CJUE, 25 février 2021, nC-129/20, XI c/ Caisse pour l'avenir des enfants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Cet arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 25 février 2021 précise, à l'occasion d'une question préjudicielle, les conditions d'application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental. En septembre 2011, une personne conclut avec le Luxembourg un...
Fiche d'arrêt CE: 3 décembre 2007, Mademoiselle Paulin, Commentaire d'arrêt, TC, 22 octobre 2001, Cabanel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 22 octobre 2001 par le tribunal des conflits traite du délicat problème de la nature juridique des activités des agents recrutés l'Administration. Monsieur Cabanel a été recruté par le recteur de l'Académie de Grenoble pour participer aux enseignements artistiques...
La protection sociale - les systèmes appliqués aux risques
Cours - 2 pages - Droit civil
Extrait de la synthèse : "ASSEDIC : Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ; administre les caisses de l'assurance chômage. SS : garantit les individus contre les risques de l'existence tels que maladie, maternité, vieillesse, accidents du travail,... qui...
Suspension du contrat de travail et régime de la maternité
Cours - 3 pages - Droit du travail
La suspension du contrat de travail est une technique apparue en droit du travail au début du 20e siècle ; dans un premier temps un arrêt de la Cour de cassation affirma que la maladie ne mettait pas terme au contrat, par la suite une loi relative aux femmes enceintes affirmait que le congé...
Le régime général de la sécurité sociale
Cours - 8 pages - Droit du travail
La protection sociale est l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permet aux individus ou aux ménages français de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux, c'est-à-dire aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des...
Le marché concurrentiel de placement peut-il répondre de façon satisfaisante aux besoins des demandeurs ?
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le placement d'individus est une activité économique aussi ancienne que le commerce des marchandises. Ce n'est qu'au XXe siècle naissant que cette activité jusqu'alors exclusivement privée devient une mission d'ordre public, l'Etat endossant le rôle, inédit pour lui,...
Droit de la Sécurité Sociale
Cours - 11 pages - Droit de la sécurité sociale
Le document est un cours centré sur les diverses assurances et aides que l'on peut retrouver en droit de la Sécurité sociale. Il mentionne l'assurance vieillesse, l'assurance invalidité, la prévoyance complémentaire, l'assurance décès, etc.
Droit de retrait : comment aider les salariés en situation de crise ?
Étude de cas - 6 pages - Droit du travail
Depuis quelques semaines, l'épidémie de Coronavirus, également appelée Covid-19 qui parcourt la France, a inquiété énormément de salariés dans toutes les entreprises du territoire français. De nombreux salariés ont notamment décidé d'exercer leur droit de retrait, face à l'incertitude engendrée...
Droit social et du travail
Cours - 65 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l'exercice d'un métier ou d'une activité. Elles sont le résultat d'une négociation et d'un dialogue entre représentants des salariés d'un côté et employeurs et...
L'égalité des chances entre hommes et femmes en droit international et communautaire
Présentation - 8 pages - Droit international
Le taux de chômage des femmes est équivalent à celui des hommes. Mais leurs conditions d'emploi sont loin d'être identiques. Quelque soit le niveau de diplôme, ce sont en grande majorité les femmes qui ont été embauchées en temps partiel pour leur premier emploi.
Simplifier la protection sociale
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'incompréhension de l'assurance chômage par les demandeurs d'emploi relève un manque d'information sur cette indemnisation et la complexité de sa réglementation. Aujourd'hui, cette ignorance s'étend plus largement au système de protection sociale puisque les entreprises témoignent d'un...
La protection sociale des élus
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'assise constitutionnelle de la protection sociale repose sur le préambule 46. Pour rappel l'alinéa 11 prévoit que “La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. La...
Droit social - L'organisation juridique du monde du travail et lien d'emploi
Cours - 77 pages - Droit du travail
Le droit du travail est la branche du droit privé qui régit les rapports de travail subordonné. Le droit de la sécurité est la branche qui régit les systèmes garantissant à chacun un certain nombre de prestations. Ce sont des droits récents et ont un domaine d'application très proche.
Partage inégal des revenus et du patrimoine
Fiche - 1 pages - Droit de la concurrence
Enjeux de la répartition. Partage de la VA : conséquences éco, détermine le niveau de conso et investissement. Importance de la part de VA accorder au W influence le niveau de conso des ménages. Part + élevée pr rémunérer le K encourage les investissements. Social : pouvoir des salariés ds les...
Les contrats de travail - Ensemble des règles et études de cas
Cours - 13 pages - Droit du travail
En entreprise, un mineur ne peut travailler au-delà de 23h30 sauf avec une déclaration de la part de l'employeur à l'inspecteur du travail et doit obligatoirement avoir 12h de repos avant son prochain retour en cours ou au travail contrairement à 11h pour les salariés de plus de 18 ans....
Comment l'obligation de travailler et le droit à l'emploi ont-ils été interprétés et appliqués dans le contexte actuel ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le préambule de la Constitution française de 1946 énonce solennellement : « Chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. » Cette affirmation constitue un pilier fondamental de l'ordre juridique français, énonçant à la fois une obligation et une garantie en...
La prestation compensatoire liée au divorce
Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille
Un homme et une femme d'une trentaine d'années n'ayant pas d'enfant sont en concubinage depuis 7 ans. Le 15 janvier 2010, ils se marient. Mais, aujourd'hui , ils envisagent ensemble de divorcer. Or, la femme, diplômée en architecture, est au chômage et son mari gagne très bien sa vie....
Le parcours d'un salarié dans l'entreprise, de l'embauche au licenciement pour faute grave
Cours - 5 pages - Droit du travail
"L'Homme naquit pour travailler, comme l'oiseau pour voler", a écrit François Rabelais. Depuis tout temps, la question du travail est au coeur de nombreux débats ; si bien que certains y voient un moyen de s'accomplir au quotidien. D'une façon générale, tout salarié ambitieux...
Le temps de travail - publié le 27/03/2021
Cours - 6 pages - Droit du travail
La 1re loi a été la loi du 22 mars 1841 relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines ou ateliers qui est l'une des premières lois sociales et qui fera l'objet d'une convention internationale. Le temps de travail est vu comme l'élément fondateur, il est...
La crise sanitaire a-t-elle eu un impact négatif sur les finances de la Sécurité sociale ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Si, selon Jean-Jacques DUPEYROUX « l'instabilité est l'essence même de la Sécurité sociale », un certain équilibre serait sans doute préférable. Cela d'autant plus que l'actualité a permis de mettre en exergue l'émergence de crises sanitaires pouvant remettre en cause...
La demeure de l'employeur (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
L'art. 324 CO : « si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenus de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail ».
Fiche droit social - Licenciement pour motif personnel
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Fondement : cause réelle et sérieuse : réelle : réalité concrète et vérifiable, c'est objectif. Sérieuse : degré de gravité rendant impossible la continuité de l'entreprise. Licenciement pour motif personnel : inhérent à la personne contrairement au licenciement économique. Comportement fautif ou...
Cours et différentes leçons sur le Droit des finances publiques
Cours - 53 pages - Droit autres branches
Quelle est l'origine des finances publiques ? Le terme finance vient du verbe « finer » qui veut dire terminer, liquider, payer. Chaque fois que le roi payait une finance, c'était une chose de finance, des finances par rapport à la finance : le monde de la finance. Le terme « budget »...
Les modes de rupture autres que le licenciement - publié le 19/03/2023
Cours - 7 pages - Droit du travail
Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail (principe rappelé dans un arrêt du 9 mai 2007). La démission n'est soumise à aucun...
Droit social : les lois Aubry
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Ça n'est qu'en 1997, via la cohabitation entre L. Jospin et J. Chirac, que la réduction de la durée légale du temps de travail fut actée par l'instauration des 35 heures. Les revendications du PS tendaient en l'obtention d'une réduction de temps de travail à 35 heures, sans...
La rupture amiable du contrat de travail
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
La rupture amiable, la rupture négociée ou la rupture conventionnelle sont autant de termes désignant un consentement entre employeur et salarié de mettre fin au contrat de travail. En vigueur depuis juillet 2008, la " rupture conventionnelle " permet donc à l'employeur et au salarié de...
En quoi la rupture conventionnelle constitue-t-elle une modalité de rupture à la fois souple et encadrée du contrat de travail ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Pendant longtemps, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ne se faisait que de manière conflictuelle, par démission du salarié ou par licenciement prononcé par l'employeur. La loi du 25 juin 2008 introduit une voie nouvelle, pacifiée : la rupture conventionnelle, qui...
Comparaison de deux modèles syndicaux - L'Espagne et la Suède
Cours - 1 pages - Droit du travail
On compte près de 16% de travailleurs syndiqués en Espagne. Les employés espagnols peuvent compter sur une forte participation aux élections des comités d'entreprise. Le nombre de syndiqués a augmenté au cours des dernières années. Mais cette hausse est inférieure à la croissance globale de...
La prestation compensatoire - 3 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Ce document contient les fiches d'arrêt pour ces trois arrêts : Cass. 2e civ., 27 juin 1985, GAJC, n° 39 Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018 Cass. 1 ère civ., 11 janv. 2005, n° 03-16085
Les différents types de causes de la suspension du contrat de travail à Madagascar
Cours - 1 pages - Droit du travail
Il existe des circonstances qui peuvent affecter le contrat du travail et qui vont provoquer une suspension temporaire de ce dernier. Le contrat ne serait donc que suspendu pour une durée déterminée, comme la suspension du contrat de travail à la durée des obligations militaires (service légal,...
