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Thème juridique : COCC Code des Obligations Civiles et Commerciales

COCC Code des Obligations Civiles et Commerciales

Nos documents

Filtrer par :

20 Mars 2024

Le droit des sociétés commerciales

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés commerciales est un domaine complexe et en constante évolution. Il régit les relations juridiques entre les différents acteurs d'une société commerciale, tels que les associés, les dirigeants, les actionnaires et les créanciers. Il est donc essentiel pour...

24 juil. 2020
doc

Commentaires comparés - Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985 et 6 mai 2003 - Le nom commercial patronymique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts traitant d'un même sujet : le nom commercial patronymique. Il s'agit des arrêts du 12 mars 1985, plus connu sous le nom d' "arrêt Bordas" et enfin celui du 6 mai 2003, l'arrêt "Ducasse". Le premier arrêt est...

10 juil. 2016
doc

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 1997 - La caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Par le biais de cet arrêt de cassation rendu le 29 avril 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale. Mme X... a...

22 juil. 2022

Les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux

Fiche - 8 pages - Droit fiscal

Ce document est une fiche de révision de droit fiscal et traite plus précisément des bénéfices industriels et commerciaux.

11 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990, n°88-12.477 ; 1re chambre civile, 1er juillet 2015, n°14-19.781 - Contrat et engagement - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans une décision du 6 mars 1990, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une rétractation d'un acheteur intervenue en amont de l'acceptation du bon de commande par la société. Après avoir commandé son matériel auprès d'une société, un...

25 juil. 2022

Cour de cassation chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-21.260 et Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2017, 15-22-830

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La détermination du point de départ de la prescription est primordiale puisqu'il conditionne la recevabilité d'une action en justice. En effet, la possibilité de retenir un point de départ « glissant » permet aux justiciables d'exercer une action en justice alors même que le fait lui permettant...

05 Mars 2024

La distinction entre Service public administratif (SPA) et Service public industriel et commercial (SPIC) - publié le 04/03/2024

Cours - 3 pages - Droit administratif

Un bac, établissant une liaison sur une lagune sombre, fait 3 morts et des dégâts matériels. Le bac est géré par la colonie de Côte d'Ivoire, donc c'est une personne publique. Une société demande l'indemnisation de son préjudice devant le tribunal civil et le préfet demande au...

31 Janv. 2020
doc

Les différentes sociétés civiles

Cours - 3 pages - Droit civil

Les sociétés civiles n'ont, à la différence des sociétés commerciales, pas d'objet commercial. Ce sont des sociétés de personnes qui sont soumises au droit civil. Principalement, on y retrouve des travailleurs des secteurs agricoles, immobiliers et des professions libérales. La...

06 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2013 : la dépendance économique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La notion d'état de dépendance économique peut-elle être reconnue lorsqu'une entreprise a subi une rupture de ses liens commerciaux, alors qu'il n'existe aucun obstacle juridique ou factuel empêchant cette dernière de diversifier son activité ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Cour de...

03 avril 2016
doc

Gestion relation client fournisseur : Le processus de vente et les documents commerciaux

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le processus de vente reprend toutes les étapes de la prospection commerciale jusqu'à la relance des créances impayées et permet d'assurer un suivi rigoureux du client afin de satisfaire ce dernier. Ce suivi est aussi important pour l'entreprise puisqu'elle met en jeu sa notoriété...

28 févr. 2020
doc

Droit des sociétés : le bail commercial

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le bail commercial est un contrat conclu entre un locataire et le propriétaire du local, aussi appelés un "bailleur" et un "preneur". Ce contrat a une valeur très importante, car il est nécessaire au fonctionnement du fonds de commerce. Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments qui sont...

30 août 2022

Bail commercial ou bail professionnel, que choisir pour des locaux loués par un professionnel libéral ? - Plan détaillé

Mémoire - 3 pages - Droit immobilier

Le document présente un plan détaillé en droit immobilier sur la question des baux commerciaux et professionnels.

16 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Fiche d'arrêt : l'utilisation du nom de famille en droit commercial

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 12 mars 1985, est relatif à l'utilisation du nom de famille en matière de droit commercial. Monsieur Pierre Bordas, qui avait choisi la dénomination « Éditions Bordas » par acte sous seing...

29 févr. 2020
doc

Cours de droit commercial : les contrats commerciaux

Cours - 3 pages - Droit civil

Un contrat est commercial lorsqu'il porte sur un objet commercial ou lorsqu'une des parties le concluant est commerçante. Il existe ainsi un nombre relativement important de contrats commerciaux. Voici quelques exemples de contrats commerciaux reconnus et définis par la loi : le plus connu, que...

25 juil. 2022

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014 - Les conditions de validité d'une sûreté consentie par une Société Civile Immobilière à l'un de ses associés - Plan détaillé

TD - 2 pages - Droit des affaires

Ce document contient un plan détaillé pour un commentaire d'arrêt en droit des sociétés, arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-17.347 sur les conditions de validité d'une sûreté consentie par une Société Civile Immobilière à l'un de ses associés.

29 juil. 2020
doc

La protection du consommateur de la fraude commerciale

Cours - 2 pages - Droit des affaires

L'étude sur la protection des consommateurs contre la fraude commerciale est naturellement menée dans le domaine privé du droit pénal économique, ce qui confère en même temps une signification scientifique et pratique à cette étude, et peut s'expliquer en étudiant séparément les crimes de...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - Les éléments du fonds de commerce

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

On se souvient peut être qu'il faut définir l'assiette du privilège du vendeur. Le législateur a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Les éléments qui seront compris dans l'opération à défaut de désignation plus précise. Cette énumération figure à l'article L141-5 du Code...

25 Mars 2022

Le cadre de l'accès à l'activité commerciale

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

L'un des principes premiers du droit commercial est la liberté du commerce et de l'industrie établie par la Loi Le Chapelier du 2 et 17 mars 1791. En vertu de cette liberté, la possibilité de créer et exercer une activité commerciale doit être accessible à tous. Néanmoins, la...

26 déc. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008 - Invalidité du mandat et reprise de l'acte

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 22 décembre 1999, un bail commercial a été conclu par des associés fondateurs d'une société en formation qui n'était pas encore immatriculée. Par la suite, le 7 mars 2000, lors de la signature des statuts, les deux associés ont donné mandat à l'un deux afin de...

28 Mars 2023

Le droit au renouvellement du bail commercial est-il un motif suffisant pour bénéficier de la garde des locaux et continuer ainsi à exercer son activité ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Le 1er janvier 2015, la société Piscines Azur possédant de nombreux parcs et piscines dans la région PACA, concède à M. Dupont, par acte sous seing privé, « l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de restauration rapide » dans l'enceinte de ses...

04 juin 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2018 - Les pratiques commerciales trompeuses - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Fiche d'arrêt et plan détaillé. Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 17 janvier 2018 et relatif au délit de pratiques commerciales trompeuses. En l'espèce, MA a publié sur son site internet une vidéo de locaux de...

11 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 1985, n° 84-17163 - L'éditeur qui a donné son nom à une société a-t-il le droit de le reprendre ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Deux « personnes » créent une société et décident d'utiliser le nom de famille de l'un d'entre eux comme nom de société. Cette société en question est au départ une SARL (Société A Responsabilité Limitée) puis devient plus tard une SA (Société Anonyme).? Après la saisie de la Cour...

22 août 2023

La notion de pratique commerciale trompeuse est-elle trop étendue ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Au début en 1963, la publicité trompeuse était une infraction intentionnelle. En effet, on visait un comportement de mauvaise foi. Toutefois, la mention de la mauvaise foi disparaît : l'infraction devient un délit matériel. Un délit matériel est un délit qui est constitué uniquement par son...

19 Oct. 2023

Tribunal administratif, ordonnance du 2 février 2021 - Quelle possibilité qu'une autorité de police puisse prendre une mesure de fermeture d'un centre commercial en allant à l'encontre d'une liberté fondamentale ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, suite à la situation actuelle de Covid-19, le préfet de l'Hérault prend une décision le 31 janvier 2021 qui met en demeure le directeur du centre commercial Polygone situé à Béziers de prononcer la fermeture des commerces non alimentaires du centre commercial. Néanmoins, le...

05 déc. 2023

Cours de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, arrêt Bordas, n° 84-17.163 - L'utilisation du nom patronymique en tant que dénomination sociale ou nom commercial au sein d'une entreprise - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Dans cette affaire, le fondateur d'une société à responsabilité limitée avait consenti à l'utilisation de son nom dans la dénomination sociale de cette entreprise lors de sa création. Suite à la transformation de cette société en société anonyme, le fondateur a intenté une action en...

05 déc. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mars 1993 - La présomption de qualité de commerçant en l'absence d'inscription au registre des commerces et sociétés

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 mars 1993 porte sur la présomption de qualité de commerçant suite à l'inscription d'une personne au registre du commerce et des sociétés (RCS). En l'espèce, un créancier a demandé le remboursement...

11 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 1974, n°72-14.791 ; 3e chambre civile, 31 mars 2005, n°03-20.096 - Erreur sur la valeur

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans une décision du 26 mars 1974, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la qualification d'une erreur sur la valeur. Après avoir cédé 250 actions de sa société à deux créanciers, le directeur d'une société se retrouve assigné en nullité par...

08 Mars 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 février 2021, n°11-17.213 - La protection des accords contractuels spécifiques des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Comment la Cour de cassation équilibre-t-elle la protection des accords contractuels spécifiques des baux commerciaux avec la nécessité d'adaptabilité et de flexibilité face à l'évolution des activités commerciales, notamment à travers l'interprétation des clauses...

31 Oct. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007 - La valeur juridique d'une lettre de change irrégulière en la forme et à sa conversion en billet à ordre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En matière de lettre de change, la jurisprudence est large en admettant des possibilités de régularisation ; or il y a des mentions difficilement régularisables telles que la signature du tireur. En atteste l'arrêt de rejet rendu le 23 janvier 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de...

31 Janv. 2020
doc

Les différentes sociétés commerciales

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Les sociétés commerciales ont, bien entendu, un objet commercial, ce sont des sociétés de capitaux qui sont soumises au droit commercial. On retrouve ce type de sociétés sous deux formes : les sociétés divisées en actions et celles divisées en parts sociales. Parmi les sociétés en actions,...