La « clause-travaux » dans le contrat de bail - publié le 15/04/2009
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Dans le contrat de bail, parmi les multiples obligations à la charge du bailleur, figure donc depuis la loi de 1989, celle de remettre au locataire un logement décent. Cependant, cette obligation du bailleur peut être conventionnellement « momentanément limitée ». En effet, l'article 6-a de la...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 mars 2008 - l'impact de l'inexécution délibérée d'une interdiction de sous-traitance sur les limitations de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les articles 1146 et suivants du Code civil régissent la responsabilité contractuelle, c'est-à-dire l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en uvre suppose que la défaillance du débiteur...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2008 - les clauses dites abusives des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Mme X a conclu le 24 février 2006 un contrat à distance avec la société SLG, afin de leur acheter 48 bons d'achat. Elle a réglé immédiatement par carte bancaire l'intégralité de la somme, soit 1298,85 . La société SLG a remis le colis à la Poste, qui l'a perdu. Mme X a souhaité que son...
La clause-travaux
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Exposé détaillé de droit sur la "clause-travaux". La "clause-travaux" est une clause limitant momentanément les obligations réciproques des parties. Concrètement, celle-ci permet de déroger à l'obligation de délivrance pesant sur le propriétaire (le bailleur) puisque...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2006 - la clause pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En droit positif, les aménagements conventionnels sont autorisés comme la clause limitative de responsabilité et la clause pénale. Prenons l'exemple de la clause pénale avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 20 décembre...
Les clauses abusives et la protection des consommateurs : ensemble jurisprudentiel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Un particulier a confié à un magasin de photographies des diapositives à développer. Le magasin a perdu les diapositives et le particulier l'a donc assigné en réparation du préjudice causé. Le tribunal d'instance de Béthune, statuant en premier et dernier ressort, dans un arrêt en...
Le juge et les clauses relatives à la responsabilité contractuelle
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux composantes de la responsabilité civile. Si pendant longtemps, le débat portait sur la distinction de ces deux ordres, il s'articule aujourd'hui davantage autour de la distinction à établir entre la...
Les limitations à la réparation du dommage
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le dommage, en tant que lésion d'un intérêt, est traditionnellement considéré comme une condition nécessaire de la responsabilité civile. Ce trait de caractère est lui-même dicté par la fonction essentiellement réparatrice et indemnisatrice de la responsabilité civile. Que celle-ci cherche avant...
La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers
Cours - 55 pages - Droit civil
Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité...
Quelle applicabilité de la clause pénale?
Dissertation - 12 pages - Droit pénal
Pendant plus d'un siècle et demi, la clause pénale a pu se définir comme une évaluation forfaitaire, arbitraire, invariable et définitive de ce que le débiteur devrait automatiquement au créancier en cas d'inexécution de l'obligation principale. Ses détracteurs ont exploité toutes les...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1991 relatif au pouvoir des juges du fond en matière de clause abusive
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans le cadre de son activité, la Société Minit France met à disposition de ses clients des bulletins de dépôt de diapositives. Ainsi, ils correspondent à des contrats de prestation de service conclus entre la société et ses clients ; on parle de contrat de louage d'ouvrage régi par les...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2007 - les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'article L 132-1 du Code de la consommation donne la définition d'une clause abusive. Il s'agit d'une clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties...
La notion de réparation intégrale en droit : romano-germanique, common law et européen
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Il existe trois interprétations du caractère intégral de la réparation : la réparation peut s'entendre de tout le dommage mais du seul dommage, la réparation doit couvrir l'intégralité des préjudices subis par la victime, et la réparation doit être équivalente...
Les principes de la réparation en droit contractuel
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le principe de la réparation en droit contractuel est-il basé sur la liberté des co-contractants d'établir eux-mêmes les modalités de la réparation en cas d'inexécution des obligations conventionnelles ou le régime légal restreint-il la liberté contractuelle ? En fait, la...
Pour une efficacité des conséquences de l'inexécution contractuelle : l'exécution forcée et le refus de la réparation
Mémoire - 48 pages - Droit des obligations
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L'exécution forcée en matière contractuelle est de l'essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract »....
Explication de la notion de réparation intégrale
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Il existe trois interprétations du caractère intégral de la réparation : - la réparation peut s'entendre de tout le dommage mais du seul dommage, - la réparation doit couvrir l'intégralité des préjudices subis par la victime, - la réparation doit être...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 mai 1991 - clauses abusives, interdiction et pouvoir du juge
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un particulier avait confié au magasin Minit Foto dix-huit diapositives en vue de leur reproduction sur papier. Le reçu constatant le dépôt contenait une clause exonérant le laboratoire de toute responsabilité en cas de perte des clichés. Cette éventualité s'étant réalisée, le laboratoire...
La responsabilité civile des professionnels soumis à la loi du 2 janvier 1970 : nature, étendue, limite
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Pour définir la responsabilité civile professionnelle (appelée aussi communément la « RC Pro »), il faut partir de la responsabilité civile au sens strict. Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute...
Les clauses pénales en droit civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Connue de tous les contractants avertis, la clause pénale intéressa même les plus grands auteurs comme William Shakespeare. Dans sa pièce Le marchand de Venise, l'usurier Shylock prête 3 milles ducats à Antonio et ajoute au prêt une clause pénale assez terrifiante : « Si vous ne...
L'extension du contrôle des clauses abusives aux relations entre professionnels
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Selon D. Mazeaud, « le label de professionnel n'est pas un antidote à l'inégalité et à l'injustice contractuelles ». Le législateur s'est fait attendre, mais est finalement intervenu. Si la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite loi « LME », a renforcé le mécanisme de lutte...
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le Code Civil de 1804 n'a pas pris la peine de réglementer les causes abusives, c'est-à-dire les stipulations dans un contrat imposées à une partie par un abus de la puissance économique conférant un avantage excessif de l'autre, postulant l'égalité des contractants....
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 2006 - une clause d'exclusivité accordée par un bailleur à l'un de ses locataires est-elle opposable aux autres locataires non partie à la convention ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1165 du Code civil : « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ». Les contrats ne peuvent donc ni nuire, ni profiter aux tiers car ils n'ont pas manifesté leurs volontés. Découlant de la théorie de l'autonomie de la volonté, ce principe de l'effet relatif...
Les clauses pénales
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dans un contrat, la clause pénale est une stipulation par laquelle les parties contractantes évaluent par avance et de façon forfaitaire le montant des dommages-intérêts qui seront dus par le débiteur, à titre de peine (d'où le nom de clause pénale) en cas d'inexécution,...
Clause de non-concurrence : les incidents d'exécution
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La violation de la clause de non-concurrence résulte du seul fait, pour le débiteur, de se mettre en situation de concurrence avec le créancier dans les limites de temps et d'espace prohibées par la convention, soit en développant une activité similaire pour son propre compte, soit en...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2007 - possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« De même que les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat, de même en va-t-il des tiers lorsqu'ils y ont intérêt » (Terré, Simler, Lequette, Droit des obligations). Par un arrêt en date du 6 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eut l'occasion de se...
Garantie de passif et aspect juridique et fiscal pour la détermination du bénéficiaire de la garantie et clause de complément de prix
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des garanties complémentaires. Les clauses de...
La clause aménageant les obligations de délivrance et d'entretien ou "clause-travaux"
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les clauses aménageant les obligations du bailleur de manière conventionnelle sont de plus en plus utilisées. Cela signifie que le droit commun du bail doit être recherché, non pas dans les dispositions du Code civil, mais dans la pratique conventionnelle. En effet, les parties peuvent...
L'appréciation judiciaire des clauses abusives
Dissertation - 21 pages - Droit des obligations
"Qui dit contractuel dit juste." Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu' équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie. Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Ch. Soc., 7 mars 2007: clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le domaine des clauses imposées au salarié au moment de la conclusion du contrat a fait l'objet de nombreuses précisions jurisprudentielles durant la dernière décennie. Sans doute davantage que les autres clauses, celle imposant la non-concurrence a fait l'objet d'une...
La clause travaux dans le contrat de bail
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 6 de la loi de 1989 consacre la possibilité pour les parties au contrat de bail de déroger à l'obligation "de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparations", en introduisant une clause dans le contrat de bail. Cette clause "expresse" permet...