L'exploitation des droits de propriété intellectuelle
Fiche - 8 pages - Propriété intellectuelle
Un ayant droit est une personne qui a acquis un droit d'une autre personne. En matière de propriété intellectuelle, l'ayant droit du créateur peut être son héritier ou son légataire, ou toute personne qui a acquis les droits d'auteur, notamment le producteur, une société de gestion...
Les licences non volontaires en droit de la propriété intellectuelle
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
L'adoption par les États membres de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), des nouvelles dispositions de l'Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) a amené ceux-ci à la révision de l'Accord de Bangui en...
Les propriétés intellectuelles
Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle
Propriété littéraire et artistique : Droit d'auteur : œuvre d'esprit (Livre, musique, logiciel, peinture),pas de dépôt,originalité, preuve , contentieux en contre façon devant le tribunal de grande instance Propriété industrielle :brevets, marques, dessins et...
Droit de propriété intellectuelle
Cours - 15 pages - Propriété intellectuelle
Il existe 3 catégories de droit (subjectif) : 1) Droits patrimoniaux, 2) Dts extra-patrimoniaux (droit de personnalité, ex : vie privée, image), 3) patrimoines transmission du droit. Le droit patrimonial correspond au : • droit réel : personne morale sur une chose qui peut être matérielle...
La propriété intellectuelle et la structure du droit d'auteur
Cours - 21 pages - Propriété intellectuelle
Objet de la PLA : encadrer la création humaine dans le domaine de la création littéraire et artistique. S'est élargi à des éléments nouveaux, droits de PLA accueillent désormais des éléments qui ne relèvent pas des 3 genres classiques : la musique, la littérature ou l'art. Ex : les logiciels ou...
La propriété intellectuelle et artistique
Cours - 8 pages - Propriété intellectuelle
Le droit d'auteur protège les oeuvres de l'esprit du seul fait de leur création sans aucune autre formalité. En vertu de la théorie de l'unité de l'art, le droit d'auteur protège toutes les oeuvres quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la...
Présentation des outils et définitions de la propriété intellectuelle
Cours - 15 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de la propriété intellectuelle pourrait être le droit de la création, de la substance grise ou de l'invention humaine. En réalité, c'est un droit qui confère un monopole et qui assure à son titulaire une exclusivité sur une marque. Ils permettent d'identifier...
Droit de la propriété intellectuelle - publié le 30/01/2014
Cours - 10 pages - Propriété intellectuelle
On parle de propriété intellectuelle ou incorporelle. Il s'agit d'un droit exclusif qui porte sur des objets immatériels : -...
Droit pénal et protection de la Propriété Intellectuelle
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
John Locke définit en 1690 le droit de propriété comme la raison d'être de l'État. En effet, dans son Second traité du gouvernement civil, le philosophe anglais considère que le propre de l'homme est de posséder, et que chaque personne a ainsi le droit de jouir de ses possessions dès lors...
Recherche et analyse de la structure des brevets de propriété intellectuelle dans le domaine du textile lumineux à usage médical
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
Nous avons d'abord voulu orienter notre recherche de brevets sur les tissus techniques employés dans divers métiers tels que l'aéronautique, la médecine, l'agriculture, etc. Ces tissus sont constitués de fibres techniques, ayant des caractéristiques particulières (protection, résistance au feu,...
Le Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
Cours - 75 pages - Propriété intellectuelle
Pour se livrer à leur activité de distribution, les professionnels du monde des affaires disposent de tous les biens meubles ou immeubles que notre système juridique consacre. Mais ils disposent aussi de bien spécifique. Il s'agit du fonds de commerce, du bail commercial (propriété...
La propriété intellectuelle - publié le 18/02/2013
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Le droit à la propriété intellectuelle se divise en deux branches : ? La propriété industrielle. ? La propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits voisins). Droit d'auteur : concerne oeuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques ->...
Propriété intellectuelle et aliments
TD - 3 pages - Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle intervient aux 2 bouts de la chaine de production de l'aliment : • en amont : semences, variétés protégées par un COV. • En aval : composition de l'aliment, présentation, droit de la distribution et marques. Entre les 2, la PI n'est...
Le Droit de la propriété intellectuelle
Cours - 78 pages - Propriété intellectuelle
L'étude du droit de la propriété intellectuelle vient compléter la formation juridique. Dans une conception stricte le droit de la propriété intellectuelle s'applique pour certains secteurs, pour lesquels le législateur estime nécessaire d'adopter des règles qui...
La propriété intellectuelle, véritable droit de la propriété ?
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
Chapelier, rapporteur du décret de 1791 relatifs aux spectacles, disait que « La plus sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable, et si je puis parler ainsi, la plus personnelle de toutes les propriétés, est l'ouvrage, fruit de la pensée d'un écrivain ». D'ailleurs, ces dires sont...
Caractère perpétuel de la propriété, commentaire conjoint: Assemblée plénière 23 juin 1972; Civ. 1ère 2 juin 1993; Civ. 3ème 5 juin 2002; article 2227 Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Les 3 arrêts d'espèce sont l'occasion pour les juges du droit d'affirmer le caractère perpétuel de la propriété, caractère on ne peut plus énigmatique car si ce caractère perpétuel a pour conséquence la perpétuité du droit de propriété, il n'emporte par pour autant la perpétuité du...
En quoi la propriété du Code civil est elle assimilable à un bloc ? Que nous enseigne l'histoire à ce propos ?
Fiche - 1 pages - Histoire du droit
- Les rationalistes : ils sont fondés sur la raison. La raison c'est avoir une propriété individuelle. C'est un droit de la personne. La propriété est un droit de tout homme. Opinion pas dominante, mais écoutée. (Donneau) - L'école des droits naturels : Grotius et Duffendorf...
L'application du droit de la propriété intellectuelle dans les marchés publics
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
Quand on passe un marché public, on conclut un contrat qui comprend tout une série de clauses. Les Cahiers des Clauses Administratives Générales sont des cahiers des charges types qui servent de références lorsqu'on passe un contrat....
La notion de propriété au coeur du Code civil
Cours - 20 pages - Droit civil
La propriété est au cœur du code civil: deux livres lui sont consacrés. Dans le code civil, on parle essentiellement de la propriété individuelle, au cœur de l'organisation économique et sociale de notre société. Mais la propriété n'a pas été la même...
La stratégie de l'Université de Berkeley en matière de propriété intellectuelle
Cours - 8 pages - Propriété intellectuelle
Le 24 novembre dernier, des chercheurs américains rattachés au campus de Berkeley et au Laboratoire National de Recherches de Lawrence Berkeley ont annoncé la découverte d'une alternative au silicium qui pourrait être implantée dans les futurs appareils électroniques. Cette découverte pourrait...
Cas pratique: propriété Intellectuelle
Cas Pratique - 10 pages - Propriété intellectuelle
Un ancien ingénieur aéronautique s'est lancé dans la conception de lunette aux formes particulières, car s'inspirant de son ancienne activité. Ses lunettes reprennent des formes aérodynamiques (« aériennes ») et sont conçues dans des matériaux particulièrement légers et robustes, utilisé...
Commentaire de l'article L2122-15 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques
Commentaire d'article - 7 pages - Droit administratif
Depuis le milieu des années 80, le débat relatif au financement des équipements publics via des personnes privées s'est intensifié. En effet, pour pouvoir attirer les investisseurs et les capitaux privés il est nécessaire d'offrir à ces personnes privées des garanties qu'elles...
Cas Pratiques - Contrats et propriété intellectuelle
Cas Pratique - 7 pages - Propriété intellectuelle
CAS N°1 Une pâtisserie établie à Montpellier exerce depuis 1930 sous l'enseigne « LA MAISON AUX DELICES ». Une société alsacienne dépose en 2007 la marque « LA MAISON DES DELICES » pour désigner du pain, des gâteaux et des bonbons. La pâtisserie montpelliéraine peut-elle s'opposer au...
Le Code général de propriété des personnes publiques et la définition du domaine public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Poursuivant l'objectif de "redonner cohérence et unicité au droit domanial, dans le souci de conformité au principe à valeur constitutionnelle d'accessibilité au droit et de lisibilité des normes» [Extrait du rapport au président de la République relatif à la partie législative du...
La propriété intellectuelle, véritable droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Propriété intellectuelle
Jean-Marc Mousseron, Jacques Raynard et Thierry Revet donnent une définition toute relative et subjective de l'adoption, qui, si elle ne se limiterait pas à la simple reproduction, suggèrerait plutôt «l'insertion, l'intégration plus ou moins poussée du modèle dans un milieu qui lui...
L'économie générale de l'Aspect des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
Concrètement, l'objectif de l'ADPIC : Il défini un certain nombre de droit de propriété intellectuel qu'il entend protéger. Ensuite il va définir l'étendue de la protection conférée par un droit qui entend protéger la création intellectuelle de son auteur. L'ADPIC énonce des règles...
Le Programme National de Santé DST/AIDS au Brésil : Entre règles internationales de protection de la propriété intellectuelle et santé publique. - publié le 18/07/2011
Mémoire - 52 pages - Droit international
Depuis 1986, le Programme National DST/AIDS garantit des traitements totalement gratuits aux personnes atteintes du VIH/SIDA. La mise en place du programme national contre le SIDA découle de la reconnaissance de la santé comme un droit constitutionnel . Depuis le commencement du programme,...
Droit de la propriété intellectuelle : l'artiste interprète - commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 24 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le droit moral de l'artiste interprète a pour but de protéger la réputation artistique de l'artiste interprète, en assurant le respect de son nom, sa qualité, ou en lui permettant de ne divulguer que les prestations dont il est satisfait. Ce droit ne peut donc en principe être confondu avec le...
dissetation: La propriété intellectuelle, véritable droit de propriété ?
Dissertation - 3 pages - Propriété intellectuelle
Il apparait évident que le droit de propriété intellectuelle présente des points communs avec le droit de propriété, dont il se sert de modèle; mais la prise en compte du public dans la mise en oeuvre de ce droit empêche l'application pleine et entière du droit de...
L'abus de position dominante et le droit de la propriété intellectuelle
Cours - 20 pages - Propriété intellectuelle
La récente condamnation d'INTEL en juin 2009 montre la volonté de la commission européenne de combattre fermement les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des nouvelles technologies. La société INTEL a en effet été sommée de payer une amende record de 1,06 milliard d'euros pour...
