Le régime du mariage : l'union des époux
Cours - 15 pages - Droit civil
Le mariage n'est défini par aucun article du Code civil. À une époque, on pouvait dire que si la loi ne définissait pas le mariage, tout le monde savait néanmoins ce qu'était le mariage. Mais quand essaie de le définir plus précisément c'est plus difficile et plus complexe....
Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 2016 - Le mariage incestueux
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme né le 10 janvier 1925 a épousé en première noce le 28 janvier 1984 une femme, née le 6 juillet 1949. Leur divorce a été prononcé par jugement le 13 décembre 2000. L'ex-mari a épousé le 12 janvier 2002, la fille de son ex-épouse, née le 24 avril 1975 d'une...
La restructuration des groupes de sociétés et l'article L122-12 du code du travail
Mémoire - 27 pages - Droit du travail
Dans une première partie nous étudierons pourquoi pratiquer l'externalisation dans la restructuration des groupes de sociétés, avec de façon plus détaillée les formes et las avantages qu'elle procure (I-A) avant de voir en quoi et pourquoi elle est véritablement menacée par la cour de...
Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 29 juin 2023, n°458088 - Une fédération sportive délégataire de puissance publique peut-elle imposer une restriction généralisée à la liberté d'expression et à la liberté religieuse de ses licenciés, alors même qu'ils ne sont pas agents publics ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 29 juin 2023 (n° 458088), la haute juridiction administrative s'est prononcée sur la légalité d'une disposition des statuts de la Fédération française de football (FFF) interdisant aux joueurs le port de signes manifestant ostensiblement une appartenance politique,...
L'obligation alimentaire au sein de la famille
Cours - 2 pages - Droit civil
Les liens familiaux établissent des obligations mutuelles entre les personnes. Par conséquent, certains parents d'une même famille ont des obligations de soutien mutuel. Il correspond à une somme allouée aux membres de la famille dans le besoin pour couvrir leurs dépenses importantes,...
L'établissement de la filiation - publié le 14/06/2020
Cours - 7 pages - Droit civil
Il faut adapter le droit de la faille à la période contemporaine, la famille évolue. Il existe différentes perceptions de la famille. Pour le droit, la famille est un groupe intergénérationnel, les membres sont unis par des liens de parenté (qui résultent d'une filiation entre personnes ayant un...
Comment le consentement est-il requis pour la validation d'un mariage ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En France, 73% des 32 millions d'adultes sont mariés. En effet, le mariage est une coutume largement utilisée en France. Le célèbre juriste Carbonnier a même expliqué "Le mariage est la coutume la plus ancienne de l'humanité". Aujourd'hui, le mariage français protège les époux,...
Le PACS, un quasi mariage ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999 a introduit le Pacte civil de solidarité dans le droit français, puis modifié par la loi du 23 juin 2006, ce qui a fait de lui le PACS que nous connaissons aujourd'hui. L'article 515-1 du Code civil dispose que le PACS est « un pacte civil de solidarité...
Droit de la famille : le couple et l'enfant - publié le 06/05/2014
Cours - 50 pages - Droit de la famille
La famille : n'est pas déf. par le Code civil. Cette famille a changé au fil du temps. En droit romain, conception patriarcale. (Pouvoir de l'Homme en tant que père et mari était exorbitant.). Droit français a gardé pendant très longtemps une conception similaire jusqu'à la révolution qui...
Dans quelle mesure les concentrations économiques constituent-elles ou non une entrave à la libre concurrence ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
L'assertion « la fin justifie les moyens » prend toute sa dimension avec les concentrations économiques. Si le but d'une telle opération est, de façon patente, d'augmenter la puissance économique d'une entreprise, cette dernière ne peut y parvenir qu'au prix de modifications...
Introduction de mémoire sur le thème du conjoint survivant
Mémoire - 1 pages - Droit de la famille
Le conjoint survivant est très peu considéré dans le Code civil de Napoléon de 1804. C'est le parent pauvre de la succession, il ne peut hériter qu'en l'absence de descendants jusqu'au 12e degré (Art. 755). C'est grâce aux réformes du 3 décembre 2001, celle du 26 mai 2004, celle du 23...
Le mariage - publié le 02/03/2013
Cours - 20 pages - Droit de la famille
Le code civil ne définit pas le mariage, seule la doctrine s'est prononcée. Ainsi, selon Aubry et Rau= le mariage est l'union de deux personnes de sexes différents contractés dans certaines règles. Pour le doyen Caborgnier= le mariage est un acte par lequel un homme et une femme s'engage...
Droit de la famille : le lien de parenté, le mariage et le divorce
Cours - 17 pages - Droit de la famille
Cette qualification varie en fonction de la nature de la filiation. La parenté peut être légitime : en présence de personne entre lesquels il existe un lien de filiation légitime = Mariage Naturelle : Des personnes entre lesquelles il existe une filiation naturelle non fondée sur le mariage =...
La formation du mariage - publié le 09/12/2013
Cours - 16 pages - Droit civil
En droit civil une évolution permet de constater qu'il y a un vrai désir de favoriser le mariage depuis 1804 (le Code civil) : les exigences légales pour se marier sont de plus en plus souples, elles ne sont pas très contraignantes, même s'il y a une tendance très récente inverse qui a...
Droit de la famille : le couple et l'enfant - publié le 20/08/2018
Cours - 60 pages - Droit civil
Le droit de la famille a beaucoup évolué en droit français parce que c'est un droit particulièrement sensible à l'évolution de la société, autant technique que morale. Pendant très longtemps la société française s'est appuyée sur l'idée de l'homme et du mari forts, dans le...
Dans quelle mesure l'obligation de mise en concurrence, originellement associée à la commande publique, s'étend-elle au-delà de ce périmètre ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans l'univers spécifique des marchés publics en France, l'obligation de mise en concurrence s'érige en principe cardinal, régissant la commande publique. Toutefois, cette alliance semble susciter des interrogations profondes quant à sa portée et son application au-delà du...
La théorie générale des droits et libertés fondamentaux
Cours - 79 pages - Libertés publiques
À l'origine, il n'y avait qu'une idée. Les droits et libertés fondamentaux sont une conception politico-philosophique. Généralement, on place le point de départ des libertés au XVIIIe siècle avec les Lumières. Mais ces droits et libertés fondamentaux existaient déjà avant. Le...
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 juin 2023, n° 458088 - Les règles statutaires mises en place par une fédération sportive peuvent-elles restreindre certaines libertés fondamentales de leurs membres ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, par une délibération du 28 mai 2006, la Fédération française de football (FFF) a modifié l'article 1er de ses statuts pour interdire le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale lors des...
Le projet du golf des Pommeraux en Sologne peut-il se développer tout en satisfaisant les enjeux environnementaux locaux ?
Dissertation - 10 pages - Droit de l'environnement
Le projet du complexe touristique du golf des Pommeraux est un projet immobilier de complexe touristique situé dans la région du Centre-Val de Loire, plus précisément au sein du département du Loir-et-Cher. Le projet va être implanté sur les communes de la Ferté-Saint-Cyr et de...
Le droit de la famille à l'épreuve des bonnes moeurs
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
À la suite des réformes du Code civil dans les années 1960, le doyen Carbonnier déclare en 1978 : "A chacun sa famille, à chacun son droit" avec ici la volonté de souligner l'importance des nombreuses réformes ayant révolutionné le droit de la famille, branche du droit civil régissant...
La liberté du choix du conjoint
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le mariage est une institution très ancienne, voire, même historique. Ancré dans les moeurs de nombreux pays, le mariage est une sorte d'union très répandue. En France, le seul type de mariage reconnu est le mariage civil, et ce depuis la période révolutionnaire. Certes, les mariages...
Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011 - La modification des horaires de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans cet arrêt en date du 3 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation est appelée à se prononcer sur la délicate alliance entre d'une part le changement des horaires et d'autre part le respect des droits fondamentaux reconnus au salarié. En l'espèce, il...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26066 - Principe de prohibition du mariage entre alliés et droit au respect de la vie privée et familiale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Mme Denise X. a épousé Raymond Y., le père de son ex-mari dont elle avait divorcé en 1983, et avec qui elle a eu une fille. Le nouveau mari a consenti une donation à sa petite fille, et est décédé quelques années plus tard, en 2005. Il avait institué comme légataire universelle son épouse. En...
En quoi les dispositifs légaux concernant le PACS permettent-ils d'assurer une protection des pacsés tout en garantissant une supériorité légale du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est en 1999 que le Pacte civil de Solidarité ou PACS fait son apparition avec la loi du 15 novembre 1999. Ce PACS se traduit par un contrat entre deux personnes visant à organiser leur vie commune. À l'origine, le PACS avait été créé dans le but d'accorder aux couples homosexuels le...
L'imprévision et les marchés publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 1134 du Code civil de 1804 énonçait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Les nouvelles dispositions prévues à l'article 1103 du même code, issues de l'ordonnance du 10 février 2016, n'ont pas modifié le...
Ensemble de trois cas pratiques en droit de la famille - La contestation du mariage, la solidarité ménagère et les désaccords entre époux
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Deux anciens époux, Cécilia et Étienne ont divorcé après 15 années de mariage et ont mis au monde leur enfant prénommé Louis, aujourd'hui âgé de 17 ans qui entretient de très bons rapports avec ses deux parents. Étienne, père de Louis, a appris par son enfant la relation cachée de son...
L'héritier en droit civil : les successions et libéralités
Dissertation - 14 pages - Droit civil
L'"on appelle dépouille le corps d'un défunt auquel ses héritiers ont tout pris"(selon Philippe Bouvard dans "Mes pensées sont à vous"). L'héritier se voit en effet être, outre le de cujus, le personnage principal du droit des successions. Pour comprendre mieux cela, il convient en...
Les effets du mariage en France
Fiche - 3 pages - Droit civil
On peut remarquer que le mariage crée 3 types de liens : -> Le lien de couple : concerne les rapports entre époux. -> Le lien de filiation : le mariage a quelques conséquences sur la filiation notamment, car il crée une présomption de paternité du mari. -> Le lien d'alliance : le lien...
Cours de droit de la famille - Successions et libéralités
Cours - 157 pages - Droit de la famille
Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par l'effet d'un...
Histoire du droit - Le concubinage
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Selon Merlin de Douai, le concubinage a deux significations : - Il ignifie un mariage ancien encore en usage dans quelques pays - C'est aussi le nom d'un commerce charnel entre une femme et un homme n'étant pas encore mariés. Babylone le code d'Hammourabi évoque le concubinage dans trois...
