Droit Communautaire Materiel version 2
Cours - 64 pages - Droit européen
Droit Communautaire Materiel version 2, niveau master
CJCE, 15 juillet 1964, Costa/Enel, Affaire 6/64, La primauté du droit communautaire sur le droit national
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt rendu le 15 juillet 1964, par la Cour de Justice des communautés européennes, Costa/Enel, l'un des plus célèbres de la jurisprudence de la Cour, doit sa réputation à l'affirmation qu'il contient de la supériorité ou de la primauté du droit communautaire sur le droit...
Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1964 - primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le droit communautaire est obligatoire et directement applicable dans l'ordre juridique des Etats membres, mais il est susceptible d'entrer en conflit avec les normes nationales. Les traités institutifs ne font pas référence au principe de primauté du droit communautaire. De ce fait, et afin...
Le rôle de la cour de justice dans l'intégration européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Les volontés humaines changent. Les nations ne sont pas quelque chose d'éternel. Elles ont commencé, elles finiront. La confédération européenne, probablement, les remplacera. Ces phrases sont tirées du discours de M. Ernest Renan à la Sorbonne en 1882 et résument magistralement la construction...
Applicabilité directe ou effet indirect du droit de l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'applicabilité directe est une qualité du règlement. Il va être directement applicable dans l'ordre juridique des Etats et a vocation à créer des droits et obligations à la charge de tous y compris les particuliers. En contre partie, les particuliers vont avoir la possibilité d'exiger...
La protection des particuliers devant les juridictions nationales et communautaires
Cours - 35 pages - Droit autres branches
Selon le Professeur AMI BARAV, "le juge national est le juge du contentieux communautaire de Droit commun". En effet, il vaut mieux invoquer le Droit devant le juge national que communautaire. Les grandes vagues de jurisprudence de la cour : - 1ère génération du contentieux : articulation des...
La charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne - publié le 12/05/2007
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Dissertation de droit portant sur la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Les objectifs de cette charte légitiment la rédaction de celle-ci, impliquent que la rédaction se soit correctement déroulée et que la proclamation du texte ait eu lieu. Néanmoins, il semble que...
Commentaire d'arrêt 'Pièces détachées automobiles'
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Propriété intellectuelle
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000, Commission des Communautés européennes contre République française, affaire C-23/99, Recueil de jurisprudence 2000 page I-7653. Il sera utile d'examiner la législation secondaire invoquée par la République française pour sa défense ayant éventuellement...
Les clauses de mobilité dans le contrat de travail
Mémoire - 48 pages - Droit du travail
Au XVIIIe siècle, l'économiste anglais Adam Smith remarquait que "Rien n'est plus difficile à déplacer que l'Homme". De nos jours, cette constatation se vérifie toujours. En effet, les Hommes sont attachés à leurs origines et à leur région qui constitue une partie de leur identité. Ils...
Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes, M. Flaminio Costa/E.N.E.L. (Ente nazionale energia elettrica, impresa già della Edison Volta), 15 juillet 1964, aff. 6-64, Rec. 1964, p. 1141.
Fiche - 2 pages - Droit européen
Par la loi du 6 décembre 1962, le gouvernement italien nationalise la production et la distribution de l'électricité, et transfère le patrimoine des entreprises électriques à la société ENEL. L'avocat milanais Flaminio Costa, touché en tant qu'actionnaire par cette loi de nationalisation...
La clause de non-concurrence - publié le 22/10/2010
Étude de cas - 17 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence est une stipulation par laquelle un contractant se prive d'une part de sa liberté d'exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle d'un autre. En l'absence de clause, tout professionnel a toute liberté pour...
Chambre sociale de la cour de cassation, 16 décembre 2008 - l'attribution de la qualité de commerçant et la clause attributive de compétence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'accès à la profession de commerçant est le siège d'une liberté publique fondamentale : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », énonce l'article L 121-1 du code de commerce afin de définir la qualité de commerçant. En l'espèce,...
La clause coloniale ou clause d'application territoriale relative aux territoires colonisés
Dissertation - 7 pages - Droit international
Faisant l'objet d'un intérêt historique, la clause coloniale est une clause d'application territoriale qui renvoie vers le cas où une puissance coloniale insère dans le traité des dispositions relatives aux territoires colonisés, chose qui a posé plusieurs problèmes au...
Commentaire d'arrêt - 29 juin 2010 - Chambre Commerciale : la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ses débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : les clauses limitatives de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'inexécution de l'obligation du débiteur, partie à un contrat synallagmatique, se résout traditionnellement en dommages et intérêts, c'est à dire par la réparation intégrale du seul dommage prévisible subi par le créancier lésé, en vertu de l'article 1147 du Code civil. Toutefois, les parties...
Les clauses abusives en et hors droit de la consommation
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du contrat...
Le principe de la prohibition des clauses léonines
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Dans le silence des statuts, la part des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leurs apports : Article 1844-1 alinéa 1er du Code civil : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital...
Le rôle du juge dans la détermination des clauses abusives
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La « LME », Loi de Modernisation de l'Economie, en date du 4 août 2008 et entrée en vigueur en 2009, a fait un pas de plus dans la législation relative aux clauses abusives. En effet, pour pallier au déséquilibre entre les parties à un contrat d'adhésion, le juge a été investi d'un...
Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2013 : la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les clauses limitatives de responsabilité aménagent les effets de l'inexécution de l'obligations, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts. Les tribunaux admettent, par principe, leur validité, du fait de la liberté contractuelle. Cependant, le danger présenté par de telles...
L'efficacité relative des clauses limitatives de responsabilité
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Aborder les clauses limitatives de responsabilité, revient encore et toujours à procéder à la délicate distinction entre les deux ordres de responsabilités contractuelles et délictuelles. Selon une majorité d'auteurs, la distinction serait à établir eut égard à la nature des...
Commentaire de deux arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2007 et du 28 mai 2002 : effet de la clause compromissoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Arrêt n°1: La Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 27 mars 2007 est venue renforcer ses positions antérieures en ce qui concerne la transmission d'une clause compromissoire en présence d'une chaîne de contrats translatifs de propriété. Tout en rappelant...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2002 : la clause pénale et l'indemnité d'immobilisation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La promesse unilatérale de vente est lorsqu'un promettant s'engage à vendre un de ses biens à un bénéficiaire si celui-ci manifeste dans un certain délai la volonté d'acquérir. Au-delà du délai d'option, la promesse tombe automatiquement. Dans une promesse unilatérale, il est possible de prévoir...
Les clauses de préemption en droit des sociétés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Une clause de préemption est une clause par laquelle le cédant s'engage, au cas où il souhaiterait céder ses titres, à les proposer en priorité aux bénéficiaires. Si ces derniers n'exercent pas leur droit de préemption, alors le cédant retrouvera la faculté de vendre ses...
De quelles prérogatives le juge dispose-t-il afin de lutter contre les clauses abusives ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ralph Nadère, un homme politique américain, a été un des pionniers dans la lutte de la défense des consommateurs. C'est donc aux États-Unis, au début des années 60 que le droit de la consommation a commencé à se développer. Ce droit vise avant tout à la protection du consommateur. En l'espèce,...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 janvier 2013 : la licéité d'une clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Rappelant le principe de subordination de la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière, et ce sous le visa du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, la Cour de cassation donne une nouvelle fois l'opportunité de...
Comment le juge parvient-il à limiter de phénomène de développement des clauses abusives dans le droit des contrats ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Selon François Terré, « il est évident que, lorsqu'une partie limite de manière drastique la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir en cas d'exécution défectueuse de sa prestation, cela affecte l'équilibre contractuel ». Sans la citer, l'auteur fait allusion à la clause...
Arrêt du 15 mars 2011 par la CC de la Cour de cassation relatif à la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les clauses de non-concurrence, outil légal permettant notamment aux entreprises d'obtenir l'exclusivité du travail d'un employé peuvent finir par instaurer un conflit entre les deux parties. C'est le cas par exemple dans un arrêt rendu le 15 mars 2011 par la chambre...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 1991 : la pleine application du régime juridique de la clause pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une société a conclu des contrats de location et d'entretien de linge et de vêtements de travail avec d'autres sociétés. Ces contrats étaient valable pendant 3 ans et renouvelables pour la même période. Ils contenaient une clause pénale qui était destiner à s'activer en cas de...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 octobre 2014 : la clause compromissoire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le fait qu'un acte soit de nature civile ou commerciale emporte de nombreux enjeux. Tel est le cas de la présence d'une clause compromissoire dans l'acte en ce sens que les conditions de validité d'une telle clause sont différentes dans le droit civil ou le droit...
