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 Collectivités publiques

Collectivités publiques

  

Nos documents

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05 févr. 2008

La fonction publique : organisation, carrière, droit et obligations des fonctionnaires

Cours de 53 pages - Droit administratif

Le droit de la fonction publique a pour objet l'étude du droit commun aux trois fonctions publiques (de l'Etat, des collectivités locales, et hospitalière). Ce cours de droit aborde la diversité humaine et statutaire de la fonction publique, les conditions d'accès aux emplois...

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03 Mars 2009

Le Code général de la propriété des personnes publiques

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Ce code a introduit dans le droit positif la définition suivante : sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public soit affecté à un service public pourvu qu'en...

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02 juin 2019

Le régime de protection de la propriété publique

Cours de 8 pages - Droit administratif

La présence d’une personne publique nécessite un régime de protection particulier, il y a deux règles primordiales. Les biens ne peuvent pas être saisis par un créancier pour se voir payer la dette que la personne publique n’aurait pas honorée. C’est l’impossibilité de...

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13 mai 2010

L'entreprise publique et le droit de la commande publique

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

« Le foisonnement du droit rend plus nécessaire les principes fondamentaux qui sont sources, au-delà de la multiplicité des textes, d’unité, de clarté, de garantie. » Cette citation de Marceau Long, issue du colloque sur l’Etat du droit au quotidien pourrait s’appliquer à notre...

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30 juil. 2008

La transparence de l'action publique

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Dissertation sur la transparence de l'action publique. S'agit-il d'une exigence nouvelle ?

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22 août 2006

Expropriation pour cause d'utilité publique au Cameroun

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Inscrit parmi les droits imprescriptibles de l’homme, la propriété est un droit fondamental. Elle est considérée comme le droit de jouir, d’user et abuser d’une chose de manière exclusive et absolue. La propriété apparaît également comme un droit naturel de la personne humaine au...

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07 Sept. 2007

La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

Guide pratique de 16 pages - Droit civil

La loi organise la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Il s’agit d’une opération par laquelle une collectivité administrative oblige un particulier à lui céder la propriété de son immeuble dans un but d’utilité publique et moyennant une indemnité...

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06 mai 2009

Le contrat de partenariat (CDP) a-t-il sa place au sein des contrats de la commande publique ?

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat (CDP) est créé. Le Partenariat public privé (PPP) est l'une des trois grandes catégories de contrats administratifs parmi les marchés publics et les délégations de service public. Le CDP est l'une des formes que peut revêtir le PPP,...

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03 juin 2010

Conseil d'Etat, 31 mai 2006 - les contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

S’estimant concurrencé dans son activité de conseil juridique, L’Ordre des avocats au barreau de Paris exerce un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation du décret du 19 octobre 2004 portant création d’un de ces organismes experts, la « Mission d’appui à la...

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20 avril 2009

La France et la propriété publique

Cours de 8 pages - Droit autres branches

En effet, la propriété publique en France est traditionnellement divisée en deux sous-ensembles qui donnent lieu à deux types de régime juridique : la propriété du domaine privée qui est soumise au droit privé et donc au contrôle du juge judiciaire, et celle du domaine public qui bénéficie d'un...

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04 juin 2009

Les fonctions publiques et les fonctionnaires

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

Aujourd'hui, on entend par « fonction publique », l'ensemble des personnels employés par une collectivité publique, affecté dans un service public et placé sous un régime de droit public.Sous la monarchie, il existait trois types de fonctionnariat :1- L'office : il s'agit d'une fonction exercée...

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12 juil. 2011

Le contrôle des entreprises publiques et les aides d'État

TD de 15 pages - Droit des affaires

L'évolution du contrôle des entreprises publiquesDepuis 1946, développement et renforcement progressif des contrôles, qui atteignent leur apogée avec les décrets des 11 mai et 9 août 1953, qui développent les systèmes d'approbation préalables des décisions des entreprises publiques par les...

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14 avril 2019

Les personnes publiques spéciales en droit administratif

Cours de 2 pages - Droit administratif

Les personnes publiques spécialisées sont des personnes morales de droit public spécialisées, affectées à l'accomplissement d'une fonction précise. Pour ces personnes morales, l'essentielle est qu'elles ont été créées uniquement pour l'exercice d'une fonction spécifique, par exemple...

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01 Janv. 2008

Propriétés publiques et service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Alors que la visée principale des règles de la domanialité a longtemps été de protéger les propriétés publiques, les pouvoirs publics tentent aujourd’hui de façon croissante de concilier cette exigence avec la nécessaire valorisation économique, en particulier lorsque les possessions...

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24 févr. 2010

Faut-il maintenir le statut de la fonction publique ?

Dissertation de 15 pages - Droit administratif

Dans une lettre aux délégués des instituteurs en 1907, Georges Clemenceau déclarait « Aucun des gouvernements n’acceptera jamais que les agents des services publics soient assimilés aux ouvriers des entreprises privées, parce que cette assimilation n’est ni raisonnable ni légitime ». Le...

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11 avril 2011

La fonction publique a-t-elle encore un avenir ? (2011)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le premier statut de la fonction publique résulte de la loi du 26 octobre 1946 ; il a été complété par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Concernant les dispositions relatives à chaque catégorie de la fonction publique, la loi du 11 janvier 1984 porte les...

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15 déc. 2009

L'évolution du recours à l'arbitrage pour les personnes publiques : d'une prohibition à une généralisation ?

Dissertation de 22 pages - Droit autres branches

« Année après année, l'arbitrage gagne du terrain, [...] le succès de l'arbitrage, qui n'en finit pas de grandir, gagne maintenant les rives autrefois hostiles du droit public en général, et du droit administratif en particulier ». C'est ainsi que le professeur Thomas CLAY, présentait l'évolution...

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02 févr. 2011

CAVEJ L3 Libertés publiques

Cours de 118 pages - Droit autres branches

"L'homme est né libre et pourtant partout il est dans les fers." J.J Rousseau, début du Contrat social. Beaucoup de progrès depuis ce constat pessimiste. L'homme est passé de sujet à citoyen. En se construisant les grands Etats ont toujours accordé une place forte à la notion de liberté ("Liberté...

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02 mai 2007

Le recours au procédé contractuel dans l'action publique

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La présence d’une clause exorbitante du droit commun et le rattachement au service public sont les deux critères qui caractérisent le contrat administratif. On peut nommer sept formes de contrats susceptibles d’être employé par l’administration pour effectuer la délégation...

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02 déc. 2009

L'expropriation pour cause d'utilité publique, légitimités et irrégularités - cas pratique (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La réalisation d'ouvrages devant empiéter sur la propriété de Monsieur Maraîcher conduit à la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation. Une enquête publique est déclenchée et amène à la publication d'une déclaration d'utilité publique. Monsieur Maraîcher se pose quelques questions sur...

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30 Mars 2013

Les modes de gestion du service public par les différentes personnes publiques

TD de 4 pages - Droit administratif

La question qui se pose ici est de savoir comment sont gérés les service public et notamment par qui ils sont gérés. La personne publique qui crée le service, qui l’organise, qui le contrôle n’est pas forcément la personne qui va l’exercer. Les personnes dites créatrices ont la...

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19 Janv. 2003

Les caractéristiques de la propriété publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Il convient de nous demander comment différencier la propriété publique de la propriété privée, dans la réalité juridique, c'est-à-dire quels sont les caractères discriminants de la propriété publique, et quel est le régime qui la caractérise. Ainsi, il convient de voir que la reconnaissance de...

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22 Sept. 2006

Les fonctions publiques en Europe

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Historiquement, l’idée d’une administration permanente constituée d’agents recrutés sur la base de leur compétence et de règles communes est relativement récente. Elle apparaît en Europe avec l’avènement de la « philosophie des lumières » et connaît un plein essor avec la...

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05 févr. 2009

Les transformations du droit de la fonction publique depuis 1946

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Depuis le début des années 1980, le thème de la réforme de l’Etat n’a cessé d’être à la une de l’actualité. La volonté de réduire le nombre des fonctionnaires, au moins pour l’Etat, se traduit par le non-remplacement en moyenne d’un fonctionnaire sur deux partant à...

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23 Mars 2010

La propriété publique est-elle identique à la propriété privée ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Certains auteurs tels Maroger considéraient que le droit de propriété des personnes publiques était de même nature que celui des personnes privées, mais qu'il serait frappé d'une servitude d'intérêt général au profit de l'État ou du public. Pourtant, une grande partie de la doctrine...

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30 août 2010

L'évolution des critères du contrat administratif, personne et gestion publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La contractualisation de l’action administrative se manifeste dans les rapports entre l’administration et les personnes privées avec le recours aux personnes publiques. Ce mouvement participe à l’amélioration des relations entre l’administration et les administrés. Le...

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16 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : la domanialité publique - Conseil d'État, 16 mars 2010

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

L'arrêt de principe rendu par le Conseil d'État le 16 mars 2010 est relatif à l'application du caractère de domanialité publique sur le domaine du lac de Gurson. En l'espèce, les requérants, Monsieur Pierre A et Madame Marie Claude B, exploitent chacun un fonds de commerce sur la base de...

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01 août 2014

Les hypothèses de rupture de l'égalité devant les charges publiques

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Elle trouve son origine dans l'article 13 de la DDHC : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Remarque 1 : c'est une des...

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29 Oct. 2015

Pourquoi limiter la liberté contractuelle des personnes publiques ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

On appelle personne publique les groupements dotés d'une personnalité morale de droit public tels que l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les groupements d'intérêt public. Une personne publique poursuit un but d'intérêt général. Elle est régie, sur...

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10 Oct. 2001

Les fonctions publiques en Europe: diversité et convergence

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Avec la construction européenne, les interrogations portant sur un éventuel modèle européen de fonction publique se sont multipliées. Pourtant, semble-t-il, chaque système national de fonction publique demeure un système original, ce qui s'explique notamment par des conceptions divergentes du...