La liberté du consommateur de ne pas renouveler le contrat : les apports de la loi Chatel du 3 janvier 2008
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Loi Châtel de 2005 : le pro prestataire de service, doit informer le conso par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le CT qu'il a conclu avec une clause de...
La force des obligations contractuelles
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Article 1134 du Code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Vis-à-vis des parties : Arrêt du 4 mai 2006 : si l'une des parties ne respectait pas ses engagements, l'autre serait en droit de demander l'exécution effective du contrat. Même un...
La fixation du loyer révisé ou renouvelé
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Les règles de révision du loyer posées par le statut sont d'ordre public et elles s'appliquent à tous les baux soumis au statut des baux commerciaux. Ces règles s'appliquent notamment aux locaux accessoires, et notamment aux logements accessoires de locaux commerciaux. Lorsque le...
L'expiration du bail commercial
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La fin des baux commerciaux présente une grande originalité. La phase de la fin, le dispositif du Code du commerce sont le plus spécifiques, c'est logique parce que le statut a été demandé par les locataires pour être protégé à ce moment-là (la fin). Les locataires commerçants demandaient un...
Commentaire d'arrêt du 4 juin 2009 - L'acceptation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La société SOMES, gérant une maison d'accueil pour handicapés physiques, a conclu un contrat avec le ministère de la défense en 1990, pour une durée de dix ans. La société SOMES a réservé 8 places à tarif réduits pour le ministère de la défense en échange d'une somme de deux millions de...
Les autres baux civils
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit immobilier: Les autres baux civils (4 pages) Extrait: Les contrats de location de ces annexes sont régis par les articles 1714 à 1751 du code civil concernant le louage des choses. Le bail peut être écrit ou verbal. Le locataire peut sous louer ou céder son bail, si...
Cas pratique - le crédit à la consommation et la directive du 23 avril 2008
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Vous recevez la visite d'une bonne cliente Madame Menjetou, épouse de Monsieur Predesesou avec lequel elle s'est mariée en 1970 (sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage). De cette union sont nés deux enfants : Guillaume et Éléonore. Madame Menjetou vous fait part...
Droit des obligations : les contrats
Cours - 81 pages - Droit des obligations
L'étude de l'obligation est au centre de ce cours. Les obligations tiennent une place importante dans la société et c'est notamment grâce à elles que fonctionne l'économie. L'objectif de ce cours est d'étudier l'obligation dans son ensemble. L'obligation est : - Un droit subjectif,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 avril 2009 - la définition juridique du consommateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Adopté il y plus de 15 ans, le Code de la consommation ne définit pas la notion de « consommateur » pourtant présente dans nombre de ses dispositions. Du droit communautaire au droit national, les différentes lois intervenues en matière de droit de la consommation après l'instauration du Code...
Commentaire de l'arrêt : Cour d'appel de Paris, 26 février 1981
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une société ne peut valablement être formée si trois critères ne sont pas respectés : les apports des associés, le partage des bénéfices et des pertes, et l'affection societatis. Le 26 février 1981, la troisième chambre de la Cour d'appel de Paris se réunissait pour statuer sur un litige...
Le contentieux locatif
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Le droit de propriété est un droit absolu et sacré inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17). Néanmoins, il semble aujourd'hui s'affaiblir face à l'avènement d'un droit au logement. En effet, le droit au logement était inconnu jusqu'à une époque...
La formation du contrat - publié le 27/05/2008
Cours - 11 pages - Droit autres branches
- Elle doit être pure et simple, si son auteur fait des réserves ou en modifie les termes, il s'agit d'une contre-proposition, qui est une nouvelle offre et la rend la 1er caduc - L'acceptation express ou tacite, a condition de ne pas être équivoque. Le silence ne vaut pas...
Le bail commercial : le loyer
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le loyer initial est libre : les parties peuvent négocier librement son montant. Quand il s'agit de fixer le loyer révisé ou le loyer renouvelé, la fixation du montant est alors réglementée. Cependant, le bail peut prévoir lui-même une clause de révision. La révision a lieu tous les trois...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - la soumission conventionnelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Groupe Ribourel a vendu des appartements à divers acquéreurs. Ces derniers ont conclu un bail professionnel d'une durée de dix ans avec une société, dont les droits et les obligations ont été transmis ultérieurement à la société venderesse. Dans ce bail professionnel, les...
Contrat et engagement : la résiliation
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La résiliation, d'après l'encyclopédie en Droit et en Affaires, correspond à la fin prématurée d'un contrat à exécution successive où dont l'exécution se déroule dans le temps. La résiliation, que ce soit pour les abonnements téléphoniques, les abonnements ADSL, ou les contrats d'assurance et...
Les zones franches urbaines
Dissertation - 22 pages - Droit fiscal
Étant donné l'actualité riche relative aux ZFU, suppression puis reconduction et aménagements, il convient d'étudier l'évolution du régime des zones franches urbaines (I) et le bilan des cinq ans d'application du dispositif (II), bilan qu'il est essentiel de préciser...
Théorie générale du contrat
Fiche - 10 pages - Droit des obligations
Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, auquel la loi donne force juridique en sanctionnant les engagements qu'il inclut. Selon l'article 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs...
Fiche d'arrêt : Cass.com 15 janvier 2008 n° 06-14.698
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
En l'espèce, la société Cellecorp absorbée précédemment par la société SFR conclu un « contrat partenaire » en janvier 1997 avec la société RCE pour que celle-ci assure la diffusion des services de radiotéléphonie et l'enregistrement des demandes d'abonnement. Le contrat est conclu pour une durée...
Les baux à long terme et engagement Dutreil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Toujours vérifier qu'on est dans les conditions d'application de l'abattement et bien l'appliquer. Première condition : Le bien doit être un bien rural. En ce qui concerne la nature du bien loué, l'exonération s'applique aussi en NP et en U. Elle ne s'applique pas qu'en PP. Toujours une...
Cass civ 3ème 1er avril 2009: cotitularité du bail entre les époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
M X a donné à bail à M Z et Mme Y un appart. M Z et Mme Y se sont mariés et sont donc devenus cotitulaires du bail par l'effet du mariage. Ils se séparent. Mme Y récupère le logement par une décision de justice. Elle renouvèle seule le bail et prend congé seule également. Son époux rappelle au...
Convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'une boutique, d'appareils distributeurs automatiques de denrées alimentaires et boissons, et de téléviseurs
Contrat type - 10 pages - Droit des affaires
Ce document est un modèle de convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'une boutique. Extrait : "Article 1: Objet de la Convention La présente Convention a pour objet de fixer les conditions d'exploitation d'une boutique, distribution automatique de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2007 - les quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une entreprise d'équipement en télécommunication avait conclu, en 1998 et 1999, six contrats de franchise avec le mandataire de la Société Française en Radiotéléphone (SFR). Ces contrats prévoyaient notamment, la perception par le franchisé d'une rémunération forfaitaire fixe,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Le mandat est un contrat qui a connu, depuis sa création, un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, en son alinéa 1er,...
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 janvier 2007 - la licéité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème relatif à la licéité du contrat. Un contrat de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, est conclu le 7 juillet 1989 entre la société gestionnaire de la maison de...
La notion de société et les différentes sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Juridiquement, le fonds de commerce est défini comme une universalité de fait, créée par la situation elle-même, sans besoin de formalités. Le fonds de commerce est un meuble incorporel, et peut donc se déplacer. Le but du fonds de commerce est de protéger le commerçant tant qu'il exerce son...
Le bail professionnel
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: Le bail professionnel (4 pages) Extrait: C ? LE LOYER Le loyer est librement fixé entre les parties ainsi que les modalités de paiement. Il est révisé annuellement à la date anniversaire du bail sur la base de l'indexation de l'ICC (indice du...
Contrat de bail locaux vacants: loi du 6 juillet 1989
Contrat type - 4 pages - Droit des obligations
Contrat de bail d'habitation / Loi du 6 juillet 1989 : le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit comporter un certain nombre de mentions conformément à l'article 3 de cette loi. Le modèle ci-après comporte les dispositions impératives auxquelles pourront être...
Les conditions du non-renouvellement du bail d'habitation
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le régime des baux d'habitation, parce qu'il touche au droit au logement, est soumis à des dispositions dérogatoires au contrat de louage de chose du Code civil. En effet, les baux d'habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989 et de ses textes subséquents. Ces dispositions, parce qu'elles...
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 13 décembre 2005
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Sociétés: 1ère civ 13/12/2005 (5 pages) Extrait: Dès lors, Mme X assigne la société civile devant une juridiction de première instance et l'enjoint de lui payer la somme correspondant à la valeur de ses parts. La Cour d'appel de Nîmes,...
Cour administrative d'appel de Marseille, 19 février 2007 - la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Dans cette affaire, la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling a bénéficié depuis le 24 novembre 1983, d'une autorisation d'occupation du domaine public aéroportuaire, accordée pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction par la Chambre de commerce et de...
