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 CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne

CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne

  
CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne

Nos documents

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19 déc. 2016

CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), Air France KLM / Brit Air - Fait générateur et exigibilité de la TVA

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

En l'espèce la société de transport aérien de passagers Air France-KLM n'avait plus reversé, depuis 1999, la TVA collectée sur les billets émis, non remboursables et surtout périmés du fait de leur non-utilisation pas leurs détenteurs. En parallèle, la société Brit Air de l'époque, proposant des...

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07 mai 2010

Cas pratique - la répartition des compétences au sein de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Cas Pratique de 2 pages - Droit européen

La Communauté autonome de Catalogne dépose au greffe de la Cour de Justice de l'Union européenne une demande d’annulation, rédigée en catalan, d’une directive de la Commission européenne sur les langues officielles de l’Union européenne. La...

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22 juil. 2010

La jurisprudence traditionnellement limitative de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en matière de dumping fiscal

Cours de 3 pages - Droit européen

Parmi les ambiguïtés qui figurent dans la législation européenne en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, il y a le fait que la Communauté européenne repose sur des principes de liberté (liberté d’établissement et de circulation, libre concurrence). Dès...

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23 Oct. 2017

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Cours de 3 pages - Droit européen

La Cour de justice de l'Union européenne a eu un rôle important dans l'Union européenne : importance de la jurisprudence sur les caractéristiques de l'Union européenne (citoyenneté, droits fondamentaux, compétences) ; sur les sources, car sa mission est de...

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09 févr. 2018

Les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Cours de 4 pages - Droit européen

L'article 19 du TUE, indique que la Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice stricto sensu, le tribunal et les tribunaux spécialisés, "assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités". La Section V du TFUE...

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23 Oct. 2017

Les normes du droit national assujetties au droit européen sous le regard de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et des Cours nationales

Cours de 5 pages - Droit européen

La question est de savoir sur quelles normes nationales le droit de l'Union prime. Là, il y a un facteur de tension, une véritable problématique puisque le point de vue de la Cour de justice qui a formulé le principe de primauté n'est pas le point de vue des juridictions nationales...

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07 juil. 2019

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 22 décembre 2010, Deutsche Energiehandels und Beratungsgesellchaft mbH contre Bundesepublik Deutschland - La protection juridictionnelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La Charte des droits fondamentaux est, depuis le Traité de Lisbonne qui est entré en vigueur en 2009, une source de premier plan concernant la définition à accorder à ce type de droits au sein de l'Union européenne. La Cour de justice a été amenée, par le biais du mécanisme...

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24 Oct. 2017

Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), 6 septembre 2017 - Arrêt Slovaquie et Hongrie/Conseil (affaires jointes C-643/15 et C-647/15)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de Justice de l'Union européenne en date du 6 septembre 2017, les requérants, la République slovaque et la Hongrie demandent l'annulation de la décision 2015/1061 du Conseil, du 22 septembre 2015, instituant des mesures...

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02 déc. 2019

Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), 19 octobre 2019 - Compatibilité du droit national avec le droit européen

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L'arrêt à étudier est daté du 19 octobre 2016 et est rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans le cadre d'un litige opposant une organisation d'entraide aux malades et une association allemande luttant contre la concurrence déloyale. La thématique de cet arrêt...

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09 févr. 2018

Généralités sur la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Cours de 3 pages - Droit européen

Sa composition est prévue par les traités constitutifs : le TUE et le TFUE, mais aussi par le protocole sur le statut de la Cour de justice annexé aux traités constitutifs et qui a valeur de traité. Au sein de ce personnel important se trouvent les juges, les avocats généraux, mais...

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07 juil. 2019

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 25 septembre 1997, projet Gabcikovo et Nagymaros - Litige entre deux pays de l'UE

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

"Réduire l'interprétation au traité, c'est rétrécir son objet et déformer son rôle" selon Charles De Visscher. L'interprétation d'un traité est fondamentale en droit international puisqu'elle permet de respecter au mieux la volonté des États dans leurs relations conventionnelles. La Convention de...

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30 Janv. 2014

Faut-il élargir l'accès à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) ?

Dissertation de 19 pages - Droit européen

Alors que l’Union européenne s’est tournée en direction de la Grèce, ses préoccupations n’ayant jamais été aussi économiques, les juridictions de l’Union européenne voient leur rôle amoindri dans cette grave crise de la dette. Pourtant, elles y ont un rôle...

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15 Mars 2021

La Cour de justice de l'Union européenne est-elle une cour suprême ?

Dissertation de 10 pages - Droit européen

La conception de l'instauration d'une juridiction à l'échelle européenne n'a pas fait l'objet de contestations. D'une part, la construction européenne imposait une exigence raisonnable de créer une Cour autonome et propre pour veiller sur le respect par les États membres de...

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24 juil. 2012

Le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'intégration politique de l'Union

Dissertation de 5 pages - Droit européen

[...] Dans quelle mesure la Cour de justice de l'Union européenne exerce-t-elle un rôle normatif déterminant dans l'intégration politique de l'Union ? Par quels aspects de sa jurisprudence a-t-elle favorisé ce processus ? En quoi exerce-t-elle un rôle moteur face aux...

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22 Mars 2021

La Charte des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne

Dissertation de 23 pages - Droit européen

"Le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 représente une étape majeure dans l'évolution de la protection des droits fondamentaux en Europe" - Document de réflexion de la Cour de justice de l'Union européenne sur certains aspects de l'adhésion de l'Union...

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16 Mars 2011

La place de la Cour de Justice dans le système institutionnel de l'Union européenne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Pour Claude Blumann, la Cour de Justice de l'Union européenne représente « le porte-drapeau discret [...] du principe de supra-nationalité » et est « l'arbitre des contentieux entre les institutions ». Le système juridictionnel de l'Union européenne se décompose en...

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01 Sept. 2011

Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne

Cours de 8 pages - Droit européen

L'article 267 TFUE prévoit la compétence de la Cour de Justice de l'Union européenne pour répondre aux questions concernant : - L'interprétation des traités (alinéa a). - L'interprétation et la validité des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union...

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22 Nov. 2017

Cour de justice de l'Union européenne, 5e chambre, 7 septembre 2016 - La Grèce face aux directives relatives aux déchets dangereux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Pour Jean-Marc Février et Fabien Terpan, lorsque le manquement est constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, "l'État doit donc mettre un terme à son manquement (…) sous peine de s'exposer à un nouveau recours de la Commission (recours de manquement sur...

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06 févr. 2018

Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, 13 septembre 2016 - Alfredo Rendon Marin contre Administracion del Estado

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le 12 mai 1998, la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Martinez Sala affirme que le "statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres". Un citoyen ressortissant de l'Union dispose donc de droits tels...

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24 Oct. 2017

La Cour de justice de l'Union européenne, moteur de l'intégration européenne ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le juge ne dispose pas de la légitimité pour édicter des règles de droit dans la mesure où il n'a pas été élu par le peuple souverain. A cet effet, Montesquieu avait déclaré que les juges devaient être "la bouche de la loi". Cependant, il arrive que le juge doit créer du droit, et donc, édicter...

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18 juil. 2016

La Cour de Justice de l'Union européenne : légitimité judiciaire

Cours de 14 pages - Droit européen

Elle a une légitimité judiciaire, mais la CJ a aussi une légitimité intégrative. La Cour de Justice (CJ) incarne une légitimité judiciaire, mais en réalité la CJ, composée de manière intergouvernementale, incarne vraiment et défend vraiment, plus encore que la commission,...

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03 juil. 2017

Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, 15 novembre 2011 - Murat Dereci et a.c/ Bundesministerium fur Inneres, aff C-256/11

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

En l'espèce, une décision du ministère de l'Intérieur autrichien refuse les demandes d'autorisation de séjour formées par les requérants : M. Dereci, Mme Heiml, MM Kokollari et Maduike et Mme Stevic. Ceux-ci sont des ressortissants d'État tiers à l'Union ayant des membres de leur famille citoyens...

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16 Nov. 2016

Cour de justice de l'Union européenne, 1re chambre, 23 décembre 2015 - Air France, KLM - Indemnités contractuelles et TVA

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit européen

La première affaire concerne Air France-KLM qui est une société établie en France qui a une activité de transport aérien. Elle effectue des services de transport aérien de passagers à l’intérieur du territoire français, le prix des billets incluant la TVA. Mais, à partir de 1999, la société...

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13 Sept. 2010

La Cour de Justice des Communautés européenne est-elle garante dans l'application du droit des traités ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

En 1992, le chancelier Khol déclarait, à propos de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE): « Nous avons ici l'exemple de quelque chose que nous n'avions pas voulu au début ». Cette réflexion témoigne de l'évolution surprenante de cette institution,...

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05 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : CJUE, 3ème Chambre civile, 2 décembre 2010 - Ker-Optika (C-108/09) : La libre circulation des marchandises dans l'Union européenne

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Le 6 octobre dernier, dans un litige relatif à la libre circulation des marchandises dans l'Union Européenne, la CJUE a une nouvelle fois eu l'occasion de s'exprimer sur le contour des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ), déclarant : « même si la...

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02 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 mai 1985 : le recours en carence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

La Cour de justice devant assurer une protection juridictionnelle effective dans une Communauté de droit a plus d’une fois mis en œuvre son pouvoir d’interprétation dans un sens favorable au Parlement européen. C'est ainsi à la lumière du principe d'équilibre...

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16 Mars 2020

La Cour de justice européenne et la Cour européenne des droits de l'homme pour faire respecter leurs arrêts

TD de 2 pages - Droit européen

Comparaison des moyens dont disposent respectivement la Cour de justice et la Cour européenne des droits de l'homme pour faire respecter leurs arrêts. Une analyse personnelle est incluse.

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24 févr. 2019

Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur

Cours de 75 pages - Droit européen

Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le contenu...

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11 août 2011

Cours de Droit de l'Union européenne (politique communautaire)

Cours de 54 pages - Droit européen

Le Droit communautaire n'est pas une matière très technique. En revanche, la difficulté que va présenter le cours, en lien avec le Droit International et le Droit Interne, est que l'Union européenne n'est pas un État, mais reste une Organisation Internationale qui n'a pas...

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14 Janv. 2016

L'ordre juridique de l'Union européenne

Cours de 24 pages - Droit européen

L'Union européenne a été instituée en 1992 par le Traité de Maastricht, se substituant à la CEE (communauté économique européenne) : elle est une association d’États européens. Dans ce traité de 1992, la définition de ce que sont ces États européens est laissée de côté de...