Le contrôle administratif des actes des colléctivités territoriales est-il éfficace ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » selon l'article 72 alinéa 3 de la Constitution de la Ve République. Ainsi, selon les dispositions de...
Cour administrative d'appel, 3e chambre, 2 octobre 2007- L'arrêté émis par un maire visant à réglementer la circulation sur l'ensemble des routes départementales du territoire communal des seuls engins de transport qui, de 22 heures à 7 heures du matin, excèdent les niveaux sonores admissibles est-il légal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est affirmé qu'entre 22 heures et 7 heures, dans la commune de Cazalis, des engins de transports circulent en pleine nuit et à intervalles réguliers. De par cette circulation, une nuisance sonore intense et répétée s'installe et porte atteinte alors à la tranquillité...
La fiscalité des collectivités locales au Maroc
Mémoire - 54 pages - Droit fiscal
Le système fiscal local marocain avant la réforme de 2007 : - Absence d'équité fiscale ; - Fiscalité sur l'activité économique (impôt des Patentes) qui ne favorise pas l'investissement et la productivité. Comment donc répondre aux critiques adressées à un système fiscal qui...
Droit de l'intercommunalité et collectivités territoriales
Cours - 38 pages - Droit immobilier
Au 1er avril 2016, la France comptait 35 885 communes soit 40% des communes de l'Union européenne. Pour autant, la Direction générale des collectivités locales retient que 98% d'entre elles ont moins de 10 000 habitants. Cette atomisation met en exergue l'existence d'un problème communal...
Réforme des collectivités territoriales de 2010 - Les communes nouvelles -
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'aveu d'échec de la loi Marcellin a entrainé une sorte de compensation de l'émiettement communal, par l'intégration des communes et notamment des petites communes, dans des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI). Cependant, la coopération intercommunale...
Les moyens juridiques de l'action des collectivités territoriales : actes unilatéraux et contrats
Cours - 10 pages - Droit administratif
Pour séparer acte unilatéral et contrat, les théoriciens combinent en général des critères prenant en compte la manifestation de volonté à l'origine de la création de la règle de droit, d'une part, et le contenu de celle-ci, d'autre part. Ainsi, le contrat est présenté comme un mode...
Les principes de fonctionnement des collectivités territoriales - publié le 09/02/2012
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le fonctionnement des collectivités territoriales repose sur 2 fondements : - Posé par la Constitution à l'article 72 : les collectivités territoriales sont des institutions démocratiques qui reposent sur l'élection - Les collectivités territoriales fonctionnent avec des...
La compétence des collectivités concernant le développement d'un réseau numérique
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Nous travaillons dans une collectivité qui envisage comme nouvelle politique le développement d'un réseau numérique avec pour objectif d'arriver à terme à un très haut débit. La collectivité souhaite être moteur de cette politique, en ce sens qu'elle ne souhaite pas seulement...
Le droit des collectivités territoriales
Cours - 4 pages - Droit administratif
La transmission est la procédure par laquelle les CT (collectivités territoriales) font parvenir au préfet les actes les plus importants (ceux que le législateur a indiqués comme tel, surtout inscrit à L2131-2 du CGCT). De loi en loi on a réduit la liste des actes transmissibles. Cette...
Les lotissements communaux
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Il n'existe pas un droit « spécifique », mais plutôt un ensemble de spécificités dues à la nature du lotisseur : Il peut avoir recours au principe « d'utilité publique » dans le cadre de l'acquisition foncière préalable à l'opération : préemption (motivation précise de l'intérêt du lotissement...
Un tableau de répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les actions sanitaires de la commune: Services municipaux de désinfection et services communaux d'hygiène et de santé. Exercice dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le Sida et les...
Comparaison des moyens matériels et humains des collectivités territoriales dans différents systèmes
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les missions des exécutifs locaux en Europe : En Allemagne : du fait de la présence d'un État fédéral, on peut dénombrer quatre systèmes différents essentiellement dû à l'histoire ; un élément marquant cependant qui tend à rapprocher ces différents systèmes : l'élection au SUD du maire depuis...
Le droit des collectivités locales au Sénégal
Cours - 19 pages - Droit administratif
L'organisation administrative de l'État repose sur deux modalités : la centralisation et la décentralisation. La centralisation postule l'existence d'un centre unique de décision au sein de l'état. Le pouvoir central est responsable de toutes les décisions sur toute l'étendue du territoire. Elle...
Droit des collectivités territoriales: structures, moyens et contrôles
Cours - 120 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales correspondent à des structures, des organes qui ont certains moyens pour réaliser des compétences dans un certain contexte, donc dans certaines limites. Le droit des collectivités territoriales consiste d'abord à se poser une première question qui...
La représentation des collectivités territoriales par le Sénat, étude de l'article 24 alinéa 3 de la Constitution, par François Robbe
Fiche de lecture - 10 pages - Droit constitutionnel
C'est le thème du Sénat et celui du droit des collectivités territoriales qui retiendront l'attention de François Robbe lorsqu'il doit choisir le sujet de sa thèse pour l'obtention du doctorat en droit public. Son directeur de thèse, Michel Verpeaux lui conseille alors de se focaliser sur...
La problématique des équipements communaux : le cas de la commune de Midelt (Maroc)
Mémoire - 154 pages - Droit administratif
Les collectivités locales et plus particulièrement les communes, occupent une place essentielle dans le système d'organisation territoriale, et ce depuis la promulgation de la charte communale de 1976, renforcée par la nouvelle réforme de l'organisation communale...
Droit des collectivités territoriales - publié le 28/03/2008
Cours - 60 pages - Droit administratif
Sous l'Ancien régime, l'État était exclusivement centralisé, au XIIe siècle, certaines institutions locales ont lentement émergées telles que les communes (chartes communales qui fixe les droits et obligations des communes vis à vis du pouvoir royal), les villes franches, les...
Les catégories de collectivités territoriales de droit commun
Cours - 18 pages - Droit administratif
[...] Le conseil municipal est l'autorité de droit commun de la commune. Il peut, par principe, intervenir dans tous les domaines d'intérêt communal, sauf si la loi a expressément réservé cette prérogative à une autre autorité municipale (le maire par exemple, auquel le CGCT reconnaît des...
Les principes de la décentralisation et notion de collectivité territoriale
Cours - 30 pages - Droit administratif
La décentralisation française est une forme de décentralisation spécifique dans le monde et est le résultat à la fois de différentes politiques et de principes qui sont parfois difficilement conciliables. La décentralisation n'est jamais achevée ainsi que le prouve la plus récente réforme :...
Les outils de maîtrise foncière des collectivités territoriales
Dissertation - 21 pages - Droit administratif
Toute collectivité territoriale se doit de mener à bien un projet d'aménagement et de développement de son territoire. Ce projet se concrétise par la mise en place de diverses politiques publiques telles que des politiques de l'habitat, des politiques urbaines, économiques, mais également...
L'organisation administrative des collectivités territoriales
Cours - 27 pages - Droit administratif
Comme pour l'État, il existe dans toutes les collectivités territoriales deux types d'organes au moins: un organe délibérant, c'est-à-dire une assemblée locale. Ces organes correspondraient au Parlement pour l'État, il y a au moins une grande différence, c'est que ces...
Droit des collectivités territoriales
Cours - 38 pages - Droit administratif
En France 75% des investissements publics sont réalisés par les collectivités territoriales. A la fin des années 1970, il ne s'agissait que de 7 à 8%. La décentralisation est très ancrée dans les mœurs politiques et administratives, et on se demande jusqu'où aller dans la...
La commune : organes, compétences municipales et budget communal
Cours - 22 pages - Droit administratif
Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau, ministre de...
Gestion locale de l'environnement et de l'urbanisme : coordination des compétences de l'Etat et des collectivités territoriales
Mémoire - 35 pages - Droit administratif
La gestion locale en matière d'environnement et d'urbanisme suit l'ensemble du mouvement imprimé par les gouvernements il y a trente ans. En effet, la gestion locale voit ses règles bouleversées tant par la déconcentration que par la décentralisation. Pour l'administration de l'environnement, la...
Institutions des collectivités territoriales et intercommunalités
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Depuis plusieurs décennies, la France n'a cessé de faire évoluer ses dispositifs de prise décision des territoires publics. C'est dans un souci de décentralisation des compétences du pouvoir exécutif que le pays a accordé des moyens d'actions supplémentaires aux collectivités...
CAA de Bordeaux, 20 mai 2021, n°19BX04491, Association Fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle et a. - Le maire a-t-il la compétence d'interdire l'installation de cirques présentant des animaux sauvages au public sur le territoire communal ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Pessac a adopté, le 25 octobre 2016, un arrêté interdisant l'installation de cirques présentant des animaux sauvages au public sur le territoire communal. Les associations Fédérations des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle, ainsi...
L'institution communale
Cours - 10 pages - Droit administratif
Cours ayant trait au droit administratif général et institutions administratives, celui-ci est consacré à l'institution communale.
Faut-il doter les établissements publics de coopération intercommunale du statut de collectivité locale ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les ¾ de la population et des communes sont aujourd'hui réunies sous des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]. Leur création correspond, à l'origine, à une recherche de regroupement des moyens matériels et financiers des communes. En effet, l'émiettement communal a toujours...
Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
L'article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d'indivisibilité accueille celle d'Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d'une seule autorité, l'Etat....
Cour d'appel administrative de Nantes, 26 juin 2007 - la notion d'affaire locale au regard de la décentralisation au niveau communal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La décentralisation est une technique d'organisation administrative qui consiste en un transfert d'attributions de l'Etat à des institutions juridiquement distinctes de lui. Ces personnes morales, telles que les communes, bénéficient d'une certaine autonomie de gestion. L'arrêt de la cour...
