Droit des régimes matrimoniaux - Commentaire de l'article 1421 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit de la famille
L'article 1421 du Code civil dispose que « Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre....
Commentaire de l'article 221 du Code Civil sur l'autonomie dont dispose un époux
Commentaire d'article - 5 pages - Droit de la famille
Selon Kant « l'autonomie c'est la liberté », en effet l'autonomie dont dispose un époux lui permet d'avoir les pouvoirs nécessaires à l'expression de la liberté. La citation de ce philosophe fait écho à la volonté du législateur lors de la consécration de l'autonomie bancaire des époux à...
Conseil Constitutionnel, 9 octobre 2014 - Le paragraphe 8 bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale est contraire à la Constitution française
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 9 octobre 2014, le Conseil Constitutionnel, suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), a déclaré le paragraphe 8 bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution française. La Question Prioritaire de Constitutionnalité a été introduite...
Fiches d'arrêts relatives à la gestion de la communauté - Article 1421 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire article 1421 du Code civil : Pourquoi permettre une gestion concurrente ? Pourquoi revient-on parfois à une gestion exclusive ? Arrêt Cour de cassation, 1ère civ. 14/02/2006 : Faits : Le divorce de deux époux a été prononcé le 9 janvier 1997 aux torts exclusifs du mari. Les...
Le Code du travail : une source d'avenir pour le droit des agents publics ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit public des relations de travail est traditionnellement présenté comme un univers différent de celui des relations privées de travail. Une distinction qui serait indépassable selon certains auteurs. Ainsi, d'une part, le droit du travail représente la branche du droit privé applicable aux...
Droit du travail - Commentaire de l'article L.1421-2 du Code du travail
Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail
Le conseil de prud'homme est une juridiction de premier degré chargé de juger les litiges individuels, nés d'un contrat de travail ou d'un apprentissage entre employeurs et salariés. Mais étant donné que la juridiction prudhommale est très largement contesté, une réforme sur cette juridiction et...
Commentaire de l'article 1832 du Code civil - Le fondement du droit des sociétés
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code civil a été modifié à plusieurs reprises depuis l'intervention du législateur en 1804. À l'époque, il disposait que « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en...
Commentaire de l'article L1 du Code du travail
Commentaire d'article - 6 pages - Droit du travail
La promotion de la négociation collective par les pouvoirs publics montre la place de plus en plus grandissante des acteurs sociaux dans l'élaboration des normes. En d'autres termes, la « loi négociée » deviendrait le symbole des relations entre employeurs et salariés et plus généralement celui...
Commentaire de l'article L.1235-1 du Code du travail
Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail
La tendance actuelle est à renforcer la place de la conciliation dans les litiges relatifs au licenciement injustifié du salarié. En effet, cette phase de conciliation semble être mise en relief afin que les parties ne soient pas dirigées immédiatement devant le bureau de jugement. L'article...
Commentaire de l'article 221 du Code civil - L'autonomie des époux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit de la famille
Pour Fiodor Dostoïevski, grand écrivain russe du XIXe siècle, le mariage entraînerait une « mort morale de toute indépendance » c'est-à-dire qu'il serait inhérent au mariage de faire perdre toute autonomie à ses acteurs, aux époux. L'on peut, en effet, concéder que le mariage a vocation à créer...
Dans quelle mesure l'article 1415 du Code civil protège-t-il la communauté d'actes considérés comme dangereux ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
Tel était l'objectif du législateur, selon M. Sainte-Rose, lorsqu'il a introduit, dans le Code civil, un article 1415 par la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants...
Article 763 du Code civil - Dans quelle mesure le législateur améliore-t-il la situation du conjoint survivant par le biais du droit annuel au logement ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
Au fil des ans et de l'évolution des moeurs, la conception sociétale de la notion de « famille » a muté, passant d'une « famille lignage » à une « famille ménage » c'est-à-dire à une famille nucléaire dont le noyau est classiquement formé par les époux et leurs enfants. Cependant, avant la loi du...
Commentaire de l'article 1342-1 du Code civil - Le paiement d'une obligation par un tiers
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations bouleverse l'organisation du Code civil tel qu'on le connaissait depuis 1804 : elle remplace intégralement trois titres du livre III du Code civil. La réforme...
Portalis, le discours préliminaire sur le projet de code civil - Comment le Code civil de 1804 va-t-il instaurer l'autorité du chef de la famille ?
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Il s'agit d'un extrait du discours préliminaire sur le projet de code civil datant du 1er pluviôse an IX, écrit par Portalis. Ce juriste qui a vécu entre 1746 et 1807, était un homme d'État, un jurisconsulte, et philosophe du droit français. Il a été l'un des rédacteurs du Code...
Commentaire de l'article 1690 du Code civil - publié le 08/11/2016
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« Ce que gagne la cession de créance en souplesse, elle le perdra, fatalement, en sécurité ». C'est du moins ce qu'avait affirmé Romain Boffa, dans son article sur le projet de réforme du régime général de l'obligation (« Les opérations translatives dans le projet d'ordonnance », Gazette du...
Qu'est-ce qui distingue le régime de la cession conventionnelle de contrat et la cession de créance Dailly, et celle des articles 1321 et suivants du Code civil ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Si l'ordonnance du 10 février 2016 a fait le choix d'introduire dans le Code civil la cession conventionnelle de contrat, et de modifier largement le régime de la cession de créance, c'est en grande partie pour répondre à un besoin de simplification des modes de circulation des...
Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil - La vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes
Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil
L'article 1844-1 du Code civil pose le principe de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes. Tout d'abord, il y a lieu de définition la société, qui est l'acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans...
Commentaire de l'article 2461 du Code civil - L'hypothèque
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
L'article 2461 du Code civil dispose que «?les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble le suivent en quelques mains qu'il passe pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscription?». Cet article a été créé par l'ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959,...
Cour de cassation, Chambre civile, 2 décembre 1997 - Les conditions d'application de l'article 1591 du Code civil dans les contrats de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un particulier a commandé une voiture de marque Ferrari auprès d'un concessionnaire en juillet 1989. La société importatrice exclusive de la marque Ferrari a informé le particulier en juin 1992 du prix du véhicule dont il avait passé commande. Le fils du particulier a...
L'article L. 511-5 du Code monétaire et financier
Commentaire de texte - 5 pages - Droit bancaire
En évoquant la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ou Loi Macron du 6 août 2015, Dominique Legeais dans la Revue du Droit bancaire et financier a écrit « Avec ce texte, il sera permis d'affirmer que le monopole bancaire a vécu. » En effet, cette loi va...
Commentaire comparé de l'article 1218 et de l'article 1253 du Code civil : la force majeure
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
La notion de force majeure se trouve désormais dans l'article 1218 du Code civil qui en donne une définition s'agissant du domaine contractuel. Cet article a été modifié par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il se trouve dans la Section 5 sur l'inexécution du...
Commentaire de l'article 1795 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le contrat d'entreprise, qui a aujourd'hui pris une place essentielle dans les relations économiques et contractuelles, est peu évoqué par le Code civil de 1804. En effet, le Code ne consacre à ce qu'il appelle le "contrat de louage d'ouvrage" qu'un seul chapitre...
Commentaire de l'article L.631-19 du Code de commerce
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
L'article L.631-19 se situe dans la partie législative du Code de commerce, plus précisément dans le livre IV intitulé "des difficultés de l'entreprise" dans son titre III traitant du redressement judiciaire. Le chapitre premier de ce troisième livre traite lui de l'ouverture...
L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure pénale. La...
Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce : le privilège de conciliation aux créanciers
Commentaire d'article - 8 pages - Droit des affaires
Dès sa genèse le Code de commerce structurant la matière des procédures collectives été soumis à de nombreux évolutions, en raison de son caractère standard qui évolue en fonction de la société. Ces dernières années, l'objectif du législateur semble s'inscrire dans le renforcement...
La codification du Code Napoléon
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Après la Révolution française (1789-1799) et sa dernière période, le Directoire, intervient le Consulat. La France à cette période est donc sous le Consulat (1799-1804) et a connu de nombreuses réformes menées par Napoléon Bonaparte qui participa à l'augmentation et au raffermissement des...
La surcontribution aux charges du mariage vis-à-vis des dispositions de l'article 214 du Code civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
"Le mariage est une entreprise qui promet d'inestimables bénéfices, mais il y a un cahier des charges", affirmait Octave Feuillet en 1875 ("Un mariage dans le monde"). Et en effet, on comprend alors qu'il est de l'essence même du mariage que s'opère au sein de celui-ci une...
Article L.225-68 alinéa 2 du Code de commerce - Quelles mesures les cautions, avals et garanties données par les sociétés anonymes sont-elles réglementées ? A quelles procédures sont-elles soumises ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'article 225-68 al. 2 du Code de commerce dispose que "Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, aval et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un...
La fusion opérée par le Code de la consommation sous la forme de la garantie légale de conformité
Cours - 3 pages - Droit civil
L'obligation ou garantie légale de conformité est régie aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles proviennent de la transposition en droit français en 2005 d'une directive européenne de 1999 sur la garantie de conformité en matière de biens de...
Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e] pour...
