Commentaire de l'arret Metaleurop (Com 29 avril 2005)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par une décision du 19 avril 2005, rendue seulement 4 mois après le dépôt du pourvoi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Douai en considérant que les motifs étaient impropres à caractériser en quoi les relations financières étaient...
Arrêt Cass com, du 20 février 2007 : les obligations du tireur envers le tiers porteur d'une lettre de change acceptée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
"2007 : L'année du Tireur" : voici l'intitulé du titre de la note de M. Despaquis dans les petites affiches d'avril 2008. Ce titre illustre toute l'importance des décisions rendues en 2007 concernant la situation juridique du tireur. Tout d'abord par un arrêt du 23 janvier...
Société créée de fait, société en participation - Commentaire comparé d'arrêts: Com. 23 juin 2004/ Com. 23 juin 2004/ Com. 11 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Il est une notion très souvent utilisée pour pallier les conséquences patrimoniales nées de la dissolution d'une relation de concubinage: la société créée de fait, situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées comme des associés mais sans entreprendre les démarches...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La révocation d'un dirigeant est une décision délicate pour les sociétés concernées, conduisant parfois à des litiges. La présente décision, rendue le 15 mai 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation, est le résultat d'une révocation malheureuse. En l'espèce, un directeur général...
La modification de la relation débiteur créancier - La subrogation Commentaire : Com. 3 avril 1990
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La subrogation personnelle, entendue au sens des articles 1249 et suivants du Code Civil, est un mécanisme qui opère, comme le ferait bien que d'une façon différente une cession de créance, une substitution du créancier. Or, si les effets de la subrogation ont toujours été clairement définis en...
L'exécution des contrats internationaux: commentaire comparé Com., 18 mai 1999 / Com., 30 janvier 2001
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Le cautionnement, unique sûreté personnelle envisagée par le Code civil, s'avère aujourd'hui moins apte à assurer la sécurité du créancier. Aussi, la pratique a imaginé de nouvelles sûretés personnelles ; la garantie autonome, dont la validité en droit français a été reconnue par la Cour de...
Commentaire groupé des arrêts CA Versailles 26/02/1998 et Com.31/05/1994
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Ces arrêts se recoupent en deux points principaux ; d'une part, ils se prononcent sur les conséquences de l'absence ou de l'insuffisance de la mention manuscrite, ce que nous verrons dans une première partie, et d'autre part, ils précisent la notion d'éléments extrinsèques...
Bénéfices et dividendes : « néo-fruits industriels » ? (Com. 28 novembre 2006)
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Quelle est la nature juridique de la somme prise sur le bénéfice d'une société pour être attribuée aux associés - autrement dit, du dividende ? Aucune catégorie du droit privé fondamental n'accueille expressément ce type de richesse nouvelle car ces catégories sont inscrites dans un code...
Commentaire d'arrêt : Cass. com 8 mars 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt que nous devons commenter traite de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat et plus particulièrement d'une nouvelle modalité de la bonne foi qui est la cohérence du comportement du cocontractant. En l'espèce, une seule et même société avait ouvert auprès d'une banque un compte...
Commentaire comparé des arrêts Cass Com 28 octobre 1986 et Cass Com 4 juillet 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La cession de créance professionnelle instituée par la loi Dailly du 2 janvier 1981, ayant été conçu comme un mécanisme simplifié de cession de créance, n'est pas soumises aux obligations d'information du débiteur cédé prévues à l'article 1690 du Code civil pour la cession de droit commun. En...
Commentaire d'arrêt : Cass. com. 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1592 du Code Civil donne la possibilité aux parties d'un contrat de vente de remettre la fixation du prix à « l'arbitrage d'un tiers », dérogeant ainsi à l'article 1591 qui dispose que le prix doit être déterminé par les parties. La décision du tiers s'impose aux parties en vertu de...
Com. 1er mars 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en chambre commerciale le 1er mars 2005 et relatif à l'ouverture par un créancier d'une procédure collective contre son débiteur s'insère au sein d'un conflit d'intérêt en la matière ; en effet, faut-il protéger le débiteur en durcissant les...
Cass. Com., 12 janvier 1988
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'analyse classique consiste à rapprocher la gestion d'affaires du mandat : tout se passe comme si le maître avait donné mandat au gérant. C'est en cela que l'on parle de quasi-contrat. D'un côté, le maître est tenu à des obligations pour éviter que celui-ci ne s'enrichisse aux dépens du gérant,...
Le débiteur soumis à une procédure collective : Commentaire comparé : Cass. Com. 9 février 2010 et Cass. Com. 9 février 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 portant sur la sauvegarde des entreprises permet aujourd'hui aux professionnels indépendants de bénéficier des procédures collectives. Si cette extension du domaine des procédures collectives correspond d'abord à une volonté de protection du débiteur, ses...
Cass. Com., 12 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt n° 08-22.000 rendu par la Chambre commerciale le 12 janvier 2010 de la Cour de cassation est un arrêt de principe. Il vient ainsi modifier et clarifier le régime des exceptions opposables au cessionnaire par le débiteur cédé lors d'une cession de créances. En l'espèce, une créance de...
Cass. Com., 4 juillet 1989, bull. Com. n°210
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Si le contrat de vente porte sur une chose, et le contrat d'entreprise sur un service, lorsque les deux se rencontrent dans une même convention, il est difficile de qualifier le contrat, de le ranger dans une seule catégorie. C'est notamment ce à quoi a été confrontée la chambre commerciale le 4...
Commentaire d'arrêt com. 12 mars 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'exclusion d'un associé afin d'éviter une dissolution judiciaire pour mésentente a pu être sollicitée sur le fondement du droit commun des obligations (article 1184 du Code civil). Les faits de l'espèce se prêtent à cette jurisprudence, en effet, une mésentente au sein d'une SNC (Société en Nom...
Commentaire d'arrêt comparé sur la formation de la vente et la question des clauses léonines : Civ. 1re, 22 juillet 1986 ; Civ. 1re, 7 avril 1987 ; Com., 19 octobre 1999 et Com., 22 février 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cession de contrôle dont l'objet est la transmission de l'entreprise se fait rarement de manière immédiate. Force est de constater que souvent, dans le monde des affaires, le cessionnaire s'engage, par une promesse d'achat, à racheter le reliquat des actions détenues par...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Ch. com) le 8 février 2005 sur les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de cause
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu le 8 février 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a trait à la cause. Son apport est à souligner dans la mesure où il permet à la Chambre commerciale de préciser les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de cause. A...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 24 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'article 1844-7 du code civil énonce les causes de dissolution communes à tous les types de sociétés. Elles sont au nombre de huit : l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet, l'annulation, la dissolution anticipée décidée par les associés, la dissolution...
Révocation du gérant de SNC. Cass com 26 novembre 2003
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003 est un arrêt de principe, portant sur la validité de la décision de continuation de la SNC postérieure à la révocation de l'un des associés gérants statutaires. I. La nullité de la décision de...
Commentaire d'arrêt. Cass, Com, 8 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« Le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d‘être… débiteur de son débiteur », c'est en ces termes que le professeur Jacques Mestre illustre le principe de compensation posé par les articles 1289 et suivants du Code civil. Le recouvrement d'une dette due par un débiteur,...
Arrêts de la Cour de Cassation : Chambre Civ. 1, 27 juin 2006 et Chambre Com., 20 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. La cour de cassation par les arrêts de la chambre commerciale du 20 juin 2006 et de la 1ere chambre civile du 27 juin 2006 semble uniformiser sa solution concernant l'obligation de mise en garde du banquier. Ces arrêts ont pour sujet...
Commentaire d'arrêt: Com. 14 .12 .1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt du 14 décembre 1999, la Chambre commerciale s'est vue soumettre une cession in futurum de parts sociales, assise sur la valeur de l'entreprise au jour de l'exigibilité du prix. Afin de préciser les critères sur lesquels se fondent la jurisprudence pour constater la...
La participation aux résultats. Commentaire de l'arrêt : Com. 16 novembre 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les clauses d'une promesse d'achat à prix plancher bénéficiant à un associé peuvent-elles être annulées sur le fondement de la prohibition des clauses léonines de l'article 1844-1 alinéa 2 du code civil ? La cour de cassation casse l'arrêt, validant par là même la promesse...
Commentaire de l'arrêt : Com. 22 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
De nos jours le contrat est un instrument juridique d'utilisation quotidienne. Convention génératrice d'obligations, il permet d'unir deux ou plusieurs personnes par un lien que l'on nomme lien contractuel. Effectivement il est l'instrumentum cristallisant un accord de volonté. Il permet de...
L'obligation d'information: Cass. Civ 1ère, 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Février 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, un cessionnaire dirigeant d'une société (M.Vilgrain) a été chargé par les autres associés, sans que la cédante le su, de rechercher un acquéreur de leurs titres. Il acheta des actions au prix de 5650 F pièce, et...
Commentaire comparé Cass. Civ. 1ere 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Fevrier 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, un cessionnaire dirigeant d'une société (M.Vilgrain) a été chargé par les autres associés, sans que la cédante le su, de rechercher un acquéreur de leurs titres. Il acheta des actions au prix de 5650 F pièce, et...
Commentaire de l'arrêt de com 25 mars 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En matière de procédures collectives, l'art 47 de la loi du 25 janvier 1985, interdit tout action en justice de la part de créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture. Nous verrons comment la cour de Cassation pose le principe de la possibilité de revendiquer des...
Commentaire de l'arrêt Cass. Com 1er juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les demandes des actionnaires minoritaires sont longtemps restées peu fréquentes mais la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 a renforcé la protection de la minorité, ce qui sous entend pour l'avenir plus de demandes émanant de leur part. L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale...
