La chose, instrument du dommage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dissertation sur le thème de la responsabilité de la chose en cas de dommage. Est-ce que la chose a une responsabilité quelconque dans l'apparition d'un dommage ? Analyse de la chose comme instrument du dommage et analyse de la causalité du fait de la chose.
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 29 avril 1998 concernant la responsabilité du fait des choses inertes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt du 29 avril 1998, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation adopte une solution très favorable aux victimes en matière de responsabilité du fait des choses en ce qu'elle étend très largement cette responsabilité au fait des choses inertes.
Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 1997 concernant la vente de la chose d'autrui
Cours - 6 pages - Droit civil
Un vendeur ne saurait céder une chose qui ne lui appartient pas sans le consentement du véritable propriétaire. Cette règle de bon sens est exprimée juridiquement à l'article 1599 du Code civil qui interdit, à peine de nullité, la vente de la chose d'autrui. Ce texte,...
La classification des choses et des biens
Dissertation - 3 pages - Droit civil
- Les choses inappropriées : * Les choses communes = art. 714 du Code civil. Choses qui sont à l'usage de tous. Toute personne peut utiliser ces choses en respectant cependant la réglementation lorsqu'elle existe. (Ex. l'eau de la mer, des cours d'eau...
Les régimes généraux
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Avant, la responsabilité délictuelle était uniquement fondée sur la faute, car il y avait peu d'accidents donc peu d'occasions d'engager la responsabilité civile délictuelle. Il y a eu une remise en cause de cette conception de la responsabilité délictuelle fondée sur la faute...
Droit de la responsabilité civile - publié le 02/03/2025
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
1/ Au cours d'un dîner organisé par des amis à leur domicile, Alfred, qui souhaitait se rendre sur la terrasse observer la tour Eiffel, a légèrement percuté la porte vitrée qu'il pensait ouverte. Celle-ci s'est alors brisée en mille morceaux, le blessant grièvement. [...] 2/ Le...
Plan de commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2006 relatif à l'obligation du vendeur de garantir la chose qu'il vend
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de Cassation rejette le pourvoi en cassation de Madame X le 1er février 2006, au motif que celle-ci reste tout de même redevable du fait de l'existence des vices cachés. Dans un premier temps nous verrons ce que signifie l'existence des vices cachés dans une vente immobilière...
L'incidence de la volonté sur la nature mobilière et immobilière des choses
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La notion de bien, dans un langage juridique, embrasse tout ce qui a une valeur patrimoniale, c'est-à-dire tout ce qui peut être estimé en une somme d'argent. Dit autrement, Zenatti et Revêt définissent les biens comme "des choses qu'il est utile et possible de...
L'expertise de l'agent immobilier : un encadrement dans le financement d'une acquisition immobilière
Cours - 2 pages - Droit immobilier
Très souvent, une des conditions à la conclusion et à la perfection de la vente est l'obtention d'un prêt. En attendant cela, un compromis est signé. Une fois cela effectué, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt doit être levée. L'agent immobilier recouvre un rôle...
responsabilité du fait des choses : accident de la circulation
Fiche - 18 pages - Droit civil
Document: Cours de Droit de la Famille: L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Extrait: Souvent l'assureur est tenu du paiement de l'indemnisation, mais il tardait à verser les indemnisations et tente souvent des actions en justice pour avoir une...
Importants arrêts jurisprudentiels - Droit des obligations
Fiche - 63 pages - Droit des obligations
Le document présente, sous forme de tableaux, les différents arrêts de jurisprudence concernant le droit des obligations, classés par thématiques. Parmi ceux-ci, il y a l'arrêt Perruche, l'arrêt Branly, l'arrêt Costedoat, l'arrêt Laligand (aléa thérapeutique), etc.
Droit des biens - publié le 07/02/2025
Cours - 108 pages - Droit civil
En droit, on oppose les personnes aux biens. La notion de bien vient embrasser tout ce qui a une valeur patrimoniale. C'est-à-dire tout ce qui peut être estimé en une somme d'argent. Cette notion de bien est un concept juridique qui correspond aux richesses que l'on évoque dans les...
L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière de la chose
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La distinction des biens meubles et immeubles ne repose pas seulement sur l'aspect physique et économique des biens. Au-delà de la fixité de la mobilité des biens les individus décident parfois de leur octroyer une destination particulière et peuvent provoquer en respectant certaines conditions...
Droit de la responsabilité civile
Fiche - 25 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche résumant le programme de droit de la responsabilité civile abordée en deuxième année de licence. « Le droit de la responsabilité civile n'est pas restreint dans le Code civil qui n'énumère que brièvement certains aspects, c'est la jurisprudence qui, au fil du...
Cas pratiques - les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Monsieur Pipo est un grand joueur de tennis professionnel, à qui tout a toujours réussi. Mais aujourd'hui, alors qu'il ouvre la porte de votre cabinet d'avocat, il est à bout. Il n'en peut plus : ces dernières semaines, le sort semble s'acharner contre lui. Jugez plutôt. Cas pratique nº 1 - Il...
La notion du droit des biens
Cours - 80 pages - Droit civil
En droit français l'animal n'est plus considéré comme une chose. Les infractions animalières sont dans le livre 5 du Code pénal : autre délit. La loi du 10 juillet 1976, art 9 : il a été codifié à l'art L214-1, « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans...
Droit civil : les régimes de responsabilité
Fiche - 23 pages - Droit civil
L'arrêt Teffaine de 1996 représente la consécration pour la première fois du principe de responsabilité du fait des choses. L'arrêt Jand'heur 1930 traite d'une fillette se faisant écraser par une camionnette (accident de la circulation) : la question de savoir si on peut...
Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...
Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambres réunies, 13 février 1930, Jand'heur.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux...
Droit des biens - publié le 04/02/2013
Cours - 34 pages - Droit civil
Introduction : les rapports entre les êtres humains ont toujours été gouvernés par le rapport aux biens. Le bien est ancré dans le réel. C'est la chose au regard de son état. Cette chose n'est pas grand-chose si on n'ajoute pas sa personnalité juridique. Le droit qui porte...
Les conditions d'engagement et les causes d'exonération de la responsabilité civile
Fiche - 5 pages - Droit civil
3 conditions cumulatives - Fait générateur ou faute - dommage ou préjudice - lien de causalité entre fait générateur et dommage A) Dommage - préjudice certain - préjudice direct - préjudice personnel - intérêt légitime B) Lien de causalité - certain - direct
Cours de droit civil: la responsabilité civile
Cours - 89 pages - Droit civil
Responsabilité : c'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. Quand on parle de responsabilité civile on envisage celle ci dans les rapports que peut avoir un sujet de droit avec ses concitoyens. La responsabilité civile est...
Les immeubles par nature, par destination, par l'objet auquel ils s'appliquent
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est une chose immobile, qui ne bouge pas. L'observation peut conduire à déduire à tort qu'une chose est immobile alors qu'en réalité ce n'est pas le cas. Le législateur a posé des critères permettant de distinguer plus précisément les...
Les mécanismes juridiques du pouvoir sur les biens
Cours - 51 pages - Droit civil
Le droit des biens est le droit des rapports entre les hommes et les choses. C'est également le droit du statut des choses. Le droit des biens classi e les choses, telle chose est meuble, telle autre chose est immeuble ou bien intellectuelle. On peut...
Les régimes de responsabilité civile sans faute
Cours - 55 pages - Droit civil
Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L'article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait d'annoncer ces régimes...
Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle
Cours - 128 pages - Droit autres branches
- L'obligation présentée comme un engagement : L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien...
Droit privé des biens : le patrimoine et les biens en général
Cours - 62 pages - Droit civil
Notion de bien = au singulier, il évoque ce qui valorise moralement et socialement la personne. « Une personne fait le bien ». Au pluriel, le mot bien désigne ce qui valorise matériellement la personne. « Ses biens sont importants ». La notion morale de bien établit une relation entre une...
Droit des obligations : domaine, fondements et conditions de la responsabilité civile
Dissertation - 79 pages - Droit civil
La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY). - responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et...
Cours complet sur le Droit des biens
Cours - 65 pages - Droit civil
Portalis « la propriété est dans la constitution même de notre être ». C'est une notion qui constitue un élément central du code civil. Le code civil est un code de propriétaire, ce n'est pas dire que le code civil est un code de petit Bourgeois. Le Code civil intervient après la période féodale....
Le délit, le quasi délit, et le quasi contrat
Cours - 60 pages - Droit civil
En France, il y a 5 articles essentiels depuis 1804 : 1382 à 1386. Pour le reste, c'est un droit jurisprudentiel. A partir de ces textes, il y a eu beaucoup d'interprétations. Comment est construit le code civil ? Chapitre 2 : « des délits et quasi délits ». Le droit français est beaucoup plus...
