Le droit des contrats en France, en Europe et à l'international
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Les principes directeurs du droit des contrats donnent des lignes directrices au droit des contrats en permettant de mieux comprendre et d'appliquer d'autres règles, mais ils n'ont pas un statut supérieur. Le principe de la liberté contractuelle est universel, car reconnu dans la...
Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...
Droit civil des biens - publié le 09/09/2025
Cours - 129 pages - Droit civil
Cours complet intégralement rédigé de droit civil des biens niveau licence.
La sanction d'une promesse unilatérale de contrat
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
S'agissant de la promesse unilatérale, Cornu l'a définie comme étant : « un accord de volonté par lequel une personne s'engage immédiatement envers une autre à passer avec elle un certains contrat à des conditions déterminées. Le bénéficiaire de cet engagement investi d'un droit...
Les pactes extrastatutaires
Cours - 9 pages - Droit civil
Mouvement de contractualisation du droit des sociétés. Besoin de flexibilité dans l'organisation et le fonctionnement de la société. Il faut donc concilier la réglementation contraignante avec les exigences de flexibilité requise par la pratique. Mouvement de contractualisation qui s'est réalisé...
Les procédures civiles d'exécution - publié le 24/08/2012
Cours - 81 pages - Droit civil
La dénomination officielle a évolué. Jadis on parlait de voies d'exécution. Mais une loi fondamentale du 9 juillet 1991 a réformé les procédures civiles d'exécution. L'appellation s'est donc substituée à l'ancienne. Derrière ce changement de mot se trouve une réalité: si le débiteur ne s'exécute...
Fiche de révision : droit civil des contrats
Fiche - 35 pages - Droit civil
Pour déterminer la situation en droit des contrats, la première étape consiste à déterminer si les faits sont des actes juridiques ou des faits juridiques. Les actes juridiques sont les contrats (qu'on différencie entre les contrats) et les actes unilatéraux. Les faits juridiques sont les délits,...
Les pouvoirs de décision des associés concernant le capital et la procédure d'agrément
Cas Pratique - 13 pages - Droit des affaires
Yvon, Jean et Pawel sont trois associés et fondateurs d'une société anonyme dotée d'un capital social de 150.000 euros divisé en 1.500 actions d'un montant nominal de 100 euros distribuées à huit actionnaires (les autres étant des proches de Pawel). Si l'entreprise connait des...
Les effets du contrat - Les sanctions de l'inexécution du contrat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1219 alinéa 1 du Code civil, « une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Il n'y a pas de conditions particulières, pas de mise en...
Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?
Mémoire - 25 pages - Droit civil
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et propagé...
Droit commun des sociétés - publié le 15/01/2024
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
Les contrats d'entreprise
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Ce document, composé de 2 cas pratiques corrigés, porte sur le droit des contrats, en particulier sur les différents contrats existants dans l'entreprise : contrats de travail, contrats de vente, contrats de location, etc.
Les actions offertes à l'acheteur insatisfait
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Certaines exigences encadrent la remise d'un bien, exigeant sa conformité aux spécifications contractuelles convenues, ainsi que sa remise effective à l'acheteur. Cette conformité est évaluée uniquement sur un plan matériel et non fonctionnel, écartant a priori les chevauchements avec la...
Droit des contrats spéciaux - publié le 22/06/2025
Cours - 53 pages - Droit des obligations
Qu'est-ce que les contrats spéciaux ? C'est un terme qu'on ne retrouve ni dans la loi ni dans la jurisprudence, c'est un terme purement doctrinal. Le droit des contrats spéciaux est un ensemble de règles spéciales propres aux diverses catégories de contrats qui sont nommés par la...
Cours complet de droit des contrats
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'objet du contrat est sa finalité du contrat, son but, à quoi sert le contrat. C'est l'opération juridique voulue par les partis et matérialisée par certaines caractéristiques du contrat. Dans tout contrat, il faut un objet. Certains auteurs précisent qu'il y a aussi l'objet...
La sanction d'une promesse unilatérale de contrat - publié le 24/04/2015
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
On trouve parmi les avants-contrats en droit français, le pacte de préférence, celui-ci lorsqu'il est violé peut conduire à de très fortes sanctions comme l'annulation d'une vente suivie d'une substitution des droits de l'acquéreur au profit du bénéficiaire du pacte. De la même manière, la...
Les contrats spéciaux : la vente
Cours - 9 pages - Droit des obligations
La vente est définie comme le transfert de propriété d'une chose en échange d'un prix. Le prix doit être déterminé ou déterminable, ce qui implique nécessairement qu'il soit monétaire. La vente constitue le contrat « star » des contrats spéciaux.
Introduction au droit des contrats
Cours - 47 pages - Droit des affaires
L'acte juridique : se définit d'abord par le fait que c'est une manifestation de volonté dans le but de créer des effets juridiques (notion de volonté importante). L'acte juridique s'oppose à un fait juridique, un fait qui est volontaire ou non est susceptible de créer des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011 - La rétractation en matière de promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation avec renvoi rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 septembre 2011, s'inscrit dans le cadre juridique de la rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. En l'espèce, en 2004, les sociétés Vectora et FDG ont signé un accord...
Droit des contrats et de la négociation
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Tous les contrats ne sont pas forcément négociés, les parties peuvent s'appuyer sur des réglementations préexistantes pour former le contrat (comme INCOTERM) et qui prévoient des mesures concernant le transfert de risques (on parle ici de contrat d'adhésion bilatéral). Le contrat peut...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2024, n°21-12.661 - La rétractation du promettant d'une vente immobilière empêche-t-elle la formation du contrat ou doit-elle être neutralisée pour garantir l'effectivité de la promesse ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par acte authentique du 21 octobre 1971, un propriétaire a conclu une promesse unilatérale de vente au bénéfice d'un tiers, portant sur une parcelle de terrain agricole. Cette promesse était consentie pour quatre ans, avec une prorogation tacite conditionnée à la mise en...
La cession des actions dans une société
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Contrairement aux parts, les actions sont des titres négociables. Ce ne sont pas des titres qui sont simplement cessibles dans les conditions de l'article 1690, mais des titres qui accèdent à un régime simplifié de transmission. Régime simplifié qui dépend de la représentation de l'action. Il fut...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé
Cours - 116 pages - Droit civil
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...
Le contrat renié
Cours - 11 pages - Droit civil
Il arrive que les deux parties puissent être d'accord pour ne plus exécuter le contrat : le mutus disensus. En réalité, ce qui est intéressant est la situation lorsque l'une seule des parties est à l'origine du reniement. À ce moment-là, le reniement est sanctionné. Le fait...
La vente : pacte de préférence et promesse de vente
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Anaëlle se voit offrir par ses parents un voilier le 1er mars 2020. Dans les équipements de ce voilier est prévu un canot à l'ancienne réalisé par M.Monta. En juin 2020, elle est contactée par M. Trèfle qui collectionne les canots signés M.Monta, ce dernier lui demande à ce qu'il soit le...
Cours de droit civil : sanctions et formes d'un contrat
Cours - 35 pages - Droit civil
Le principe c'est que le contrat n'est soumis à aucune condition de forme pour sa formation et sa validité. C'est le principe du consensualisme. Mais ce principe connait des exceptions. Le Code civil de 1804 ne formulait pas expressément ce principe. Il trouve sa source dans le droit canon. Mais...
L'utilité du contrat
Cours - 3 pages - Droit civil
Tout acte humain doit avoir un sens, une raison. La raison est ce qui motive l'action ou encore une qualité, ou propriété, que l'on prête aux êtres humains et qui permet d'évaluer une action ou un comportement. La rationalité est une propriété essentielle de l'espèce humaine...
Les sujets du droit international : définition, notions
Cours - 95 pages - Droit international
La définition des sujets du droit international est consubstantielle à la définition du droit international lui-même. Un corps de règles cohérent va se définir par ses destinataires. CPJI 1927 Affaire du Lotus : « Le DIP est le droit qui régit les relations entre États indépendants. » La...
Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats
Cours - 33 pages - Droit des obligations
Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...
Les contrats et les quasi-contrats
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Contrats et quasi-contrats sont des actes juridiques : au moment de leur formation il existe une volonté des sujets de créer des obligations, les contrats sont des conventions car cette volonté est commune entre les parties au contrat, c'est pourquoi on parle de notion de consentement et...
