Les recours possibles à l'encontre d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)?
Dissertation - 34 pages - Droit administratif
Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités n'ont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16 décembre 2010,...
La gestion publique à l'épreuve des critères d'efficience, d'efficacité et d'économie
Cours - 88 pages - Droit administratif
La réforme de l'Etat est un thème récurrent et occupe l'ensemble du champ du XXeS, réforme administrative et réforme de l'Etat reviennent périodiquement. On s'interroge sur une organisation plus optimale de l'Etat. A la fin de la 2nde GM, on a des travaux importants sur cette...
Droit de la santé: les rapports entre la santé et le droit
Cours - 64 pages - Droit administratif
La santé correspond à un état individuel. On se sent ou non en bonne santé. A priori, rien ne laisse présager leur rencontre. En réalité, cette définition est une définition essentielle, mais ce n'est pas la seule compréhension possible de la santé. Robert : « la santé correspond à un bon état...
La constitution et l'orientation du dossier de la procédure pénale
Cours - 71 pages - Procédure pénale
Année 2011 : loi du 14 avril 2011 qui réforme la garde à vue. Suite à de nombreuses condamnations devant la CREDH, Russie, Ukraine, Turquie et Pologne sanctionnées en raison de l'absence de l'avocat durant la garde à vue. La France a cru que cela ne la touchait pas. L'avocat...
Libertés Fondamentales - CRFPA
Cours - 88 pages - Libertés publiques
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 a proclamé, d'après la classification de George Jellinek, une série de droits libertés devant jouer un rôle véritable dans le droit positif. S'inspirant de la Magna Carta de 1215, de la Bill of...
Cours de droit fiscal général : les sources, l'administration et les impôts
Cours - 74 pages - Droit fiscal
Le bloc de constitutionnalité (au sens du Conseil constitutionnel) va inclure 3 dispositions fondatrices de l'impôt : Les articles 13 et 14 de la déclaration du 26 aout 1789. Le contexte : Les États généraux ont été convoqués par Louis 16 pour consenti à l'impôt et le...
Cours de droit de la répression
Cours - 66 pages - Droit pénal
L'intérêt du droit de la répression est qu'il donne une vue sur les valeurs véhiculées par un pays et ce même dans un pays démocratique. Il revêt donc un intérêt sociologique. Par ailleurs, il n'existe pas de meilleures matières pour se former à l'exercice de...
Les violences à l'école : regard et aspects juridiques
Cours - 16 pages - Droit civil
La responsabilité civile Jusqu'à l'âge de 18 ans, les parents sont responsables de tous les faits et gestes de leur enfant (art. 1384 du Code civil). Cela signifie que seuls les parents devront réparer les dommages commis par leurs enfants ; ainsi, ce sont eux qui devront verser les...
La législation française, à la fois préventive et répressive, est-elle suffisante pour lutter efficacement contre le travail dissimulé ?
Mémoire - 35 pages - Droit du travail
Alors même que le travail dissimulé a connu de nombreuses évolutions, nombreux sont les gouvernements à avoir tenté de trouver une réponse plus ou moins efficace à ce fléau économique et social associant à la fois prévention et répression. Ainsi, comme l'a, à juste titre résumé le député des...
cas pratique "garde a vue"
Cas Pratique - 18 pages - Procédure pénale
Le 6 septembre 2010 à partir de 21h30, un homme est placé en garde à vue pour "conduite sans permis" et "usurpation d'identité" . La notification de ses droits et leur application à eut lieue. Le 7 septembre 2010 à 11h40, il est avisé d'un prolongement de garde à vue...
La modernisation de l'hôpital public : du plan hôpital 2007 au plan hôpital 2012 (Rapport de stage)
Rapport de stage - 69 pages - Droit autres branches
Les hôpitaux, à l'origine également appelés hospices, sont une réaction religieuse de l'Occident chrétien. L'un des tous premiers hospices a été construit en Cappadoce au milieu du IVème siècle. En France c'est au VIème siècle qu'ils apparaissent dans les villes de...
Droit du travail: les contentieux et accidents du travail
Cours - 20 pages - Droit du travail
26 octobre 2010 : Pour dire que l'ancien salarié devenu directeur commercial d'une société concurrente, s'était rendu coupable d'actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur, l'arrêt retient que son comportement, consistant à prospecter la clientèle de la...
Le contentieux administratif et le contentieux de l'administration
Cours - 67 pages - Droit administratif
Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce n'est pas le contentieux de l'administration. Ce n'est pas tout le contentieux de l'administration. Les recours administratifs portés devant l'autorité à l'origine de la décision...
Les enjeux de la mutualisation des services entre Tours et Tours Plus
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
La mutualisation des services apparaît comme l'un des premiers procédés d'autonomie issue des lois de décentralisation. Déjà fortement utilisée au sein des services d'État, elle est à présent perçue au niveau territorial comme outil de rationalisation et de modernisation entre les structures...
Le transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« L'habit ne fait pas le moine » ou « La barbe ne fait pas le philosophe ». Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 16 octobre 2012 par la 6ème Chambre A. Dans cet arrêt, Wilfrid Francis A. a pris en 2010, la décision de changer définitivement de sexe et...
Les principaux arrêts du droit administratif - publié le 06/10/2014
Fiche - 25 pages - Droit administratif
Loi des 16 et 24 aout 1790 : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ce qui signifie que l'administration ne peut pas être jugée par une juridiction ordinaire. TC, 1873, Blanco : On consacre l'existence du droit administratif. Dès lors que le droit...
Le droit de la santé
Cours - 75 pages - Droit autres branches
Le droit et la santé se sont ignorés pendant longtemps. Le savoir sur la santé jusqu'au XIXe siècle était très limité, il n'y en avait pas de manière efficace pour préserver la santé et surtout pour la rétablir. Personne ne pouvait être tenu pour responsable des maladies. On en ignorait la cause,...
Droit du travail : la pénibilité au travail, la réforme de la médecine du travail, la réforme de la représentativité de 2008
Cours - 8 pages - Droit du travail
Loi sur la réforme des retraites (10 novembre 2010). Elle impose aux entreprises de mettre en place d'ici le 1er janvier 2012 un accord sur la pénibilité. L'entreprise s'expose à a une pénibilité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. Les entreprises concernées : - Conditions...
Droit du travail: les réformes, les critères et les représentants
Cours - 6 pages - Droit du travail
Loi sur la réforme des retraites (10 novembre 2010). Elle impose aux entreprises de mettre en place d'ici le 1er janvier 2012 un accord sur la pénibilité. L'entreprise s'expose à a une pénibilité pouvant atteindre 1% de la masse salariale. Les entreprises concernées : - Conditions...
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Cours - 30 pages - Droit civil
Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont été créés par la loi no 62-917 du 8 août 1962. Le législateur avait alors la volonté d'offrir à l'agriculture une société précisément adaptée à ses caractéristiques, répondant à ses besoins précis, permettant le développement du...
Le droit de la réglementation sportive
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Les raisons du Code du sport ont deux objectifs affichés, le premier, un objectif de simplification du droit, la deuxième raison, une raison d'accessibilité du droit. Le Code civil s'était prononcé par une décision du 16 Décembre 1999 en faveur de la...
Les procédures fiscales
Cours - 25 pages - Droit fiscal
Le régime fiscal est l'ensemble des règles relatives à l'établissement, au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'impôt, dont l'application est assurée par l'administration fiscale. Deux grandes directions sont en charge de l'impôt : la Direction générale des...
Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution
Cours - 81 pages - Droit des affaires
Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR...
Syndicalisme, grève et fonction publique
Fiche - 7 pages - Libertés publiques
Face à l'affaiblissement du pouvoir du syndicat comme nous avons pu la voir lors de la réforme des retraites de 2010, il convient de nous pencher sur le poids du syndicat dans la fonction publique mais aussi sur les aspects particuliers du syndicalisme et...
Le droit européen des Droits de l'Homme
Cours - 99 pages - Droit européen
La garantie européenne des Droits de l'Homme se caractérise par le fait qu'elle est constituée de règles générales et supranationales. Ce sont des règles communes qui vont s'appliquer à des Etats différents. Par hypothèse, cette application va aboutir à des résultats différents. L'objectif est...
La déontologie dans la Police nationale
Mémoire - 115 pages - Droit administratif
La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s'y sont pas trompés lorsqu'ils proclamaient, dans l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de...
La jurisprudence : les conflits de sources et la réalisation du droit
Cours - 22 pages - Droit civil
Le terme est ambivalent, il s'emploie pour désigner plusieurs phénomènes différents, dans un sens très large on parle de jurisprudence pour désigner : l'ensemble des décisions de justice. Dans un sens plus étroit, on parlera de l'ensemble des décisions de justice rendues par une juridiction...
Droit des affaires : la liberté du commerce et de l'industrie, la concurrence et la distribution
Cours - 94 pages - Droit des affaires
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie : on l'avait évoqué à travers la liberté d'entreprendre, et surtout pour en montrer les limites d'origine légale. Ici, on va étudier le principe lui-même. C'est à partir de ce principe que s'exerce l'activité de l'entreprise. Cette...
Exposé : lutte contre le travail dissimulé
Présentation - 36 pages - Droit autres branches
Extrait : L'expression “travail illégal”, a été créé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, qui regroupe un ensemble de fraudes majeures à l'ordre public social et économique, prévues et définies par le code du travail.Ces fraudes ont en commun de violer des règles...
Intercommunalité : entre simplification et complexification de l'organisation administrative ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Nous sommes le 9 novembre 1789. Un vif débat à l'Assemblée Constituante oppose deux personnalités. D'un côté Mirabeau présente son plan d'organisation du territoire du Royaume et prône la transformation en communes de 44 000 paroisses. De l'autre côté le député de Rouen...
