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 Collectivités publiques

Collectivités publiques

  

Nos documents

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19 Janv. 2003

Les caractéristiques de la propriété publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Il convient de nous demander comment différencier la propriété publique de la propriété privée, dans la réalité juridique, c'est-à-dire quels sont les caractères discriminants de la propriété publique, et quel est le régime qui la caractérise. Ainsi, il convient de voir que la reconnaissance de...

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22 Sept. 2006

Les fonctions publiques en Europe

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Historiquement, l’idée d’une administration permanente constituée d’agents recrutés sur la base de leur compétence et de règles communes est relativement récente. Elle apparaît en Europe avec l’avènement de la « philosophie des lumières » et connaît un plein essor avec la...

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05 févr. 2009

Les transformations du droit de la fonction publique depuis 1946

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Depuis le début des années 1980, le thème de la réforme de l’Etat n’a cessé d’être à la une de l’actualité. La volonté de réduire le nombre des fonctionnaires, au moins pour l’Etat, se traduit par le non-remplacement en moyenne d’un fonctionnaire sur deux partant à...

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23 Mars 2010

La propriété publique est-elle identique à la propriété privée ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Certains auteurs tels Maroger considéraient que le droit de propriété des personnes publiques était de même nature que celui des personnes privées, mais qu'il serait frappé d'une servitude d'intérêt général au profit de l'État ou du public. Pourtant, une grande partie de la doctrine...

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30 août 2010

L'évolution des critères du contrat administratif, personne et gestion publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La contractualisation de l’action administrative se manifeste dans les rapports entre l’administration et les personnes privées avec le recours aux personnes publiques. Ce mouvement participe à l’amélioration des relations entre l’administration et les administrés. Le...

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16 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : la domanialité publique - Conseil d'État, 16 mars 2010

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

L'arrêt de principe rendu par le Conseil d'État le 16 mars 2010 est relatif à l'application du caractère de domanialité publique sur le domaine du lac de Gurson. En l'espèce, les requérants, Monsieur Pierre A et Madame Marie Claude B, exploitent chacun un fonds de commerce sur la base de...

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01 août 2014

Les hypothèses de rupture de l'égalité devant les charges publiques

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Elle trouve son origine dans l'article 13 de la DDHC : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Remarque 1 : c'est une des...

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09 Mars 2015

La contractualisation de l'action publique - publié le 09/03/2015

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« On ne saurait élever l’administration contractuelle au rang de panacée. On ne peut gouverner par contrat » écrivait encore le vice-président du Conseil d’Etat Renaud Denoix de Saint Marc en 2003 dans l’AJDA. Pourtant, si l’acte administratif unilatéral reste la voie de...

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29 Oct. 2015

Pourquoi limiter la liberté contractuelle des personnes publiques ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

On appelle personne publique les groupements dotés d'une personnalité morale de droit public tels que l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les groupements d'intérêt public. Une personne publique poursuit un but d'intérêt général. Elle est régie, sur...

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10 Oct. 2001

Les fonctions publiques en Europe: diversité et convergence

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Avec la construction européenne, les interrogations portant sur un éventuel modèle européen de fonction publique se sont multipliées. Pourtant, semble-t-il, chaque système national de fonction publique demeure un système original, ce qui s'explique notamment par des conceptions divergentes du...

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06 juil. 2007

Les critères de l'entreprise publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En pleine période de campagne présidentielle, la question des entreprises publiques occupe une place importante. En effet certains veulent continuer l'ouverture des capitaux des entreprises publiques, alors que d'autres veulent revenir en arrière en « re-nationalisant » les...

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05 avril 2010

Les entreprises publiques et les règles de la concurrence

Cours de 7 pages - Droit de la concurrence

En France, à l’heure actuelle, se pose la question d’une privatisation de La Poste dans l’idée que cela permettrait d’obtenir une meilleure qualité de service. Le débat fait rage, ce qui pousse à se questionner sur les différences qui caractérisent les entreprises...

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27 avril 2010

La fonction publique française à l'épreuve du droit communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Bien qu’au départ, le droit communautaire ne paraissait pourtant pas voué à exercer une influence sur les droits nationaux de la fonction publique en dehors des mécanismes de détachements ou assimilés permettant aux administrations nationales de mettre des fonctionnaires à la disposition des...

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14 juin 2010

La domanialité publique virtuelle

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'idée de protection a toujours été au cœur des problématiques de droit des propriétés publiques. Dans le domaine matériel, cette idée a été consacrée par des arrêts tels que l'arrêt Marécar de 1935 (critère de l'affectation au public) ou encore l'arrêt Société Le Béton de 1956...

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21 juil. 2010

La nature du droit de la commande publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

On constate une très grande diversité dans l’utilisation par les personnes publiques du contrat. Le recours au contrat permet donc de faire collaborer un nombre important de personnes à l’action de l’administration. Et cela apparaît d’autant plus nécessaire que les...

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23 mai 2008

La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 23/05/2008

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Description de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les deux phases de l'utilité publique que sont l'enquête publique et l'enquête parcellaire sont étudiées au même titre que la procédure d'expropriation.

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08 févr. 2011

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 relatif aux personnes publiques sui generis

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'établissement public est un service public auquel est conférée la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroitre leur efficacité. Ces établissements publics sont traditionnellement divisés en 2 catégories. Les...

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16 avril 2007

La distinction entre domaine public et domaine privé des personnes publiques

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

De l’édit de Moulins de 1566 au Code de la propriété des personnes publiques créé par l’ordonnance du 21 avril 2006, le régime juridique français des biens qui composent le patrimoine des personnes publiques a fortement évolué. Toutefois, si à l’origine, le principe...

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03 juil. 2007

Pourquoi et comment réformer la fonction publique ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Une question de plus en plus instante se pose aux autorités publiques : la fonction publique, dont le statut a plus de soixante ans, (loi du 19 octobre 1946) va-t-elle pouvoir faire face aux enjeux qui pèsent sur elle dans les prochaines années sans une évolution en profondeur de son...

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12 juil. 2007

Rapport du Conseil d'Etat de 2003 : perspectives de la Fonction Publique - Synthèse des propositions de M. Pochard en matière de modernisation de la Fonction Publique

Fiche de lecture de 6 pages - Droit administratif

« Nous voulons moderniser le service public, sans l’amoindrir », annonce Jean-François Copé. Le rapporteur général, Marcel Pochard a rappelé que le statut de la Fonction Publique n’était pas pour autant un “bloc” et que les grands principes qu’il contient n'étaient pas...

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26 févr. 2008

Puissance publique et droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L'art. 17 de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen qui appartient au bloc de constitutionnalité proclame l'inviolabilité et la sacralité du droit de propriété. Cependant, sur le même fondement idéologique, il prévoit la possibilité pour l'Etat d'imposer à un propriétaire la cession d'un...

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10 Mars 2009

Conseil d'Etat, 2 juillet 2001 - respect des dispositions de la déclaration d'utilité publique

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Selon un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 1er juin 1999, ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, la décision d’autoriser les travaux peut méconnaître les dispositions de la déclaration d’utilité publique. Or, ce principe affirmé...

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19 Mars 2009

L'évolution de la faute dans la responsabilité de la puissance publique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Depuis près d’un siècle et demi, le régime de la responsabilité de la puissance publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat, malgré cependant quelques exceptions comme la loi du 28 pluviôse an VIII relatif à la réparation des...

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25 Mars 2009

Arbitrage et personnes publiques

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« L’arbitrage en matière administrative peut apparaître d’abord au voyageur du droit comme une terre de désespérance » . Le mot de Yves Gaudemet, pour lyrique qu’il soit, n’en a pas moins de sens. En effet, l’arbitrage, « mode juridictionnel de règlement d’un litige...

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29 Oct. 2009

Service public et puissance publique

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le service public est une activité prise en charge par une personne publique ou gérée par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique en vue de satisfaire des besoins d’intérêt général. La puissance publique est l’instrument juridique permettant de traduire dans...

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09 avril 2010

La responsabilité de la puissance publique est-elle toujours "ni générale, ni absolue" ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt Blanco a été considéré pendant longtemps comme l’arrêt de principe, la « pierre angulaire » du droit administratif tout entier. L’arrêt Blanco a été rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873. Un enfant qui passait sur la voie publique devant l’entrepôt des...

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25 juin 2010

L'influence du droit communautaire sur le droit de la fonction publique

Dissertation de 6 pages - Droit européen

La Communauté européenne hier et l’Union européenne aujourd’hui ont, de par leur droit primaire (le droit des traités) et d’autre part, leur droit dérivé (directives, règlements), fortement influencé le droit des Etats membres, le droit français n’en faisant pas exception....

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06 avril 2011

La place des contractuels dans la fonction publique (2009)

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Les agents contractuels représentent aujourd’hui 16,5% des effectifs de la fonction publique et plus de 870 000 personnes. Loin d'être seulement un mode dérogatoire de recrutement et de gestion au sein de l'emploi public, les contractuels apportent une contribution essentielle à la mise en...

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25 avril 2012

Contrat administratif et puissance publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétences sont les plus complexes », Edouard Laferrière dans Traité de la juridiction administrative. Un contrat est de droit public à la fois parce qu’au moins une des deux parties est une personne publique et parce que le...

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05 févr. 2009

Le principe d'égalité et la fonction publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Depuis une vingtaine d’années, le droit de la fonction publique subit de nombreuses mutations dues notamment à l’influence du droit européen ou à l’introduction des méthodes de gestion des entreprises privées. Nonobstant ces différents facteurs, cette branche du droit administratif...