La France et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de sa violence particulièrement extrême envers les civils, l'idée qu'il faut protéger les droits fondamentaux individuels par le droit international se répand de plus en plus. C'est dans ce contexte que la Déclaration universelle des...
Conseil d'État, assemblée du 11 avril 2012, GISTI et FAPIL - Conventions internationales et droit interne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt est rendu par le Conseil d'État le 11 avril 2012, il fait suite à une requête présentée par plusieurs associations, dont le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL). Il...
La liberté des prix et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises
Dissertation - 5 pages - Droit international
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, de son vrai nom la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est constitutive du tout premier instrument universellement...
Sources internationales des droits fondamentaux et des libertés fondamentales
Fiche - 2 pages - Droit international
DUDH Pendant la 2nd GM est lancé le projet Roosevelt, l'idée est de créer un cadre avec des instruments internationaux au cas où les alliés remporteraient la G. Dès 1941 plusieurs textes sont proclamés entre pays alliés, le 1er est celui de Roosevelt (liberté expression, liberté confessionnelle,...
La procédure internationale de formation des traités et de l'engagement conventionnel
Cours - 2 pages - Droit international
Le traité est le fruit d'une négociation entre deux ou plusieurs États s'il est bilatéral ou multilatéral. Ces États ne sont pas nécessairement ceux qui vont par la suite, exprimer leur consentement d'être lié au traité. La négociation peut se faire dans le cadre d'une conférence...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : élaboration, valeur juridique, etc.
Fiche - 5 pages - Droit européen
La principale source européenne de droits et libertés fondamentaux c'est la CEDH. Ce qui fait le succès de cette convention ce n'est pas le texte, c'est son juge et c'est toute l'originalité de la construction du Conseil de l'Europe. La mise en place dès 1950...
Analyse de 3 Conventions Internationales de droit économique
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
La convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes a été conclue en 1988 à Vienne. C'est la première fois que l'obligation internationale de réprimer le blanchiment d'argent apparait. Cependant, il est ici limité au produit du...
Les sources internationales des droits fondamentaux et libertés fondamentales
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Le texte essentiel ici est la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948. Ce texte est véritablement un texte de compromis, qui plus est un double compromis... Prit part à la rédaction le juriste Français René Cassin. Quatre catégories de droit sont présentes... - Des...
La première législation fédérale sur la protection des droits des enfants en Suisse - Le travail des jeunes gens dans les fabriques
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
En Suisse, il a fallu attendre la première moitié du XIXème siècle pour voir apparaître les premières législations sur la réglementation du travail des enfants et la protection qui en découle. Comme nous le verrons, ces législations ont été, dans un premier temps, l'œuvre des...
Conseil d'État, 10 février 2014, M. X, n° 358992 - Le caractère fautif du licenciement prévu par une convention internationale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
D'après l'article 2 de la convention internationale n°158 de l'Organisation internationale du travail, il résulte que les États signataires ont la possibilité d'exclure du champ d'application de la convention certaines catégories de travailleurs soumis à un régime...
La responsabilité juridique du fait des lois et conventions internationales
Cours - 1 pages - Droit international
Lois : la resp du fait des lois reconnue pour la 1ere fois par CE, Ass., 1938, Société des produits laitiers La Fleurette. La société utilisait de la crème fraîche artificielle et une loi est intervenue pour interdire la fabrication de produits pas à base de crème naturelle. Son acti a donc...
L'effet direct des conventions internationales - publié le 27/02/2015
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le rôle du droit international n'a cessé de s'accroitre au long du XXe siècle pour s'imposer durablement au droit français à travers l'ensemble de ses branches. La suprématie des conventions internationales est garantie par la Constitution qui à travers son article 55...
Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions administratives, et un...
L'effet direct des conventions internationales - publié le 23/04/2014
Fiche - 3 pages - Droit international
L'article 1124 du code civil érige un principe d'obligation de respect des accords internationaux. Ainsi, ce principe qu'on peut résumer à la locution latine “Pacta sunt Servanda” implique une place du droit international dans la hiérarchie des normes. Le cas des...
L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Suite aux violations caractérisées des droits de l'homme pendant des décennies marquées par des conflits mondiaux, les États nationaux ont pris conscience de la nécessité d'établir un système garantissant le respect des droits. Il fallait instaurer, sur les bases d'une solidarité...
L'Union européenne: ses institutions spécialisées, le Conseil de l'Europe et la Convention des droits de l'homme
Cours - 21 pages - Droit européen
Un certain nombre d'institutions dites européennes regroupent en réalite un grand nombre d'Etats en dehors de l'Etat. Elle sont souvent nées apres la seconde guerre mondiale pour aider à la reconstruction européenne, et elles se sont élargies (pour des raisons politiques) mais considerées comme...
Les sources du droit administratif : les sources nationales et les conventions internationales
Cours - 17 pages - Droit administratif
Par sources du droit, on peut entendre les sources substantielles, soit les sources formelles. - On examine les sources substantielles quand on fait de la théorie du droit ou de la philosophie politique. On les appelle aussi les sources matérielles. Ce sont les principes moraux,...
Les contentieux constitutionnels : histoire du conseil constitutionnel en France et dans les états francophones, son rôle dans les conventions internationales et le contentieux électoral
Cours - 45 pages - Droit international
le contentieux constitutionnel peut être perçu comme l'ensemble des questions soulevées par la mise en œuvre de la Constitution et dont le règlement est assuré par le juge constitutionnel. Cette définition appelle quelques remarques : D'une part, elle met en exergue la Constitution, qui...
Les conventions internationales en droit public français
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'intégration progressive des conventions internationales dans le droit public français nécessite que l'on considère désormais non seulement les rapports hiérarchiques entre ces normes internationales et les normes du droit interne, mais aussi, et...
Droit fiscal : (prélèvements, conventions fiscales internationales et lutte contre la fraude)
Cours - 13 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal : est l'ensemble des règles relatives à la détermination et au recouvrement de l'impôt. L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers et des personnes morales de droit publique ou du droit privé à titre définitif sans contrepartie en vu de la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 2001: l'application d'une convention internationale à la place d'une loi interne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Portalis, l'un des quatre rédacteurs du Code civil de 1804, nous disait qu'« en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». L'arrêt du 20 février 2001 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre bien cette théorie. Dans les faits, plusieurs...
La protection internationale des droits de l'homme était-elle efficace ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
1945 sonne la fin de la Seconde Guerre mondiale et le début d'une internationalisation des droits de l'homme. Bien que certains signes avant-coureurs de la conception contemporaine des droits de l'homme en droit international apparaissent dès les années vingt au sein de la...
Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - publié le 22/08/2011
Étude de cas - 11 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions administratives, et un...
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 23 novembre 2010, Moulin c/ France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le 13 avril 2005, la requérante, avocate au barreau de Toulouse, s'est fait arrêter sur commission rogatoire délivrée par les juges d'instruction près le tribunal de grande instance (TGI) d'Orléans, alors qu'elle se trouvait dans ce même tribunal. Elle intervenait dans le cadre d'une action...
l'artilce 2 de la convention européenne des droits de l'homme
Mémoire - 12 pages - Droit européen
Étude de l'Article 2 de la convention européenne des droits de l'homme - Droit à la vie
Quels sont les objets des conventions fiscales internationales ?
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Ce sont d'abord et avant tout des conventions internationales au sens des articles 53 et 55 de la Constitution de 1958. L'article 53 de la Constitution nous dit qu'une convention internationale qui intéresse les finances publiques doit être ratifiée par le législateur....
Les droits de l'enfant étranger en France
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les droits de l'enfant font actuellement l'objet d'un regain d'intérêt et les nombreuses réformes qui ont porté sur la justice des mineurs montrent que ce droit est l'une des préoccupations essentielles des pouvoirs publics. L'enfant est définit, par la...
Conseil d'Etat, 29 mai 1981 - la réciprocité dans les conventions internationales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Le comptable assignataire de la pension de M. Rekhou a en 1964 par application de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, substitué au paiement des arrérages de cette pension celui d'une indemnité aux taux bloqués sur la base des tarifs en vigueur à la date du 3 juillet 1962. M. Rekhou a fait...
Première chambre civile, Cour de cassation, 6 avril 1994 - la loi française relative face à une Convention internationale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Un enfant est issu d'une relation concubine entre le père de nationalité suisse et la mère, de nationalité française. Par un arrêt du 27 mars 1991, la Cour d'appel de Grenoble statuant en matière d'assistance éducative a confié la garde de cet enfant à son père, domicilié en Suisse....
Conseil d'État, 20 avril 2005 - les conditions d'invocabilité des dispositions d'une convention internationale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Le Conseil d'État, dans l'arrêt « Dame Kirkwood », rendu en Assemblée, le 30 mai 1952, accepte, pour la première fois, d'apprécier la conformité d'un décret d'extradition à une convention conclue par la France avec un autre État relativement à l'extradition. Cet arrêt marque ainsi la...
