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Thème juridique : Clause résolutoire

Clause résolutoire

Nos documents

Filtrer par :

15 août 2022

Cour de cassation, arrêt n° 99-21480 du 4 février 2004 - L'inexécution du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 4 février 2004, non publié au bulletin rejette le pourvoi du demandeur relatif à la résolution unilatérale du contrat en présence d'une clause résolutoire. «En l'espèce, une société a conclu avec une Caisse...

21 déc. 2011
doc

Existe-t-il un droit commun des clauses de non-concurrence ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

« Rien ne focalise autant l'esprit que la vue permanente d'un concurrent qui peut vous balayer du marché ». Le célèbre industriel américain, Wayne Calloway, légitime ici, sans le vouloir, l'existence des clauses de non concurrence telles qu'on les connaît dans les contrats...

14 Mars 2013
doc

La clause de réserve de propriété est-elle une condition ou un terme ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En droit des contrats il existe le principe de liberté contractuel où les personnes formant un contrat rédigent elles-même le contenu de celui-ci et sur la chose sur lequel il porte, c'est le fait que les cocontractants dessinent eux-mêmes les barreaux de leur propre prison. Chaque contractant a...

16 avril 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2022 - Le principe d'interdépendance des contrats - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La société Delta SI, qui est devenue la société Hybrid, a acheté du matériel de communication numérique auprès de la société Infotech Network et a signé un contrat de location financière avec la société Nbb Lease France 1 pour ce matériel. Le contrat de location financière a duré 21 trimestres...

07 Janv. 2024

L'exécution du bail commercial - publié le 07/01/2024

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Les locaux sont affectés à un usage précis : si le locataire veut modifier son activité, il doit obtenir l'accord du bailleur (propriétaire). Si le locataire décide de modifier unilatéralement la destination des lieux et que le bailleur garde le silence, cela ne suffit pas pour autant à...

16 juin 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022, n°20-16.782 - Les dispositions de l'article 1171 du Code civil peuvent-elles s'appliquer à un contrat conclu entre deux sociétés commerciales ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société Green Day a conclu un contrat de location financière avec une société Locam. Ce contrat avait pour but la location d'un matériel fourni par une autre société tierce, moyennant soixante loyers mensuels. La société Locam a constaté le non-paiement des loyers...

03 août 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021, n19-19.993 - La rupture unilatérale du contrat pour manquements graves

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un contrat de prestation de services a été conclu entre deux sociétés. En vertu de ce contrat, les parties avaient convenu que le prestataire effectuerait des opérations de logistique et de livraison de marchandises à domicile pour le compte de son client. Le contrat était...

07 Janv. 2008
doc

Arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2007 sur les clauses abusives

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Attendu que l'association "UFC - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société AOL, exerçant l'activité de fournisseur d'accès à Internet, aux fins de voir déclarées illicites ou abusives des clauses contenues dans les...

11 juil. 2002
doc

Les clauses abusives entre professionnels

Dissertation - 17 pages - Droit civil

La haute juridiction n'utilise pas les moyens tirés du droit de la consommation pour protéger le professionnel ; elle va censurer la clause abusive par le biais du droit commun des obligations. C'est en effet la position globale de la jurisprudence aujourd'hui : la protection...

06 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 janvier 2010 : la nullité d'une clause d'earn out comportant une condition potestative

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2010 est relatif à la nullité d'une clause d'earn-out comportant une condition potestative. En l'espèce, un actionnaire a cédé la totalité des titres qu'il détenait dans le capital social d'une...

20 juil. 2017
doc

Conseil d'Etat, 8 octobre 2004 - L'arrêt société Grenke Location

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Si en principe et conformément au célèbre arrêt "Distillerie de Magnac-Laval" rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 2 mai 1958, toute personne publique a un contrat administratif peut toujours résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général ou en cas de faute de...

26 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la clause de renonciation à la résolution judiciaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Au nom de la liberté contractuelle, il est donné en principe la capacité pour les parties au contrat de stipuler les éléments de leur choix. Toutefois, dans l'optique d'éviter que cette liberté dérive vers une forme d'asservissement contractuel de l'individu, des limites juridiques et...

27 juil. 2009
doc

Le régime juridique de la clause d'accroissement

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

Les praticiens du droit ont mis en exergue deux procédés - la tontine et la clause d'accroissement - permettant d'attribuer, « au décès du prémourant des acquéreurs d'un bien, la totalité de la pleine propriété ou de l'usufruit du bien acquis au survivant d'entre eux ». Une certaine...

18 mai 2023

L'inexécution du contrat : sanctions

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

En juin 2015, Tom Doniphon a conclu un contrat d'une durée de cinq ans avec l'entreprise "Trappagoni". Le contrat dispose qu'en échange de l'entretien des machines, l'entreprise de maintenance conserve 20 % des sommes récoltées par les machines, le reste étant reversé au...

01 Janv. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2011, 12 janvier 1994 ; chambre commerciale, 16 juillet 1991, 10 mars 2015, 3 avril 2001, 29 juin 2010 ; assemblée plénière, 14 avril 2006 ; chambre civile, 15 juin 1959 ; 1re chambre civile, 4 février 1969 - Les sanctions de l'inexécution du contrat

TD - 7 pages - Droit des obligations

Ce document propose 9 fiches d'arrêts en droit des obligations : - Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2011, n°10-10.376, Bull. n°12 - Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juillet 1991, n°89-19.080 - Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 janvier 1994, n°91-19.540,...

11 févr. 2009
doc

Optimisation fiscale et clause tontinière

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

On comptait en France, en 2003, selon l'INSEE, plus de vingt millions de célibataires, veufs et divorcés de plus de vingt ans. Parmi eux, près de huit millions déclaraient vivre seuls. L'une des principales préoccupations d'un couple, lors de l'acquisition de sa résidence principale, est...

09 Mars 2021
doc

Deux cas pratiques en droit civil

Cas Pratique - 11 pages - Droit civil

L'association APDSCN a conclu un contrat de location financière avec la société Loc'Express pour la location d'un distributeur de boissons, à raison de 48 loyers de 160 €. L'association a passé le même jour un second contrat avec la société Caf'Express un contrat de...

07 déc. 2022

Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur

Cours - 84 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.

31 Janv. 2024

La nouvelle résolution pour inexécution

Mémoire - 4 pages - Droit des obligations

Le sujet invite à examiner ce que la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 (portant réforme du droit des obligations) a changé en matière de résolution pour inexécution. Il s'agit de la rédaction de la conclusion et de la bibliographie d'un mémoire de niveau Master 2. Le...

14 Mars 2023

Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle

Cours - 34 pages - Droit des obligations

Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...

20 Oct. 2008
doc

Droit des contrats - classification, formation, clauses et effets

Cours - 24 pages - Droit des obligations

Il est difficile de définir avec précision le droit des contrats car les contrats sont multiples hétérogènes et les règles ne sont pas toujours identiques. Les contrats peuvent relever : du droit public ou du droit privé, du droit interne ou des lois étrangères ou encore de règlements...

02 août 2009
doc

La responsabilité contractuelle : les clauses relatives à la responsabilité

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Le docteur Alain Magot, chirurgien, viens vous consulter. Une de ses patientes, Mademoiselle Victoire Time, a développé une infection aux staphylocoques dorés après une opération pratiquée par ses soins sur le genou à la clinique du Cèdre. L'opération a été un succès mais quelques jours plus...

17 févr. 2007
doc

Les clauses dans le contrat de travail

Cours - 7 pages - Droit du travail

Cours portant sur les clauses dans les contrats de travail. En vertu de l'article 120-2 du Code de travail, aucune clause du contrat individuel ne peut restreindre un droit de l'homme ou une liberté fondamentale du salarié, sans être justifiée par la nature de la tâche à...

25 avril 2018
doc

La réglementation spécifique inhérente à la protection du consommateur

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Depuis le célèbre "qui dit contractuel dit juste" de Fouillée, la théorie de l'autonomie de la volonté s'est heurtée à la réalité contemporaine. En effet, aujourd'hui, le contractuel n'est plus forcément juste et doit parfois pour remplir cette qualité être rééquilibré par le...

01 août 2021

Le contrat renié

Cours - 11 pages - Droit civil

Il arrive que les deux parties puissent être d'accord pour ne plus exécuter le contrat : le mutus disensus. En réalité, ce qui est intéressant est la situation lorsque l'une seule des parties est à l'origine du reniement. À ce moment-là, le reniement est sanctionné. Le fait...

17 juin 2023

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2010, n°08-19.357 - Un problème informatique peut-il justifier un cas de force majeure ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une société locataire a contracté avec un bailleur pour un local à usage commercial. La locataire avait accumulé 18 mois d'impayés qu'elle a été condamnée à rembourser par le biais d'un arriéré de loyer par le juge des référés du TGI de Paris le 6 mars 2006. Mais la...

28 mai 2021
doc

Cas pratiques en droit des affaires - Les entreprises en difficulté

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Dans un futur pas si éloigné peut-être, M. Lapogne, directeur général de l'Université privée SAS Falco-Eddy, du nom de ses deux principaux actionnaires, deux anciens traders ayant déjà mis en faillite dix facs privées rachetées au moyen de LBO, ne pouvant faire face à ses échéances de début...

18 août 2022

L'inexécution du contrat : fiches d'arrêts, questions de théorie et cas pratiques

TD - 5 pages - Droit des obligations

Ce document comporte une résolution entière d'une fiche de TD en droit des obligations portant sur le thème de l'inexécution du contrat. La fiche comporte des questions théoriques, des cas pratiques et des fiches d'arrêts.

30 Nov. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La résiliation anticipée d'un contrat de franchise - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Conformément au dernier alinéa de l'ancien article 1184 du Code civil, devenu l'article 1227 du même Code, la résolution de tout contrat doit être impérativement demandée en justice. Toutefois, comment cette résolution est-elle concrètement tranchée en jurisprudence ? L'arrêt de rejet rendu le 9...

21 mai 2023

Le contrat avec un conseiller en gestion de patrimoine

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Dans un but de défiscalisation, deux époux ont conclu un contrat de vente immobilière après avoir fait appel à un conseiller en gestion de patrimoine, M. Lucchesi. Ce dernier leur a indiqué que l'achat de ce bien immobilier leur permettrait de réaliser des économies d'impôt et de le louer...