Cours de Droit des obligations : quasi-contrats, responsabilité civile, etc.
Cours - 82 pages - Droit civil
Distinction des obligations juridiques et obligations naturelles. Une obligation est dans le langage courant, une contrainte, un devoir imposé à un individu. Il est obligé de faire quelque chose, qu'il le veuille ou non. Manqué à son obligation c'est s'exposer à des conséquences,...
La responsabilité médicale (2001)
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'article 16-1 du Code Civil dispose que 'chacun a le droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable'. Cette inviolabilité du corps humain a été réaffirmée par le Conseil Constitutionnel au sein de sa décision du 27 juillet 1994 qui déclare les lois Bioéthiques...
Commentaire Civ. 1ère , 3 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Historiquement , la Cour de cassation, à la fin des années 1990, avait...
La notion de personnes physiques selon le pouvoir juridique
Cours - 50 pages - Droit constitutionnel
Ce sont les sujets de droit et d'obligation. La personnalité juridique est l'aptitude à être sujet de droit et d'obligation. Ainsi, les animaux ne sont pas des sujets de droit. Ce sont donc des biens. Ils peuvent être l'objet de droit et en particulier l'objet de droit de propriété. L'UNESCO a...
Le droit des obligations - publié le 05/09/2023
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Certains comportements sont à l'origine d'un profit pour certaines personnes, ce qui va être considéré comme injuste par le droit. Donc, pour faire régner l'équilibre, le droit positif admet que ces comportements font naître une obligation de restitution, de remboursement ou...
Droit rural
Cours - 85 pages - Droit autres branches
C‘est une branche du droit à la recherche de son appellation, on parle de droit rural, de droit agraire, de droit de l'agriculture, de droit de l'espace rural, du droit de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Le domaine du droit rural est plus large que son appellation, cela regroupe...
Droit civil: subdivisions, sources et état de personnes
Cours - 97 pages - Droit civil
Exemple, Robinson C. Il est dans son île tout seul, quand il rencontre l'indigène Vendredi, le droit devient nécessaire. Là où il y a société, il y a droit. Le droit est à la fois nécessaire et utile. Quelle que soit la variété des climats, des...
Introduction générale au droit - publié le 02/07/2010
Cours - 58 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours complet présentant les sources et les caractères du droit, ainsi que les moyens permettant la réalisation des droits subjectifs. En voici quelques extraits : "Le droit à plusieurs origines, chacune va contribuer à la création du droit dans son ensemble, même si le droit...
Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Éléments d'un droit général de la personnalité dont la « jurisprudence reconnaît l'existence quand elle sanctionne « l'atteinte intolérable » » portée à celle-ci, le principe de la dignité de la personne humaine est un droit reconnnu à chacun. Il est au coeur du droit de chacun et se...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 février 1995 - Personne dans un état végétatif avec périodes de conscience, et exclusion de toutes possibilités de chef d'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il y a faute lorsqu'il y a un acte, un fait dommageable illicite, il est défini par Planiol comme étant "l'inexécution d'une obligation préexistante". Le préjudice désigne les conséquences juridiques de cette atteinte, il est différent du dommage même si le Code civil lui ne fait pas...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2013 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente et la perte de chance de vie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Le 26 mars 2013, la Cour de cassation, en sa Chambre criminelle, a consacré une décision au préjudice de mort imminente et au préjudice de perte de chance de vie. En l'espèce, un accident de la circulation a causé la mort d'une mineure de 16 ans, après une agonie d'une dizaine de...
Le juge et la responsabilité civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En 1804, seules quelques dispositions du Code civil étaient consacrées à la responsabilité civile. Aussi, le juge fut rapidement conduit à intervenir, afin d'interpréter et d'enrichir les règles posées par le législateur, tout en adaptant le droit de la responsabilité civile aux profondes...
Cours magistral sur le contentieux constitutionnel (2013-2014)
Cours - 49 pages - Droit constitutionnel
L'article 56 énonce que « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle d'1/3 tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de...
Droit de l'Entreprise - La capacité juridique et la personnalité juridique
Cours - 9 pages - Droit des affaires
La capacité en droit correspond à l'aptitude à cueillir des droits, des prérogatives donc, par exemple être propriétaire d'un bien, par exemple passer un contrat. Cette aptitude présuppose la reconnaissance de la personnalité juridique, on a des droits que parce qu'on est une personne au sens...
La dignité de la personne humaine
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dissertation de droit civil sur la dignité de la personne humaine. Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? Est-ce un repère ou un principe ?
Cours sur les libertés publiques et les droits de l'homme
Cours - 78 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infralégislatives fautives (professeur Louis Favoreu).
Droit des régimes matrimoniaux : liquidation du divorce, modes de partages, etc.
Cours - 69 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux est une des branches du droit patrimonial de la famille qui est une matière pas clairement répertoriée mais une commodité. Le droit patrimonial comprend les régimes patrimoniaux, le droit des successions et le droit des libéralités. Dans le droit patrimonial, il...
Cours de Droit des personnes et des biens - publié le 02/09/2008
Cours - 49 pages - Droit civil
Les droits sont exercés par des personnes nommées sujettes de droit qui sont des êtres susceptibles de jouir et d'exercer des droits. En effet le législateur en délimitant les différents droits subjectifs, détermine également les êtres auxquels il attribue la personnalité juridique, c'est...
Les Personnes Physiques - publié le 16/03/2009
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Toutes les personnes physiques ont une existence juridique qui nécessite qu'elles soient identifiées et individualisées par rapport aux autres et qui lui permet de bénéficier des droits primordiaux. Certaines personnes physiques ont une capacité juridique réduite car elles nécessitent une...
Commentaire d'arrêt: Com, 14 mai 2013
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Périlleux est le chemin de celui qui devient associé d'une société à risque illimité, tel est l'enseignement qu'en tireront très certainement les associés de ce type de société. Des époux s'étaient porté cautions solidaires d'une société en nom collectif en garantie d'un prêt consenti par une...
contrat en cours-com,10 juill 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Comme l'écrit le professeur Roussel Galle, l'entreprise « est en effet « logée et nourrie » par ses contrats dont le maintien est indispensable à sa survie » (Roussel Galle, RPC 2009-1, p.55, n°1). Il est en effet impératif, tant que la liquidation n'est pas prononcée, de protéger les...
Arrêt de la Cour de Cass com, 21 septembre 2004 : l'actionnaire minoritaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une société actionnaire minoritaire demandait en justice la désignation d'un expert chargé de recueillir des éléments d'information sur un certain nombre d'opérations de gestion de la CDM susceptibles de léser gravement ses intérêts sur le fondement de l'article...
Commentaire de Com. 17 juillet 1990 N°89-13.439 et Com. 19 janvier 1993 N°89-16.518
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire de deux arrêts : Com. 17 juillet 1990 N°89-13.439 Com. 19 janvier 1993 N°89-16.518
Commentaire d'arrêt: Cass.com. 20 octobre 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si Lessia Oukrainka affirmait dans son ouvrage Le maître de pierre que «Les droits sans obligations, c'est l'anarchie», l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2009 en atteste. En effet, dans le cadre d'un abondant contentieux en...
Commentaire d'arrêt : cass. com. 24 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de...
Commentaire d'arrêt: Cass.com., 12 juillet 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
A travers son ouvrage Critique de la raison pratique, Emmanuel Kant estimait que « L'autonomie de la volonté est le principe unique de toutes les lois morales et des devoirs qui y sont conformes ». Pour Kant, la liberté consiste donc quelque part à se donner à soi même la loi que l'on...
Commentaire d'arrêt: Cass. Com., 22 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Pour Francesco Alberoni «La solidarité n'existe pas : n'existe qu'une coalition d'égoïsmes. Chacun reste avec les autres pour se sauver soi-même.». Cette affirmation pourrait trouver une illustration juridique à travers cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de...
Cass com 26 octobre 1999
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La particularité de la cession de contrat c'est que c'est le contrat, dans son ensemble, qui est cédé. Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 26 octobre 1999. La société A. a donné en location un appartement à M. E. La société S s'est...
Arrêt : cass. com. 24 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de...
Cass. civ. 15/04/1872 et Cass. com. 10/07/2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les arrêts de cassation rendus par la Chambre civile le 15 avril 1872 et par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2007 illustrent le principe de la force obligatoire des contrats. Dans la première espèce, un employeur accepte de verser des primes à ses salariés, mais un...
