Les notions clés en droit des sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Ce document contient un cours de droit des sociétés présenté sous forme de schéma. Sont traitées dans ces fiches deux grandes parties, premièrement la naissance de la société et deuxièmement le fonctionnement de la société.
Le régime juridique des clauses abusives
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'influence du régime juridique des clauses abusives sur la préservation de la force obligatoire des conventions mérite une particulière attention. Ainsi, s'il apparaît que les clauses abusives ont pour finalité de protéger efficacement le contractant en situation de...
Les clauses abusives en droit civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Exposé de Droit sur les clauses abusives. Le 5 avril 1993 fut adopté par le conseil des communautés la directive n°93-13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Le but de cette directive était une uniformisation dans l'espace européen de...
Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil - La vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes
Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil
L'article 1844-1 du Code civil pose le principe de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes. Tout d'abord, il y a lieu de définition la société, qui est l'acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but...
Cas pratiques corrigés en droit des sociétés - L'abus de bien social et d'égalité
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Les dirigeants doivent toujours agir dans l'intérêt de la société. Les décisions qu'ils prennent ne doivent pas mettre la société en péril, ni aggraver sa situation. La création d'un risque pour la société est également constitutive d'une atteinte à l'intérêt social. En...
Les clauses d'ajustement et de complément de prix dans les cessions de parts
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Dans le cadre d'un transfert d'entreprise par la voie d'une vente d'actions, la détermination du prix de vente des actions constitue fréquemment un point crucial mettant en péril la conclusion même de la vente. Cette difficulté provient essentiellement du fait que, d'une part...
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 1994 Schaeffer c/ Roland et autres
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
La société se définit avant tout par la constitution d'un pacte social. Selon l'article 1832 du Code civil, la société doit être instituée par deux ou plusieurs personnes. Ces dernières « conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en...
Contrôle de connaissances en droit des sociétés
TD - 3 pages - Droit des affaires
Dans le cadre d'un contrôle de connaissances en droit des sociétés, le document présente dix questions posées sur le régime général de la société en droit français.
La vocation des associés aux bénéfices, aux économies et aux pertes
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Cette vocation de tous les associés de toutes les sociétés de pouvoir participer au partage des bénéfices, économies et pertes, c'est une obligation caractéristique du contrat de société. Si ca n'existait pas ce ne serait pas un contrat de société. La société est en situation à risque. Article...
Les clauses pénales
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dans un contrat, la clause pénale est une stipulation par laquelle les parties contractantes évaluent par avance et de façon forfaitaire le montant des dommages-intérêts qui seront dus par le débiteur, à titre de peine (d'où le nom de clause pénale) en cas d'inexécution,...
Commentaire l'article 1844-1 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Pour créer une société, il faut mettre quelque chose en commun (argent, bien, talent) qui est un apport, avoir un certain but (partager un profit, ou réaliser une économie), et avoir la volonté de s'associer (affectio societatis). Un des éléments fondamentaux - La vocation au partage des...
Le droit commun des sociétés : le contrat de société et la formation de la société
Cours - 26 pages - Droit des affaires
Il faut 3 éléments d'après l'article 1832 du Code civil : des associés qui mettent en commun des apports afin de participer aux résultats des bénéfices ou des pertes. Également la jurisprudence a rajouté un élément : un élément intentionnel. Quand ces 4 éléments sont réunis une société...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2020 - L'exclusion de l'associé et l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce une société par actions simplifiée est détenue à 95% par la société Sigle (actionnaire majoritaire) et à 5% par la société Citrus (actionnaire minoritaire). L'actionnaire majoritaire notifie son projet de cession de ses titres sociaux à l'actionnaire minoritaire, qui...
Constitution et transformation des sociétés
Cours - 4 pages - Droit civil
Une société est créée par une ou plusieurs personnes qui conviennent, au travers d'un contrat, d'affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin d'en partager les bénéfices et de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Ils doivent néanmoins contribuer aux...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986 - L'achat de titres sociaux entre associés à prix plancher
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par lettre du 11 novembre 1975, une société a souscrit une promesse d'achat de titres sociaux à une autre société. Cette promesse prévoyait un délai d'option en 1982, un prix déterminable par commun accord et un prix plancher d'un certain montant. En 1976, la société...
La constitution des sociétés - publié le 22/02/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Une SARL est créée par Lucie et Mathieu, amateurs de cinéma, afin de créer une société de production et de distribution de programmes audiovisuels indépendants. Le 15 décembre 2017, la SARL est immatriculée, mais, quelques jours après, Mathieu surprend Lucie en discussion avec sa mère, durant...
Les droits des associés d'une SARL
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Huguette, une associée d'une SARL, publie sur le site de la société des conditions de vente générale illicites, fournies par un concurrent en contrepartie de 250 000 euros. Elle est convoquée par Lisa (une autre associée) en assemblée générale et finit par être exclue de la SARL. Cependant,...
Devoir en droit des sociétés (5ème année)
TD - 2 pages - Droit des affaires
1- Quelles sont les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats? L'article 1832 pose trois conditions de fond supplémentaires à la formation du contrat de société. D'abord, la volonté des associés d'affecter à...
Le financement par les fonds propres
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Ce sont des titres transmissibles émis par des personnes morales qui confèrent des droits identiques et donnent accès part du capital de la personne morale ou à un droit de créance sur son patrimoine. Seules les SA, les SCA et les SE peuvent émettre des titres cotés. Souscrire à une action...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 13 février 1996, n°93-21.140 et 94-12.225 - Est-il possible pour un associé de renoncer en assemblée générale à sa part du bénéfice distribuable d'un exercice clos ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 10 octobre 1988, trois associés ont renoncé, deux totalement et le troisième pour moitié, à leurs droits à participer aux bénéfices de la SNC. En contrepartie, l'associé gérant a pris l'engagement à titre personnel de les garantir des conséquences financières d'un...
Etude de cas sur la répartition des bénéfices
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
Cas pratique n°1 Une société en nom collectif, UNIFLOR, ayant pour activité le commerce de fleurs en France, a son capital social réparti à travers quatre associés. Le gérant de la société, Georges Le Dû détient une partie du capital à hauteur de 20 % des parts sociales. Deux autres associés,...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur les associés
Cas Pratique - 11 pages - Droit des affaires
Toute société est d'abord un contrat, avant d'être pour la plupart d'entre elles, une personne morale, via la formalité de l'immatriculation, qui constitue le point de départ de la durée de la société (article R210-2 du Code de commerce). La vie de la société est organisée par ses...
Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats
Cours - 33 pages - Droit des obligations
Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...
La société est un contrat d'un type particulier
Cours - 23 pages - Droit civil
Contrat spécial : requière certains éléments : art 1832 al 1 Cciv. - Mise en commun d'apports, créant le capital social. - Suppose une vocation au partage des bénéfices ou à la réalisation d'économie. - Présence de l'affectio societatis : volonté de collaborer ensemble sur un pied d'égalité en vu...
Le partage des bénéfices et des pertes
Cours - 8 pages - Droit des obligations
C'est un élément caractéristique du contrat de société. Le bénéfice = profit, gain pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune de la société. COUR DE CASSATION « CAISSE RURALE DE MANIGOD » DE 1914. En l'espèce, il s'agissait de savoir si la caisse était une association ou une société. La Cour...
L'unité de la notion de contrat
Cours - 4 pages - Droit civil
Avant la réforme du 10 février 2016, le contrat était défini à l'article 1101 du Code civil par une "convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose". Cette définition nous révélait que le...
Création de la société - Conditions de fonds : les apports, la participation aux résultats de l'exploitation
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
"Pour résumer votre situation, M. Bruno Lopez, et, M. Didier Morvil, vous êtes associés de la société SARL HIP, au capital de 5 000€. M. Lopez, vous êtes à l'initiative de ce projet, puisque vous avez décidé de vous associer avec M. Morvil afin de réunir un capital social « suffisant »,...
Comment créer une Société Civile Immobilière (SCI) et en quoi est-elle intéressante ?
Guide pratique - 4 pages - Droit immobilier
La société civile est formée d'associés (minimum deux personnes physiques ou morales) qui sont tenus personnellement et indéfiniment, mais sans solidarité, au paiement des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social. Elle n'est pas tenue de se doter d'un capital...
Droit des contrats et de la négociation
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Tous les contrats ne sont pas forcément négociés, les parties peuvent s'appuyer sur des réglementations préexistantes pour former le contrat (comme INCOTERM) et qui prévoient des mesures concernant le transfert de risques (on parle ici de contrat d'adhésion bilatéral). Le contrat peut...
Cas pratique corrigé de droit des sociétés - L'opération de haut de bilan
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Le présent devoir est rédigé en considération des modifications législatives récentes aujourd'hui applicables en droit positif, notamment s'agissant de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) et de la loi 2019-744 du 19...
