CAVEJ M1 Fiches Droit européen des affaires
Cours - 22 pages - Droit autres branches
L'administration allemande s'opposait, non à l'importation, mais à la commercialisation du Cassis de Dijon sur le sol allemand du fait de l'insuffisance du degré d'alcool. Le gouvernement allemand invoquait deux raisons : la santé publique et la loyauté des transactions...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 février 2019 - A quel moment la contrepartie de l'obligation de payer des acheteurs doit-elle s'apprécier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat de vente d'immeuble a été conclu le 28 février 2011. Les acheteurs, ayant constaté des faiblesses aux pieds des cloisons du rez-de-chaussée ont, après expertise, assigné les vendeurs en nullité ou résolution de la vente pour dol, erreur, absence de cause ou...
L'illégalité et l'inconventionnalité de l'acte administratif devant le juge judiciaire
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Le décret du 16 fructidor An III disposait que défense était faite "aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelqu'espèce qu'ils soient, aux peines de droit", et reconnaissait ainsi la nécessité d'un cloisonnement entre ordre administratif et ordre...
Les validations législatives : destin et déclin
Cours - 4 pages - Droit administratif
Malgré l'arrêt Canal rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1962 dans lequel il reconnaissait l'illégalité de la Cour militaire de justice, une validation législative du 15 janvier 1963 est venue couvrir l'institution et la mise en place de cette cour, désapprouvant ainsi...
La mer territoriale
Dissertation - 8 pages - Droit international
Les espaces internationaux, sur un plan matériel, se caractérisent comme des éléments naturels non maîtrisés, des espaces qui, politiquement, sont libres, ce sont des espaces qui ne sont pas soumis au dominium des États. Ces espaces internationaux sont certes des espaces sans maîtres mais ils ne...
La concession d'un fief: Charte de Roger de Béziers concédant un château en fief le 18 mai 1138
Étude de cas - 5 pages - Histoire du droit
Le 18 mai 1138, sous le règne du roi Louis VII le Jeune, le seigneur Roger de Béziers, entouré de témoins, établi sa charte relative à la concession de son château en fief, concédée à Arnaud de Cornelo, à son gendre, à ses enfants et leur postérité : c'est un texte officiel, juridique et...
L'amiante
Présentation - 9 pages - Droit autres branches
Dossier sur l'amiante. Utilisée depuis le début du XXème siècle, mais surtout après la seconde guerre mondiale, l'amiante ciment a servit à fabriquer toutes sortes de panneaux, cloisons et autres plaques. On estime à plus de 3500 produits, le nombre de produits ayant contenu de...
Le droit en prison (2009)
Mémoire - 132 pages - Droit pénal
Un « détenu » est une personne privée de liberté et incarcérée dans un établissement pénitentiaire, que ce soit en raison d'une mesure judiciaire de prévention (détention provisoire) ou d'une mesure de répression (condamnation). Une distinction s'opère donc entre un prévenu et un détenu. Ainsi,...
La notion de sécurité intérieure en France
Mémoire - 70 pages - Droit administratif
« La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives ». L'article 1er de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure dispose...
Le juge administratif : juge de l'administration ou de l'administration qui se juge ?
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce juge administratif, est-il juge de l'Administration ou de l'Administration qui se juge ? En d'autres termes, le juge qui a la compétence de connaître des contentieux mettant en cause l'Administration est-il un juge, au sens premier de la fonction ? Ou l'Administration se juge-t-elle elle-même,...
Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux
Mémoire - 96 pages - Droit civil
En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie I). Dans un deuxième...
Les droits de l'Homme et le droit du travail
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Ainsi à la question de savoir pourquoi il est important de faire coïncider et entrer la notion de droit de l'homme dans les droits sociaux, il est évident qu'il s'agit de faire respecter les droits fondamentaux de tout travailleur maintenu dans un lien de subordination contre les abus...
Le statut de la fonction publique territoriale
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'élément le plus important et le plus novateur de la réforme entreprise en 1983-1984 a concerné le statut de la fonction publique territoriale. Le parlement est intervenu par une loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et une autre loi du 11 janvier 1984...
Harcèlement au travail - professionnel, moral et sexuel, caractéristiques et témoignages
Dissertation - 38 pages - Droit du travail
Dans les années 60 et 70, la société française a vécu dans un bonheur relatif sans une loi contre le harcèlement professionnel. Personne n'a réclamé une telle loi. Il y avait des lois protégeant des personnes placées dans une situation de dépendance (mineurs, invalides...) mais pas...
Le règlement de copropriété
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
Le règlement de copropriété est un véritable pacte communautaire, la charte fondamentale de cette démocratie miniature que constitue la copropriété. En effet un tel acte a vocation à définir les droits et obligations des différents copropriétaires, tant sur les parties communes de l'immeuble que...
La territorialité de l'impôt sur les sociétés : grands principes et exceptions
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Contrairement à l'impôt sur le revenu qui s'applique théoriquement sur l'ensemble des revenus français & étrangers perçus par un contribuable imposable en France, l'impôt sur les sociétés (IS) ne porte que sur les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou sur les...
Le droit de la négociation collective confronté au droit de la concurrence
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
La mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence repose sur la qualification « entreprise », au sens des articles 85 et suivants du traité Communauté européenne (CE). Ce sont les entreprises qui ne doivent ni se concerter et fausser le jeu de la concurrence dans le marché européen...
Conseil d'État, 1er octobre 1993 - Les actes détachables
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'administration est appelée, dans le cadre des différentes missions de service public qui lui sont confiées, à passer des contrats avec des personnes privées. Le contentieux relevant du juge administratif pour ces contrats présente alors certaines spécificités dues aux conséquences que la...
Les rapports locatifs en copropriété
Dissertation - 56 pages - Droit autres branches
« On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». A l'image de l'article 1713, le code civil de 1804 régit le droit commun du contrat de louage des articles 1709 à 1762 et fixe les règles de base en la matière, comme la durée, le droit de jouissance d'une chose et le prix....
Le recours au procédé contractuel dans l'action publique
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La présence d'une clause exorbitante du droit commun et le rattachement au service public sont les deux critères qui caractérisent le contrat administratif. On peut nommer sept formes de contrats susceptibles d'être employé par l'administration pour effectuer la délégation d'un service public....
Cour de Cassation, arrêt du 30/01/1991, Bernheim contre SARL Air Zaïre
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit du travail
La Cour d'Appel n'a pas fait dépendre la compétence juridictionnelle de la loi applicable au contrat de travail. Elle a relevé le caractère international du contrat de travail et en l'état de ses constatations, elle a pu décider que la clause attributive de compétences, incluse dans le contrat de...
Le contrôle des concentrations en droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Le développement des concentrations d'entreprises a atteint un niveau très élevé depuis une trentaine d'années, notamment du fait de l'internationalisation de l'économie et de la construction européenne. C'est ainsi que, selon le rapport Monti, en moyenne, la part de marché détenue par les quatre...
L'incidence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur les conflits de lois
Dissertation - 16 pages - Droit européen
Membre du Conseil de l'Europe depuis sa création, la France adhère depuis 1974 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui a pu prendre son envergure actuelle avec la possibilité pour les particuliers de saisir directement la Cour européenne à partir de 1988. Aujourd'hui,...
CJCE : Arrêt de la Cour du 31 octobre 1974. - Centrafarm BV et Adriaan de Peijper contre Sterling Drug Inc. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Brevets parallèles. - Affaire 15-74
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Propriété intellectuelle
Il s'agit d'une décision préjudicielle de la Cour, suite à plusieurs questions préjudicielles posées par le Hoge Raad der Neerlanden (Cour suprême des Pays-Bas) le 1er mars 1974, à l'occasion d'un litige entre la société Centrafarm BV (établie à Rotterdam) ainsi que Adriaan de Peijper, et la...
Ententes, abus de position dominante et concentrations
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
La partie la plus ancienne et la plus riche du droit communautaire de la concurrence est fondée sur les articles 81 et 82 du TCE qui interdisent respectivement les pratiques anticoncurrentielles les plus communes, c'est-à-dire les ententes et les abus de position dominante. Une troisième pratique...
La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Mémoire - 103 pages - Droit européen
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l'individu contre d'éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des autorités...
Droit de la concurrence de l'UE : Arrêt Continental Can (CJCE) du 21 février 1973
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit d'un recours en nullité des sociétés Continental Can Company, établie à New York, et de sa filiale Europemballages Corporation, établie à Bruxelles, contre une décision de la Commission du 9 décembre 1971, relative à une procédure d'application de l'article 86 du Traité. 20 février...
L'affaire Ramirez Sanchez
Dissertation - 15 pages - Droit international
Dans les années 70, Illich Ramirez Sanchez, alias « Carlos », était considéré comme l'un des terroristes les plus dangereux dans le monde. Il a été condamné le 24 décembre 1997 à la réclusion criminelle à perpétuité pour un triple meurtre commis le 27 juin 1975 à Paris. Il fut mis en isolement...
L'Europe des jumelages
Dissertation - 15 pages - Droit européen
Suite au second conflit mondial, il a fallu reconstruire l'Europe et surtout renouer des relations de fraternité entre les différents peuples de ce continent qui étaient profondément marqués par des sentiments de « rancoeur et de haine» . C'est dans ce contexte que des propositions ont été faites...
Conseil constitutionnel, 14 janvier 1983 - loi sur les modalités d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration (ENA) et discrimination positive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Voici, selon Y. Gaudemet, "un débat […] sur le terrain des principes, arbitrés par le Conseil constitutionnel". La preuve en est dans cette décision du Conseil constitutionnel rendu le 14 janvier 1983. En l'espèce, une loi fixant le statut général des fonctionnaires a été déférée devant le...
