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Quand le juge d'instruction procède à l'audition d'un témoin, ce dernier ne dispose que de peu de prérogatives. Mais, quand le juge d'instruction procède à l'audition d'un mis en examen, alors ce dernier dispose de tous les droits de la défense ; par conséquent, le juge d'instruction aura tout...
Aujourdhui, la reconnaissance dun droit au procès, dun droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces principes...
Quelle est la portée de la Convention EDH et de la jurisprudence qui en découle sur la procédure pénale française ? Il semble donc utile, pour analyser le rôle de la Convention EDH et de la Cour de Strasbourg, de s'intéresser à la réticence française vis à vis de la Convention EDH...
Signée le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France vingt-trois ans plus tard par la loi du 31 décembre 1973, la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) est entrée en vigueur dans notre pays en 1974. L'article 55 de la Constitution du 4...
Lactualité fait souvent état daffaires de criminalité transnationale. La criminalité ou délinquance organisée est croissante depuis le début des années 90 avec la chute du mur de Berlin et la suppression des frontières de lUnion Européenne, la France a donc dû sadapter à...
L'ancien Président de la République Jacques Chirac avait déclaré lors du quarantième anniversaire de lécole nationale de la magistrature que la responsabilité des juges est en effet le corollaire de leur indépendance alors que le Garde des Sceaux ajoutait que le juge ne...
Les sources de la procédure penale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile,...
Dans « Éléments de droit politique », le juriste MACAREL affirme que « la procédure nest autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les formalités de la...
« LOEuvre de Justice nest pas accomplie dans la seule répression ou sanction de lauteur de linfraction ; elle sattache également à permettre aux victimes dêtre informées, doccuper toute la place qui leur revient au cours de la procédure...
La procédure pénale se définit comme lensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, linstruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants. La matière est régie par le code de 1958 qui a succédé au...
Larticle 6 de la Convention Européenne des droits de lhomme est consacré à la bonne justice, c'est-à-dire que toute personne a droit à un procès équitable. La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Elle est constituée de lensemble des...
Le ministère public est constitué de magistrats hiérarchisés dont l'un d'eux apparaît tout au long de la procédure et notamment dans l'activité des officiers de police judiciaire, le Procureur de la République. Placé auprès du tribunal de grande instance, il est en effet dans son ressort,...
Depuis plus de vingt ans, le rôle du procureur de la République a connu une réelle évolution notamment dans la façon de traiter des affaires penales. Il est évident que chaque état a la nécessité de détenir une personne importante pour assurer les droits de l'homme et du citoyen et...
La procédure pénale permet la mise en uvre du droit pénal général. En principe, un délinquant ne peut subir une peine que lorsquil a été condamné par lautorité judiciaire et il ne peut être condamné quaprès avoir été jugé par une juridiction penale....
La victime dune infraction pénale dispose de plusieurs voies pour obtenir réparation de son préjudice. Elle peut se contenter dinformer lautorité judiciaire en déposant plainte. Il faut toutefois noter que ce droit de se plaindre est sans conséquence judiciaire. Seul le...
Le modèle accusatoire se présente, de manière générale, comme étant le modèle de procédure pénale étant apparu en premier dans le temps. En effet, on le retrouve dans les sociétés peu organisées, primitives et peu centralisées, en dautres termes, dans les sociétés dites...
« Le juge des enfants, il faut le souligner encore, ne peut juger que les affaires quil a lui-même instruites. Cest une dérogation au droit commun de la procédure penale, laquelle a pour principe la séparation de linstruction et du jugement ». Jean Claude Soyer....
Le principe de légalité criminelle était prévu, à lorigine, pour sappliquer à la détermination des infractions et des peines pour lutter contre larbitraire des juges. La doctrine admet communément que ce principe de légalité sappliquer à la procédure penale....
« Il y a plus dinconvénient à faire périr un innocent quà sauver un coupable » affirmait D. Jousse en 1771. La procédure penale, parfois méprisée parce quelle pose des règles de forme, par opposition au droit pénal général qui définit les principes de fonds, est...
La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption dinnocence et les droits des victimes introduits dans le code de procédure pénale (CPP) un article préliminaire qui pour la première fois, et à linstar du code de procédure civile...
« Le consentement de lauteur scelle laccord et paralyse le parquet (Yannick Joseph-Ratineau). Tel pourrait être le résumé de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 novembre 2007. Il se posait ainsi la question de savoir si le procureur de la...
La question des nullités en procédure pénale est une question récurrente, comme en témoigne larrêt de la Chambre Criminelle en date du 1er avril 2009. En lespèce, une personne est mise en examen pour différents crimes. En raison de son état de santé, elle est...
Le procès équitable : « un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'homme » J. Pradel. Le droit à un procès équitable paraît indispensable pour un Etat de droit. En effet, il semble constituer l'un des piliers de la justice. L'article préliminaire du code de procédure...
Les principes directeurs du procès constituent des normes essentielles dans la mesure où les règles de procédure conditionnent lexercice des droits substantiels. En procédure penale, de par la gravité de la matière, ces principes revêtent une importance particulière et...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou...
La procédure pénale constitue lensemble des règles qui décrivent et règlementent lactivité du personnel de la justice pénale à partir du moment où linfraction est soupçonnée jusquà lexécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs :...
La procédure pénale est souvent vue comme une matière très absconse. Lexplication de cette réputation est due à ses liens quelle entretient avec le droit pénal. La tentative de séparer le droit pénal et la procédure pénale serait artificielle, ces deux...
- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et dorganisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime dexécution et dapplication des peines - Lois relatives à la prescription de...
Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions penales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire lauteur de linfraction devant le juge, il...
Le 9 octobre 2014, le Conseil Constitutionnel, suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), a déclaré le paragraphe 8 bis de larticle 706-73 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution française. La Question Prioritaire de...