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 Circonstances aggravantes

Circonstances aggravantes

  

Nos documents

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26 Déc 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 avril 2009 - l'application d'une circonstance aggravante découlant d'un concubinage entre la victime et l'auteur des violences

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La procédure pénale a notamment pour vocation de protéger les droits des prévenus. C’est ce qu’elle fait en exigeant que toute décision de justice doit comporter des motifs propres, précis et suffisants pour justifier la décision rendue. Un arrêt rendu le 7 avril 2009 par la chambre...

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23 Sep 2009

Les meurtres aggravés

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Le législateur du code actuel a voulu simplifier la question d'incrimination des infractions intentionnelles. Pour ce faire, il a supprimé certaines infractions particulières qui existaient dans le Code pénal de 1810, en particulier ont été supprimé le parricide et l'infanticide.Ils étaient des...

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10 Nov 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 7 avril 2009 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l'infraction de violences aggravées

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le système pénal français connaît une liste de circonstances de commission des infractions de nature à augmenter leur degré de gravité, énoncée à l'article 222-13 du Code pénal, telles la qualité de conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la victime.C'est...

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01 Sep 2009

Le fait personnel et les catégories de faute - les circonstances positives exclusives

Cours de 15 pages - Droit civil

Le fait personnel c’est l’hypothèse où une personne cause un dommage à autrui par son fait. On considère qu’un simple fait ne suffit pas. Il faut qu’il soit fautif. C’est seulement en cas de faute que l’auteur du dommage pourra engager sa responsabilité. Pour la...

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14 Mai 2018

Cas pratique en procédure pénale - Cadre juridique d'une enquête pour viol aggravé

étude de cas de 4 pages - Procédure pénale

Ali est un habitué des fêtes nocturnes, toutes les semaines il écume les boîtes de nuit. Mais, à plusieurs reprises, il a été raccompagné, à la sortie des établissements fréquentés, par le personnel de sécurité en raison de son comportement turbulent et agité. Au cours d'une soirée entre amis, un...

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25 Nov 2010

État d'urgence et circonstances exceptionnelles - encadrement des régimes d'exception

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Selon Rousseau, « L’inflexibilité des lois qui les empêchent de se plier aux événements peut, en certains cas, les rendre pernicieuses, et causer par elles la perte de l’État dans sa crise (…) ». En effet, les États conformément à leurs rôles de dépositaire du maintien de...

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22 Mai 2010

Les circonstances exceptionnelles et les libertés publiques

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

L’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen dit que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. » Cet article...

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13 Nov 2007

L'aggravation des conditions de la responsabilité civile parentale

Dissertation de 18 pages - Droit pénal

Antérieurement au Code civil, le père détenait tous les attributs d’un chef de famille, et devait, par conséquent, répondre des faits des personnes dont il avait la charge, dont il était considéré comme responsable, en premier lieu ses enfants. Aujourd’hui encore, en droit civil...

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25 Avr 2018

Cas pratique corrigé en procédure pénale sur le viol aggravé et trafic de drogue

étude de cas de 5 pages - Procédure pénale

Julie porte plainte pour viol après une soirée arrosée. Un prélèvement sanguin est réalisée révélant la présence de GHB, puis un prélèvement de sperme suivi d'une comparaison ADN sur les personnes de Julie et Victor, son présumé violeur, sont réalisés. Victor est mis en examen par le juge...

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07 Sep 2007

La gravité des infractions

Cours de 6 pages - Droit pénal

Dans son ouvrage «La volonté de punir, essai sur le populisme pénal», le magistrat Denis Salas s’interroge sur l’évolution du droit pénal et notamment sur sa tendance contemporaine à multiplier les nouvelles incriminations et à durcir le régime de certaines infractions, notamment...

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21 Juin 2011

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 7 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Selon le principe de légalité, la première obligation imposée au juge pénal lorsque celui-ci est saisi d'une affaire est de qualifier les faits. En effet, ce même principe exclut que la répression soit exercée à l'encontre de comportements susceptibles d'épouser une coloration politique....

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10 Sep 2010

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005.

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Devant la hausse des agressions sexuelles, les juges ont trouvé nécessaire d'interpréter théologiquement certains textes pour que la répression de ces crimes s'applique plus largement. Emmanuel C a commis entre janvier 2000 et juillet 2002 des atteintes sexuelles avec violence, contrainte,...

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07 Mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2005 - le statut pénal du complice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

M. Gilbert X, représentant de la SCI Fondation Première, a fourni à son notaire, M. Gérard Y, des documents signés en blanc par ses associés (parmi lesquels se trouvait Georges X, frère de M. Gilbert X). M. Gérard Y a rédigé des procurations aux fins de caution sur ces documents, et a établi le...

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19 Jan 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 20 décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Par un arrêt daté du 20 décembre 1995, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré une jurisprudence spécifique en matière d'application de la loi pénale dans le temps en suggérant une appréciation rétroactive particulière. En l'espèce, un individu a, le 23 mai 1993, volontairement...

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14 Avr 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 7 décembre 2005 - le jeune âge d'une victime peut-il suffire à caractériser la menace, surprise, violence ou contrainte constitutive d'une agression sexuelle ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

L’absence de consentement de la victime est un élément constitutif essentiel des agressions sexuelles, qui doit être caractérisé avec minutie par les juges du fond. La Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre criminelle du 7 décembre 2005, a eu à se prononcer sur le point de savoir si...

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11 Juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : l'altération du discernement en état de récidive légale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Toute infraction commise ou tentée doit être punie d’une peine afin de réprimer un comportement dangereux envers la société et avoir un rôle dissuasif. Un homme a volontairement exercé des violences sur sa concubine avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité. Ces violences ont...

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05 Juin 2008

La récidive en droit pénal

Dissertation de 8 pages - Procédure pénale

En même temps qu’elles ont plongé le monde judiciaire dans la perplexité et la tourmente, plusieurs affaires récentes ont relancé la polémique sur l’efficacité de la lutte contre la récidive. Loin d’être nouveau, ce débat est récurrent aussi bien dans le temps que dans...

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28 Juin 2006

Le traitement judiciaire de la récidive après la loi du 12 décembre 2005

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La récidive est une circonstance aggravante générale qui s’applique chaque fois qu’une personne, après avoir été condamnée définitivement pour une première infraction (premier terme), en commet une nouvelle (second terme), dans des conditions définies par la loi. L’aggravation de...

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28 Jan 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 octobre 1998 - la caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction sexuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Il existe différents types d’infractions sexuelles. Mais elles ont toutes des points communs. En effet elles nécessitent une agression, une absence de consentement, un élément matériel et un élément moral. Les juges du fond pour condamner l’auteur doivent impérativement caractériser ces...

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15 Déc 2006

Commentaire d'arrêt: Cass. Crim. 25 mars 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

À l’image de la perpétuelle recherche par l’enquêteur de police du mobile du criminel dans les affaires de meurtre, on comprend l’importance du rôle joué par celui-ci et de son aspect indissociable du crime. Cependant, en matière pénale, le mobile n’est pas un élément tout...

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27 Mar 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - l'âge de la victime et la contrainte

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l’espèce, une personne mineure est poursuivie pour avoir commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur trois mineurs de quinze ans âgés d’un an et demi à cinq ans. La Cour d’appel confirme le jugement de première instance et condamne le prévenu...

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02 Juil 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 avril 1925 - l'excuse légale de la provocation et ses effets sur la qualification des faits

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, le dénommé T est poursuivi pour coups et blessures causant une infirmité permanente sur la personne de la victime, alors que ce dernier avait provoqué de lui-même le comportement violent de son agresseur. M. T est donc condamné par les juridictions du fond à une peine...

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23 Mar 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 relatif aux agressions sexuelles sur mineurs en très bas âge

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Selon les statistiques du ministère de la justice, 6 226 hommes dont 1615 de moins de 18 ans ont été condamnés pour agressions sexuelles en 2006, les 2/3 des victimes étant âgées de moins de 18 ans. Ces résultats démontrent bien le danger qu'encourent les mineurs, illustré dans l'arrêt rendu par...

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07 Juil 2016

Commentaire de l'article 1114-3 de l'avant-projet Catala de 2005

Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

« Il y a également violence lorsqu’une partie s’engage sous l’empire d’un état de nécessité ou de dépendance, si l’autre partie exploite cette situation de faiblesse en retirant de la convention un avantage manifestement excessif. La situation de faiblesse...

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02 Fév 2009

La sanction pénale prononcée

Dissertation de 8 pages - Procédure pénale

Après avoir constaté la culpabilité de l'auteur de l'infraction, le juge devra déterminer la peine qu'il devra subir. La peine encourue n'est qu'une indication de la manière dont le comportement incriminé peut être réprimé. La peine prononcée devra au contraire être adaptée tant dans sa nature,...

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06 Août 2010

Les atteintes volontaires à la vie : les violences

Cours de 6 pages - Droit pénal

Elles font l'objet, selon le dommage subi par la victime, de plusieurs incriminations : contraventionnelle, délictuelle - art R 624-1 ; R 625-1 et art 222-9.Les violences délictuelles appartiennent à la catégorie des infractions de résultat. La gravité du dommage est un élément constitutif, ce...

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07 Août 2012

Les sanctions de violences en droit pénal spécial

Cours de 3 pages - Droit pénal

[...]- Aggravation qui tient à la qualité de la victime : mineur de 15 ans, ascendant légitime, naturel ; le père ou la mère adoptif, à l'encontre d'un conjoint, du concubin, du pacsé, sur une pers particulièrement vulnérable, sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou...

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29 Avr 2008

La récidive des criminels sexuels

Mémoire de 91 pages - Droit pénal

« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C’est par ces mots que l’on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d’autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...

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13 Nov 2009

Droit pénal du travail : infractions, responsabilité et sanctions

Dissertation de 80 pages - Droit autres branches

Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines...Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code).Les infractions du DPT (Droit pénal du travail) s'attachent à...

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23 Déc 2009

Cour de cassation, 4 février 2009 - le principe du délai nécessaire à l'organisation de la défense

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

La Chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 juin 2007 précise que : « Le président de la cour d'assises qui envisage de poser, comme résultant des débats, une question spéciale portant sur une requalification des faits, objet de l'accusation, ou sur une circonstance aggravante non visée...