Notions de contrat et fondements théoriques du droit des contrats
Cours - 2 pages - Droit civil
Selon l'article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui sont destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Tout d'abord, le contrat est une catégorie particulière d'actes juridiques. Le...
Le contrat social et la nécessité de l'État de droit
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La création de l'État est le résultat d'un phénomène volontaire venant des hommes, celui de s'associer, de conclure un contrat. La théorie du contrat social a été principalement développée par trois philosophes : John Locke, Thomas Hobbes, et Jean-Jacques Rousseau. Ces...
Droit des contrats civils - Les obligations du vendeur
Cours - 31 pages - Droit des obligations
Le texte du Code Civil prévoit dans l'article 1603 que le vendeur a deux obligations principales : délivrance et garantie. Le texte lui-même ouvre la section des effets du contrat en prévoyant la possibilité d'introduire des obligations accessoires. Il s'agit donc d'une...
Les éléments fondamentaux du contrat
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats fait partie d'un ensemble plus vaste qu'on appelle le droit des obligations. Le droit des obligations fait partie du droit civil et donc du droit privé. Lorsqu'on parle des droits des contrats, il existe des contrats publics (avec...
Droit des contrats - publié le 22/05/2023
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt du 3 juillet 1996, ce qui permet à la Cour de cassation de conclure à l'absence de cause, c'est le défaut de contrepartie. On a l'impression que la Cour de cassation se rattache clairement à la cause objective ; or, il y avait une contrepartie : la mise à disposition...
Droit des contrats internationaux : quelles sont les règles applicables ?
Fiche - 36 pages - Droit international
Historiquement, deux critères étaient utilisés pour déterminer si un contrat est international ou pas : - Le critère juridique : un contrat est international s'il comporte des éléments d'extranéité (lieu de conclusion du contrat, de son exécution, situation ou...
Les contrats et les quasi-contrats
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Contrats et quasi-contrats sont des actes juridiques : au moment de leur formation il existe une volonté des sujets de créer des obligations, les contrats sont des conventions car cette volonté est commune entre les parties au contrat, c'est pourquoi on parle de...
La notion du contrat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Qu'est-ce qu'un contrat ? Un document écrit, répondent le plus souvent les novices, ignorant que l'on peut parfaitement être engagé dans une relation contractuelle sans avoir signé le moindre papier ! Un contrat est avant tout un engagement qui peut être verbal....
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, C4196 - Le contrat chargeant la société publique d'une mission de fouilles préventives par une société anonyme est-il administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement dans la commune de Trets, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prescrit la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur le site en question. Le contrat de réalisation de ces fouilles est...
Les contrats à durée limitée
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Madame PIERRE a conclu un contrat à durée déterminée (CDD) avec la Société J pour effectuer le remplacement de Madame GÉRARD, une employée de cette société en congé de maternité. Le contrat mentionne que Madame PIERRE est embauchée comme "technicienne de surface" pour toute la durée...
Droit des contrats - publié le 23/09/2024
Cours - 22 pages - Droit des obligations
Un contrat est un accord de volontés entre plusieurs parties, au moins 2 personnes, un acte juridique, unilatéral ou plurilatéral, en vue de produire des effets de droit prévus. Article 1100-1 du Code Civil. L'article 1101 du Code civil dispose que : « Le contrat est un accord...
Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, Commune de Toulouse c/ M. A., n° C4314 - Dans quelle mesure la qualification d'un service public, qu'il soit administratif ou industriel et commercial, est-elle importante dans la détermination de la compétence juridictionnelle relative aux litiges de contrats de travail ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Un homme est recruté en 2008 par la commune de Toulouse en tant qu'assistant funéraire au crématorium de Cornebarrieu, géré en régie par la commune. En 2018, ce dernier saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir la résiliation de son contrat de travail contestant sa mise en...
La classification et le recrutement
Cours - 3 pages - Droit du travail
La classification est un outil de référence pour positionner un poste et c'est la clé de la rémunération. Référence : conventions collectives (règlent l'organisation des employés au sein de l'entreprise avec le Code du travail, et les accords d'entreprise). Portée juridique de la...
La notion de contrat et ses classifications
Cours - 7 pages - Droit civil
Art 1011 : « La convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose »= cette définition du contrat permet de distinguer d'autres accords qui ne produisent pas d'effets de droit....
La nature et classification du contrat en droit civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les fondements de la théorie de l'autonomie de la volonté sont issus du libéralisme politique et économique. L'idée de base est que seule la volonté peut restreindre la liberté de l'individu. La volonté de l'individu est au premier plan, elle est autonome puisque l'individu prime sur la...
Les contrats spéciaux : l''identification des contrats spéciaux et les contrats portants sur les choses
Cours - 57 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats spéciaux est l'étude des différents contrats qu'ils soient nommés ou innommés et qui font l'objet chacun d'une règlementation spécifique. Contrairement à la théorie générale des obligations, il n'existe pas une théorie générale des contrats spéciaux....
La nature et classification du contrat
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La théorie de l'autonomie de la volonté est issue du libéralisme politique et économique. L'idée de base est que seule la volonté peut restreindre la liberté de l'individu. La volonté de l'individu est au premier plan, elle est autonome puisque l'individu prime sur la société. Il n'y a pas...
Les quasi-contrats et la responsabilité civile
Cours - 85 pages - Droit civil
Une obligation est un lien de droit entre deux personnes lorsqu'elles sont unies par un contrat ou en dehors d'un contrat, cela unit le débiteur au créancier. Et parce que ce lien a un caractère obligatoire, le créancier dispose de moyen juridique pour obliger le débiteur à...
Classification des actes juridiques
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Le contrat: - Les parties doivent un respect absolu au contrat (contrat = loi) - Contrat de droit privé : stricte égalité entre les parties - Contrat de droit public : situation d'inégalité...
Le contrat : explication des diversités et classification
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel la première ( le créancier ) peut exiger quelque chose de la seconde ( le débiteur ). Le contrat fait partie des actes juridiques, il occupe...
Définition et classification des normes administratives
Cours - 2 pages - Droit administratif
Concernant le critère de distinction, il faut regarder le contenu de l'acte, la position des auteurs et sujets de l'acte par rapport à ce contenu. Le contrat est l'acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs. C'est différent de l'acte. L'acte...
Les fondamentaux de l'assurance : réglementation et classification
Cours - 11 pages - Droit des assurances
Différents codes servent de base au monde de l'assurance : les code des assurances, Code civil, code de la sécurité sociale, code de la mutualité, code de la route, code de la consommation, code du commerce et code de la construction et de l'habitat. Le code des assurances est divisé en trois...
Le contrat : notion, classification, formation, consentement
Cours - 36 pages - Droit civil
Le droit civil est le droit qui gouverne les relations entre les individus. Le droit des obligations ; l'obligation est un lien de droit (obligare : qui lie) entre deux personnes. Le créancier (actif) est celui qui peut exiger quelque chose et le débiteur est celui qui doit exécuter l'obligation...
Droit civil : la notion d'obligation, la classification de l'obligation et le contrat
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Rappel: le débiteur est celui qui est tenu d'une prestation, d ‘une obligation envers le créancier. C'est donc celui qui est obligé. Le créancier est celui à qui on doit une obligation. - qualification des situations en présence: savoir si on est en présence d'un contrat, d'un...
Classification des droits subjectifs - publié le 24/05/2014
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Actes Juridiques : manifestation de volonté dans l'intention de créer, de modifier un droit. - Acte juridique unilatéral : manifestation de la volonté d'une seule personne en vue de créer des droits tel que le testament, la donation. - Acte bilatéral ou multilatéral : Contrat entre...
Le droit commun des contrats spéciaux
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Classification importante : Contrats nommés/contrats innomés : On parle de contrats nommés, car la loi ou les usages nomment ces contrats, ils sont réglementés par un texte (généralement une loi). EX : contrat de vente, contrat de bail. Le...
Théorie générale de la détermination, du contrôle et de la révision du prix dans les différents contrats spéciaux
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Nombreux sont les auteurs qui ont tenté d'établir une qualification des contrats spéciaux, et nombreux sont ceux qui pour y parvenir ont utilisé la notion du prix afin de distinguer les différents contrats spéciaux. La question du prix dans les contrats spéciaux est donc...
Le contrat de société - classifications et règles générales
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Il y a des sociétés unipersonnelles, pour elles, on parle plutôt d'acte unilatéral, mais c'est presque pareil, et à l'inverse si elle est pluripersonnelle, il faut un contrat pour la créer, ou appelé un acte unilatéral collectif. Mais le contrat de société obéit aux règles général...
Cours sur les contrats
Cours - 22 pages - Droit autres branches
« Le contrat, dit l'article 1101 du Code Civil, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. » Il résulte de cet article que le contrat est une convention, c'est à dire un acte...
Le contrat de vente et le contrat de distribution
Cours - 86 pages - Droit des affaires
La classification se justifie par l'existence de règles juridiques particulières à des catégories de contrat. La qualification consiste pour un contrat donné de la rattacher à une catégorie de contrat. Plusieurs critères : - Critère constant : la recherche de la...
