Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2000 - l'acquisition de la propriété des choses inhumées avec un cadavre
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Il est difficile de savoir si les inventeurs de trésors ( ceux qui les trouvent ) peuvent ou non acquérir légalement la propriété de celui-ci notamment partiellement. Il faut savoir s'ils ont bien découvert le trésor par le pur effet du hasard, mais aussi et surtout si ce qu'ils ont trouvé...
Commentaire de l'arrêt rendu le 6 octobre 2000 par le Conseil d'État relatif à une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le bureau du syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio, regroupant plusieurs communes corses tel que Saint Florent, a créé une foire-exposition et un parc touristique au col de San Stefano dont les dépenses dépassaient les dix millions de francs. L'idée venait de la seule commune...
Conseil d'État, 8 octobre 2004 - circulaire du ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur l'application du principe de la laïcité dans le service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La question de la laïcité est très présente actuellement. En effet, l'opinion publique réagit fortement sur la thématique de la burqa, très relayée par les médias. Auparavant, c'était le foulard islamique, ainsi que d'autres signes religieux qui étaient au cœur du débat, le législateur ayant...
Conseil d'État, 20 octobre 2000 et 28 décembre 2009 - l'acte exécutoire de plein droit
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 20 octobre 2000, le Conseil d'État a déclaré nul un contrat dont la délibération du conseil municipal n'avait pas été transmise au représentant de l'État avant sa signature. En l'espèce, un contrat de concession avait été signé entre la société...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000, 19 juin 2001 et 3 octobre 2006 - les différentes formes de complicité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
La première espèce est un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 juin 2000. M. O. a grillé un feu tricolore sur ordre de M. A. positionné à l'arrière de la voiture. De ce manquement délibéré de priorité envers les autres usagers résulte que ceux-ci étaient...
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000 - la responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
« Des négligences légères, des imprudences mineures ont des conséquences dramatiques et il est nécessaire que pèse la menace de la répression pour inciter chacun à une vigilance constante » (Rapport du Sénat). Cette affirmation a entrainé le législateur puis la jurisprudence à étendre la...
Cass. Soc. 17 octobre 2000, Durandal
Cours - 5 pages - Droit du travail
Document: Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 octobre 2000, Durandal Extrait: La distinction entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail, élaborée par la jurisprudence est difficile à mettre en oeuvre....
Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2000, Malaise
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2000, Malaise
Conseil d'Etat, 20 octobre 2000 - actions indemnitaires que possède un cocontractant de l'administration, quand le contrat est entaché de nullité par sa faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les faits remontent en 1990, la société CITECABLE a passé avec la commune de Vittel un contrat de concession de travaux et de service public de vingt ans. La signature de ce contrat, pour la commune fut celle du maire, autorisé par une délibération du conseil municipal. Mais le maire a signé le...
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - la faute lourde de l'Etat en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le préfet de Haute-Corse demande la dissolution d'un syndicat intercommunal. Ce syndicat avait il y a plusieurs années pour projet la création d'une foire - exposition et d'un parc touristique, ce projet a entraîné pour les communes un passif très lourd. Elles demandent réparation à l'Etat...
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - détermination de la faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1873, la règle était celle de l'irresponsabilité de l'Etat jusqu'au célèbre arrêt Blanco, en date du premier février 1873. A partir de cette date, la responsabilité de l'Etat repose sur la faute, le juge précisant tout de même que cette responsabilité n'est « ni générale, ni absolue...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 octobre 2000 : Saint Florent
Cours - 3 pages - Droit administratif
Un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) regroupant douze communes décide de créer une foire exposition et un parc touristique. Après la dissolution du Syndicat, les communes se voient obligées d'assumer la charge financière du projet, ce qui représente une catastrophe financière...
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de St Florent
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de St Florent. 3 pages Extrait: Le Conseil d'Etat, saisi sur pourvoi en cassation du ministre de l'intérieur et sur pourvoi incident des communes, engage la responsabilité de l'Etat...
Comparaison : Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 octobre 1974 et 12 juillet 2000 - la construction par un tiers sur le terrain d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La notion de propriété est particulièrement difficile à établir, à tel point que divers courants doctrinaux s'affrontent à ce sujet. Outre cette difficulté, sa portée est variable selon qu'elle est considérée dans le cadre d'une acception temporelle ou géographique. C'est lors de cette...
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de St Florent (version 2)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de St Florent. 4 pages Extrait: Le conseil d'état juge alors que la durée de la dissolution ne saurait être considérée comme une faute lourde des services de l'Etat. Il reconnaît néanmoins...
Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon le Conseil d'État dans son arrêt du 30 juillet 2003, Association Avenir de la langue française, « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. » Le 5 novembre...
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 11 octobre 2000 - le transfert de propriété et le transfert des risques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans les contrats synallagmatiques, lorsqu'un des contractants ne peut exécuter son obligation en raison d'une cause qui lui est étrangère, la théorie des risques fait peser en général les conséquences de l'inexécution sur le débiteur. Ce dernier supporte alors les risques. Mais en matière de...
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - les fautes des services de l'État sur les collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 6 octobre 2000 le juge du Conseil d'Etat statue dans ses différents considérants sur la gravité et la relativité des fautes des services de l'État sur les collectivités territoriales. En l'espèce plusieurs communes de Haute-Corse avaient établi un syndicat...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 2000 - utilisation frauduleuse du chèque et opposition
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Cet arrêt de cassation de la Chambre commerciale, rendu le 24 octobre 2000, au visa de l‘article 32 alinéa 2 du décret-loi de 1935 (C. monét. fin., art 131-35), éclaire une notion essentielle en droit bancaire: l'utilisation frauduleuse du chèque, introduite par la loi du 30...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 25 octobre 2000 - le principe fondamental du respect dû aux morts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans un arrêt du 25 octobre 2000, arrêt de principe, des fossoyeurs de la ville de Montpellier étaient chargés dans le cadre de leurs fonctions publiques de déblayer à la pelleteuse les terrains communs où se trouvaient des emplacements en fin de concession et des fosses communes...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 octobre 2000 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une personne morale peut-elle être tenue responsable du vice inhérent à la chose dangereuse qu'elle a pour mission d'installer ? C'est la question que l'on pouvait se poser à la suite de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 octobre 2000....
Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 - le recours pour excès de pouvoir d'une circulaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« La circulaire aide à la compréhension du droit mais ne le crée pas » a déclaré J.F. Lachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n'est pas en principe en mesure de modifier...
Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000 - voie de fait et dérogation au principe de la séparation des autorités
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits joue un rôle de tribunal départiteur. Il est en quelque sorte le gardien de la séparation des autorités. Néanmoins, il accepte dans le cas unique de la voie de fait de soumettre l'action administrative aux juridictions civiles. M. Boussadar, ressortissant marocain, après...
Tribunal des conflits, 23 octobre 2000 - la voie de fait en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
M.Boussadar qui était sous le coup d'une interdiction du territoire français se vit refuser un visa d'entrée par l'administration, l'empêchant ainsi d'être présent à une audience d'appel le concernant. Le recours formé alors par M.Boussadar contre le ministère des Affaires étrangères devant le...
Cass. Com. 24 octobre 2000
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 Extrait: L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 illustre ainsi la responsabilité pénale de la personne morale dans le...
Cass. Crim. 17 octobre 2000
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 17 octobre 2000
Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port ; CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint Florent
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La « nouvelle décentralisation » était selon le Président, F. Mitterrand, « la grande affaire du septennat ». Complétée la par loi du 2 mars 1982, la décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l'Etat et par un maintien du contrôle sur les...
L'interprétation de la loi du 10 juillet 2000 à travers l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 - la définition des délits non intentionnels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000 tend à préciser la définition des délits non intentionnels. Bien quelle soit entrée en vigueur le 11 juillet 2000, il a fallut attendre l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 pour avoir une première idée de la...
Les motifs de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Travail dirigé de Droit constitutionnel (bac +3) consacré aux motifs de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000.
