Commentaire d'arrêt du 6 juin 2002 - Responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 29 mars 1991, l'arrêt Blieck a posé un principe général de la responsabilité du fait d'autrui sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. L'assemblée plénière de la Cour de cassation avait alors décidé que « le centre était destiné à recevoir des personnes...
La définition de la contrainte et de l'autorité au sein de l'infraction de viol, chambre criminelle de la cour de cassation le 21 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, entre 1987 et 1988, Philipe A, fils d'un père qui travaille la nuit et d'une mère alcoolique et alors âgés de 13 ans va passer du temps avec Michel X, Jean-Michel B, Claude C et Jean-Marc Z. Des années plus tard, le 4 septembre 2002, par courrier, Philipe A va relater à la...
Fiche de lecture, "Faire valoir ses droits au quotidien. Les services publics dans les quartiers populaires." - Y. Siblot
Fiche de lecture - 5 pages - Droit administratif
En s'attelant à la tâche d'analyser le rapport qu'entretiennent les classes populaires vivant aux services publics de la ville de Cheny (intitulée de la sorte par soucis de préserver l'anonymat des enquêtés), l'auteur espère « réaliser une jonction entre sociologie des classes populaires,...
Critères posés par le juge pour distinguer le marché de la délégation
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
En principe, les marchés se distinguent fondamentalement des délégations. Le régime juridique qui leur est applicable est extrêmement différent et le risque contentieux est de voir annuler le marché. L'objet du contrat : CE ASS., 4 novembre 2005, société jean Claude Decaux : arrêt où était...
L'évolution historique du droit de la famille
Cours - 94 pages - Droit de la famille
Claude Levi-Strauss : « il n'y aurait pas de société sans famille, il n'y aurait pas de famille sans société ». Cela nous enseigne qu'on ne peut pas concevoir de société sans famille, mais la famille suppose pour exister une société. Par conséquent, on peut en conclure que la famille est...
Vice du consentement et délai pour agir
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Madame Martin a décidé de ranger les objets de son grand-père décédé. Pour cela, elle passe une petite annonce dans un journal local. Parmi ces objets, elle souhaite vendre un tableau attribué à un certain « Thomas ». Monsieur Debarrastout souhaite l'acquérir et l'achète pour un prix de...
Immatriculation d'une agricultrice et tribunal compétent
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Droit commercial Mme Boulanger est agricultrice étant immatriculée au RCS. L'administration fiscale souhaiterait assigner Mme Boulanger, car elle est un des créanciers de cette dernière, mais reste impayée. Elle se demande quel est le tribunal compétent. De plus, M. Claude Debussy a prêté à...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 : l'exonération de la responsabilité des parents en cas de dommages causés par leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 renforce le mouvement d'objectivisation de la responsabilité civile amorcé par les arrêts de la Haute juridiction de 1984, notamment l'arrêt Fullenwarth en date du 9 mai 1984. En l'espèce, Sébastien...
La Ve République aujourd'hui : ni tout à fait la même, ni tout à fait une autre
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Les principes qui fondent la République se trouvent aujourd'hui "ébranlés", que cela soit "la foi dans le progrès", l'égalité, la solidarité, l'indivisibilité, le patriotisme, la laïcité, ou bien encore l'intégrité". Tel est l'un des constats du groupe de travail dans...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 février 1997 - La responsabilité des parents du fait de l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis un important arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation, rendu le 9 mai 1984, la jurisprudence opte pour une responsabilité objective des père et mère du fait de leur enfant mineur. L'arrêt à commenter s'insère parfaitement dans cette optique. En effet, celui-ci révèle...
Les infractions de droit commun appliquées aux affaires : Les manquements au devoir de probité
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Jean Faustin X est poursuivi pour tentative de corruption active d'un magistrat en charge de la procédure en cours d'exécution, Jean-Claude Z, par l'attribution de la somme de 75 000 francs. Cette somme litigieuse lui ayant été remise par Michel Y. Michel Y est poursuivie pour complicité...
L'affaire du sang contaminé: Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'affaire du sang contaminé est à l'origine de nombreux débats doctrinaux. En fait, elle a donné lieu à de nombreuses années de procès devant la Cour de justice de la République en ce qui concerne le Premier ministre et le ministre de la santé de l'époque et devant les juridictions de droit...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 2008 - extinction du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement n'a pas une durée de vie illimitée. Il existe des causes d'extinction du cautionnement tenant à l'obligation principale ou bien au contrat de cautionnement lui-même. Ainsi l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 14 mai 2008, s'est prononcé...
CEDH, Mazurek c/ France, 1er février 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Claude Mazurek est né en 1942 et tombait selon la législation française dans le cadre des « enfants adultérins ». Il est entré, lors de la succession de sa mère décédée en 1990, en concurrence avec un enfant légitime. Sur demande de ce dernier, les juridictions civiles ont partagé la...
La fonction législative dans l'Union Européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le droit communautaire se caractérise par son originalité manifeste au regard notamment d'une fonction législative qui suppose le concours du triangle institutionnel, participant ainsi à la spécificité incontestable du système européen. En effet, la collaboration des trois institutions...
Conseil d'État, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir, ou recours objectif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 13 mars 1989, M. Souibgui demande au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'ensemble de l'examen de fin de troisième année, session 1988, de l'Institut de sciences financières et d'assurances de l'Université Claude Bernard. Lequel transmet au Conseil d'État, par une décision...
Décentralisation et intercommunalité en France et en Europe
Fiche de lecture - 25 pages - Droit administratif
Ce livre s'intitule Décentralisation et intercommunalité en France et en Europe. Il est la réunion sous la direction de Monsieur Jean-Claude Némery de travaux du colloque international organisé en 2002 à Châlons-en-Champagne. Si l'on observe le titre de cet ouvrage, on peut remarquer que...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mars 2008 : la nullité de la vente pour erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le doute chasse l'erreur » est le principe ressortant de l'arrêt célèbre de la Cour de cassation du 24 mars 1987, bien connu sous le nom de l'arrêt « Fragonard ». Cet arrêt jurisprudentiel posait la question de l'aléa, du doute émis et admis par les deux parties sur l'objet...
Succession au trône et statut de la Couronne
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Ce texte rédigé par Claude Lepestre fait référence à des arrêts de la Cour de Parlement relatifs à des problèmes de droit public. Ils concernent le domaine des lois fondamentales et plus particulièrement le statut de la Couronne. Tout l'intérêt du texte ici se situe dans la loi de...
La neutralisation et la CEDH
Fiche - 5 pages - Droit européen
Certaines incriminations nationales sont neutralisées. Cependant, le droit de l' UE peut aussi neutraliser (pas l' apanage de la CEDH). Claude Lombois disait « le pvr d' incriminer se trouve limité par sa rencontre avec les droits garantis par la C. ». Certaines...
Le problème de l'erreur sur la substance d'une oeuvre d'art et du dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 28 mars 2008, évoquant le problème de l'erreur sur la substance d'une oeuvre d'art et du dol. Dans les faits, Daniel X... fait l'acquisition d'un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer...
Comité pour la réforme des collectivités locales - la proposition nº3
Commentaire de texte - 11 pages - Droit administratif
Le Comité pour la réforme des collectivités territoriales a vu le jour le 22 octobre 2008 suite au décret pris par le Président de la République et présenté par François Fillon. Ce décret donnant naissance au Comité plus communément appelé « Comité Balladur » du fait du nom de son Président est...
Les implications juridiques du principe de précaution
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Depuis les années 1990 en France, l'impact auprès du public d'affaires telles que celle de la vache folle ou encore du sang contaminé semble témoigner d'un profond changement des mentalités. En effet, l'idée d'une augmentation générale des risques, qu'ils soient techniques, écologiques,...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2005 Société JCDecaux, contrat de mobilier urbain, concession de travaux publics
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La société Jean-Claude Decaux et la commune de Clichy-sous-Bois on conclu une convention le 15 juin 1966 portant sur la fourniture, l installation et l entretient sur le domaine public de la commune des éléments de mobiliers urbain. Ces derniers avaient pour but la protection des usagers...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'article 223-1 du Code pénal sanctionne l'auteur d'un comportement imprudent en raison de sa seule gravité même s'il n'a pas eu de suites malheureuses. Ce texte d'incrimination assez complexe a été critiqué pour son manque de clarté. La mise en œuvre de cet article est au cœur du...
Peut-on parler d'une juridictionnalisation des autorités de régulation ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes sont apparues pour la première fois dans la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 instituant la C.N.I.L. Ces autorités appartiennent a priori à l'administration mais ne peuvent se ramener purement à notre organisation administrative du fait...
Cass. Crim. 26 mars 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Par un arrêt Blieck en date du 29 mars 1991, rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a dégagé du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil un principe général de responsabilité « du fait des personnes dont on doit répondre ». Il restait à définir le fondement de cette...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 1998 - la confirmation de la consensualisation du prêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Claude X et son épouse se sont vu consentir par la Caisse d'épargne deux prêts que ces derniers se sont solidairement engagés à rembourser. Mme X, souhaitant obtenir l'annulation des dits prêts, dépourvus de cause selon elle, a assigné la Banque en dommages-intérêts. Déboutée de ses...
L'apport des normes de l'OIT a la condition des salariés
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
La polarisation sur les conditions de travail revêt une dimension sociale prééminente puisqu'il semble que le bien-être de la collectivité de travail soit devenu synonyme de préoccupation récurrente dans les relations professionnelles contemporaines. Cette inquiétude donne toute sa dimension à...
Rémanence de la controverse et constance de la jurisprudence en matière de dates de valeur
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit fiscal
Commentant l'arrêt de principe prononcé par la Cour de cassation en 1993 sur les dates de valeur, le professeur Claude Ferry remarquait : « Force est de constater que le progrès technique, en permettant l'encaissement de tous les chèques le jour même, pourrait creuser la tombe des...
