Le critère organique : la notion de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice quant aux marchés publics
Cours - 2 pages - Droit européen
La notion de pouvoir adjudicateur initial renvoie aux personnes qui relèvent, pour la passation de leurs marchés, des directives relatives aux marchés publics. Concrètement, cela vise prioritairement les entités politiques et administratives qui, par leur statut même,...
Droit des marchés publics et délégation de service public - La négociation en marché public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En droit de la commande publique, il est de mise que l'opérateur économique adhère à un marché public sans qu'il soit discuté des conditions imposées par le pouvoir adjudicateur. Cependant depuis quelques années, le pouvoir adjudicateur pratique la négociation lors de la passation...
L'analyse du besoin dans le domaine des marchés publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'article 5-I du code des marchés fait obligation de déterminer avec précision la nature et l'étendue des besoins à satisfaire avant de lancer une consultation. Longtemps délaissée au profit du respect des règles de procédure, cette étape est la plus importante et la plus lourde de...
Les sources du droit des marchés publics
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Deux phénomènes caractérisent le mieux le droit des marchés publics : la diversité de ses sources et sa constante évolution. Le Code des marchés publics adopté par décret du 1er août 2006 constitue la pièce principale du droit des marchés publics.
La distinction entre les contrats de marchés publics et les délégations de service public
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Dans un monde qui bouge à toute vitesse, l'immobilisme serait la posture la plus fatale et la plus risquée. Alors qu'en France, de nombreux juristes croyaient début 20e, en la prééminence de notre droit, notre compétitivité sur le commerce juridique s'est amenuisée. Le droit dans sa complexité et...
Le bilan des réformes du droit des marchés publics
Cours - 1 pages - Droit administratif
Si l'encadrement juridique de la commande publique n'est pas récent, le débat sur leurs modalités d'application s'est intensifié depuis le début des années 1990. Deux évolutions ont marqué cette période. Les contentieux sont devenus plus fréquents et les contrôles de l'application du Code...
Droit des contrats et marchés publics
Cours - 37 pages - Droit administratif
Article 1101 code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ? accord entre des volontés distinctes créatrices d'obligations...
Le contentieux de la passation des marchés publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le candidat évincé n'est pas totalement démuni face à l'administration. Il peut faire appel au juge administratif afin de faire sanctionner un manquement dans la passation du marché. Les différents recours possibles ont fortement évolué sous l'influence du droit communautaire et du juge...
Marchés publics d'assurance
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Contrat de commande publique, forme de contrat qui a pour objet de se procurer des biens/services (notion de service d'assurance) et se caractérisant par sa nature administrative (compétence du juge administratif). Prestation deservices ou travaux moyennant rémunération (prix) cad une somme...
Le droit des marchés publics au Sénégal (2012-2013)
Cours - 13 pages - Droit administratif
Aux termes de l'article 4-21 du décret n° 2001-1048 du 27 juillet 2001 portant sur le Code des marchés publics, le marché public est « un contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de...
Les fondements du droit des marchés publics
Cours - 63 pages - Droit administratif
Quand une personne publique passe un contrat pour obtenir des prestations, c'est un contrat de marchés publics. ATTENTION : une notion juridique n'est notion que parce qu'elle entraine l'application d'un régime. Dans ce cas, la notion de commande publique n'est une notion que quand...
Droit des contrats publics : le prix dans les marchés publics
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Il n'y a pas de marché s'il n'y a pas de prix sauf exception dans le cas des marchés de mobiliers urbains, car le prestataire se rémunère sur la publicité. On a donc différentes sortes de prix qui impacte sur la configuration du marché. Les deux grandes catégories de prix...
Les procédures particulières de dévolution des marchés publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le trait commun de ces procédures, qu'il s'agisse des marchés de maîtrise d'œuvre est d'autoriser plus largement la possibilité d'une adaptation des projets présentés par les candidats. Elles témoignent ainsi du souci des pouvoirs publics de prendre en compte la technicité...
Les contrats dans les marchés publics en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
C'est un cas un peu particulier puisqu'il implique des contrats de droit privé, mais qu'il est un bon exemple de l'articulation entre décisions et contrats et de ce passage parfois délicat du droit public au droit privé. Peut-être c'est utile d'abord de bien se fixer sur la définition des...
Les responsabilités liées à l'exécution des prestations sur les marchés publics
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Les garanties attachées à l'exécution d'un contrat ou marché public sont de nature similaire à celles du droit privé. En droit public, coexistent également les divers systèmes de responsabilité : responsabilité contractuelle (pour faute et sans faute), responsabilité...
Les marchés publics nationaux et internationaux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les marchés publics nationaux sont des contrats publics ou administratifs conclus entre les organismes publics de l'État (commune, département, région, etc.) avec les personnes privées dans le but d'accomplir une prestation de service au profit de la personne...
La gestion règlementaire et financière des marchés publics : quels conseils ou méthodes allouer aux collectivités locales ?
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
La pratique des appels d'offre et procédures adaptées est devenue une affaire courante chez les acteurs publics locaux, élus ou fonctionnaires territoriaux. Pourtant, la bonne gestion réglementaire et financière des marchés publics exige un niveau de connaissance technique et...
Droit général et droit des marchés publics
Cours - 21 pages - Droit administratif
Obligation c'est un lien qui lie une personne (débiteur) à une autre personne (créancier). Il y a des obligations légales (Impôts) et les obligations qui naissent d'un contrat Cette obligation va reposer sur un acte juridique (contrat) qui s'oppose à un fait juridique (faire tomber quelqu'un des...
Le reversement d'aides accordées par l'Union européenne et l'obligation de respect des directives en matière de marchés publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La question du reversement d'aides accordées à des collectivités territoriales ou établissements publics, par l'Union européenne, dans le cadre des fonds structurels européens peut donner lieu à des difficultés notables, comme le montre la jurisprudence administrative, au travers de deux...
La fin des marchés publics
Cours - 17 pages - Droit administratif
Différentes causes peuvent être à l'origine de la fin des obligations d'un marché public. Outre l'exécution totale de la prestation ou l'arrivée du terme normal du marché, le contrat peut être interrompu avant son terme normal, soit du fait de...
Droit des marchés publics : le cadre général de la commande publique
Cours - 18 pages - Droit administratif
Le droit des marchés publics est principalement régi par le code des marchés publics qui est d'origine réglementaire (décret). Le Code des marchés publics en vigueur est issu du décret du 1er août 2006. Ce code des marchés...
Droit des marchés publics : le contentieux des marchés publics
Cours - 10 pages - Droit administratif
[...] Le recours pour excès de pouvoir qui vise en droit administratif à contester la légalité d'un acte est irrecevable lorsqu'il est formé contre le contrat lui-même. Mais il sera en fait recevable contre les actes dits « détachables » du contrat, au titre desquels : - les...
Droit des marchés publics : les procédures et marchés publics spécifiques
Cours - 14 pages - Droit administratif
[...] - Discussions avec chacun des candidats retenus, menées par les services du pouvoir adjudicateur dans des conditions de stricte égalité (interdiction de divulguer les prix et les solutions proposés par les autres candidats, temps de discussion analogue pour tous les candidats). - Des jurys...
Droit des marchés publics : les procédures de droit commun
Cours - 8 pages - Droit administratif
[...] Pour ces marchés, la seule indication donnée aux acheteurs publics, est, qu'ils doivent être conclus selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leurs caractéristiques et de leur objet....
Droit des marchés publics : l'exécution des marchés publics
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le marché, selon son montant sera constitué de plusieurs documents plus ou moins volumineux. Dès lors qu'il s'agira d'un marché formalisé, il sera constitué au minimum d'un acte d'engagement, d'un cahier des clauses administratives et éventuellement d'un...
Champ d'application des réglementations « marchés publics »
Cours - 2 pages - Droit administratif
Il ne fait aucun doute que, s'agissant les marchés de l'Etat, c'est le pouvoir réglementaire qui est compétent pour fixer les règles. La question se posait pour les collectivités locales, car les règles applicables à leurs marchés relèvent du domaine de la loi. En principe, ces...
L'application du droit de la propriété intellectuelle dans les marchés publics
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
Quand on passe un marché public, on conclut un contrat qui comprend tout une série de clauses. Les Cahiers des Clauses Administratives Générales sont des cahiers des charges types qui servent de références lorsqu'on passe un contrat....
Les marchés publics, notion et passation
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cette définition est double : une en droit français, une en droit communautaire. Article 1er du code définit précisément ce qu'est un marché public: contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques...
La commande publique : les marchés publics et les délégations de service public
Cours - 46 pages - Droit administratif
La notion de contrat : le contrat se distingue de l'acte unilatéral, mais concernant le contrat et l'acte unilatéral, dans les 2 cas, ce sont des actes juridiques, une manifestation de volonté qui a pour effet de créer des droits ou des obligations. L'acte unilatéral crée des droits qui a des...
Les règles de passation des marchés publics
Cours - 14 pages - Droit administratif
Dès lors que le montant est établi, on saura à quelles procédures le marché est soumis. La logique voudrait que la personne publique évalue ses besoins. Dès lors, elle peut trouver le montant de son marché et alors savoir quelle procédure va s'appliquer. En pratique, il n'est pas...
