La répartition des compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Une partie du contentieux administratif relève des juridictions judiciaires. Compétence du juge judiciaire est résiduelle, la compétence de base est celle du juge administratif. Durant la Révolution française, les autorités étaient séparées. Ce qui a valeur constitutionnelle,...
3 cas pratiques en droit des contrats - contestation, expropriation, clause illégale
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas 1 : Une commune veut mettre en valeur un local qui se situe dans un palais de justice. La commune en a gardé la jouissance et elle dispose d'une entrée différente de celle du palais. Elle envisage d'y implanter un restaurant qui servirait autant aux membres du palais...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-11.841 - L'application des clauses dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Faurecia (acheteur) souhaite acheter un logiciel à la société Oracle (vendeur), ils passent deux contrats courant mai et juin 1998, contrats qui comportent une clause venant limiter la responsabilité du vendeur. Cependant, le vendeur n'effectuera pas son...
Tribunal des Conflits, n°4196, 2 novembre 2020 - Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée, incluant une clause exorbitante du droit commun, sont-ils des contrats administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La qualification des contrats en contrats publics est l'un des éléments essentiels du droit des contrats administratif et a pu faire couler beaucoup d'encre doctrinale. Dans cette décision de 2020, le Tribunal des conflits rappelle ainsi les différents éléments...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Affectation des bénéfices et relations entre associés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Une SARL de fabrication de bigoudis au capital de 90 000 euros divisé en 9 000 parts sociales de 10 euros est détenue par 5 associés dont les participations sont les suivantes : - Monsieur Favori, 4 450 parts sociales ; - Madame Filal-Anglaise, 3 499 parts sociales ;...
Le principe d'attribution gouverne-t-il, à lui seul, la répartition des compétences au sein de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Pour répondre à cette problématique, nous allons tout d'abord définir les termes du sujet et détailler la classification des compétences posée par le traité de Lisbonne, dans le but de démontrer que l'attribution des compétences est le principe cardinal...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, Société Axa France IARD - Les clauses exorbitantes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agissait ici dans les faits de la commune de Joinville-le-Pont qui contracte avec une association sportive, Aviron Marne et Joinville, la location de bâtiment pour une durée de 79 ans et un loyer s'élevant à un euro. En contrepartie...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 décembre 1978 - La clause qui détermine les modalités d'indexation du prix des actions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par acte du 23 avril 1971, un homme exerçant une activité de peinture en entreprise, s'est obligé envers ses deux coassociés (à une future société) à racheter, au plus tard le 30 avril 1975, les 200 actions à souscrire par chacun d'eux moyennant la somme de 20000 francs, ce dans la...
Analyse des clauses usuelles des contrats de mariage
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Un des grands attraits du contrat de mariage est la grande liberté donnée aux époux pour établir des règles de partage inégalitaire entre eux. La seule véritable limite se résumera à l'article 1527 du Code civil permettant aux enfants du premier lit d'exercer...
Cas pratique en droit fiscal des affaires - Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
Les entreprises ou sociétés à priori soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) sont assujetties à des obligations comptables. En effet, lorsqu'elles sont placées sous un régime réel d'imposition, elles sont tenues de souscrire à une...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, INRAP - Un contrat comportant une clause exorbitante du droit commun est-il systématiquement administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la communauté d'agglomération du Pays d'Aix a conclu une concession d'aménagement le 21 octobre 2010 avec la société publique locale d'aménagement (SPLA), société anonyme. Suite à un arrêté préfectoral du 27 octobre 2015, la société a engagé une procédure...
L'efficacité de la protection contre les clauses déséquilibrantes par le droit commun
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Fouillée a écrit "Qui dit contractuel, dit juste". En effet, dans tout contrat, une acceptation reflétant la volonté contractuelle est nécessaire. Toutefois, dans le droit des obligations et des contrats, il arrive que certaines clauses soient déséquilibrantes. Elles peuvent...
Cas pratique corrigé - La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire : les théories de la voie de fait et l'emprise irrégulière
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les lois des 16 et 24 août 1790 ainsi que la décision du 8 février 1873, Blanco, du Tribunal des conflits, ont dégagé le principe général que le juge judiciaire est compétent pour traiter d'affaires de droit privé et que le juge administratif est compétent pour juger...
La prohibition des clauses abusives en droit de la consommation et en droit commun des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La prohibition des clauses abusives a été introduite en droit français pour la première fois par une loi du 10 janvier 1978, c'est un des dispositifs les plus anciens du droit de consommation. La définition donnée par cette loi a ensuite évolué sous l'influence...
Les implications de la mise en oeuvre des "clauses passerelles"
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Il existe diverses possibilités de modifications des traités institutifs en droit de l'Union européenne. Soit, les traités ne peuvent être modifiés que par les États et à ce moment-là les États restent totalement maîtres de la construction européenne en conservant...
Les implications de la mise en oeuvre des "clauses passerelles" - publié le 15/03/2010
Cours - 3 pages - Droit européen
Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que des actes législatifs sont adoptés par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l'adoption desdits actes conformément à la...
Cas pratique en droit des sociétés - Les associés d'une société par actions simplifiée ont souhaité prévoir dans les statuts de cette dernière certaines clauses spécifiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article L227-1 du Code de commerce, certaines dispositions applicables aux sociétés anonymes sont également applicables aux sociétés par actions simplifiées. Le principe de proportionnalité de l'article L225-122 du Code de commerce en...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2018 - La clause de solidarité et l'indemnité d'occupation des colocataires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt du 14 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la clause de solidarité et l'indemnité d'occupation des colocataires. Les propriétaires d'une maison ont donné un bail d'habitation à deux...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2019 - Un acte de donation stipulant une clause de réserve d'usufruit sur le logement de la famille est-il soumis à la cogestion des époux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer du logement familial, cependant, si l'usage et la jouissance de celui-ci sont garantis, il peut en être autrement et c'est ce dont traite l'arrêt du 22 mai 2019 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation au...
La répartition des compétences assurées par le mécanisme des questions préjudicielles
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les règles de compétence de la juridiction administrative sont complexes, car on ne peut pas dire qu'en France, au juge judiciaire relève les questions de droit privé et au juge administratif tous les litiges impliquant l'administration. Par conséquent, des...
Droit des collectivités territoriales - La répartition des compétences des collectivités territoriales
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Ce principe de répartition par bloc a été conçu comme une réaction face aux insuffisances de la technique traditionnelle de la clause générale de compétence. En effet, on n'a considéré que l'absence de critères précis permettant de faire...
Le système des compétences dans l'Union européenne - La répartition des compétences
Cours - 9 pages - Droit européen
C'est une question que l'on peut se poser dans les États fédéraux, même si l'Union n'est pas un État elle revêt un caractère fédéral. En 2003, il y a un chantier de réforme des traités. Il fallait clarifier la répartition des compétences. Le principe...
Politiques et actions de l'Union européenne - Répartition des compétences et contentieux de la base juridique
Cours - 5 pages - Droit européen
Selon Denys Simon "La grande majorité des recours introduits par les requérants institutionnels relèvent du contentieux qu'il est convenu de désigner comme le contentieux de la base juridique". Dans nos futurs développements, nous allons de ce fait nous porter sur...
Les bases constitutionnelles de la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"Il n'est pas pensable que la compétence respective des deux ordres de juridiction soit livrée au hasard des décisions d'espèces" écrites Jean Rivero dans son article de 1988 "Existe-t-il un critère du droit administratif ?" L'auteur met en ici en lumière...
La répartition constitutionnelle des pouvoirs financiers
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
L'autonomie financière des collectivités territoriales découle du principe de libre administration des collectivités figurant à l'article 72 de la Constitution, puisque l'article 34 alinéa 13 rappelle que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre...
Temps partiel et modification de la répartition des horaires
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le contrat à temps partiel doit respecter un certain nombre de mentions pour être valable. D'autres mentions sont facultatives. Voici les dispositions que vous pouvez trouver dans un contrat à temps partiel. La durée du travail : l'employeur n'est pas obligé de prévoir...
Droit des sociétés : la garantie de passif, la clause d'arbitrabilité et la clause de non concurrence
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
La Convention de Rome en date du 19 juin 1980, en son article 3, précise les modalités de détermination de la législation applicable en matière de contrats internationaux de droit privé. En effet comme le mentionne l'article ci-dessus mentionné, le choix...
Arrêt AETR, Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 31 mars 1971 - La répartition des compétences entre la Commission et le Conseil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La question de la répartition des compétences entre la Commission et le Conseil reflète le déséquilibre entre la Communauté et les États membres pour certains domaines. Le domaine des accords internationaux en est un exemple illustré par cet arrêt AETR relatif au...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2016 - La répartition des rôles entre nu-propriétaire et usufruitier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les démembrements de propriété sont toujours source de nombreux problèmes juridiques, plus encore quand la propriété démembrée est une part sociale ou une action de société. À ce moment-là se pose avec acuité la question de la répartition des rôles entre...
L'application des clauses limitatives de responsabilité et des clauses pénales dans un contrat
Cours - 2 pages - Droit des affaires
En matière de contrat des transports, il y a plusieurs contrats types, et aussi un contrat type qui est celui applicable à Chronopost, c'est le contrat type messagerie. Ce contrat type est applicable par défaut. Dans l'arrêt Chronopost, la clause prévoyait une...
