L'application de la loi pénale dans le temps (article 112-1 du Code Pénal)
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
(...) Un principe s'impose ainsi sans poser de réelles difficultés : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle. En effet, comme tout texte législatif, une loi pénale nouvelle s'applique à tous les actes accomplis après son entrée en vigueur. Cependant, reste la...
Commentaire de l'article 122-1 du Code pénal
Commentaire d'article - 11 pages - Droit pénal
« Qu'il soit ou non désorienté, chaque être humain garde sa valeur », Naomi Feil. « Il n'y a pas de système juridique organisé, marqué par son unicité et sa complexité, sans qu'il y ait également, en son épicentre, un système de responsabilité, lui même plus ou moins articulé ». Tel...
L'article 111-5 du Code Pénal
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
Comme le disposent Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec, « d'origine prétorienne, la compétence des juridictions pénales a été consacrée de manière spectaculaire par l'article 111-5 du nouveau Code Pénal (…) il étend sensiblement le pouvoir des juridictions pénales ». En...
L'infraction : étude de l'article 121-3 du Code Pénal
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
L'infraction est une rupture, une cassure. Elle revient à briser e pacte social, comme le montre son étymologie du latin "frangere". Elle est un acte de transgression de la loi et se présente comme le signe d'un dysfonctionnement. Considérée sous l'angle du Droit, l'infraction se...
Trois cas pratiques relatifs à l'article 122 du Code pénal : la responsabilité pénale
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Un jeune professeur des collèges subit des insultes et des défiances de la part de trois de ses élèves. Excédé par le renouvellement de la situation lors d'un cours, il en gifle deux. Puis il pousse violemment de sa chaise le troisième, dont la tête vient heurter un bureau. Uniquement le...
Articles 214-1 et 214-2 du Code pénal - prohibition de l'eugénisme et du clonage
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'eugénisme désigne la volonté d'améliorer l'espèce humaine. Ce souhait, qui existe depuis l'antiquité peut se traduire par une politique volontariste d'éradication des caractères jugés handicapants ou de favorisation des caractères jugés « bénéfiques ». Quant au clonage, il...
Article 221-5-1 du Code pénal - la représsion du "mandat criminel" dans le cas d'un crime ni commis ni tenté
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
La loi pénale exige une matérialisation de l'intention criminelle afin de sanctionner un comportement pénalement répréhensible. Ainsi, cela signifie que la simple pensée criminelle ne peut faire l'objet d'une sanction pénale. L'extériorisation de l'intention par un acte matériel est donc une...
Commentaire de l'article 222-33-3 du Code pénal relatif au happy slapping
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal français est sans cesse confronté à l'émergence de faits nouveaux qui par leur essence, présentent un caractère infractionnel. Cette émergence est due notamment aux développements technologiques, industriels... Face à la gravité de ces faits, le législateur a dû procéder...
La complicité en droit pénal (article 221-5-1 du Code pénal)
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
La complicité est généralement considérée par les auteurs pénalistes français comme un mode particulier de participation criminelle eu égard à son implication d'une pluralité de participants. L'infraction à plusieurs représente en effet un danger spécifique pour la société. Comme le...
Le vol selon le Nouveau Code Pénal
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Vous vous souvenez tous de la campagne publicitaire assimilant au voleur de sacs à main et d'autoradio celui qui télécharge illégalement des films ou de la musique. L'exclamation « c'est du vol » recouvre sociologiquement une grande variété de situations, dont toutes ne correspondent pas à la...
La complicité punissable dans le "happy slapping" : article 222-33-3 du nouveau Code pénal
Commentaire de texte - 6 pages - Droit pénal
Le Happy slapping désigne le fait de filmer l'agression physique d'un individu, le plus souvent par le biais d'un téléphone mobile, afin de diffuser l'agression sur différents réseaux : l'envoyer vers d'autres téléphones mobiles, la mettre en ligne sur Internet afin que tous les utilisateurs...
L'application de la loi pénale dans le temps (article 112-1 du Code pénal) - publié le 19/04/2009
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
« Les lois n'édictent des ordres que pour l'avenir ». Démosthène pose ici la question de l'application de la loi dans le temps, question tout à fait cruciale, puisqu'elle emporte des conséquences en cas de loi pénale unique, mais aussi et surtout en cas de lois pénales successives d'une plus...
Article 122-1 du Code pénal : la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
Le projet loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté définitivement le 7 février 2008, relance le débat concernant l'irresponsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble psychique ou neuropsychique. Dans quelles...
L'élément intellectuel : les fautes d'imprudence qualifiées des personnes physiques (article 121-3 al.4 du Code Pénal)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
Les lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000 sont venues redéfinir l'article 121-3 du Code Pénal dans le sens d'un adoucissement. Désormais, la responsabilité pénale tiendra compte du caractère direct ou indirect du lien causal entre la faute et le dommage. Ce qui entraîne un...
Le délit d'abus de biens sociaux (Code de Commerce et non Code Pénal)
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Le délit d'abus de biens sociaux (Code de Commerce et non Code Pénal), fiche de droit pénal des affaires de 1 page Extrait: Article L. 225-251 du Code de commerce : est un délit voisin de l'abus de confiance qui ne visait que les actes de...
Commentaire comparé des articles 222-14-1 et 222-15-1 du Code pénal relatifs à la prévention de la délinquance
Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal
La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, entrée en vigueur le 7 mars 2007, a créé de nouveaux articles du Code pénal que sont les articles 222-14-1 et 222-15-1. Ces deux articles appartiennent au paragraphe 2 ("Des violences") de la Section 1...
L'article 121-5 du Code pénal - les éléments déterminants de la tentative
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
La tentative est une action coupable destinée à commettre une infraction mais qui ne réalise pas la totalité de ses éléments constitutifs et qui se situe dans l'« iter criminis » de l'infraction. Selon une conception de la doctrine classique, soucieuse de préserver les libertés individuelles,...
Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal - publié le 30/04/2008
Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal
L'article 121-3 provient du chapitre I du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal. Cet article régit la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles. Ces infractions non intentionnelles s'opposent aux infractions...
L'évolution du Code pénal depuis 1810 - incriminations, humanisations et réadaptation
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le premier code répressif fut mis au point sous Napoléon dans un but d'unifier le droit pénal comme l'a été le droit civil en 1804 mais de manière plus générale, dans le but d'obtenir un instrument plus efficace pour éradiquer le phénomène criminel. Initialement ce Code est...
Présentation du code pénal
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Présentation du code pénal, fiche succincte de droit pénal, fiche mémo pour révision rapide
L'art 122-1 du code pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le 18 décembre 2004, les policiers de l'antenne de police judiciaire de Pau se retrouvaient confrontés à une scène de crime particulièrement complexe et odieuse. Deux infirmières de l'hôpital psychiatrique de la ville venaient d'être assassinées. Si cette affaire n'est pas résolue à ce jour, elle...
Commentaire de l'article 111-5 du Code Pénal
Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal
L'article 111-5 du Nouveau Code pénal de 1994 est relatif à la compétence des juridictions répressives pour juger de la légalité des actes administratifs. Il est situé dans le Chapitre premier intitulé « principes généraux » du Titre premier « De la loi pénale ». Cette...
Commentaire de l'article 222-32 Code pénal sur « l'exhibition sexuelle »
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
Rangée par le législateur au sein des agressions sexuelles autres que le viol, la toute récente infraction d'exhibition sexuelle mérite que son texte d'incrimination soit étudié. Le législateur a incriminé par la loi du 19 septembre 2000 l'exhibition sexuelle dans un nouvel article...
Article 121-3 du Code pénal
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
La faute en matière pénale est la condition indispensable de la culpabilité. Elle consiste en un manquement à un devoir de conduite, en une imprudence ou encore en un défaut de précautions, et est suffisante pour que l'infraction soit constituée. Mais si l'intention criminelle suppose la...
La faute qualifiée de l'article 121-3 du code pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'intention criminelle qui suppose la recherche d'un résultat n'est pas un élément toujours nécessaire de l'infraction. Celle-ci peut, en effet, exister même si l'agent, simplement indifférent à l'égard des valeurs sociales protégées pénalement, ne recherche aucun résultat, d'où la distinction...
Commentaire de l'article 112-1 du Code Pénal
Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal
L'article 112-1 du Code Pénal traite de l'application de la loi dans le temps : par principe, la loi pénale est non rétroactive mais cet article énonce aussi une exception à ce principe que nous étudierons. La question de l'application de la loi dans le temps est cruciale : cela...
Commentaire de l'article 121-7 du Code Pénal
Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal
L'article 121-7 traite de la complicité des crimes et des délits en droit pénal. Cet article limite le champ d'application de la complicité sans en donner une véritable définition. La complicité est un mode particulier de participation criminelle : le complice s'associe à la commission...
Le faux dans le code pénal
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le faux ici incriminé sanctionne l'acte de falsification par un faussaire d'un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 17 janvier 1984 que les...
Commentaire de l'article 121-7 du code pénal - publié le 06/11/2006
Commentaire d'article - 8 pages - Droit pénal
Dès lors que l'on constate qu'un acte prévu et puni par la loi pénale a été commis ou tenté, des poursuites sont engagées. Le délinquant peut agir seul, on l'appelle alors auteur de l'infraction. Mais celui-ci peut agir en participation avec d'autres personnes, qui recevront une qualification...
Commentaire de l'article 121-2 du code pénal
Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal
Commentaire portant sur l'article 121-2 alinéa 1er du code pénal, sur la responsabilité pénale des personnes morales. Il étudie les raisons de la suppression du principe de spécialité (I), puis, dans un second temps, les conséquences (II). Document de cinq pages au format Word.
