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 CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne

CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne

CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne

Nos documents

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02 mai 2019

Le principe de primauté du droit de l'Union européenne

Cours de 7 pages - Droit européen

"Les situations de suprématie constitutionnelle s’inscrivent dans un climat général fort attaché aux valeurs constitutionnelles lesquelles, de ce fait, se voient protégées plus particulièrement." Constance Grewe. Ces situations sont à mettre en lien avec le sujet qui va nous intéresser...

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04 déc. 2015

L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national

Mémoire de 95 pages - Droit européen

La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D’un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d’un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles, autrement...

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07 avril 2020

L'extraterritorialité des règles de concurrence de l'Union européenne

Mémoire de 12 pages - Droit européen

"Pour que la concurrence ait un sens, encore faut-il se battre à armes égales". La libéralisation des marchés et le développement d’entreprises multinationales ont atteint un niveau qui rend difficile l’encadrement des échanges et la répression des comportements anticoncurrentiels....

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13 Sept. 2010

Les principes de primauté et d'effet direct au sein de l'Union européenne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Dans son oeuvre intitulée L'ordre juridique des Communautés européennes, Pierre Pesactore, ancien juge à la Cour de justice de l'Union européenne, déclare : « L'ordre juridique communautaire est un, unique, uniforme ou il n'est pas ». Cette réflexion met en lumière les...

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04 Oct. 2019

Politiques et actions de l'Union européenne - Répartition des compétences et contentieux de la base juridique

Cours de 5 pages - Droit européen

Selon Denys Simon "La grande majorité des recours introduits par les requérants institutionnels relèvent du contentieux qu'il est convenu de désigner comme le contentieux de la base juridique". Dans nos futurs développements, nous allons de ce fait nous porter sur ces contentieux de base...

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16 mai 2018

Les juridictions nationales dans l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

Le principe de subsidiarité consiste à faire intervenir le plus petit niveau possible. C'est un principe (subsidiarité juridictionnelle) qui ne figure pas dans les traités contrairement à la subsidiarité dans l'Union. C'est le juge national qui a été investi du rôle de l'application et du respect...

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05 Mars 2019

Les conditions d'élevage des animaux dans le droit de l'Union européenne

Cours de 4 pages - Droit européen

La question du bien-être animal est abordée dans le cadre de la PAC (Politique Agricole Commune), mais sous un angle économique. Elle est d'ailleurs énoncée à l'article 13 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Cependant, cet objectif doit se concilier avec l'article...

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23 avril 2021

Comment l'Union européenne parvient-elle, à travers ses textes, à une harmonisation des droits nationaux et à une unification du droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le droit de l'Union Européenne (UE) a vocation à être le socle de tous les droits nationaux. À cet effet, la spécificité des traités sur laquelle est fondée l'Union européenne réside en ce qu'à la différence des traités ordinaires mettent en place un véritable ordre juridique,...

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28 juil. 2020

Souveraineté économique et interdiction des aides d'États dans l'Union européenne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L'actualité récente est marquée par la crise sanitaire, cette dernière est inévitablement suivie d'une crise économique. La Commission européenne en a eu rapidement conscience et c'est pourquoi elle a pris des mesures afin d'en limiter les effets. Une des premières mesures prises fut...

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07 Nov. 2011

Les rapports entre le juge constitutionnel français, le Conseil constitutionnel et le droit de l'Union européenne

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Jurgen Habermas, grand philosophe et politologue allemand, nous parlait déjà dans son livre L'intégration républicaine publiée dans les années 2000 de « l'euroscepticisme du droit constitutionnel ». Le néologisme est suffisamment violent pour nous interpeller et pour nous inviter à mesurer, une...

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09 Mars 2012

Arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE (Cour de justice des communautés européennes), le 9 décembre 1965 : le renvoi préjudiciel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Selon l’arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE du 9 décembre 1965, les auteurs de l’article 177 (actuel 267 TFUE) ont entendu instituer une coopération directe entre la Cour de justice et les juridictions nationales au terme d’une...

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25 Nov. 2013

Le système institutionnel et juridique communautaire dans l'Union européenne

Cours de 14 pages - Droit européen

Ce Conseil réunit les chefs d’État et de gouvernements des États membres de l’UE. Les membres du Conseil sont les autorités politiques de sommet : c’est la raison pour laquelle, lorsqu’il se réunit, un sommet européen est réuni. Le président du Conseil, élu par le Conseil...

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14 févr. 2012

Droit de l'Union européenne : les libertés de circulation

Cours de 53 pages - Droit européen

Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une OI est une entité juridique précise. Il s'agit d'un groupement d'Etats qui est établi par Convention ou traité, qui est doté d'une Constitution et d'organes communs, qui possède une...

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02 juin 2019

Les principes régissant les compétences dans l'Union européenne

Cours de 9 pages - Droit européen

Ce principe s’applique à toutes les structures complexes. C’est un principe qui a deux faces, la première, l’union n’a que la compétence qui lui est attribuée, autre face, la compétence appartient aux états membres. Ce principe n’était pas formulé, il précisait que chaque...

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19 juil. 2016

Le système juridique de l'Union Européenne : les sources du droit de l'Union européenne

Cours de 15 pages - Droit européen

Les sources du droit de l'UE sont nombreuses et sont hiérarchisées avec au sommet le droit primaire qui est composé des traités fondateurs et des traités de révision. Il y a également le droit jurisprudentiel c'est-à-dire les PGD de l'UE. C'est la Cour de justice de l'UE qui les...

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06 Mars 2010

Cour de justice des communautés européennes, 11 décembre 2007, 18 décembre 2007 et 3 avril 2008 - liberté d'établissement, libre prestation de service et droits sociaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Dans le premier quart du XXe siècle, aux États-Unis, les premières lois protectrices du droit du travail (instituant une limitation du temps de travail et une indemnisation des accidents du travail) furent invalidées par la Cour suprême, au nom de la liberté de contracter (jurisprudence...

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02 juin 2019

Le système des compétences dans l'Union européenne - La répartition des compétences

Cours de 9 pages - Droit européen

C'est une question que l'on peut se poser dans les États fédéraux, même si l'Union n'est pas un État elle revêt un caractère fédéral. En 2003, il y a un chantier de réforme des traités. Il fallait clarifier la répartition des compétences. Le principe de la compétence d'attribution est important,...

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29 août 2017

Arrêt de la Cour de justice C 387 02 - Affaire Berlusconi - Sur les effets d'une loi pénale plus douce illégale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

L'unique certitude réside dans l'incertitude des effets de la directive remarquait le Giudice conciliatore di Firenze dans son renvoi préjudiciel sur l'affaire Faccini Dori C-91/92. Plus d'une décennie après, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) confirmera...

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29 août 2017

Arrêt de la Cour de Justice C 333 13, Dano - Le tourisme social

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Le tourisme est l'industrie qui consiste à transporter des gens qui seraient mieux chez eux à des endroits qui seraient mieux sans eux, écrivait avec humour l'immortel Jean Mistler dans Faubourg Antoine. Si cette phrase semble, à première vue, contraire à l'esprit même de la liberté de...

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01 Mars 2021

Les valeurs comme condition de participation à l'Union européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

"Nous voulons suspendre ou arrêter les financements européens en cas de violation généralisée de l'État de droit dans un pays membre", a déclaré Didier Reynders, le Commissaire européen en charge de la Justice, le 24 juin 2020. La question du respect des valeurs communes entre les États...

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17 déc. 2014

Cour de Justice des communautés européennes, 13 novembre 2003, Morgenbesser relatif à la reconnaissance des diplômes concernant la profession d'élève-avocat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Les États demeurent libres dans la mise en place de leur système scolaire et de formation professionnelle cependant, la situation tend de plus en plus vers une « Europe des professions » et la reconnaissance mutuelle des diplômes apparaît comme indispensable pour contrer les entraves à la liberté...

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03 avril 2013

Procédure devant les juridictions de l'Union européenne

Cours de 28 pages - Droit européen

[...] Par la suite, la CJUE est allée plus loin que l'effet direct en ajoutant la notion d'invocabilité de la directive en justice. L'effet direct comporte un aspect d'invocabilité, car cela signifie la possibilité d'invoquer le droit en question devant un juge. Mais l'effet direct...

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27 Mars 2021

L'articulation du droit de l'Union européenne avec le droit national

Cours de 11 pages - Droit européen

Une fois que l'UE est reconnue compétente, une autre question se pose qui est de savoir comment vont s'articuler ces normes européennes avec le droit national. La question de l'articulation du droit de l'UE avec le droit national s'est posée assez tôt. La CE a été créée après la fin de la...

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17 Janv. 2019

Fiche révision de partiel - Le droit institutionnel de l'Union européenne

Fiche de 10 pages - Droit européen

La notion du droit européen recouvre deux réalités juridiques. Droit européen des DDH qui découle de la CEDH 1950 avec 14 protocoles + 2 justes signés. Droit communautaire désormais droit de l'UE qui trouve son origine dans la CECA et les traités de Rome. Avec le traité de Lisbonne 2009, il...

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02 juin 2019

Les sources normatives du droit de l'Union européenne - La diversité du droit primaire

Cours de 9 pages - Droit européen

Le droit de l'Union s’applique dans le champ territorial de l'Union, les traités ont en effet organisé un régime d'application différencié du droit de l'Union. Il s'applique intégralement à l'ensemble du territoire des états membres dans toutes leurs dimensions. Il s'applique aussi au...

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05 Mars 2021

L'effectivité des droits et valeurs de l'Union européenne

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Cette exigence fait partie intégrante des valeurs de l'Union. S'ajoutent à celles-ci d'autres valeurs, reposant essentiellement sur la mise en commun d'éléments appartenant traditionnellement à la souveraineté des États membres. Cela passe par la mise en commun de terrains économiques, mais aussi...

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23 avril 2017

Cours de droit du marché intérieur de l'Union européenne

Cours de 119 pages - Droit européen

On va chercher à comprendre les normes matérielles, le droit dégagé par les institutions européennes. Ce qui est intéressant ici c'est qu'on va rentrer dans le droit substantiel. On va travailler sur ce qui a fait le socle de l'Union dès le départ. Évidemment, on a tous à l'esprit le fait...

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28 Mars 2021

Les compétences de l'Union européenne - publié le 28/03/2021

Cours de 14 pages - Droit européen

L'UE va pouvoir adopter toutes ces normes dans des champs définis, en effet les États n'ont pas transféré toutes leurs compétences à l'UE. Tout comme dans un État fédéral ou dans une organisation internationale (OI) classique, l'UE de la même façon jouit d'une compétence d’'attribution ce...

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15 juil. 2010

La portée de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Selon l'art 46 §1 de la CEDH, « les hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». L'autorité de la chose jugée des arrêts de la Cour est relative et ne vaut pas erga omnes (entre tous)....

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08 Nov. 2019

Le juge administratif, juge d'application du droit de l'Union Européenne

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif, membre juridictionnel appartenant à l’ordre administratif et chargé de juger les litiges opposant les personnes privées à l’État, aux collectivités locales, aux établissements publics, se doit de respecter l’applicabilité de ce droit, doit le faire respecter.