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Thème juridique : Code civil européen

  
Code civil européen

Nos documents

Filtrer par :

23 Mars 2021
doc

Doit-on mettre en effectivité un code civil européen ?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

"Élevez le grand édifice de la législation civile." L'enjeu de ce travail réside dans l'affirmation ou non de la validité de l'application de cette exhortation faite au législateur français par Cambacérès en 1794, au contexte contemporain de l'Union européenne. L'appellation...

15 juin 2010
doc

Faut-il un Code civil européen ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le Parlement européen, représentant des peuples des États membres de l'Union européenne, a, à plusieurs reprises - notamment en 1989, puis en 1994 - déclaré son appui politique à un projet d' « un code civil pour l'Europe ». Soulignant l'importance d'avoir un droit unifié...

19 Janv. 2023

Article 1240 du Code civil - La responsabilité délictuelle

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

La responsabilité délictuelle est fondée sur un rapport de causalité entre le dommage et une faute. Pour qu'un individu soit responsable délictuellement, il faut que sa faute ait causé le dommage. L'article 1240 du Code civil concerne ainsi la responsabilité délictuelle. Il...

19 Janv. 2023

Article 1113 du Code civil - La formation du contrat

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

Le terme "contrat" désigne un ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports entre les parties. Ces dernières sont généralement des personnes physiques ou morales. La théorie de la rencontre de l'offre et de l'acceptation est l'un des fondements du contrat. Elle définit la...

20 Janv. 2023

Article 1641 du Code civil - Les vices cachés

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Le droit des vices cachés est un droit dérivé du droit civil. Il existe pour protéger les parties contractantes contre les inconvénients qui pourraient résulter de l'existence d'un vice caché dans la chose qu'elles ont acquise. Ce droit est fondé sur le principe de la bonne...

05 Janv. 2023

Article 9 du Code civil - Le principe du droit au respect de la vie privée

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental reconnu par les Nations Unies. Ce droit est considéré comme un droit fondamental de l'homme, car il constitue une garantie essentielle de la dignité humaine. Il protège les individus contre toute atteinte à leur vie privée et à...

16 Janv. 2023

Article 716 du Code civil - La découverte d'un trésor

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

En droit, une chose est distincte des autres et possède des caractéristiques qui lui sont propres. Ces caractéristiques peuvent être physiques, chimiques ou même intellectuelles. De plus, la loi considère les choses de différentes manières en fonction de leur nature. Par exemple, les biens...

24 Janv. 2023

Article 1599 du Code civil et 385 du Code des obligations et des contrats libanais (COC) - Quel sort pour le contrat stipulant la vente de la chose d'autrui ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

La vente est un contrat par lequel un propriétaire transfert la propriété d'un bien à un acheteur. Le problème se pose lorsque l'acheteur qui a acquis le bien d'une personne n'a pas la qualité de propriétaire dans le cas de la vente de la chose d'autrui. Quel sera alors le...

18 Janv. 2023

Article 2 du Code civil - L'application de la loi dans le temps - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

L'article 2 du Code civil qui nous intéresse dans cette analyse dispose que : « La loi ne dispose que pour l'avenir?; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article a été promulgué et mis en vigueur le 15 mars 1803, lors de l'édiction du Code...

02 Janv. 2023

Article 1103 du Code civil - Force obligatoire du contrat et responsabilité contractuelle

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

La force obligatoire du contrat est une notion juridique importante qui définit le droit d'exiger l'exécution des obligations définies dans un contrat. Elle est considérée comme l'un des principaux piliers du droit des contrats. La force obligatoire du contrat explique pourquoi les...

10 Janv. 2023

Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI - Une note d'actualité violant potentiellement l'article 47 du Code civil, est-elle susceptible de recours ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par cette décision du 12 juin 2020, le Conseil d'État en section a eu à se prononcer sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une note d'actualité émanant de l'administration visant à diffuser une information relative à...

09 Janv. 2023

Article 1242 alinéa 5 du Code civil - Responsabilité du commettant

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

Le cinquième alinéa de l'article 1242 du Code civil dispose que la responsabilité du commettant est engagée en cas de dommages causés à autrui par le fait d'un préposé. Il convient ainsi de s'interroger sur la notion de la responsabilité du commettant du fait de son...

18 Janv. 2023

Article 2224 du Code civil - La prescription quinquennale

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

Le droit civil est une branche du droit qui traite des relations entre les particuliers. Parmi les différents concepts qui y sont abordés, celui de prescription est l'un des plus importants, car il détermine le moment à partir duquel une action en justice ne peut plus être exercée. La...

18 Janv. 2023

Article 606 du Code civil - Les grosses réparations

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

Le propriétaire a plusieurs droits à l'égard de l'usufruitier, notamment le droit de percevoir les revenus générés par la propriété, le droit de modifier les termes de l'usufruit et le droit de reprendre la propriété. Le propriétaire est également tenu à certaines obligations envers...

01 Janv. 2023

Article 30 du Code de procédure civile - L'action en justice en droit français

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

L'action en justice en droit français est un droit fondamental qui permet aux citoyens de faire valoir leurs droits et de demander réparation pour les préjudices subis. Il s'agit d'un mécanisme juridique qui permet à une personne ou à une entité de poursuivre un autre individu ou une...

18 Janv. 2023

Article 1353 du Code civil - La preuve d'existence ou d'extinction de l'obligation

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

Le créancier et le débiteur sont des termes utilisés dans le cadre d'une obligation. Le créancier est celui qui accorde un droit et le débiteur est celui qui bénéficie de ce droit en contrepartie d'une obligation qui est le plus souvent une dette. La relation entre ces deux parties est...

02 Janv. 2023

Article 1321 du Code civil - La cession de créances en droit des sociétés

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des affaires

En vertu des dispositions de l'article 1321 du Code civil, une cession de créances est un contrat entre deux parties dans lequel une partie, le cédant, cède le droit de recevoir les paiements qui lui sont dus à une autre partie, le cessionnaire. Cet accord est un instrument...

22 Janv. 2023

Quels sont les effets juridiques de l'article 1231-1 du Code civil ?

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

L'article 1231-1 du Code civil énonce un principe et une exception. En effet, hors des cas d'exécution forcée de l'obligation, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'obligation....

16 Janv. 2023

Article 1134 du Code civil - L'erreur sur une qualité essentielle

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

L'article 1134 du Code civil pose le principe de la nullité du contrat pour erreur sur une qualité essentielle du cocontractant, seulement si ce contrat a été conclu intuitu personae. Ainsi, il est pertinent de voir en premier lieu le concept du contrat intuitu personae et le...

16 févr. 2022

Articles 1927 et 1928 du Code civil - Le dépôt, la garde de la chose

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Les articles 1927 et 1928 du Code civil ont été adoptés en 1804 et n'ont pas été modifiés depuis. Ils portent sur le dépôt. En ce qui concerne le contrat de dépôt, il est défini à l'article 1915 du Code civil comme étant un acte par lequel on reçoit la chose...

08 avril 2022

Article 1343-1 du Code civil - L'obligation de somme d'argent productive d'intérêts

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'article 1343-1 du Code civil a pour objet l'obligation de somme d'argent productive d'intérêts. L'obligation de somme d'argent se définit comme l'obligation de transfert de propriété d'une certaine quantité de monnaie. Il vise toutes les obligations...

11 déc. 2022

Article 1171 du Code civil - En quoi l'article 1171 présente-t-il une évolution du droit des contrats ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats, qui régit les conditions de création, de conclusion et d'application d'un contrat, est un droit qui dresse l'ensemble des règles spécifiques à chaque type de contrat. Depuis 1804, ce droit a connu de nombreuses évolutions. Si l'article 1110 du Code...

04 juil. 2022

Article 1833 du Code civil - Droit des sociétés

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

L'article 1833 du Code civil présente une asymétrie quant à ses effets et à sa portée. En effet, les deux alinéas n'ont pas la même valeur normative. Ainsi, le premier alinéa concerne les conditions de validité de la société qui doit répondre à deux conditions cumulatives : l'objet...

21 juin 2022

Article 1384 alinéa 1er du Code civil - La responsabilité des choses

Commentaire d'article - 18 pages - Droit des obligations

Contrairement à ce qui s'est passé pour la responsabilité du fait d'autrui, la jurisprudence a accepté d'inventer de toutes pièces un principe général et autonome de responsabilité des choses par interprétation de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil....

11 juil. 2022

Les cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui prévus par le Code civil

Cours - 6 pages - Droit civil

Les articles 1384 et 1246 du Code civil prévoient expressément 4 cas de responsabilité du fait d'autrui. On va mettre l'accent sur la responsabilité des parents et la responsabilité des commettants qui suscite une jurisprudence abondante.

15 avril 2022

Article 1221 du Code civil - L'exécution forcée en nature

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Cet article a été introduit par l'ordonnance de 2016, dans une sous-section nouvelle qui vise l'exécution forcée en nature. Plus précisément, l'article 1221 du Code civil se retrouve dans le Titre III, « Des sources d'obligations », du premier sous-titre, relatif au...

07 Nov. 2022
odt

Article 1123 du Code civil - L'article 1123 dans son intégralité permet-il de garantir l'efficacité du pacte de préférence ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

C'est l'article 1123 du Code civil, à la suite de l'ordonnance de 2016, qui vient définir le pacte de préférence. Ce pacte est un accord de volonté entre un bénéficiaire et un créancier. Il est donc un contrat, un avant-contrat, résultant de l'accord de volonté entre...

02 Oct. 2022

Article 1333 du Code civil - La nature et des conditions de la novation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'ordonnance de 2016 a apporté peu d'innovation quant à la novation. Sur le fond, elle s'inscrit globalement sur la continuité du droit antérieur. Toutefois, l'article 1333 du Code civil illustre l'existence des dispositions porteuses des règles juridiques...

12 Mars 2022

Code civil, article 1333 - la novation

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 10 février 2016 précisait que « si une partie de la doctrine conteste l'utilité de [la novation], la jurisprudence importante en la matière, parfois incertaine, témoigne de la persistance de son utilisation et invite à la...

03 déc. 2022

Article 1376 du Code civil - L'intérêt de la mention manuscrite - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

Le législateur a intégré au Code civil l'article 1376 dans le Titre IV bis, traitant de la preuve des obligations, du Livre III relatif aux différentes manières d'acquérir la propriété. Cette disposition impose alors un certain formalisme du cautionnement, car il pose deux...