Le droit de vote Commentaire : Com. 18 juin 2002 n° 98-21.967
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Selon A. Constantion, " face à la superbe des forts, il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité ". En effet, certaines décisions sociales ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée, voire à l'unanimité. L'associé...
La force obligatoire du contrat Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 10 juillet 2007 - Arrêt Fromont
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1134 alinéa 3 dispose que : « [Les conventions] doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, l'obligation de bonne foi dans l'application d'un contrat est une norme imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger, sous peine d'une sanction. Cela étant, l'arrêt Fromont,...
Arrêt de la Cour de Cass com, 4 mai 2010 : le vote du gérant
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X, associé d'une SARL a assigné la société ainsi que ses deux autres associés M. et Mme Y, gérante en annulation de cinq assemblées générales entre 2002 et 2006 et des délibérations en découlant portant sur la rémunération de la gérante, et sur la prise en charge par la société...
Arrêt de la Cour de Cass com, 6 mai 1974 : le motif de révocation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, la dame Meyer a été révoquée de son mandat d'administrateur par délibération de l'assemblée générale des actionnaires, en urgence, et sans que cela soit inscrit à l'ordre du jour. La dame Meyer a demandé l'annulation de sa révocation.
Arrêt de la Cour de Cass com, 10 février 2009 : l'annulation rétroactive
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, par décision du 2 décembre 2005, M. Mathey a été révoqué de ses fonctions de président du directoire par décision du conseil de surveillance, et décider d'attribuer une prime de résultat pour les mois d'octobre a décembre 2005 aux membres du directoire, y compris à son président. Par...
Arrêt de la Cour de Cass com, 11 février 1992 : la nullité d'une cession
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Mme Z, gérante d'une SARL mise en règlement judiciaire, a fait acte de cession aux époux X et Y des parts sociales qu'elle détenait avec son époux. La cession a été ratifiée par assemblée extraordinaire des associés le même jour. Les époux X ayant remis en cause l'accord intervenu,...
Arrêt de la Cour de Cass com, 14 novembre 2006 : la compétence des tribunaux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, par assemblée générale du 3 février1996 les associés d'une SARL ont révoqué leur gérante, Mme X. Par une délibération du 13 octobre 1996, les associés ont décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance tout en constatant qu'aucune rémunération n'avait n'on plus été allouée...
Arrêt de la Cour de Cass com, 18 mai 2010 : obligation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Clément, gérant d'une SARL ayant pour objet social la création et l'entretien de jardins et d'espaces verts a consenti à Mme Vaillant l'aménagement des espaces verts extérieurs de sa maison. La SARL a été mise en liquidation judiciaire. Des malfaçons sont apparues sur les...
Arrêt de la cour de Cass com, 19 juin 2001 : le cumul des fonctions
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, la société Polyclinique a assigné son dirigeant salarié en restitution des sommes indûment perçues par lui, au titre d'un contrat de travail suspendu en raison de sa nomination comme membre du directoire, par une décision de justice devenue définitive.
Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mai 2004 : l'indemnité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, par convention du 19 mars 1990, M. X a consenti à la société Sovetours une promesse de cession des actions de la SARL Transport X, en contrepartie du versement d'un prix et de sa nomination au poste de DG de la société cédée. Par acte séparé du 13 juin 1990, le nouveau président de...
Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mars 1996 : l'enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 10 janvier 1985, Mme Y a signée un acte de cession de 197 parts de la SARL Vincent et Nicolas au profit de Mme X. Par acte du 6 novembre 1986, la cédante et la société ont assigné la cessionnaire en nullité de la cession, pour non-respect de la procédure d'agrément et de...
Arrêt de la Cour de Cass com, 27 février 1996 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Une actionnaire, Mme Alary, avait hérité d'un certain nombre d'actions d'une société CFCF, actions dont elle ne connaissait pas la valeur. Ne souhaitant pas conserver les titres, elle s'adresse au président de la société en lui demandant de rechercher un acquéreur. Le président,...
Arrêt de la Cour de Cass com, 30 mars 2010 : la prescription triennale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit bancaire
En l'espèce, faute d'avoir pratiqué des provisions suffisantes sur des dossiers de crédit compromis, le Crédit martiniquais avait bénéficié, sur demande de la Commission bancaire, d'une intervention préventive du Fonds de garantie des dépôts consistant dans le versement d'une somme d'argent...
Commentaire d'arrêt : Com, 22 octobre 1996, « Chronopost »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Erigée en pilier du droit contractuel français pour les uns, monument de byzantinisme pour les autres, la notion de cause est d'autant plus d'actualité aujourd'hui que la question de son maintien fait l'objet de débats à l'heure des projets de réforme. L'arrêt ci-commenté du 22 octobre 1996...
Arrêt de la Cour de Cass com, 31 mai 2005 : la reprise des engagements souscrits
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une Caisse d'épargne et de prévoyance, a consenti à une EURL en cours de constitution, représentée par son associé unique M. Jean Claude X, un prêt garanti par l'engagement de caution hypothécaire consenti par plusieurs personnes. La Caisse engage une procédure de saisie immobilière...
Cass. Com. 9 juillet 2003 : le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En droit français, le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal à la place de celui-ci. Outre les conditions propres à tout contrat, le cautionnement obéit à des conditions particulières dont celle, pour la caution, de disposer d'un bien...
Cass. com., 7 février 1995 : L'erreur vice du consentement dans les cessions de parts sociales
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La protection des cessionnaires de droits sociaux est-elle assurée d'une manière satisfaisante ? Il semble que le risque soit bien réel pour ceux d'entre eux qui n'auront pas stipulé une garantie de passif et d'actif. Ils n'auront à leur disposition que les actions fondées sur...
Commentaire comparé : Arrêt Com. 5 avril 2005 / Arrêt Ass. Plén. 6 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Arrêt Com. 5 avril 2005 : La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 5 avril 2005 relatif à l'indemnisation des dommages causés à un tiers à la suite d'une inexécution d'une obligation contractuelle. En l'espèce la société d'exploitation...
Privilège de procédure-com,19 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le privilège de la procédure, institué par l'article L. 621-32 avant la réforme de 2005, profite aux créances postérieures au jugement d'ouverture d'une procédure collective. Dès lors, on comprend que le contentieux soit important en la matière, les créanciers, notamment ceux...
Jugement d'ouverture-com,8 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le séquestre conventionnel n'emporte pas transfert de la chose consignée d'un patrimoine à un autre. Dans l'hypothèse de la vente d'un fonds de commerce, si la chose, en l'occurrence le prix de vente, est indisponible, elle est destinée à intégrer le patrimoine de...
contrat en cours-com,2 octobre 2001
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Convoité par les créanciers, le « privilège de procédure » de l'article L. 621-32 du code de commerce (antérieur à la réforme de 2005), octroie un régime de faveur aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective. Mais où situer la créance qui...
Privilège de procédure-com,21 septembre 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Les vices de rédaction de l'ancien article L. 621-32 du C.com eurent des répercussions directes sur l'ordonnancement des créances dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire, notamment en raison de la maladresse liée à la place accordée aux frais de justice. En...
Intérêt collectif des créanciers-com,9 nov 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une des caractéristiques majeures du contrat de location-gérance de fonds de commerce est la solidarité imposée au loueur par l'article L. 144-7 du C.com. Il dispose que, jusqu'à la publication du contrat et pendant les six mois qui suivent, ce dernier est tenu solidairement du paiement...
Fiche d'arrêt Cass. Com. 3 octobre 2006
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Droit administratif fiche d'arrêt Cass. Com. 3 octobre 2006 Extrait: La décision susvisée est un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale en date du 3 octobre 2006 et relative à l'obligation de tout mettre en ?uvre pour la réalisation d'un contrat.
La classification des biens, commentaire, Com. 17 octobre 1995
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: La classification des biens. Com. 17 octobre 1995 (4 pages) Extrait: L'arrêt proposé, nous invite à nous interroger sur la classification des biens meubles et s'intéresse tout particulièrement à la définition donnée par le législateur...
Cassation Com. 8 octobre 2003
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt Cassation Com. 8 octobre 2003 Extrait: Par cette décision, la Cour de cassation a décidé de faire échapper à l'obligation de déclaration de créances le créancier d'aliments auquel le débiteur en redressement judiciaire est tenu de verser une...
Cassation Com. 2 mars 1993 - Le sort des contrats en cours
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Com. 2 mars 1993 - Le sort des contrats en cours Extrait: Pendant la phase de réflexion qui suit le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, la sauvegarde du potentiel de l'entreprise doit être assurée. Cela implique que...
Fiche d'arrêt: Com. 2 mars 1993
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche d'arrêt de Droit des Affaires: Com. 2 mars 1993 (1 page) Extrait: Problème de droit La Chambre commerciale de la Haute Juridiction, dans un arrêt du 2 mars 1993, s'est interrogée sur les questions suivantes : un commerçant non immatriculé au registre du commerce et...
Commentaire d'arrêt - Cass. com., 5 juillet 2016, n°14-28879
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt Cass. com., 5 juillet 2016, n°14-28879 dans le cadre de travaux dirigés de droit civil- - contrats spéciaux (la vente) - Université Paris II Panthéon-Assas
Cassation Com. 12 mai 2004
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Com. 12 mai 2004 Extrait: L'obligation de loyauté et d'information dans les cessions d'actions. Quelle est l'obligation de loyauté et d'information qui s'impose dans les cessions d'actions ? C'est à cette question...
