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Thème juridique : Code rural et de la pêche maritime

  
Code rural et de la pêche maritime

Nos documents

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25 mai 2021
doc

Le statut juridique de l'animal

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Le droit civil français ne reconnaît pas de statut juridique spécifique à l'animal, mais lui attribue la qualité de chose, toutefois une nouvelle définition du statut juridique de l'animal, devenu une préoccupation sociale forte, fait son apparition. Le législateur organise le régime...

29 Mars 2021
doc

Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes - Le droit de l'environnement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

C'est dans le cadre d'un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de la circulaire du 23 juillet 2019 du ministre de la Transition écologique et solidaire, du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre de l'Agriculture et de l'alimentation...

28 août 2012
doc

Le décès du preneur à bail à ferme

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

[...] Délimitation du sujet On n'étudiera pas ici les problèmes posés par la résiliation du bail à la demande des ayants droit du preneur ou du bailleur (C. rur. art. L. 411-34, al. 2 et 3. . La présente rubrique traitera seulement de la situation visée par l'article L. 411-34, alinéa...

14 févr. 2012
doc

Le droit des animaux

Cours - 3 pages - Droit civil

- La reconnaissance de la sensibilité de l'animal a imposé une évolution législative et jurisprudentielle : l'animal est désormais protégé contre les agissements des hommes qui ne peuvent plus exercer sur eux toutes les prérogatives des propriétaires, bien qu'ils en aient la...

17 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 : L'arrêt SCEA du Chéneau

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

L'arrêt SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 vient compléter la jurisprudence Septfonds du 16 juillet 1923, en venant donner plus de pouvoir au juge judiciaire pour l'appréciation d'actes administratifs, dans un objectif de bonne administration de la justice et du droit à...

14 déc. 2006
doc

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation - 31 mai 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

Depuis un certain nombre d'années, la création de règles de droit se fait sans cesse plus dense et une telle inflation a de lourdes conséquences sur le travail des juges. Ces derniers doivent qualifier les faits qui leur sont soumis avec rigueur afin de ne pas violer le principe de légalité, tout...

29 Sept. 2021

L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles

Mémoire - 100 pages - Droit des obligations

Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...

12 août 2014
doc

Les parcs naturels marins, un nouveau régime (2007)

Mémoire - 56 pages - Droit administratif

Comme la représente Paul Fort, la mer est un espace onirique. Espace multiple, culturel, scientifique, social, économique, politique et historique, l'État en est le « gardien bienveillant », et parfois le « père abusif ». Elle constitue pour lui un milieu dont il contrôle la qualité, une voie de...

12 déc. 2019
doc

Les baux superficiaires : aspects juridiques et fiscaux

Mémoire - 20 pages - Droit immobilier

"La propriété, c'est la liberté", affirmait PROUDHON en seconde intention dès la moitié du 19e siècle. Liberté consacrée par le Code civil, qui définit le droit de propriété comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage...

30 Nov. 2020
doc

Ensemble de fiches d'arrêts de droit privé

Fiche - 7 pages - Droit civil

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 avril 1991. Portant sur la personnalité civile du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'espèce, un accident mortel du travail a eu lieu à la société "Solmer", désormais appelée "Sollac". Le comité...

15 juil. 2016
doc

Les conditions du contrat de vente

Cours - 20 pages - Droit des obligations

Les conditions de l'article 1108 du Code civil sont celles du droit commun : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, l'objet et la cause. Ce sont les mêmes pour la vente. Le contrat de vente étant un contrat synallagmatique l'objet de l'obligation...

31 Janv. 2020
doc

Introduction au droit des affaires - Le droit commercial et comment entreprendre

Cours - 13 pages - Droit des affaires

Selon l'INSEE, l'activité économique d'une unité de production est le processus qui conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service. L'INSEE ne réfère qu'à un code NAF (nomenclature des activités française). Avec cette définition,...

24 Janv. 2014
doc

Les politiques de sécurité dans le domaine de la chasse

Mémoire - 21 pages - Droit administratif

« Attentif aux risques que mon activité peut induire, j'améliore sans cesse les conditions de sécurité de la chasse tant pour les non-chasseurs que pour les chasseurs » Charte de la Chasse en France, Fédération Nationale des Chasseurs. 2002 La chasse est une activité ancienne qui s'inscrit au...

22 Oct. 2007
doc

Cours de droit civil sur les biens

Cours - 58 pages - Droit civil

Pour Aubry et Rau (1873), "le patrimoine est l'ensemble des biens et obligations d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droits" : il regroupe les biens et les dettes. Pour Atias, c'est "la représentation pécuniaire de la personne". Mais en fait, ce n'est pas...

19 févr. 2008
doc

Les biens relatif à la propriété en droit

Cours - 111 pages - Droit civil

En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que...

15 Mars 2011
doc

L'article 44 sexies du CGI : les conditions d'exonération d'impôt des entreprises nouvelles suivant la jurisprudence

Cours - 17 pages - Droit fiscal

L'aménagement du territoire regroupe les actions menées par les pouvoirs publics français afin de favoriser le développement des régions. Les deux objectifs majeurs des politiques d'aménagement du territoire consistent en l'accompagnement du développement économique des territoires et...

24 avril 2013
doc

Droit civil des biens : L'accession

Cours - 2 pages - Droit civil

L'accession est le mode d'acquisition de la propriété des choses qui sont produites par ou s'unissent à une autre. L'article 546 dispose à cet égard que « la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit à tout ce qu'elle produit, et sur ce qui...

01 mai 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Relations liant l'adhérent d'une coopérative à cette dernière

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Par une décision du 19 février 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser l'articulation des différentes relations liant l'adhérent d'une coopérative à cette dernière, par le prisme de la procédure collective de l'adhérent... La haute juridiction devait donc...

25 Oct. 2006
doc

L'imposition de l'entreprise individuelle

Cours - 98 pages - Droit fiscal

Document reprenant les bases de l'imposition de l'entreprise individuelle. Celui-ci insiste sur les charges, les amortissements, les provisions et reprend les spécificités des retraitements fiscaux (crédit bail, TVTS, régime matrimoniaux). Les références au code fiscal sont citées...

02 Sept. 2009
doc

Les utilisations du domaine public

Cours - 20 pages - Droit administratif

La doctrine a classé les utilisations du domaine public en deux catégories distinctes, catégories reprises par le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : - Les utilisations collectives du domaine public qui sont des utilisations de droit commun parce qu'elles...

05 Nov. 2010
pdf

CAVEJ M1 Cours Droit civil : Contrats spéciaux

Cours - 185 pages - Droit autres branches

L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à travers les...

25 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le contrat d'apport

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt rendu le 19 février 2013 a dû se prononcer sur le sort d'un contrat d'apport liant un associé coopérateur à une coopérative agricole après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En l'espèce, une société civile agricole...

25 juin 2010
doc

Le régime juridique applicable au stage en entreprise

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Pendant très longtemps, le stagiaire au sein d'une entreprise ne disposait d'aucun statut juridique clairement défini. Contrairement au contrat de travail, dont le régime juridique est clairement établi par le Code du travail, il n'existe que très peu de dispositions prévues...

22 déc. 2014
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La police administrative - cas pratique d'un élevage de lamas

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

Dans la tranquille et petite commune d'Estaguayette rien n'est jamais venu bouleverser le calme des habitants, charmantes familles nombreuses ou jeunes retraités cantaliens. Rien, sauf cet élevage de lamas, récemment installé sur le territoire de la commune. Initialement leur éleveur, Monsieur...

17 févr. 2011
doc

Histoire des contrats et des sûretés

Cours - 73 pages - Droit des obligations

Parler de droit positif est une absurdité terminologique, car il n'existe pas de droit négatif, donc vaut mieux parler de droit actuel. Pourquoi ne pas se contenter du droit actuel ? Il faut être capable de créativité et d'esprit critique pour être un bon juriste. Pour le juriste, la...

02 Sept. 2009
doc

La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé

Mémoire - 33 pages - Droit administratif

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par l'article L2111-1. Cet article énonce que « sous réserve...

25 Nov. 2010
doc

Histoire du droit des obligations

Cours - 88 pages - Histoire du droit

Code civil traite des obligations au sein de son livre trois intitulé des différentes manières dont on acquiert la ppté. Trois titres qui présentent le régime des obligations : au sein du 3e titre du 3e livre, st évoquées les contrats et obligations conventionnelles. Article 1101...

21 juil. 2010
pdf

Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs

Cours - 45 pages - Droit administratif

Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré qu'il existait une différence radicale entre l'administration et l'entreprise, entre l'activité publique et l'activité privée. Historiquement encore, la création d'un droit...

08 févr. 2009
doc

Histoire du droit de la famille

Dissertation - 119 pages - Histoire du droit

Ce système très restrictif de l'adoption va perdurer jusqu'en 1923 où une 1ère réforme de l'adoption permet d'adopter des enfants mineurs. En 1939 il y a une nouvelle refonte de l'adoption dans le code de la famille qui va créer la légitimation adoptive qui permet...

20 déc. 2007
doc

Le droit civil des biens : droit commun, possession, droit spécial, etc.

Cours - 72 pages - Droit civil

Section 1 : Notion de patrimoine. Le code civil ne traite pas du patrimoine. Pourtant il existe une définition ordinaire commune du patrimoine. Il est entendu comme tout ce que l'on a, tout ce que l'on possède. En droit le patrimoine est entendu comme un ensemble de biens et...