Variations sur la clause de non concurrence (2 versions)
TD - 3 pages - Droit du travail
La clause de non concurrence, restriction au principe constitutionnel de la liberté du travail, fait l'objet d'un encadrement juridique sous le contrôle de la cour de cassation. Ainsi la chambre commerciale aborde le 25 janvier 2012 la question de la contrepartie...
La clause de non concurrence : conditions de validité, application, etc.
Cours - 5 pages - Droit autres branches
[...] La licéité de la clause découle de son caractère indispensable. L'atteinte à la liberté ne peut être admise qu'au regard de la nécessité de la protection des intérêts légitimes de l'employeur ou l'entreprise. La JP apprécie les intérêts en fonction : - de la nature et...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Ch. Soc., 7 mars 2007: clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le domaine des clauses imposées au salarié au moment de la conclusion du contrat a fait l'objet de nombreuses précisions jurisprudentielles durant la dernière décennie. Sans doute davantage que les autres clauses, celle imposant la non-concurrence a fait l'objet...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004 : la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
En droit français, la clause de non-concurrence insérée à un contrat existe depuis de nombreuses années mais a vu son application de plus en plus réglementée au fil du temps. Elle se définit comme une clause permettant à un employeur de se prémunir contre la...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2007 : les conditions de validité de la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Afin d'être valable, la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail doit prévoir l'existence d'une contrepartie financière. Cette exigence a été posée par la Chambre sociale dans un arrêt récent (A). Peu à peu, les contours de cette contrepartie se sont...
La clause de non concurrence endroit du Travail
TD - 5 pages - Droit du travail
La clause de non concurrence peut s'apparenter comme une suite de l'obligation du salarié envers son employeur. Mais elle s'en détache en ce sens que cette première ne relève en rien du lien de subordination qui attache l'un a l'autre ces deux parties au...
Lettre de réclamation de dédommagement pour clause de non-concurrence illicite
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous venez d'apprendre qu'une clause de non-concurrence que vous respectiez scrupuleusement depuis des mois ou des années était frappée de nullité. En effet, depuis 2002, la jurisprudence a établi qu'une clause de non-concurrence qui n'était pas...
La clause de non-concurrence dans un acte de cession de fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
À titre préventif, des « clauses de non-concurrence » peuvent être stipulées dans divers contrats. Ce sont des clauses par lesquelles une des parties s'interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d'exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire...
Lettre de dénonciation d'une clause de non-concurrence illicite
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Depuis 2002, la jurisprudence a établi qu'une clause de non-concurrence qui n'était pas associée à une compensation pécuniaire était illicite. En outre, cette compensation financière ne doit pas être sous-évaluée : dérisoire, elle entraîne également la nullité de la...
Formule d'assignation en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour violation d'une clause de non concurrence
Lettre type - 4 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de formule d'assignation en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour violation d'une clause de non concurrence. L'employeur est tenu de s'y présenter ou de s'y faire représenter.
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 3 mai 2007 - la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, un contrat de bail commercial est conclu en 1983. Dans ce contrat, les parties s'engagent à une clause de non-concurrence prévoyant que « le preneur ne pourra en aucun cas exploiter des commerces exercés par les autres locataires de l'immeuble ». Cette...
Application de la clause de non-concurrence dans différents types de contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La clause de non-concurrence ne doit pas porter atteinte au droit du débiteur de cette obligation d'exercer son activité professionnelle. Elle "peut restreindre, mais pas supprimer, sa liberté d'action". Selon l'article 1719 Code civil, le bailleur doit "faire jouir paisiblement le...
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence est omniprésente dans le contrat de travail. Elle fixe les conditions d'embauche postérieures à une rupture de contrat de travail concernant l'employé et est applicable dès la rupture du contrat. La clause de non-concurrence est une...
Lettre adressée au salarié en cas de violation de sa clause de non-concurrence
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre adressée au salarié en cas de violation de sa clause de non-concurrence. Cette lettre est adressée à l'ancien salarié et dénonce le fait que celui-ci travaille pour une entreprise concurrente.
La clause de non-concurrence - publié le 15/07/2010
Présentation - 14 pages - Droit autres branches
Clause qui permet à l'employeur de se prémunir de la concurrence que peut lui faire un salarié après expiration de son contrat (démission ou licenciement). Elle interdit l'exercice de toute activité professionnelle qui vise à concurrencer l'ancienne entreprise d'un...
Cas pratique - le principe de légalité et d'illégalité de la clause de non-concurrence
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la concurrence
Les clauses de non-concurrence sont des clauses par lesquelles un salarié ou mandataire social se voit interdire certaines activités risquant de concurrencer l'entreprise pour laquelle il a travaillé ou travaille. En l'espèce, un salarié qui envisage de démissionner...
La clause de non-concurrence - publié le 22/10/2010
Étude de cas - 17 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence est une stipulation par laquelle un contractant se prive d'une part de sa liberté d'exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle d'un autre. En l'absence de clause, tout professionnel a toute liberté pour...
Un cas pratique sur la clause de non-concurrence
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence interdit au salarié, soit de conclure un contrat de travail avec un concurrent de l'employeur, soit de s'engager, dans une activité indépendante concurrente de celle de l'employeur, après la rupture du contrat de travail. Celle-ci peut être convenue au...
Clause de non-concurrence : les incidents d'exécution
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La violation de la clause de non-concurrence résulte du seul fait, pour le débiteur, de se mettre en situation de concurrence avec le créancier dans les limites de temps et d'espace prohibées par la convention, soit en développant une activité similaire pour son propre...
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence
Fiche de révision - 1 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme. Elle doit : - être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise ; - être limitée dans le temps et l'espace, considérant que la clause doit être limitée à la fois dans le...
La clause de non concurrence - publié le 26/03/2009
Fiche de révision - 4 pages - Droit du travail
Document: La clause de non concurrence, fiche de droit du travail de 4 pages Extrait: En effet, même en l'absence d'une clause de non concurrence, le salarié se trouve soumis à une obligation de loyauté sous peine de voir sa responsabilité...
La clause de non concurrence : 2 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Document: La clause de non concurrence : 2 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes. 2 pages
La transaction et la clause de non-concurrence - cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
M. Destère est l'ancien directeur commercial de la SARL « Temps du spectacle ». Suite à la contestation d'une modification de son contrat de travail il a fait l'objet d'un licenciement notifié le 24 janvier 2008 au motif que son comportement était révélateur d'une incompatibilité d'humeur et que...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 janvier 2001 : l'utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
« La Loi Le Chapelier, promulguée en France le 17 juin 1791, est une loi proscrivant les coalitions notamment les corporations. » Depuis cette loi, le principe de liberté d'entreprendre n'a cessé de prendre de l'ampleur et, est même aujourd'hui considéré comme l'un des...
Cas pratique de Droit social relatif à la clause de non-concurrence
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail de Monsieur Paul TRON comporte une clause de non-concurrence rédigée comme suit : « Compte tenu de votre fonction d'Adjoint Directeur de filiales, et des informations de nature stratégique et commerciale auxquelles vous aurez accès, une clause de...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2007 - la résolution d'un contrat de bail sanctionnant la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution d'une clause de non-concurrence
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la concurrence
Le litige au cœur de l'arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2007 concerne la résolution d'un contrat de bail sanctionnant la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution d'une clause de non-concurrence. En l'espèce, il s'agissait d'une...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 juillet 2002 - subordination de la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue subordonner la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière, sur le fondement du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L120-2...
Cas pratique de Droit sur la clause de non-concurrence
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Monsieur Bertrand a été contacté pour une offre professionnelle susceptible de l'intéresser. Cependant, ce dernier est déjà en fonction depuis quatre ans, dans un autre cabinet d'assurances de la région, dans lequel il est chargé de clientèle. Or, ce dernier semble être lié par une...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2007 - clause de non-concurrence dans un contrat de location de bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Une SCI a donné à bail un local commercial à Mme X…, dans un immeuble où la société avait conclu plusieurs autres contrats de ce type avec d'autres commerçants. Lors de la conclusion du contrat avec Mme X…, le 1er janvier 1983, et par ailleurs dans les divers contrats conclus également...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 mars 2007 - la clause de non-concurrence dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Jean Pélissier énonce que « L'existence du principe fondamental de la liberté du travail est celui de la libre concurrence ». Toutefois, un tel principe ne fait pas toujours échec à la licéité de clause de non-concurrence, celle-ci se devant de respecter certaines conditions...
