Cour Internationale de Justice, 6 avril 1955 - la notion de nationalité et le principe d'effectivité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
‘La nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments joints à une réciprocité de droits et de devoirs ; elle est, peut-on dire, l'expression juridique du fait que l'individu auquel elle est...
Cour Internationale de Justice, 28 mai 1948 - conditions d'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Succédant à la Cour Permanente de Justice Internationale et instituée par l'article 92 de la Charte des Nations Unies, la Cour Internationale de Justice est née en 1945. Elle constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies et a une double...
Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice, 29 avril 1999 - immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Les organisations internationales sont devenues depuis une cinquantaine d'années des acteurs incontournables du droit international public. Pour les sujets de ce droit, un certain nombre de conventions et de traités s'appliquent à la diplomatie internationale. Par analogie, les...
La Cour internationale de Justice
Fiche - 3 pages - Droit international
Document: Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: La Cour internationale de Justice Extrait: La Cour internationale de Justice (CIJ) représente « l'organe judiciaire principal » des Nations-Unies...
Exemple de plaidoirie dans un litige entre Etats devant la cour internationale de justice
Dissertation - 5 pages - Droit international
Procès simulé 2008 : Il est d'usage en contentieux d'identifier les bases légales (variables) sur lesquelles devront prospérer les argumentations des plaideurs. Dans le cas suivant, il s'agira de démontrer l'existence de traités ou situations objectives s'imposant au-delà du cercle des parties...
Le rôle de la Cour Internationale de Justice dans la formulation du droit international
Dissertation - 5 pages - Droit international
La Cour Internationale de Justice (CIJ) est la juridiction permanente à compétence générale dont la création est décidée à l'issue de la seconde guerre mondiale. Son statut se voit annexé à la Charte des Nations Unies établie par la Conférence de San Francisco...
Arrêt de la Cour internationale de Justice du 27 juin 1986 : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le document soumis à notre commentaire est extrait d'un arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) en date du 27 juin 1986 intitulé : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci ». Cet arrêt fait suite au différend intervenu entre le...
Cour internationale de Justice, affaire des plate-formes pétrolières, République islamique d'Iran contre Etats-Unis d'Amérique, 6 novembre 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
L'arrêt rendu par la Cour International de Justice dans l'affaire des Plates formes pétrolières montre la façon dont le juge international est aujourd'hui confronté aux problèmes de fragmentation et d'instabilité de l'ordre juridique international contemporain. Il indique également...
La compétence de la Cour Internationale de Justice
Cours - 7 pages - Droit international
Dissertation de droit international sur le problème juridique de la compétence de la Cour Internationale de Justice en matière des clauses de réserve d'acceptation de la compétence de la Cour et notamment ici sur l'exemple des essais nucléaires français. En...
L'avis consultatif rendu par la Cour Internationale de Justice concernant la question de la réparation des dommages subis au service des Nations Unies, 11 avril 1949
Dissertation - 5 pages - Droit international
Nous sommes ici en présence d'un avis consultatif rendu par la Cour Internationale de Justice le 11 avril 1949, concernant la question de la réparation des dommages subis au service des Nations Unies. Cet avis a fait suite à la mort en service de l'un des agents de l'ONU en...
Commentaire de la décision de la Cour Internationale de Justice du 11 septembre 1992, "Salvador contre Honduras"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Cette décision de la Cour Internationale de Justice (CIJ) se prononce sur le conflit frontalier qui oppose le Honduras et le Salvador. Pour ce faire elle a recours au principe de l'uti possidetis juris, notion bien connue en droit international public qui consacre...
Commentaire de l'arrêt de la Cour internationale de justice en date du 18 décembre 1951: affaire des pêcheries anglo-norvégiennes (Royaume-Uni / Norvège)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Le régime juridique qui caractérise le territoire terrestre sur lequel l'Etat exerce sa compétence territoriale va progressivement se projeter sur divers espaces maritimes, réalisant ainsi selon Pierre-Marie Dupuy : « une sorte de dégradé de la compétence territoriale exercée par l'Etat...
Le recours à l'équité dans les arrêts de la Cour Internationale de Justice relatifs aux délimitations contentieuses
Dissertation - 4 pages - Droit international
La délimitation juridictionnelle résulte la plupart du temps de l'échec des négociations en vue de la détermination d'une frontière entre deux Etats voisins ayant de ce fait décidé de soumettre leur différend au juge international ou à un arbitre. A propos du contentieux territorial,...
Cour de justice de l'Union européenne, 1er juillet 2004, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, Affaire C-65/03 - Un État membre peut-il imposer des conditions spécifiques d'accès à l'enseignement supérieur aux titulaires de diplômes obtenus dans un autre État de l'Union sans violer le principe de non-discrimination ainsi que celui de la libre circulation des personnes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Communauté française de Belgique imposait aux titulaires de diplômes d'enseignement secondaire délivrés dans d'autres États membres de l'Union européenne des conditions supplémentaires pour accéder à l'enseignement supérieur. En particulier, ces étudiants devaient prouver...
Comment la jurisprudence de la Cour de justice de l'UEMOA assure-t-elle l'harmonisation des règles d'accès à la profession d'avocat tout en respectant les spécificités des législations nationales ? - Introduction, plan détaillé et conclusion
Dissertation - 4 pages - Droit international
Dans tout processus d'intégration régionale, la mise en place de règles communes encadrant les professions juridiques joue un rôle très important. Elle aide à créer un espace cohérent, propice à la sécurité juridique, à la circulation des compétences et à l'harmonisation des pratiques....
Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, Affaire C 261/20 - L'effet des directives de l'UE peut-il être invoqué dans une procédure judiciaire entre particuliers, notamment lorsque des dispositions nationales contraires à une directive ne sont pas conformes aux exigences européennes, et ce malgré l'absence de transposition adéquate par l'État membre concerné ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'affaire débute en juin 2016, lorsque la société immobilière Thelen et l'ingénieur MN concluent un contrat d'études pour des prestations liées à un chantier à Berlin, avec des honoraires forfaitaires fixés à 55 025 euros. La résiliation du contrat provoque un différend à propos du...
Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, Affaire C-261/20 - Dans quelle mesure les États membres peuvent-ils limiter l'exercice d'une profession réglementée par des ressortissants de l'Union sans méconnaître la liberté d'établissement garantie par le droit de l'Union ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Thelen Technopark Berlin GmbH est une société allemande qui a conclu un contrat de prestations d'avocat avec un avocat établi en Allemagne, mais non inscrit au barreau allemand. Cet avocat étant un ressortissant d'un autre État membre (EM) de l'Union européenne (UE). En application...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, n° C-791/19, Commission européenne contre République de Pologne - L'instauration d'une procédure disciplinaire par la Cour suprême, dont les juges sont élus par le pouvoir exécutif et législatif, respecte-t-elle le principe du recours effectif prévu à l'article 19 paragraphe 1 du TUE ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de différentes procédures engagées par l'Union contre la République de Pologne, qui est accusée d'adopter un nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême et des juridictions de droit commun qui n'offre pas toutes les...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, n° C-190/20, DocMorris - La loi allemande interdisant le principe des cadeaux publicitaires est-elle conforme à la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, une société exploitante d'une pharmacie par correspondance établie aux Pays-Bas livre à des clients en Allemagne des médicaments soumis à prescription médicale. Cette pharmacie met en place une campagne publicitaire en distribuant des prospectus publicitaires auprès de sa...
Cour de justice de l'Union européenne, 3 octobre 2013, n° C-583/11 P - Un particulier est-il compétent pour demander, à titre principal, un recours en annulation contre un acte pris par l'Union européenne devant la juridiction européenne ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En 2009, un règlement interdisant la commercialisation des produits dérivés du phoque dans le marché intérieur européen est adopté. L'association Inuit Tapiriit Kanatami craignait que cette interdiction n'affecte leur chasse traditionnelle, et décide donc d'agir. Le règlement fait...
Le rôle de la Cour européenne de Justice dans le processus de l'intégration sociale européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
En dépit de l'apparente clarté du concept d'intégration sociale, la définition de ce dernier interroge. Il interroge d'autant plus que, quand bien même la jurisprudence de la Cour de justice se réfère constamment à l'intégration sociale, elle n'en définit pas...
Cour de justice de l'Union européenne, 25 juillet 2018, LM affaire C 216/18 PPU - Dans quelle mesure les défaillances retrouvées au sein du système judiciaire polonais peuvent-elles nourrir une justification d'un refus de mise application d'un mandat d'arrêt européen ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen émis par les pouvoirs judiciaires polonais et visant un citoyen polonais au regard de ses activités illégales liées à un trafic de stupéfiants, la juridiction, basée en Irlande, s'est interrogée sur la possibilité de débouter une demande de...
Cour de justice de l'Union européenne, 7 septembre 2023, C-216/21 - Dans quelle mesure cet arrêt consacre-t-il les principes fondamentaux structurant l'État de droit dans l'ordre juridique de l'Union, tout en mettant en lumière les limites des réformes nationales en matière de promotion judiciaire, au regard des exigences européennes en matière d'indépendance et d'impartialité des juges ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'arrêt Asocia?ia "Forumul Judec?torilor din România" (C-216/21) s'inscrit dans une continuité jurisprudentielle visant à rappeler que, bien que l'organisation des systèmes judiciaires relève de la compétence souveraine des États membres, cette prérogative doit être exercée dans le...
Cour de justice de l'Union européenne, 2 septembre 2021, n° C-928/19 - Les dispositions du TFUE obligent-elles la Commission à présenter au Conseil une proposition de décision en cas de saisine d'une demande conjointe en ce sens par les parties signataires d'un accord ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
La quasi-totalité des projets d'actes législatifs émane de la Commission européenne qui dispose, à de rares exceptions près, du monopole d'initiative législative. Tel est tout l'intérêt de l'étude du présent arrêt dans lequel la CJUE a eu à se prononcer sur l'existence...
Cour de justice de l'Union européenne, 11 septembre 2014, MasterCard - La concurrence sur le marché bancaire européen
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la CJUE rejette le recours formé par MasterCard Inc (et ses filiales) contre l'arrêt du Tribunal ayant rejeté son recours contre la décision de la Commission l'ayant sanctionnée pour entente. Ce rejet se fonde, notamment sur quatre appréciations. En deuxième lieu, la CJUE...
Dans quelle mesure peut-on considérer que le bilan de la Cour pénale internationale, 50 ans après la création des premiers tribunaux spéciaux en droit pénal, reste aujourd'hui en demi-teinte face aux pays d'Afrique ?
Dissertation - 9 pages - Droit international
La Cour pénale internationale (CPI) peut être définie comme une juridiction permanente créée afin de poursuivre et juger les individus accusés de crimes internationaux graves à l'instar de génocides, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de crimes...
Cour de justice de l'Union européenne, 9 novembre 2023, n° C-376/22 - Dans quelle mesure cet article reflète-t-il l'ambition de l'Union européenne de garantir une régulation coordonnée et maîtrisée de l'espace numérique tout en préservant les prérogatives des États membres pour la protection de l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, plusieurs acteurs majeurs du numérique, dont Google, Meta et TikTok, contestaient la conformité d'une législation autrichienne controversée, désignée sous l'acronyme KoPl-G, adoptée dans le but de renforcer la lutte contre la diffusion de contenus illicites sur les...
Cour de justice de l'Union européenne, 22 sept. 2020, C-724/18, Cali Apartments SCI c/ Procureur général près de la cour d'appel de Paris et Ville de Paris - L'activité de service mentionnée à l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation peut-elle être rattachée à la notion de régime d'autorisation et relève-t-elle du champ d'application de la directive 2006/123 ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, des studios ont été proposés à la location sur un site internet par deux propriétaires sans autorisation préalable et de manière répétée afin d'offrir des locations de courte durée à l'usage d'une clientèle de passage. Le juge des référés du tribunal de grande...
Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, Commission c. Conseil (Adhésion à l'acte de Genève) - Dans quelle mesure cet arrêt contribue-t-il à affiner un peu plus, dans une perspective quasi-constitutionnelle, la séparation et l'équilibre des pouvoirs au sein de l'architecture institutionnelle de l'Union européenne ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le « principe de l'équilibre institutionnel, caractéristique de la structure institutionnelle de l'Union, découlant de l'article 13, paragraphe 2, TUE, requiert, en substance, que chacune des institutions exerce ses compétences dans le respect de celles des autres ». Dans...
Cour de justice de l'Union européenne, Commission des communautés européennes c. Anic Partecipazioni, 8 juillet 1999 - Qu'en est-il de la qualification des infractions de l'article 85 de la CEE ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
L'affaire concerne une entente entre plusieurs producteurs de polypropylène. En effet, pendant plusieurs années, ils ont fixé les prix, réparti les quotas de production et échangé des informations sensibles, violant ainsi l'article 85. Le Tribunal de première instance (TPI) avait...
