Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - Irrégularité dans une élection professionnelle et annulation de l'élection
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les élections professionnelles ayant pris une importance d'une toute nouvelle dimension depuis la loi du 20 août 2008, la moindre irrégularité de ces dernières peut avoir des incidences considérables pour les organisations syndicales, rendant alors nécessaire de déterminer les causes pouvant...
Le cumul des mandats parlementaires en France - publié le 05/05/2020
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
S'intéresser au cumul des mandats parlementaires en France renvoie à une notion de droit électoral et parlementaire, à savoir : les incompatibilités. Ainsi certains élus devant exercer un mandat parlementaire du fait de l'élection ne pourront cependant pas l'exercer effectivement.
Les partis politiques, éléments de la démocratie
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Les partis politiques servent globalement à exprimer et rassembler des idées politiques des citoyens, à former le personnel politique (les candidats et les élus) et à conquérir et exercer le pouvoir politique. L'article 4 n'empêche pas les partis politiques d'exercer toutes ces...
Les élections professionnelles
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Un employeur, dans le secteur industriel, est sur le point d'engager le processus électoral. Son entreprise compte 273 salariés, dont 189 ouvriers, 27 employés, 15 agents maîtrise et 42 cadres. Il vous indique que l'effectif a beaucoup augmenté depuis 4 ans et que le comité social...
Conseil constitutionnel, décision du 10 décembre 2010: individualisation de la peine et principe de nécessité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le principe d'individualisation de la peine et le principe de nécessité sont des principes constitutionnels. Ils sont présents, entre autre, dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à l'article 8. Celui-ci dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et...
Introduction au droit des affaires - Le droit commercial et comment entreprendre
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Selon l'INSEE, l'activité économique d'une unité de production est le processus qui conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service. L'INSEE ne réfère qu'à un code NAF (nomenclature des activités française). Avec cette définition,...
Droit du travail - Les syndicats
Cours - 8 pages - Droit du travail
Le CSE est mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés, article L.2311-2 du Code du travail. C'est le chef d'entreprise qui prend l'initiative des élections et a l'obligation de les organiser quand les conditions de seuil sont réunies. Le CSE a pour fonction...
La sanction pénale encourue - publié le 13/06/2012
Cours - 4 pages - Droit pénal
La sanction pénale encourue est la sanction qui figure dans le texte de manière générale et abstraite. Depuis quelques années, on observe que la violation d'une obligation peut donner lieu à des réponses légales variées. Des sanctions extra pénales naissent à côté du droit pénal. Le droit de la...
Les sources et institutions du droit commercial
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Selon la pyramide de Kelsen, il y a des sources supranationales au droit commercial. En droit commercial, il y a une multitude de conventions hors du droit de l'UE : Vienne, La Haye, Genève (moyens de paiement, chèque, lettre de change, billet à ordre) Varsovie (Transport aérien), Berne...
Cours de droit social : entreprises et syndicats
Cours - 100 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses...
Les institutions juridictionnelles - publié le 18/02/2023
Cours - 58 pages - Droit civil
Prérogative d'un État souverain, la justice est organisée dans un cadre national, en France, et le code de l'organisation judiciaire (COJ) présente successivement les juridictions mises en place en France. À ce principe, quelques tempéraments ; en effet, les exigences des relations...
Quelle légitimité pour les syndicats représentatifs après la loi du 20 août 2008 ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 est l'une des plus importantes depuis les lois Auroux, promulguées en 1982. Elles sont à l'origine d'innovations en matière d'expression des salariés, de dialogue social. Elle porte sur la rénovation de la démocratie sociale et une réforme sur le temps de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 (n° 12-18098) : la représentativité syndicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Cycle électoral ou « fil de l'eau » pour apprécier la représentativité syndicale ? La Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché dans un arrêt de cassation du 13 février 2013. En matière syndicale, la loi du 20 août 2008 (n° 2008-789) portant rénovation de la démocratie sociale et...
La question du référendum local
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Tirant les enseignements des objectifs de la loi du 2 mars 1982 et des prescriptions de la loi du 6 février 1992, le Code général des collectivités territoriales en son article 2141-1 dispose que l'information et la consultation des habitants d'une commune sur des affaires...
La négociation sur la représentation du personnel
Cours - 5 pages - Droit du travail
En entreprise, la négociation collective est une notion très importante concernant les conditions de travail individuelles. Cette dernière permet d'adapter les règles du Code du travail aux spécificités et aux besoins de l'entreprise. Un accord d'entreprise ou encore une...
Le Conseil constitutionnel fabrique-t-il de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est l'autorité suprême gardienne de la conformité des lois par rapport à la Constitution, et voit ses attributions inscrites aux articles 56 à 63 de la Constitution. C'est un conseil composé de neuf membres qui, à sa création avec la Constitution du 4 octobre...
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2011 - Le maintien du délégué syndical fait-il courir le délai de recours contre celui-ci alors que des élections professionnelles ont eu lieu ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Lors des élections professionnelles, la désignation d'un représentant de section peut s'avérer problématique et de nombreux contentieux peuvent naître. C'est alors notamment, le contentieux du délai de forclusion concernant les contestations où il est nécessaire de savoir à quel...
Quelle est la compétence matérielle du juge administratif ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif dispose de la compétence matérielle pour trancher les litiges qui lui sont soumis. Il est donc compétent pour statuer sur les requêtes en annulation et les recours en responsabilité des actes administratifs, ainsi que pour se prononcer sur les demandes indemnitaires...
La théorie générale des droits et libertés fondamentaux
Cours - 79 pages - Libertés publiques
À l'origine, il n'y avait qu'une idée. Les droits et libertés fondamentaux sont une conception politico-philosophique. Généralement, on place le point de départ des libertés au XVIIIe siècle avec les Lumières. Mais ces droits et libertés fondamentaux existaient déjà avant. Le...
L'identification des personnes - publié le 14/12/2022
Cours - 7 pages - Droit civil
Ce sont les actes de l'état civil (articles 34 et suivants du Code civil), qualifiés d'actes authentiques, qui assurent la preuve de l'identification de la personne. Par exemple, on attribue un prénom (état des personnes) qui est inscrit sur les registres de l'état civil,...
La mise en place des institutions représentatives du personnel - publié le 23/01/2016
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les organisations syndicales et les membres du personnel vont désigner pour les premiers et élire pour les seconds les instances représentatives du personnel. Ces instances peuvent être instituées par convention ou accord collectif. En effet, on retrouve cette possibilité à l'article L. 2312-4 du...
Règles de la profession d'avocat
Mémoire - 162 pages - Droit autres branches
Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l'avocat, création du « plaider-coupable », création...
Les justifications du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La dissociation de ces deux réformes...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - La requalification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le cadre du calcul de l'effectif et la qualification des contrats de travail d'une entreprise peut parfois être problématique selon le décompte qui en est fait et c'est en cela que le syndicat peut avoir un rôle à jouer devant un tribunal d'instance dont les prérogatives peuvent...
Le contrat de mandat : naissance juridique, effets et fin du contrat de mandat
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Concernant les contrats de représentation, le contrat de base en la matière est le mandat. Le mandat désigne, de façon générale, les mécanismes par lesquels une personne reçoit mission de représenter autrui et d'agir pour son compte en suivant ses ordres. Le Code civil définit le mandat...
Les contentieux administratifs - Les règles de formes et de présentation des requêtes
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le Code de justice administrative donne l'inventaire des éléments qui composent une requête. Il s'agit des noms et domicile des parties et de l'exposé des faits des moyens et des conclusions. CE 22 novembre 1985. Le juge...
Le salarié, acteur des relations collectives de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'article L.2221-1 du Code du travail dispose que « le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exercent le droit des salariés à la négociation collective […] ». Ainsi, le...
Comparaison en droit français et droit vietnamien des dispositions concernant la convention collective
Dissertation - 17 pages - Droit du travail
Dans une entreprise, il y a deux acteurs principaux, l'employeur et les salariés. L'employeur porte la responsabilité de l'entreprise et dirige. Les salariés eux produisent en échange d'un salaire plus ou moins élevé. Depuis que les entreprises existent, il y a presque toujours eu...
Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre commerciale 12 mars 2013 - pourvoi n°12-11765
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le contentieux relatif à la détermination du tribunal compétent pour connaître d'un litige né dans le cadre d'une activité professionnelle repose le plus souvent sur la prise en compte de la qualité de commerçant. Les tribunaux de commerce, composés de juges élus et d'un greffier,...
Quelles modifications apporter à l'ordonnance du 2 février 1945 afin d'accroître son efficacité ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'ordonnance du 2 février 1945 vient de fêter ses 70 ans. À cette occasion, la Garde des Sceaux a annoncé, pour la mi-2015, le dépôt d'une loi portant rénovation du cadre juridique applicable à la délinquance juvénile. L'existence d'un droit pénal des mineurs apparaît évidente si l'on tient...
