Commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008, L'offre
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Actuellement, le droit des contrats est au coeur d'un important mouvement de réforme dans la mesure où les sources et les règles propres au droit des contrats n'ont cessé de se multiplier depuis 1804. Le manque de cohérence qui s'en est suivi appelle à une refonte profonde. La...
droit civil: contrats speciaux - Commentaire comparé Civ. 3, 23 mai 2007 et Civ. 3, 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 23 mai 2007 et le 7 mai 2008, traitent de la question du prix en matière de contrat de vente. Dans la première espèce, il s'agit d'une société qui avait consenti la vente de parcelles de...
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 7 mai 2008 : le principe de rétractation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation, en troisième chambre civile, précise les principes de rétractation d'une offre, ainsi que les exceptions qui s'en rattachent. Elle soutient l'importance du délai et tient compte du temps accordé légalement à...
Commentaire de l'arrêt du 28 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
À travers l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2008, il est possible de retrouver l'idée que la distinction entre dol principal et dol incident est pertinente. Le dol à la formation du contrat est prévu par l'article...
Arrêt de la 3ème chambre civile du 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt rendu le 7 mai 2008, par sa troisième chambre civil, la Cour de cassation a décidée que malgré une acceptation contractuelle antérieure à sa révocabilité le contrat est formé ce qui vient confirmer des solutions adoptées antérieurement. En effet le 24 juin 2000 une...
Fiche d'arrêt - Civ. 3ème, 7 mai 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008 se prononce sur les possibilités de rétractation d'une offre d'achat avec un délai. En l'espèce, une justiciable a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, « Musée Rodin », 23 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Aux termes de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier du 11 décembre 2001, dite loi « MURCEF », la délégation de service public est définie comme l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Si toute personne morale suppose un contrat originel, certaines sociétés restent purement contractuelles ; c'est le cas de la société participation qui s'achève avec la signature d'un contrat et de la société crée de fait qui s'induit par un comportement. Cet arrêt de la chambre commerciale de...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile du 5 mai 2008, Bull n°79, n° 07-11.690
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est traditionnellement dominé par le concept de l'autonomie de la volonté. Ce concept est issu largement de la philisophie individualiste. Kant exprime ainsi l'idée que la volonté est capable de se donner sa loi et de définir sa propre morale. Cette théorie a été...
Cour de Cassation, assemblée plénière, 9 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Le décès d'une victime ayant subit une infraction, avant que celle-ci ne puisse en obtenir réparation n'emporte pas l'extinction du dommage qui lui a été causé de son vivant. La cour de cassation réunie en assemblée plénière a, le 9 mai 2008 rendu deux arrêts qui...
Commentaire comparé des arrêts Cass. Civ. 3ème 21 mai 2008 et Cass. Civ. 1ère 28 mars 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Code civil distingue cependant trois sources de vice du consentement, qui peuvent entraîner l'annulation du contrat : il s'agit de l'erreur, du dol et de la violence. L'erreur est une violation très répandue aujourd'hui en matière contractuelle comme il...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Il s'agit de M. X., qui depuis 1991, présentait des paresthésies de la main gauche. Cependant à la suite de trois injections du vaccin Engerix B contre l'hépatite B effectué en 1993, et un rappel effectué en 1994, M. X a connu des aggravations de ses troubles qui ont permis de...
Conseil d'Etat 16 mai 2008 Département du Val-de-Marne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de la jurisprudence du 16 mai 2008, par le truchement de laquelle le juge administratif est venu faire application de son pouvoir de modulation des effets dans le temps d'une jurisprudence.
Commentaire d'arrêt - Civ. 3eme, 21 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'expression « de non vigilantibus non curat praetor » (familièrement traduit par « la loi ne protège pas les imbéciles ») donne une image de l'erreur inexcusable dans le fait qu'elle ne peut pas, en principe, être une cause de nullité d'un contrat. Cependant, l'erreur...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 22 mai 2008 n° 06-10967
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 22 mai 2008, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, une personne, qui avait été vacciné, le 27 novembre 1997, contre l'hépatite B par un médecin, au moyen...
Cour de cassation 14 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il s‘agit d‘étudier un arrêt rendu par la chambre commerciale le 14 mai 2008 qui traite des effets de la dation en paiement dans le cadre d‘une action en revendication. En mars 2004, une société (A) a vendu à une autre société (B) des véhicules sous réserve de...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la rétractation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. » Voilà ce dont dispose le Code civil allemand sur la question de l'offre de contracter, clairement le droit allemand reconnait le principe de l'engagement...
Fiche d'arrêt - civ.1ere 28 mai 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 28 mai 2008, est relatif au dol par réticence. En l'espèce, par acte du 24 janvier 2001, une SCI a acquis d'une autre SCI un appartement situé en rez-de-chaussée et pourvu...
Commentaire d'arrêt, 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par acte, une offrante a signé une proposition d'achat avec dépôt de garantie, d'un immeuble, assortie d'un délai d'acceptation. Cette dernière s'est rétractée avant l'expiration de ce délai, alors que les propriétaires ont émis leur acceptation dans le délai qui leur...
L'erreur sur la substance même de la chose du contrat de vente empêche t-elle la rencontre des consentements et entraîne-t-elle ainsi la nullité du contrat? Cour de cassation du 21 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par l'intermédiaire de son notaire une femme a vendu divers biens immobiliers à une société civile immobilière. Elle soutient qu'elle n'avait pas voulu céder un certain lot. Elle assigne la société immobilière en nullité de la vente par erreur sur l'identification du bien vendu. La cour...
Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 22 mai 2008, n°05-20.317, arrêt « Beaulaton »
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Or, afin de pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il faut qu'il y ait un...
Commentaire d'arrêt Arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« La libre révocabilité d'une offre, est un principe du droit des contrats à nuancer » Il s'agit d'un arrêt de cassation, c'est-à-dire d'un arrêt dans lequel la chambre de la cour de cassation est en désaccord avec la décision de la cour d'appel et par conséquent casse sa décision. Cet...
La rétractation de l'offre est-elle valable alors que celle-ci est assortie d'un délai? Chambre civile, cour de cassation du 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Donner c'est donner, reprendre c'est voler ». Ce proverbe populaire met bien en relief la question de la révocabilité d'un engagement. En effet, selon cette conception, lorsque l'on s'engage à effectuer une prestation, révoquer cet engagement constituerait une faute. Cette question est au...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Aux termes d'un arrêt du 9 mai 2008, la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière s'est prononcée dans une affaire de fraude à la commission due à l'agent immobilier. M et Mme X qui avaient usé d'une fausse identité pour visiter un appartement, se sont...
Commentaire arrêt 7 mai 2008 troisième chambre civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'offre se définit comme une manifestation unilatérale de volonté de la part d'une partie, qui indique les conditions auxquelles elle propose de s'engager. Selon la jurisprudence, l'offre doit ainsi être ferme, précise, et non équivoque. En revanche, elle peut, indifféremment,...
Arrêt 3ème chambre civile 7 mai 2008: le caractère obligatoire de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le concept d'engagement unilatéral de volonté, dont on peut qualifier l'offre, divise la doctrine quant à son caractère obligatoire. C'est de ce concept qu'il s'agit dans l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2008, qui...
Commentaire d'arrêt : Civ., 1ère, 28 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le 28 mai 2008, la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'un homme de faire procéder à une expertise biologique afin de faire reconnaître sa paternité vis-à-vis d'un enfant déjà reconnu par un tiers. En l'espèce, une femme a donné naissance...
Cass.3ème civ. 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. ». Cette formule n'est pas née dans l'arrêt de la 3ème...
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 7 mai 2008: un individu peut-il rétracter son offre d'achat ou de vente librement?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La question du consentement dans les contrats ainsi que celle de l'acceptation de l'offre forment, en droit civil des obligations, un puits d'interrogations et de multiples interprétations doctrinales. Si les interrogations soulevées par ce sujet sont si vives, c'est que le...
Commentaire Arrêt rendu le 7 mai 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation du 7 mai 2008 sur la formation du rapport contractuel. « Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. » Voilà ce...
