Cours complet sur les finances publiques
Cours - 89 pages - Droit administratif
Pour définir les Finances publiques de façon à la fois générale et simple, nous pouvons dire que les FP recouvrent les ressources, les charges, et les comptes des collectivités pu-bliques. Parmi ces collectivités publiques, figurent l'Etat, mais aussi les collectivités...
Gestion publique et droit de la fonction publique
Cours - 50 pages - Droit administratif
Ces notions sont très caricaturées, avec un sentiment de rejet des fonctionnaires, alors que la fonction publique actuelle reste sous l'emprise de ses propres règles d'organisation. Ces dernières années, on a noté les évolutions les plus sensibles, car la fonction publique...
Commentaire de l'article 2461 du Code civil - L'hypothèque
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
L'article 2461 du Code civil dispose que «?les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble le suivent en quelques mains qu'il passe pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscription?». Cet article a été créé par l'ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959,...
Le droit de la fonction publique et la carrière du fonctionnaire
Cours - 56 pages - Droit autres branches
C'est l'ensemble des personnels qui occupe à titre professionnel un emploi rémunéré dans les services des perso publics et sont soumis au statut de droit public. L'expression fonction publique est apparu au 20e siècle par un glissement du terme de fonctionnaire public, on s'intéresse plus...
Droit du commerce: le droit commercial et la rédaction du code de commerce
Cours - 33 pages - Droit des affaires
La délimitation du droit commercial n'est pas une idée neuve. Plusieurs approches, le grand juriste Domat du XVIIème siècle considère que le droit commercial est autant du droit privé que du droit public. Rédacteur du code de commerce, 1807, l'un des membres, V. Roux, estime que le droit...
Le droit de la responsabilité des personnes publiques
Cours - 80 pages - Droit administratif
Comme le droit administratif général, le droit de la responsabilité des personnes publiques est particulier, relève de la spécificité. Le droit de la responsabilité est même précurseur dans la particularité. L'arrêt Blanco de 1873 qui pose l'existence du droit administratif et son...
Prérogatives et obligations de l'administration publique française
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune Z a conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion d'une piscine municipale avec la société Piscines Plaisir. Analysez les caractéristiques et les spécificités du contrat de délégation de service public, ainsi que les conséquences juridiques en cas de manquement...
Conseil d'État, 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt - Les missions de surveillance de la voie publique peuvent-elles faire l'objet d'une délégation de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, la commune d'Ostricourt a, par un contrat en date du 3 mai 1994, et par une délibération de son conseil municipal en date du 20 mai 1994, chargé la société privée média-sécurité, d'assurer la surveillance de la ville à raison de trois soirées par semaine. Par une...
Cours de droit des propriétés publiques
Cours - 39 pages - Droit civil
On prend en compte l'évolution du droit public notamment la jurisprudence. Il existe une logique de protection des biens publics considérés - car utiles et accessibles à tous - comme méritant un régime particulier. À partir des années 1980, la conception de ce droit s'est mise à évoluer...
Commentaire de l'article 764 du Code civil : Le droit viager au logement
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Pour Mme Sylvie FERRE-ANDRE, le droit viager est une institution majeure de la réforme. « Plus que la réserve héréditaire proprement dite, issue de l'article 914-1 nouveau du Code civil, bien plus que toute autre nouveauté issue de la loi nouvelle, la véritable innovation protectrice...
Réforme de la prescription en matière civile, commentaire d'article 2254 du code civil, loi du 17 juin 2008
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Si à l'origine la prescription était défavorablement perçue comme un acte d'expropriation, le législateur a toujours considéré qu'elle était « indispensable à l'ordre social » . L'objectif était en 1804, de préserver l'intérêt général et la paix sociale en interdisant, passé un certain délai,...
L'action publique en matière économique
Cours - 18 pages - Droit administratif
Relation entre droit et économie souvent conflictuelle, car il existe à la fois des lois juridiques et des lois économiques. Les lois économiques ont conduit à un oligopole (plusieurs grandes entreprises qui se partagent le marché) et donc à une augmentation des prix (ententes entre les...
Les sources du droit privé avant le Code Civil
Dissertation - 10 pages - Histoire du droit
Le code civil n'est pas une création juridique ex nihilo. Il s'inspire très largement des droits en vigueur sous l'Ancien Régime et du droit révolutionnaire. En ce sens, c'est un oeuvre de compromis entre la Révolution et la Tradition. Pour le comprendre, il est donc...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2004, n° 03-81.763 - Commandement de l'autorité légitime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il s'agit du commentaire d'un arrêt de la chambre criminelle portant sur l'ordre ou la permission de la loi et le commandement de l'autorité légitime. Il comprend une introduction (fiche d'arrêt), et un développement avec un plan apparent. Dans chaque sous-partie, il y a le...
L'influence du droit de l'Union dans l'organisation des personnes publiques à travers le contrat in house
Cours - 7 pages - Droit européen
Par contrat in house, il faut comprendre les contrats dans lesquels la dépendance du cocontractant par rapport à l'entité adjudicatrice est suffisamment forte pour que leur passation ne soit pas assujettie tant aux règles communautaires de la concurrence qu'aux règles internes prises en...
Droit approfondi des propriétés publiques
Cours - 23 pages - Droit civil
La technique du précédent : distinction droit public-droit privé. Le système romano-germanique accorde une grande importance à cette distinction. Le droit français se rattache au système romano-germanique. Il est un droit d'inspiration positiviste. Toutefois, il existe deux autres écoles : le jus...
Le droit public administratif face à l'économie publique
Fiche - 27 pages - Droit administratif
Notions fondamentales de la théorie du bien-être: - Efficacité : capacité à atteindre un but. - Efficience : capacité à atteindre un but en minimisant la consommation de ressources. - Optimalité (Pareto) : situation dans laquelle l'allocation des biens est telle que toute amélioration de la...
Les relations contractuelles avec la personne publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. La première catégorie est constituée de personnes physiques et de personnes morales de droit privé. Les autres sont constituées de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. -...
L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime - publié le 18/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Ensemble de 2 cas pratiques : - En 2023, dans un collège lyonnais, Monsieur MARTIN commence à dispenser son cours de mathématiques à sa classe de 3e. Anne, l'une de ses élèves, ne cesse, comme à son habitude, de perturber la classe, se levant sans arrêt, faisant des grimaces, lançant des...
Les sociétés publiques locales : avantages et inconvénients
Étude de cas - 4 pages - Droit européen
L'objectif du texte était d'adapter le droit français à l'évolution des règles européennes relatives à la concurrence suite aux arrêts rendus par la Cour de Justice de l'Union européenne en 1999 (arrêt Teckal) et 2005 (arrêt Stadt Halle) qui réaffirmaient les principes de mise en concurrence et...
La juridiction administrative dans le contrôle juridictionnel du respect des libertés publiques
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Ce n'est pas une particularité française, même si le Conseil d'Etat joue un rôle particulier compte tenu de son antériorité et influence juridique qu'il exerce en matière de droit public. Aujourd'hui, il y a à peu président partout dans le monde des juridictions administratives avec 2 modèles...
Histoire des institutions publiques depuis la Révolution
Cours - 77 pages - Histoire du droit
Il existe une continuité institutionnelle entre l'Ancien Régime et la Révolution. Au début, on a une monarchie constitutionnelle mise en place en 1789, puis on a une Constitution et l'avènement de la 1re République. Après avoir coupé la tête du roi, on a un régime qui va vouloir prendre...
Histoire des institutions publiques de 1789 à 1870
Cours - 60 pages - Histoire du droit
Cette France se définit par des structures sociales, économiques, psychologiques, administratives particulières qui se sont constituées très lentement, siècle après siècle. La monarchie rajoute des règles sans jamais en supprimer ; imbriquées, complexes, elles ont cependant une certaine...
Les sociétés de personnes : SNC et société en commandit simple
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Il faut au moins deux associés, un commandité et un commanditaire. Les statuts doivent comporter un certain nombre de précisions destinées à éviter toute ambigüité : montant, valeur des apports, part de ce montant ou de cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire, la part globale...
Droit de la responsabilité publique administrative et ses fondements
Cours - 35 pages - Droit administratif
Il sera ici question de la responsabilité civile (réparatrice) de l'administration. La responsabilité civile se distingue des responsabilités politiques, pénales. La responsabilité civile est l'obligation, imposée sous certaines conditions, de réparer le préjudice causé à autrui. Il faut...
Responsabilité et socialisation du risque - N'a-t-elle pas eu pour effet de rendre la responsabilité publique générale et absolue ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
A l'occasion de la parution du rapport public du Conseil d'Etat pour 2005, Responsabilité et socialisation du risque, M. Renaud De Noix De Saint-Marc, Vice-président de l'époque, a pu dire que « l'Etat ne saurait être l'assureur de tous les risques auxquels la population est exposée. Non...
Contentieux civil : exemples de cas pratiques corrigés - Prêt, nuisances sonores, annulation de commande
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Ce document regroupe trois cas pratiques ayant pour thème le contentieux civil. Rappel des faits : au début de l'année 2020, Ginette a fait un chèque d'une valeur de 3000 € à la faveur de son cousin Archie, alors en difficultés financières, en lui précisant qu'il dispose de l'année entière...
La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil
Mémoire - 38 pages - Droit civil
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article...
Presse, vie privée et article 9 du Code civil
Cours - 13 pages - Droit civil
La protection de l'intégrité morale des personnes date des années 1960. Si la loi n° 270-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens à énoncer à l'art 9 du c.c que 'chacun a droit au respect de sa vie privée'. La matière reste largement...
Cours complet d'histoire des institutions publiques depuis la Révolution française
Cours - 76 pages - Histoire du droit
L'histoire de France est linéaire, on a toujours eu un roi du Xe siècle jusqu'en 1789. On est toujours resté dans le cadre d'une monarchie héréditaire. À partir d'Hugues Capet, les rois auront toujours pour objectif accroître leur pouvoir, le pouvoir n'étant alors pas un...
