Droit des collectivités territoriales - Les collectivités d'outre mer
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Sont régis par art 74 de la constitution Crée par Révision 2003, cette catégorie trouve son origine ds celle des TOM territoire outre-mer, qui était apparu en 1946. Les territoires qui appartiennent à cette catégorie ont pour point commun d'être situé en outre-mer, cette catégorie ne forme pas...
Les injonctions d'exécution prévue aux articles L911-1 et 2 du Code de justice administrative à l'encontre des collectivités territoriales
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
À titre liminaire, il semble nécessaire de préciser que ne seront pas traitées, dans cette fiche technique, les injonctions en matière de référés. Il sera principalement question des injonctions qui sont adressées aux collectivités territoriales. Les articles L911-1 et 2 du Code de...
Droit des collectivités territoriales - Les collectivités à statut particulier
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Cette catégorie est apparue à propos de statut qui avait été créé sur mesure pour répondre à des besoins spécifiques de certaines collectivités. Elle est née en 1967 pour Mayotte, puis a été étendue à Saint-Pierre et Miquelon avant que ces collectivités deviennent des COM en 2003,...
Droit des collectivités territoriales - Les collectivités incertaines
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit de deux territoires qui auparavant étaient des TOM, à savoir la Nouvelle-Calédonie, qui n'est plus un TOM à partir de 1998, et les Terres australes et antarctiques françaises avec Clipperton. Située au large de l'Australie avec une population d'environ 250 000 habitants et dont l'île...
Droit des collectivités territoriales - La répartition des compétences des collectivités territoriales
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Ce principe de répartition par bloc a été conçu comme une réaction face aux insuffisances de la technique traditionnelle de la clause générale de compétence. En effet, on n'a considéré que l'absence de critères précis permettant de faire jouer la clause générale de compétence ne permettait pas de...
Le droit administratif et les collectivités territoriales
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les caractères d'un État resurgissent sur l'administration. En France, le premier article de la Constitution de 1958 consacre le caractère unitaire de la France. Par conséquent, à la différence d'un pays fédéral comme les États-Unis, notre administration est comme notre République,...
Les ressources des collectivités territoriales
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales disposent de l'autonomie financière. Cette autonomie financière des collectivités territoriales est en réalité constitutive d'un principe constitutionnel de libre administration reconnu à ces collectivités. Cette autonomie...
Union européenne et collectivités territoriales
Cours - 6 pages - Droit européen
L'Union européenne ne s'est pas intéressée de prime abord aux différentes collectivités territoriales. Toutefois, force est aujourd'hui de constater que l'Union s'y intéresse. Ainsi, il existe maintenant le Comité des régions, création du Traité de Maastricht...
Droit des collectivités territoriales (ou collectivités locales)
Fiche - 24 pages - Droit administratif
Article 72, les collectivités territoriales de la République sont : les départements, les régions, les communes. Les collectivités de droit commun sont des collectivités à statut particulier. Le législateur peut créer une collectivité territoriale, mais...
Le contrôle des collectivités territoriales
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le contrôle vient contrebalancer la libre administration, il y a un risque de démantèlement de l'État. La décentralisation doit nécessairement impliquer un contrôle de l'État sur les collectivités territoriales pour garantir l'unité de la République. Pour le contrôle des...
La fiscalité des collectivités territoriales
Cours - 28 pages - Droit fiscal
Cette fiscalité locale est insuffisante pour assurer le financement des collectivités territoriales. La réforme a permis de donner une autonomie financière à ces collectivités (ressources propres). Les emprunts toxiques sont contractés par les collectivités auprès...
L'administration décentralisée : les collectivités territoriales de la République française
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le système administratif français se caractérise par deux modalités : la déconcentration et la décentralisation. La décentralisation est l'ensemble des administrations disposant d'une personnalité morale distincte de l'Etat. Celles-ci disposent d'attributions qui lui ont été...
Droit de l'intercommunalité et collectivités territoriales
Cours - 38 pages - Droit immobilier
Au 1er avril 2016, la France comptait 35 885 communes soit 40% des communes de l'Union européenne. Pour autant, la Direction générale des collectivités locales retient que 98% d'entre elles ont moins de 10 000 habitants. Cette atomisation met en exergue l'existence d'un problème communal...
L'intercommunalité et la remise en cause des collectivités territoriales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'un rapport sur les fractures entre territoires urbains, Hervé Maurey, sénateur de l'Eure et président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, voit dans la région et dans l'intercommunalité un "binôme d'avenir". Ce rapport s'inscrit dans une...
L'autonomie financière des collectivités territoriales, une entité différente de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le 15 juillet 1981 le Président de la République de l'époque, François Mitterrand déclara que "[la] France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a, aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire". En fait, cette citation et...
Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales
Cours - 92 pages - Droit administratif
La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du...
La réforme actuelle des collectivités territoriales
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Il faut mettre un terme aux enchevêtrements et aux doublons.[…] Je pense que les conseils généraux ont vécu ». Voici une phrase, remplie de bonnes volontés, prononcée par le Président de la République, François Hollande, début 2014. Pourtant, il n'a échappé à personne qu'en mars dernier...
Cour de cassation, Conseil d'Etat, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 - La protection du principe de libre administration des collectivités territoriales en tant que liberté fondamentale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce le préfet de Lot-et-Garonne a pris un arrêté préfectoral le 29 mars 2002 portant extension-transformation de la communauté de communes Val-de-Garonne en communauté d'agglomération. L'article 1er de cet arrêté prévoyait que ses dispositions prendraient effet à compter du 31...
Introduction aux collectivités territoriales
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Historique : 1789 : les premières communes ont été fondés + création du département (101 actuellement) qui représentent une collectivité locale et la déconcentration des Services de l'Etat. Objectif de la création du département : supprimer les provinces pour éviter que se constituent des...
Les collectivités territoriales actionnaires
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
De plus en plus, nous assistons à un phénomène de contractualisation voire de satellisation de l'action publique où les collectivités mettent en place des délégations de services publics, des partenariats public-privé, la création ou prise de participation dans une société afin de leur...
Les compétences des collectivités territoriales (CT)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
répartition des compétences entre les CT - LACT - Interdiction de la tutelle - décentralisation, histoire, définition, portée - le contrôle de l'état - l'intercommunalité - bloc de compétences - la clause générale de compétences Introduction: - Etat unitaire - histoire de la...
Le rôle des collectivités territoriales face aux inégalités socio-économique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion d'inégalité relève d'une construction sociale. Il y a inégalité à partir du moment où un agent social (ou une catégorie d'agents) considère que certaines différences économiques et sociales sont injustes ou discriminatoires au regard des représentations culturelles qui animent une...
Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales - publié le 10/02/2015
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les relations collectivités territoriales-Etat apparaissent souvent comme des relations de confrontation or la réalité est plus nuancé : c'est un mélange de coopération et de contrôle.
Les collectivités territoriales ont-elles encore une réelle autonomie ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Comme l'ont montré les vifs débats autour de la mise en place des intercommunalités et, plus récemment, la définition de la nouvelle carte des régions, les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels de l'organisation décentralisée de la République française (Article 1...
Dans quelle mesure les Collectivités territoriales exercent-elles leurs compétences ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour le Professeur Peser, « la centralisation est le système d'organisation qui rattache les services publics à un centre unique, l'État ». Dans le cadre d'une organisation centralisée de l'Etat, toutes les décisions administratives, des plus lourdes au plus simples sont prises par l'Etat et...
Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales
Cours - 1 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars 1982 ainsi que celle du 22 juillet 1982 ont supprimé la tutelle qui pesait sur les actes des collectivités locales. Mais il subsiste un contrôle qui est très différent du contrôle hiérarchique ou de tutelle classique. Il n'y a plus de contrôle a priori mais seulement un...
Les différents types de collectivités territoriales
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'article 72 alinéa 1 de la constitution dispose que les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements et les régions. Les collectivités à statut particuliers et les collectivités d'outre mer. On distingue les...
Comparaison des moyens matériels et humains des collectivités territoriales dans différents systèmes
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les missions des exécutifs locaux en Europe : En Allemagne : du fait de la présence d'un État fédéral, on peut dénombrer quatre systèmes différents essentiellement dû à l'histoire ; un élément marquant cependant qui tend à rapprocher ces différents systèmes : l'élection au SUD du maire depuis...
Droit des collectivités territoriales: structures, moyens et contrôles
Cours - 120 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales correspondent à des structures, des organes qui ont certains moyens pour réaliser des compétences dans un certain contexte, donc dans certaines limites. Le droit des collectivités territoriales consiste d'abord à se poser une...
Notion de compétences propres appliquée aux collectivités territoriales en droit français
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La question des compétences propres des collectivités territoriales est étroitement liée à celle de leur libre administration. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales déjà présent dans la...
