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Larticle 7 du décret dAllarde des 2-17 mars 1791 dispose qu « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou dexercer telle profession, art ou métier, quelle trouvera bon ». Ce principe a été consacré par le conseil constitutionnel puis rappelé par la cour de...
« Il est fréquent, en pratique, que lemployeur lève la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Une renonciation efficace à cette clause implique le respect de règles rigoureuses ». Cette affirmation de Xavier Berjot reflète bien la possibilité pour...
La clause de non-concurrence est omniprésente dans le contrat de travail. Elle fixe les conditions dembauche postérieures à une rupture de contrat de travail concernant lemployé et est applicable dès la rupture du contrat. La clause de non-concurrence est une disposition...
Madame et Monsieur Micron ainsi que leur fils Emmanuel ont signé le 15 octobre 2016 une promesse de vente portant sur la cession du contrôle de la société par actions simplifiée Pénélope, à la société anglaise Brexit. Le cas particulier interpelle plusieurs interrogations. La première concernant...
Le présent exposé a pour objet de donner un aperçu des possibilités et des risques liés à la perspective de concurrence que peut avoir un salarié vis-à-vis de son ancien employeur. Cette discussion doit s'orienter sur deux axes : les risques induits à cause de la présence d'une...
Quelle est lutilité de recourir à une clause de non-concurrence au sein dun contrat ? Les clauses de non-concurrence se rencontrent notamment dans les contrats de franchisage, dans les contrats de bail de fonds de commerce et dans les contrats de travail. Le...
Chambre sociale 10 juillet 2002 : La Cour de cassation se prononce sur la licéité dune clause de non-concurrence. M. X a été engagé le 1er janvier 1993 par la société B, aux droits de laquelle vient la société A. Le contrat de travail comportait une clause de...
Quels sont les possibilités et les risques liés à la perspective de concurrence que peut avoir un salarié vis-à-vis de son ancien employeur ? Quelle est lutilité de recourir à une clause de non-concurrence au sein dun contrat de travail ? Un ancien salarié gagnant une...
A lexpiration dun contrat dagence commerciale, linsertion dune clause de non concurrence savère dune grande utilité pour un mandant soucieux de protéger sa position vis-à-vis dune clientèle développé en commun. Se pose ici la...
Dans des arrêts du 10 juillet 2002 (Soc. 10/07/02, N° 99-43334 ; 99-43335 ; 99-43336), la Cour de cassation a défini les conditions de fond et de forme, qui doivent être respectées afin que la clause de non-concurrence soit licite. La clause de non-concurrence sapplique en...
Une femme recrutée en qualité de responsable de centre de profit par contrat de travail à durée indéterminée est licenciée. Elle saisit la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes notamment concernant son...
« Être quitté est pénible, être trompé lest plus encore » (Jean-Emmanuel Ray). Afin déviter que le départ du salarié de lentreprise entraîne celui de la clientèle, sil venait à exercer une activité concurrente, lemployeur peut prévoir dans le contrat de travail une...
Monsieur Bouchaud a été engagé par la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel ( BMINI ) en qualité de représentant. L'année suivante, il est licencié pour motif économique. Quelques mois plus tard, il adhère à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de...
La relation de travail achevée, le salarié peut être encore tenu de certaines obligations à légard de son employeur. Lobligation de loyauté envers lancien employeur peut prendre la forme dune obligation contractuelle de non-concurrence, aux termes de laquelle, le...
La liberté du travail découle de la liberté du commerce et de l'industrie, cette liberté est encadrée précisément dans l'article L. 120-2 du code du travail. Pourtant, de nombreuses clauses apparaissent comme lui portant une grave atteinte. Parmi elles, les clauses de...
Il sagit dun arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2007 relatif à une clause de non concurrence insérée dans un bail commercial. En lespèce, Mme X est titulaire dun bail commercial portant sur un immeuble...
Par trois arrêts rendus le 10 juillet 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation, présidée par Pierre Sargos, a profondément transformé le droit relatif aux clauses de non-concurrence, singulièrement quant aux conditions de validité de ces clauses du contrat de travail. Dans...
M.X avait été licencié pour motif économique par la Société SEFMA avec laquelle il était lié par un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. M.X avait saisi les tribunaux dune demande en paiement de lindemnité compensatrice de lobligation de...
Larticle 1221-1 du Code du travail dispose que « le contrat est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident dadopter. » Dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2004, il est...
Face à un phénomène économique de plus en plus poussé de concurrence sauvage, les entreprises recherchent tout procédé leur permettant dêtre les plus compétitives possible, que ce soit par du dumping social ou encore par des clauses de non-concurrence stipulées avec les...
A jour des jurisprudences de la Cour de cassation, Chambre sociale des 10 juillet 2002, 4 juin 2008 et 29 octobre 2008, cet exposé de droit du travail présente les incidences des clauses de non-concurrence et leur conciliation, par le juge, avec les libertés des salariés. Il en analyse le...
Une SCI a donné à bail un local commercial à Mme X , dans un immeuble où la société avait conclu plusieurs autres contrats de ce type avec dautres commerçants. Lors de la conclusion du contrat avec Mme X , le 1er janvier 1983, et par ailleurs dans les divers contrats conclus...
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la...
La clause de non-concurrence a pour objet la prévention de la divulgation dinformations commerciales, de fuites de savoir-faire, les détournements de clientèle. Pour être valable, depuis 2002, elle doit comporter une contrepartie financière. Tout le problème résulte du fait de...
Jean Pélissier énonce que « Lexistence du principe fondamental de la liberté du travail est celui de la libre concurrence ». Toutefois, un tel principe ne fait pas toujours échec à la licéité de clause de non-concurrence, celle-ci se devant de respecter certaines conditions...
La clause de non-concurrence est un outil du droit du travail permettant aux entreprises de garantir leur savoir-faire et le maintien de leur clientèle face à leurs anciens employés. Cependant cette clause porte atteinte à une liberté fondamentale des individus reconnue dans l'arrêt...
Par un CDI datant du 1er juin 1989, M. Suire a été embauché par la société Gan-vie ; ce dernier comportait une clause de non-concurrence lui interdisant, durant deux ans à dater de la cessation de ses fonctions et dans le département de Vendée ainsi que les départements limitrophes, de...
Au sein du contrat de travail dune salariée est insérée une clause garantissant son emploi pendant une période de trois ans ainsi quune clause de non-concurrence circonscrite à la région Pyrénées-Atlantiques et portant sur toute activité dans le secteur de la...
Un champ de validité de la clause de non-concurrence de plus en plus restreint au fur et à mesure de lévolution jurisprudentielle. La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail ou dans la convention collective. Elle a pour but...
En lespèce, par un arrêt du 5 novembre 2002, la cour dappel de Chambéry a annulé, en raison de labsence de contre partie financière, la clause de non-concurrence convenue le 4 mars 1996 entre la société SAMSE et M. X dans le cadre dune relation de travail liant les...