Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991 - Les prévisions contractuelles des parties ont-elles une incidence sur la nature immobilière ou mobilière des biens ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple de propriétaires contracte avec la société UFITH une location-vente, leur faisant bénéficier d'un prêt. Et ce dans le but de financer la construction de trois vérandas sur leur immeuble. Les locataires, futurs acquéreurs, et la société propriétaire avaient prévu une...
Lettre type pour contester un dédit formation auprès de votre ex-employeur
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, J'ai reçu, le 25 mai dernier, un courrier recommandé avec accusé de réception m'informant qu'en vertu de la clause de dédit formation de mon contrat de travail, je devais vous rembourser la somme de 22 000 euros, correspondant, d'après les justificatifs...
Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail : liberté conférée à l'employeur et liberté surveillée par le juge
Cours - 14 pages - Droit du travail
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Tel est l'esprit, selon l'article L1121-1 du Code du travail, qui préside à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - L'erreur sur les motifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une vente a été conclue entre deux personnes. Cette vente visait un camion-friterie. La vendeuse a assigné l'acheteuse en paiement d'une somme de 30 000 euros en vertu d'une clause de dédit. L'acheteuse par une demande incidente soutient que la vente...
Les principes régissant la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans des arrêts du 10 juillet 2002 (Soc. 10/07/02, N° 99-43334 ; 99-43335 ; 99-43336), la Cour de cassation a défini les conditions de fond et de forme, qui doivent être respectées afin que la clause de non-concurrence soit licite. La clause de non-concurrence s'applique en cas de...
Le contrat de travail : caractéristiques, conditions et clauses
Cours - 11 pages - Droit du travail
La loi ne donne pas de définition légale du contrat de travail. On pourrait en construire une à partir du Code civil : « Le contrat de travail est un contrat synallagmatique dans lequel les deux parties s'obligeraient de manière réciproque. » Cette définition est insuffisante. La Cour de...
La liberté du travail au regard des clauses du contrat de travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Les juges cherchent à protéger la liberté du travail des atteintes portées par la clause du contrat de travail (I) mais la liberté d'entreprendre fait aussi l'objet d'une protection par l'existence du principe du synallagmatisme. Et selon ce principe, la liberté du travail...
La formation professionnelle - publié le 18/07/2016
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Objectifs : - Obligation nationale - Acquérir ou actualisé les connaissances ou les compétences - Progresser d'au moins un niveau de qualification professionnel Réforme du 5 mars 2014 : Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation : le DIF n'est pas un...
Suspension du contrat de travail et droits du salarié
Cours - 43 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais aussi synallagmatique qui contient des obligations réciproques à la charge des parties : employeur et salarié. Les obligations découlent du contrat de travail et son désignées sous l'expression « contenu obligationnel ». Elles...
Les clauses de variation dans le contrat de travail: l'arrêt de la Chambre Sociale du 27 février 2001 et l'arrêt de la Chambre Sociale du 2 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La fin du contrat de travail a souvent été annoncée, on parlait de son déclin. Aujourd'hui bien au contraire, on vante sa vitalité allant même jusqu'à parler du «renouveau du contrat de travail ». C'est en partie du à la multiplication dans le contrat de travail de clauses qui montrent la...
Les clauses abusives entre professionnels
Dissertation - 17 pages - Droit civil
La haute juridiction n'utilise pas les moyens tirés du droit de la consommation pour protéger le professionnel ; elle va censurer la clause abusive par le biais du droit commun des obligations. C'est en effet la position globale de la jurisprudence aujourd'hui : la protection...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1958 et 20 novembre 1962 - La promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Ce document contient des fiches d'arrêts de deux décisions de la chambre commerciale. Le premier arrêt étudié date du 23 juin 1958, le second du 20 novembre 1962. Ces arrêts traitent de la promesse unilatérale de vente et ses évolutions jurisprudentielles.
Le contrat de travail : caractéristiques, clauses, etc.
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le contrat de travail présente les caractères suivants : - synallagmatique (obligation réciproque des parties. Contraire d'unilatéral). - à titre onéreux (chaque partie reçoit un avantage contre partie de ce qu'elle procure. inverse : gratuit). - consensuel (aucune formalité n'est...
Les instruments du paiement et de crédit
Cours - 31 pages - Droit fiscal
Le paysage du droit des instruments de paiement et de crédit a évolué depuis une vingtaine d'années. Ce cours est dédié à l'étude des instruments : les instruments de paiement et des instruments de crédit. Les instruments de paiement et de crédit ne sont qu'une partie de ce que nous devons...
Le contrat de travail : caractéristiques, clauses et effets
Cours - 3 pages - Droit du travail
En plus de ces conditions de validité communes à tous les contrats (contrats de vente, contrats de prêt...), le contrat de travail doit répondre à des conditions particulières : ainsi, depuis le 1er juillet 1993, tout contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit faire l'objet d'un...
Cour de cassation du 26 mars 2013 relatif à l'atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Comme l'indique Denis Mazeaud, « alors que certains auteurs, dont lui même, avaient cru que l'alinéa 3 de l'article 1134 était désormais hissé à la hauteur de l'alinéa 1er... Il leur faut désormais déchanter et en rabattre... Manifestement, après avoir hissé bien haut le pavillon de...
Les clauses pénales
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dans un contrat, la clause pénale est une stipulation par laquelle les parties contractantes évaluent par avance et de façon forfaitaire le montant des dommages-intérêts qui seront dus par le débiteur, à titre de peine (d'où le nom de clause pénale) en cas d'inexécution,...
Droit des contrats spéciaux : la vente
Cours - 61 pages - Droit des obligations
La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
Le droit du travail - publié le 03/07/2023
Cours - 57 pages - Droit du travail
Le droit sert dans un ensemble plus complexe du droit. On fait du droit au quotidien. La règle de droit sert à structurer la société. Elle sert également à contourner la règle de droit : on connaît l'intérêt du droit. En effet, si l'on connait la règle, on va tout faire pour essayer de...
Le consentement à la vente
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Il convient de préciser que ce consentement peut se faire de différentes manières : une rencontre des volontés simples mais il peut avoir des éléments de complexité liés à une négociation pré contractuelle avant la conclusion de la vente (existence de pourparlers). Il peut avoir un autre facteur...
Droit social et du travail
Cours - 65 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l'exercice d'un métier ou d'une activité. Elles sont le résultat d'une négociation et d'un dialogue entre représentants des salariés d'un côté et employeurs et...
Cours de droit civil: le contrat de vente
Cours - 1 pages - Droit civil
Le dédit : Un contrat peut comporter une clause de dédit en vertu de laquelle l'une des parties peut renoncer au contrat moyennant le paiement d'une somme d'argent, appelée dédit. Cette clause est fréquente notamment dans les promesses de vente. C'est une...
Effets de l'hypothèque: rapport créancier hypothécaire/constituant
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Avant réalisation : le constituant reste propriétaire, donc usage/jouissance/disposition sont en son pouvoir. Réalisation de l'hypothèque : mêmes règles que pour les gages mobiliers et le nantissement. Vente : n'étant pas mis en possession, il doit procéder à une saisie immobilière, saisie...
Droit social : définition, spécificités du droit du travail, relation de travail, etc.
Cours - 88 pages - Droit du travail
Le mot « travail » revêt plusieurs significations. C'est un mot venant du latin « tripalium » qui désignait un instrument de torture à trois pieds donc qui renvoyait à la souffrance et à l'infamie. Ce sens existe toujours notamment lors de l'accouchement, mais cette signification est...
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013 - Le contrat de travail
TD - 2 pages - Droit du travail
Dans le premier cas présenté, M. R. est confronté à une rupture brutale des relations commerciales avec la chaîne de magasins d'ameublement (MA). Bien que M. R. soit le gérant d'une SARL, il est indiqué qu'il a pris des responsabilités d'encadrement opérationnel à temps plein,...
Est-il toujours possible d'aménager conventionnellement sa responsabilité contractuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle est envisagée comme une forme de responsabilité par le législateur, cela serait une modalité particulière de la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle implique qu'au fond l'inexécution d'un contrat serait traité comme une faute civile....
La prévention des vices de consentement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon les dispositions comprises au sein de l'article 1128 nouveau du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016 qui vient modifier le droit des obligations et des contrats et remanier en profondeur le code civil, situé au sein de la section II : la validité du contrat, le...
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
Les sources du droit du travail - publié le 23/08/2023
Cours - 40 pages - Droit du travail
Il faut préciser que malgré cette dénomination, ce droit n'a pas vocation à saisir toutes les formes de travail, parce que le droit du travail ne concerne que les rapports de travail dits subordonnés dans lesquels une personne (le salarié) est aux ordres d'un autre (l'employeur)....
