Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : la licéité des clauses potestatives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société cède l'intégralité de ses actions à une société anonyme, moyennant le versement d'un prix ferme, la nomination de certains associés aux postes d'administrateurs et la qualité de président du conseil d'administration pour le principal actionnaire de la société cédante....
Cas pratique - les clauses de réserves de propriété
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Le gérant de la société "Stammler", M. Dubois, passe depuis quelque temps des commandes avec la société Carrefour, en y incluant, comme il le fait lors de toutes ses commandes, des clauses de réserves de propriété dans ses conditions générales de vente. Cependant, M. Dubois a accepté...
La clause de résiliation
Dissertation - 25 pages - Droit des affaires
En droit français, un contrat est valablement formé lorsqu'il réunit les conditions définies à l'article 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que l'objet et la cause du contrat. Cependant, il arrive qu'au stade de son exécution, l'une des parties, en...
Cas pratique sur le sens et la portée de la clause de réitération dans la promesse synallagmatique
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
M. X, un fidèle client de l'étude vient vous rencontrer afin d'obtenir quelques renseignements. Propriétaire d'une belle villa située sur les rives du lac d'Annecy, ce dernier souhaite la céder, car désormais à la retraite, il désire s'installer au soleil afin d'y écouler...
Article 1184 du Code civil - la clause de résolution en cas d'inexécution d'un contrat
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
A Rome, les parties avaient pour habitude d'insérer dans certains contrats une clause de résolution en cas d'inexécution - la résolution ayant pour résultat l'anéantissement rétroactif d'un contrat valablement conclu. Cette clause est progressivement devenue une clause de...
Le contenu du contrat de travail : les différentes clauses affectant la nature du lien contractuel
Cours - 11 pages - Droit du travail
[...] La clause résolutoire est la clause par laquelle les parties conviennent à l'avance dans un contrat que celui-ci sera résolu de plein droit du fait de l'inexécution par l'une des parties de son obligation sans qu'il soit nécessaire de la demander au juge...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2008 sur les clauses de défaut croisé
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, les époux X..., en relation contractuelle avec la société Crédit industriel commercial (CIC) au titre de plusieurs conventions, ont reçu de celle-ci notification de l'exigibilité immédiate du prêt immobilier contracté par M.X... auprès de la banque, à la suite des débits...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2007 - les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'article L 132-1 du Code de la consommation donne la définition d'une clause abusive. Il s'agit d'une clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties...
Les clauses d'inaliénabilité
Cours - 50 pages - Droit autres branches
L'article 900-1 du Code civil reprend les solutions mesurées que la jurisprudence avait depuis longtemps dégagées : la clause doit être temporaire et être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Le législateur entend ainsi encadrer la portée des clauses...
Existe-t-il un droit commun des clauses de non-concurrence ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« Rien ne focalise autant l'esprit que la vue permanente d'un concurrent qui peut vous balayer du marché ». Le célèbre industriel américain, Wayne Calloway, légitime ici, sans le vouloir, l'existence des clauses de non concurrence telles qu'on les connaît dans les contrats...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 février 2010 - Force majeure et ineffectivité des prévisions contractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1218 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 16 février 2016, définit comme suit la force majeure : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappe au contrôle du débiteur, ne pouvait être raisonnablement...
Les clauses de garantie dans les cessions de contrôle
Fiche - 61 pages - Droit des affaires
Document: Les clauses de garantie dans les cessions de contrôle, mémoire de 50 pages Extrait : Lorsqu'une personne se décide à se porter acquéreur d'une entreprise, plusieurs choix s'offrent à elle. Elle peut opter pour un simple rachat de fonds de commerce ou bien décider...
La clause de réserve de propriété est-elle une condition ou un terme ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En droit des contrats il existe le principe de liberté contractuel où les personnes formant un contrat rédigent elles-même le contenu de celui-ci et sur la chose sur lequel il porte, c'est le fait que les cocontractants dessinent eux-mêmes les barreaux de leur propre prison. Chaque contractant a...
Arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2007 sur les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Attendu que l'association "UFC - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société AOL, exerçant l'activité de fournisseur d'accès à Internet, aux fins de voir déclarées illicites ou abusives des clauses contenues dans les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 1999 - la clause prévoyant la couverture par un forfait des pertes subies
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une compagnie pétrolière (Société Total) propriétaire d'un fonds de commerce d'une station-service a conclu avec la SARL X, un contrat de location-gérance pour la vente de lubrifiants et d'articles divers, ainsi qu'un contrat de mandat pour la distribution de carburants. Les époux X associés dans...
Les clauses abusives entre professionnels
Dissertation - 17 pages - Droit civil
La haute juridiction n'utilise pas les moyens tirés du droit de la consommation pour protéger le professionnel ; elle va censurer la clause abusive par le biais du droit commun des obligations. C'est en effet la position globale de la jurisprudence aujourd'hui : la protection...
Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 janvier 2010 : la nullité d'une clause d'earn out comportant une condition potestative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2010 est relatif à la nullité d'une clause d'earn-out comportant une condition potestative. En l'espèce, un actionnaire a cédé la totalité des titres qu'il détenait dans le capital social d'une...
Cour de cassation, arrêt n° 99-21480 du 4 février 2004 - L'inexécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 4 février 2004, non publié au bulletin rejette le pourvoi du demandeur relatif à la résolution unilatérale du contrat en présence d'une clause résolutoire. «En l'espèce, une société a conclu avec une Caisse...
Le régime juridique de la clause d'accroissement
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Les praticiens du droit ont mis en exergue deux procédés - la tontine et la clause d'accroissement - permettant d'attribuer, « au décès du prémourant des acquéreurs d'un bien, la totalité de la pleine propriété ou de l'usufruit du bien acquis au survivant d'entre eux ». Une certaine...
L'inexécution du contrat - publié le 15/07/2023
Cours - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1103 du Code civil prévoit que le contrat est la loi des parties c'est-à-dire qu'il y a sanction en cas de non-respect de celui-ci. Dans le Code de 1804 il n'y avait que trois sanctions : exécution forcée, résolution judiciaire et responsabilité contractuelle. Ces trois...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la clause de renonciation à la résolution judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Au nom de la liberté contractuelle, il est donné en principe la capacité pour les parties au contrat de stipuler les éléments de leur choix. Toutefois, dans l'optique d'éviter que cette liberté dérive vers une forme d'asservissement contractuel de l'individu, des limites juridiques et...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 20-16.782 - Quelle est la place de l'article 1171 du Code civil dans le cadre de l'appréciation d'un déséquilibre significatif du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société GREEN DAY, exerçant une activité de restauration et de sandwicherie, a conclu, le 25 septembre 2017, un contrat de location financière avec la société LOCAM pour les besoins de son activité. Ce contrat porte sur la fourniture de matériel par une société tierce...
Conseil d'Etat, 8 octobre 2004 - L'arrêt société Grenke Location
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Si en principe et conformément au célèbre arrêt "Distillerie de Magnac-Laval" rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 2 mai 1958, toute personne publique a un contrat administratif peut toujours résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général ou en cas de faute de...
Optimisation fiscale et clause tontinière
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
On comptait en France, en 2003, selon l'INSEE, plus de vingt millions de célibataires, veufs et divorcés de plus de vingt ans. Parmi eux, près de huit millions déclaraient vivre seuls. L'une des principales préoccupations d'un couple, lors de l'acquisition de sa résidence principale, est...
Les clauses aggravant les sanctions de l'inexécution du contrat
Fiche - 3 pages - Droit civil
La procédure de résolution judiciaire classique souffre de lourdeur qui peut déplaire aux cocontractants et en particulier elle présente deux défauts : il faut d'une part saisir le juge et d'autre part il faut démontrer au juge que l'on est victime d'un manquement d'une certaine gravité relavant...
Droit de l'immobilier et clauses essentielles
Cours - 139 pages - Droit civil
Etude des contrats de vente immoblière du contrat préparatoire à la vente elle meme, que ce soit une Promesse unilatérale, à synallagmatique, ainsi que les contrats de vente eux-même, qu'ils soient à titre onéreux qu'à titre gratuit. En outre seront étudiés les contrats de protection...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2022 - Le principe d'interdépendance des contrats - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Delta SI, qui est devenue la société Hybrid, a acheté du matériel de communication numérique auprès de la société Infotech Network et a signé un contrat de location financière avec la société Nbb Lease France 1 pour ce matériel. Le contrat de location financière a duré 21 trimestres...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021, n19-19.993 - La rupture unilatérale du contrat pour manquements graves
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de prestation de services a été conclu entre deux sociétés. En vertu de ce contrat, les parties avaient convenu que le prestataire effectuerait des opérations de logistique et de livraison de marchandises à domicile pour le compte de son client. Le contrat était...
L'exécution du bail commercial - publié le 07/01/2024
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les locaux sont affectés à un usage précis : si le locataire veut modifier son activité, il doit obtenir l'accord du bailleur (propriétaire). Si le locataire décide de modifier unilatéralement la destination des lieux et que le bailleur garde le silence, cela ne suffit pas pour autant à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022, n°20-16.782 - Les dispositions de l'article 1171 du Code civil peuvent-elles s'appliquer à un contrat conclu entre deux sociétés commerciales ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société Green Day a conclu un contrat de location financière avec une société Locam. Ce contrat avait pour but la location d'un matériel fourni par une autre société tierce, moyennant soixante loyers mensuels. La société Locam a constaté le non-paiement des loyers...
