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De façon générale, on qualifie de contrats, les actes pris en application de lart 1134 du Code Civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la...
Ainsi, au regard des enjeux grandissants, on peut se demander dans quelle mesure des solutions satisfaisantes ont-elle été trouvées pour limiter les risques qu'encourt le cocontractant ? A cet égard, il est important de distinguer deux sortes de risques propres à l'exécution du contrat...
Le contrat administratif est un contrat synallagmatique, avec comme en droit privé, un jeu réciproque de droits et d'obligations.Mais comme le contrat participe à la mission d'intérêt général dont l'Administration a la charge, cela conduit à une certaine inégalité dans les rapports contractuels....
Les contrats administratifs sont très souvent perçus comme étant les contrats où règne sans partage ladministration. Il est vrai que ces contrats sont soumis à un régime exorbitant de droit commun. Ce régime se distingue des prescriptions de larticle 1134 du Code civil, selon...
Il savère souvent plus intéressant de négocier que dimposer une décision qui pourrait être ainsi mal perçue et mal acceptée. Il est donc parfois dans lintérêt de ladministration de passer par une procédure contractuelle plutôt que par la voie de lédiction...
« Le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants, qui se reconnaissent placés sur un pied dinégalité », affirmait le juriste Gaston Jèze, ce qui le diffère sur ce point, des contrats de droit privé caractérisés a priori par légalité des parties contractantes. En...
La loi permet, ordonne ou interdit, le contrat, lui fait appel à la négociation. En effet, le contrat prend de lampleur dans la gestion publique. Le contrat administratif est partout dans notre sphère, quil sagisse de gérer les services publics, de financer, de construire des...
Par une loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, le législateur a opéré une réforme de grande ampleur du droit des entreprises en difficultés. Cette loi a notamment par son art 26 modifié l'art 37 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la...
Cette mutabilité est donc l'instrument permettant aux personnes publiques, en charge de l'intérêt général, d'instaurer l'inégalité des rapports entre les parties au contrat. Aussi sera-t-elle souvent invoquée par l'autorité administrative (1) ; mais elle serra fréquemment refusée à son...
Le droit des contrats administratifs peut être considéré comme un droit arbitraire. Mais est-ce réellement le cas ? La réponse est bien entendu négative : aucun droit ne peut être arbitraire ! Le droit des contrats administratifs met naturellement à la disposition du cocontractant des...
Le contrat administratif a, en général, un but de service public. Les grands principes gouvernant le service public vont donc sappliquer à ces contrats et vont ainsi avoir un impact sur leur régime. Il en résulte, notamment, lexistence de pouvoir spéciaux de ladministration...
Le Conseil dEtat reconnaît constamment la supériorité de ladministration sur les administrés, quil justifie par la spécificité de sa mission. Il en donne une illustration intéressante en matière de contrat administratifs, pour lesquels il crée un régime juridique particulier,...
Le contrat se définissant comme un accord juridique de volonté, le contrat administratif apparaît donc à première vue comme un contrat auquel l'administration est partie. Ainsi, de la même façon que les particuliers, l'administration passe des contrats, en vue d'obtenir une prestation de la part...
Larticle 1108 du Code civil exige au titre de la validité dun contrat, outre la licéité de la cause la capacité de contracter et lobjet certain du contrat, que le consentement de la partie qui soblige existe. Le code de 1804 explique avec un peu plus de précision ce...
Si la loi Sapin de 1993 édicte les règles de passation des contrats publics, elle ne définit pas précisément la notion de délégation de service public (DSP) ayant fait peser des incertitudes quant aux critères de distinction entre les DSP et les marchés publics. Cest donc la loi Murcef de...
La montée en puissance de la contractualisation de laction publique pourrait laisser penser que ladministration est devenue un acteur économique comme un autre, qui unit sa volonté à un cocontractant afin de faire naitre des obligations réciproques. Cependant...
Si la théorie de lunicité du patrimoine dégagée par Aubry et Rau ont vocation à sappliquer largement en droit français, la réalité économique en est parfois toute autre. Cest précisément le cas en ce qui concerne la question des groupes de sociétés, et notamment celle des liens...
Dans larrêt Dumontet rendu par le Tribunal des Conflits le 15 mars 2010 rappelle un des critères du contrat administratif qui est celui de lexistence de clauses exorbitantes du droit commun, donnant des prérogatives spécifiques à ladministration. Un contrat a été passé le 15...
Larrêt rendu par le Conseil dEtat le 10 février 2010 est relatif aux droits financiers des cocontractants dun contrat administratif. En lespèce, aux termes dun marché conclu avec une commune, une société sétait engagée à commercialiser auprès des...
Le contrat administratif est un contrat dans lequel existe un jeu réciproque de droit et d'obligations. Mais comme le contrat administratif participe de la mission d'intérêt général qu'a en charge l'administration, cela conduit à une certaine inégalité dans les rapports contractuels, en faveur de...
Si le droit français protège particulièrement la nécessité d'un consentement éclairé, ce dernier se doit aussi d'être libre. Il sera donc possible de rechercher, postérieurement à la conclusion du contrat, si le consentement d'un des cocontractants n'a pas été vicié sous l'empire de la...
L'arrêt rendu le 21 février 2001 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend compte de l'ambiguïté des rapports qu'entretiennent ces deux vices du consentement. D'une part, les fautes de l'errans et de son cocontractant apparaissent à travers les caractères de l'erreur et...
Tous les contrats des personnes publiques ne sont pas systématiquement des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé, ce qui entraîne pour leur contentieux la compétence judiciaire pour leur contentieux. Il existe donc des différences entre contrats administratifs...
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut également être qualifié de tel par la loi (par exemple, la loi du 28 Pluviose an VIII énonce que les contrats relatifs à...
Larticle 1134 c.c prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, ce qui interdit, dans la logique dune relation contractuelle fondée sur légalité des parties, toute modification des termes du contrat par lune...
Dans un arrêt Compagnie générale déclairage de Bordeaux du 30 mars 1916, le Conseil dEtat a consacré la théorie de limprévision. Cette théorie consiste à prendre en considération les évolutions en cas de circonstances imprévisibles, circonstances qui rendent lexécution...
Tout débiteur en difficulté est confronté au risque de rupture de ses relations contractuelles (par le jeu d'une clause résolutoire ou d'une clause d'inexécution). La poursuite de l'activité passe donc par la possibilité d'imposer aux cocontractants du débiteur lexécution des...
Le contrat administratif est par essence inégalitaire puisque lÉtat, représentant de l'intérêt général, fait partie du contrat, il s'ensuit l'exorbitance de droit commun du régime de ces contrats. Le contrat administratif diffère du contrat de droit privé étant donné la présence de...
En droit romain, avant le consensualisme, seul le formalisme comptait. La théorie des vices du consentement a fait son apparition sous langle de la morale, le dol et la violence étant sanctionnées en tant que délits. Lerreur en tant que défaut du consentement est reconnue a la fin de...
Des obligations de diligence qui découlent de la LBA. Les obligations en vertu des articles 3 à 8 valent pour tous les intermédiaires financiers. Articles 2 alinéa 2 et 3 sans aucune nuance. Le devoir didentification du cocontractant et de layant droit économique, devoir de...