Quelle est la différence entre un dol et une erreur dans un contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La liberté contractuelle suppose inéluctablement la lucidité du consentement. Dans ce sens, rien ne peut justifier qu'une volonté altérée par l'erreur ou trompée par le dol puisse valablement créer des obligations. Cette idée devenue un axiome en droit des contrats illustre avec acuité...
Arrêt du 9 juin 2009 relatif à la primauté de la conception subjective de la cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes de la Poste et de France Telecom a conclu un contrat synallagmatique avec la société Meria concernant la location de cassettes vidéos et de DVDs pour une durée de douze mois et un montant de 3100 euros par mois. Cependant,...
La place du principe de la liberté contractuelle au sein de notre droit français actuel
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La liberté implique que chaque individu est maître de soi-même et exerce à son bon vouloir chacune de ses facultés. Cependant, la limite est que l'exercice de cette liberté ne doit aucunement porter atteinte à la liberté des autres. L'article 1101 du Code civil donne une définition du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La résiliation anticipée d'un contrat de franchise - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Conformément au dernier alinéa de l'ancien article 1184 du Code civil, devenu l'article 1227 du même Code, la résolution de tout contrat doit être impérativement demandée en justice. Toutefois, comment cette résolution est-elle concrètement tranchée en jurisprudence ? L'arrêt de rejet rendu le 9...
L'équilibre du contenu du contrat - Doit-on considérer le contrôle des clauses du contrat en droit commun comme étant efficace de nos jours ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le contrôle des clauses contractuelles par le juge poursuit un objectif fondamental de rééquilibrage du lien unissant les parties au contrat. Dans cette perspective, la lutte contre les clauses abusives inscrite à l'article 1171 du Code civil joue un rôle déterminant. Cette disposition permet...
Article 1107 du Code civil - Quels sont la nature et l'objet de cet article ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 1107 du Code civil se situe dans le chapitre premier intitulé « Dispositions liminaires » lui-même inclus dans le sous-titre premier nommé le « Contrat ». De par sa place, nous pouvons en déduire que ce chapitre s'emploie à définir, classifier, mais aussi à mettre en avant les...
Exemples de six cas pratiques sur la solidarité passive, l'exécution forcée et la cession de dette
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat de bail avec une clause de solidarité entre les locataires a été conclu entre Matthias, bailleur, et deux locataires. Raphaël dispose d'un important patrimoine, notamment de titres de sociétés et comptes bancaires. René est interdit bancaire et peine à gagner de...
Impossibilité d'exécution - Force majeure
TD - 4 pages - Droit autres branches
La société anonyme des Pizzerias siciliennes, fondée en 2006 par les deux frères Alberto et Mario CORLEONE avec leurs cousins investisseurs domiciliés aux États-Unis, exploite plusieurs restaurants à Paris, au total, huit restaurants situés à Paris, Lyon et Marseille sous l'enseigne des...
Comment concilier protection de la personne en situation de faiblesse et préservation de ses droits et libertés fondamentaux ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
"On a souvent besoin d'un plus petit que soi", énonce la morale du "Lion et le Rat", célèbre fable de Jean de La Fontaine montrant par cette sentence à la fois le devoir et la nécessité de protéger les plus faibles qui incombe aux plus forts. Néanmoins, la réalité dépasse la vision...
La nature de la clause de réserve de propriété - Lors d'un transfert de propriété, le complet paiement du prix se présente-t-il comme étant une certitude ou une incertitude ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dire que le transfert de propriété n'est pas une obligation de donner mais un effet du contrat ne signifie pas pour autant qu'il doive être concomitant à la conclusion du contrat. Le Code civil distingue deux modalités, soit, la condition prévue aux articles 1304 et suivants et le terme...
L'efficacité de la protection contre les clauses déséquilibrantes par le droit commun
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Fouillée a écrit "Qui dit contractuel, dit juste". En effet, dans tout contrat, une acceptation reflétant la volonté contractuelle est nécessaire. Toutefois, dans le droit des obligations et des contrats, il arrive que certaines clauses soient déséquilibrantes. Elles peuvent ainsi créer un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996, n° 94-14.800 - L'existence de la cause dans un contrat synallagmatique doit-elle être appréciée au regard de l'existence de contrepartie à chacune des obligations des parties ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple de particuliers a conclu un contrat de location avec une société locatrice de cassettes vidéo, avec l'intention d'ouvrir dans leur commune un point vidéo club. Or, suite à un litige entre les 2 parties, le contrat est annulé pour défaut de cause par la Cour...
La modification du contrat d'assurance - publié le 21/11/2024
Fiche - 4 pages - Droit des assurances
Modification du contrat d'assurance = les parties vont retirer ou introduire un élément de stipulation sans que ce retrait ou cet ajout emporte la création d'un nouveau contrat, soit par substitution, soit par novation.
Droit des contrats spéciaux : les différents contrats
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le contrat portant sur...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 janvier 2022 - Le lien de parenté dans le cadre d'un contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une mère, demanderesse, a prêté la somme de 100 000 euros à sa fille, défenderesse. Ainsi, la mère a assigné sa fille en remboursement de la somme et en paiement de dommages-intérêts dans la mesure où il s'agit d'un contrat de prêt. La fille estime qu'il ne s'agit...
Réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 - La résolution pour inexécution : les garde-fous et questions en suspens de la résolution par voie de notification
Mémoire - 22 pages - Droit autres branches
L'ordonnance du 1er octobre 2016 a considérablement consolidé et renforcé les contours de la notion de résolution pour inexécution des contrats. Ce souci de clarification n'est autre que l'esprit de l'ordonnance : codifier et intégrer dans le Code civil les solutions et les...
Cas pratique droit des obligations relatif à l'annulation d'un contrat de cautionnement et ses conséquences
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
La société Rocher dont Fabrice est le dirigeant s'est équipée de puissants ordinateurs et de logiciels d'application à la pointe de la technologie. Elle a ainsi conclu un contrat avec la société Bitech à laquelle elle a acheté les ordinateurs, et un autre contrat avec la société Capri qui était...
La violation du lien contractuel
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Résolution (rétroactive mais s'apprécie au cours de l'exécution du contrat): elle entraine la nulité en principe anéantissement retroactif du contrat. Fondamentalement différent: la nullité sanctionne une irrégularité commise au moment de la formation du contrat. La résolution frappe le...
La promesse unilatérale de vente (PUV) - publié le 05/04/2012
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 15 décembre 1993, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation avait retenu en matière de promesse unilatérale de vente que l'obligation d'un promettant ne constituait qu'une obligation de faire tant que le bénéficiaire n'avait pas déclaré acquérir, et que par conséquent, la...
Le principe de la force obligatoire du contrat entre les parties
Cours - 10 pages - Droit des obligations
La volonté des contractants doit être exécutée avec un problème parfois de savoir ce qu'est vraiment cette volonté. Le contrat est « la règle du jeu ». Par conséquent, il est obligatoire (on doit respecter son contenu : tout ce qui est dans le contrat doit être exécuté de la façon prévue par...
La formation des contrats administratifs
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le contrat administratif présente un particularisme par rapport au contrat de droit privé tenant à deux facteurs pouvant paraître contradictoires. Les personnes publiques, quoi que leur liberté contractuelle soit reconnue par la jurisprudence, n'ont pas forcément la même liberté d'action que les...
L'exécution des contrats administratifs - publié le 22/06/2012
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'exécution du contrat est un domaine où se manifeste le particularisme du contrat administratif par rapport aux contrats de droit privé. Traditionnellement on considère que le contrat a vocation à être la loi des parties, conformément à l'article 1134 du Code civil. Cependant le contrat...
Le plein contentieux contractuel, commentaire d'arrêt, CE, 21 mars 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
Les années 2007-2009 ont renouvelé le plein contentieux contractuel. De nouvelles tendances se dessinent à l'instar de l'arrêt société Tropic Signalisation Guadeloupe où un recours en plein contentieux fait son apparition pour les concurrents évincés (tiers au contrat). L'arrêt du 21 mars 2011,...
Les règles applicables au contrat d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit civil
Contrat d'entreprise et contrat de mandat : Le mandataire à la différence de l'entrepreneur n'agit pas pour son compte, il est un intermédiaire qui agit au nom et pour le compte de quelqu'un d'autre. Le mandataire est chargé d'accomplir des actes juridiques en nom et place du mandant (les actes...
La responsabilité contractuelle - les limitations possibles et le co-contractant
TD - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un client avait commandé, en vue de son mariage, plusieurs bouteilles de champagne à une entreprise spécialisée dans le négoce de champagne. Cependant, le directeur de l'entreprise a confié à un chauffeur qu'il venait tout juste d'embaucher le soin de les livrer et celui-ci disparut...
Les contrats administratifs - publié le 12/06/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les collectivités locales vont énormément utiliser la technique contractuelle. Le contrat sécurise les collectivités locales dans la mesure où il y a un accord de volonté, accord à minima entre deux personnes. Les collectivités ont toujours peur qu'en décidant seules par le biais de leurs actes...
Conseil d'Etat, arrêt du 21 mars 2011, communes de Béziers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Alain Ménémis, conseiller d'Etat, disait récemment : « Le paysage des contentieux des contrats publiques apparait aujourd'hui foisonnant et, a biens des égards, en pleine évolution. » On constate en effet ces derniers temps que les pouvoirs du juge du contrat administratifs se sont renforcés....
Les contrats administratifs comportant délégation de gestion d'un service
Cours - 2 pages - Droit administratif
Contrats de délégation de SP présentent certain nombre de caractéristiques communes: résultent obligatoirement du contrat (peut y avoir délégation unilatérale) peut comporter dévolution d'1 partie ou de l'ensemble du SP et porter aussi bien u SPA que sur un SPIC doit confier au...
Les critères du contrat administratif - publié le 30/06/2014
Fiche - 5 pages - Droit administratif
En France: certains C ont été qualif par le leg de C adm: marchés publics, C de partenariat Leg peut qualif de C de droit privé des C conclus par d° : cette qualification résultant de considérations d'opportunité: C d'affermage des taxes communales: qualif par le leg de C de droit pr C...
Comparez le dol et la violence : conditions d'existence, effets et sanctions
Cours - 6 pages - Droit des obligations
On s'attachera ici à comparer le dol et la violence dans le cadre de la formation du contrat. Le contrat étant au sens de l'article 1101 du Code Civil " une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas...
