L'erreur sur le droit
Dissertation - 17 pages - Droit pénal
Le droit pénal est gouverné par le principe de la légalité des peines et des délits. Comme le précisait Portalis : « Le législateur ne doit point frapper sans avertir ». Ainsi, toute infraction doit être incriminée par un texte ; à défaut, le comportement est autorisé. Aujourd'hui l'article...
Le juge et le principe d'impartialité
Dissertation - 41 pages - Droit pénal
S'il est une vertu attachée par essence à la fonction de juger, c'est bien celle d'impartialité. Une justice démocratique peut-elle s'accommoder du soupçon de partialité ? Que celui-ci rôde dans le Palais, et c'est un pan entier de l'édifice patiemment construit qui risque de s'effondrer. Que le...
Dossier : le licenciement économique
Cours - 64 pages - Droit du travail
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2012 - Les causes de non-imputabilité (et cas pratique sur la complicité)
TD - 6 pages - Droit pénal
Arrêt du 6 novembre 2012, faits : Une femme s'était plainte des violences commises par son compagnon, ce qui s'était traduit par la condamnation de celui-ci à une peine de quatre mois d'emprisonnement par la cour d'appel d'Angers le 28 août 2011. Cette juridiction avait tenu...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2012 et Cas pratique - La fixation de la peine
TD - 6 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012 : Une femme s'était plainte des violences commises par son compagnon, ce qui s'était traduit par la condamnation de celui-ci à une peine de quatre mois d'emprisonnement par la cour...
[CRFPA] Droit Pénal Général - La responsabilité pénale
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative à la responsabilité pénal. Cette fiche contient : - la responsabilité pénale du dirigeant - la responsabilité des personnes morales La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique...
Le droit pénal - publié le 29/08/2006
Dissertation - 48 pages - Droit pénal
Ce document débute par une présentation générale du droit pénal, qui traite des fonctions, des caractéristiques du droit pénal ainsi que du Nouveau Code pénal et de la procédure pénale. Dans une seconde partie il examine l'infraction, et ses trois éléments constitutifs : l'élément légal,...
L'interprétation judiciaire de la loi pénale
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Théoriquement, la question de l'interprétation de la loi pénale ne devrait même pas se poser, puisque le principe de légalité des délits et des peines exclut toute autre intervention que celle du législateur. Normalement donc, le juge devrait se borner à appliquer ce qu'a prévu la loi....
Le contrôle de validité des actes administratifs par le juge pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En réaction à la véritable prise de pouvoir des cours sous l'Ancien régime, la loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe de la séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires. En effet, son article 13, tout comme le décret du 16 fructidor an III, interdit...
Les infractions classiques au droit du travail
Dissertation - 43 pages - Droit du travail
Description et études des infractions classiques au droit pénal du travail, telles que l'entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail, l'entrave aux institutions représentatives du personnel, l'entrave à la liberté du travail. Ces infractions peuvent également être commises...
L'exercice de poursuites pénales à l'encontre des personnes morales
Dissertation - 13 pages - Procédure pénale
Le dirigeant d'une entreprise qui démarre une activité industrielle, commerciale ou civile prend des risques et notamment met en jeu sa responsabilité. Il existe deux catégories de responsabilité : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Afin d'envisager la mise en œuvre de la...
L'avortement en France
Dissertation - 18 pages - Droit civil
A l'heure où le Portugal interroge par referendum le peuple sur l'opportunité d'une dépénalisation de l'avortement, la France semble loin de ces considérations. En effet, la femme maîtrise aujourd'hui la fécondité du couple puisqu'elle peut écarter l'éventualité même d'une maternité par le...
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 04/03/2007
Dissertation - 21 pages - Droit des affaires
Exposé de droit concernant la responsabilité pénale des personnes morales : les conditions de l'exercice de la poursuite pénale à l'encontre des personnes morales. Avant, cette poursuite était impossible. Depuis, la réforme de 1992 a modifié l'état du droit en la matière.
La responsabilité des personnes morales de droit public
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Cours sur la responsabilité des personnes morales de droit public. Au cours du XXème siècle, la modification des structures économiques comme le rôle croissant des personnes morales dans la plupart des secteurs d'activité ont favorisé l'émergence et le développement d'un courant...
Séance de TD sur les personnes morales
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Document: Séance de TD de 8 pages de droit pénal sur les personnes morales Extrait: Concernant les conditions de la responsabilité, une personne morale est évidemment un être incorporel mais elle est dotée d'organes d'expression qui sont incarnés par des personnes physiques. Or,...
La théorie de la responsabilité pénale
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Bien que le principe d'une responsabilité pénale limitée au fait personnelle demeure (art. 121-1 NCP), il est incontestable qu'elle connait une évolution importante ces dernières années. Ainsi la parution du Nouveau Code Pénal en 1992 n'a pas réglé tous les problèmes rencontrés par la pratique....
Les cas de filouteries
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Il existe de nombreuses situations dans lesquelles une personne peut être abusée par autrui. Ici, l'hypothèse envisagée a ceci d'original que l'agent ne commet aucun acte positif de tromperie. Il se contente de profiter d'une situation a priori parfaitement légale. La remise effectuée par la...
L'incertitude juridique peut-elle être source d'irresponsabilité pénale ? - publié le 04/07/2006
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Document s'interrogeant sur l'incertitude juridique concernant l'irresponsabilité pénale au travers de deux grands chapitres : (I) Une exception soumise à une interprétation stricte (II) L'incertitude juridique envisagée comme palliatif à la responsabilité pénale.
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 31/03/2007
Étude de cas - 3 pages - Droit pénal
Dissertation réalisée dans le cadre d'un cours de droit pénal des affaires et portant sur le thème "Pratique des affaires et responsabilité pénale". Le nouveau Code pénal a introduit la responsabilité pénale des personnes morales. Quelle est son influence sur celle des dirigeants...
Contrôle de validité des actes administratifs par le juge pénal
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Quelle a été l'évolution des pouvoirs du juge pénal en matière d'illégalité d'un acte administratif invoquée par voie d'exception par un individu poursuivi devant un tribunal répressif ?
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 27/05/2013
Cours - 4 pages - Droit pénal
Prouvé par un expert, il peut exonérer de resp. Crim, 21 mars 2012 : le doute sur le trouble, non prouvé, ne profite pas à l'accusé. Ici, le trouble altère la fonction de contrôle de l'individu. Individus non capables d'apprécier le caractère délictueux de leurs actes. 122-1 : trouble qui...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010: la responsabilité pénale des personnes pénales en matière d'accidents médicaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt rendu le 9 mars 2010 par la Cour de cassation prise en sa chambre criminelle. Cet arrêt traite des conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes pénales au titre de l'article 121-2 du Code pénal, plus...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 octobre 2007 : la mise en danger d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Face à divers cas d'imprudences conscientes de la part de certains individus, le législateur a apporté une réponse pénale. En effet, dans de tels cas, où l'intégrité physique de la personne est seulement mise en danger, existent différentes infractions venant réprimer ces comportements. À ce...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2011 - les causes d'exonération de responsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt, la Cour de cassation s'est intéressée aux causes d'exonération de responsabilité pénale. Plus précisément, elle s'est penchée sur le cas de l'erreur de droit, en tant que cause d'irresponsabilité pénale des personnes morales. La SARL Polytrans commercialise tout type d'accessoire...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 juin 2001 relatif à la responsabilité pénale d'une personne morale et de son dirigeant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les décisions rendues à ce sujet ne cessaient de se contredire : les thèses respectives de la faute distincte ou de la faute unique étaient chacune leur tour défendues ou rejetées : la décision de la Cour d'appel illustre d'ailleurs bien cette hésitation (I), jusqu'à cet arrêt...
Article 122-1 du Code pénal : la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
Le projet loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté définitivement le 7 février 2008, relance le débat concernant l'irresponsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble psychique ou neuropsychique. Dans quelles...
Commentaire d'arrêt : 24 octobre 2000, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la responsabiité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 24 octobre 2000, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur la responsabilité pénale des personnes morales. Etant occupé à redresser une tôle à l'aide d'une masse, un ouvrier de la société Tecphy a été grièvement blessé après être tombé d'une échelle. A la...
La mise en oeuvre de l'irresponsabilité des malades mentaux
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Si les malades mentaux, c'est-à-dire les personnes frappées d'un trouble de l'esprit ou du comportement altérant leur discernement ou le contrôle de leurs actes, étaient autrefois considérés comme possédés du démon du fait des péchés qu'ils avaient commis, les rendant, dans...
Commentaire de l'article 222-32 Code pénal sur « l'exhibition sexuelle »
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
Rangée par le législateur au sein des agressions sexuelles autres que le viol, la toute récente infraction d'exhibition sexuelle mérite que son texte d'incrimination soit étudié. Le législateur a incriminé par la loi du 19 septembre 2000 l'exhibition sexuelle dans un nouvel article...
Délinquance organisée et procédure pénale : quels défis ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
L'actualité fait souvent état d'affaires de criminalité transnationale. La criminalité ou délinquance organisée est croissante depuis le début des années 90 avec la chute du mur de Berlin et la suppression des frontières de l'Union Européenne, la France a donc dû s'adapter à cette nouvelle forme...
