Quelles sont les originalités de la notion d'entreprise face à celle de commerçant ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Une entreprise peut revêtir différentes formes, ce n'est pas nécessairement une société. En fonction de son statut juridique, les règles de fonctionnement et les obligations des membres seront différentes. Il convient de privilégier une approche globale, en traitant de...
Le Comité d'Entreprise (CE), le comité de groupe et le comité d'entreprise européen
Cours - 10 pages - Droit du travail
À partir de 50 salariés l'employeur doit mettre en place un CE. Le seuil de 50 salariés doit être franchi pendant 12 mois au cours de ces 3 dernières années. La loi a prévu que l'employeur peut décider la suppression du CE si le seuil de 50 salariés n'est plus atteint. Il faut que ce...
L'encadrement de la sortie pour motif personnel du salarié et responsabilité de l'entreprise
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Nous avons quelques salariés qui sortent pour faire une petite course à proximité pour aller à la boulangerie et/ou au Franprix du coin pour se prendre un petit quelque chose. Ces sorties sont hors temps de pause de déjeuner et son bien durant les heures de travail. Quelle est la responsabilité...
Cour de justice de l'Union européenne, 13 octobre 2022, C-344/20, S.C.R.L. - Vêtement à connotation religieuse en entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, une requérante de confession musulmane portant le foulard islamique a saisi la juridiction de renvoi à l'encontre d'une société gérant des logements sociaux. Ce litige trouve dans sa source la non-prise en compte de sa candidature spontanée à un stage, car elle aurait...
Cas pratique corrigé en droit pénal général et spécial - Homicide involontaire et travail forcé en entreprise
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Léo dirige d'une main fer depuis plus de vingt ans son entreprise de fabrication de pièces automobiles. Chef d'entreprise investi, travailleur et ambitieux, il est respecté de ses salariés comme de ses concurrents. Mais dans le contexte économique difficile que...
La représentation du personnel dans l'entreprise à établissement distinct
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La philosophie qui inspire le comité d'entreprise est ambivalente. On peut y voir un cadre dans lequel un intérêt commun aux apporteurs de capitaux et aux salariés doit être défendu. Mais la loi Auroux rompt avec cette philosophie en affirmant que le comité d'entreprise a...
Comment sont élaborés les accords d'entreprises et quelle place occupent-ils au sein de l'entreprise ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'accord d'entreprise est le résultat d'une négociation entre le chef d'entreprise, les délégués syndicaux, des élus ou des salariés. Le but de l'accord d'entreprise est d'adapter les règles générales prévues par le Code du travail aux...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016 - La notion de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Le 25 novembre 2010, un état de cessation des paiements de la société Sodimédical a été déposé devant le tribunal de commerce de Troyes. Le comité d'entreprise n'a pas été consulté. Le 4 janvier 2011, ce dernier a été réuni au cours d'une réunion extraordinaire dans le cadre...
Les réformes modernes du droit de l'entreprise en difficulté
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le changement d'un droit des faillites à un droit des entreprises en difficulté démontre un changement de paradigme dans la perception de la matière. Il semble important de voir que ce droit a fait l'objet de nombreuses réformes nécessaires en ce qu'elles ont permis l'évolution de la...
Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - Radicalisation religieuse, harcèlement sexuel et tentative de suicide en entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Voici un extrait de l'énoncé du premier cas : "Louise, jeune fille à bout de nerfs, est victime de harcèlement. Ses parents décident, afin de protéger leur fille contre un tel harcèlement scolaire, de déménager à l'autre bout de la France. Toute la famille reprend alors une vie paisible...
Les contrats d'entreprise
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Ce document, composé de 2 cas pratiques corrigés, porte sur le droit des contrats, en particulier sur les différents contrats existants dans l'entreprise : contrats de travail, contrats de vente, contrats de location, etc.
Droit des entreprises en difficulté - série d'exercices - publié le 24/03/2023
TD - 3 pages - Droit des affaires
Ce document propose une série d'exercices pour s'entrainer en droit des entreprises en difficulté (correction non comprise).
Aides aux entreprises BIC/IS - Allègement fiscal, crédit d'impôt
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Des exonérations ou réductions d'impôt visent à favoriser la création d'entreprises ou d'emplois. Les entreprises nouvelles et/ou créées dans certaines zones du territoire et/ou innovantes peuvent bénéficier d'une exonération totale puis partielle de l'imposition de leurs bénéfices....
Quelle est la place de la procédure de conciliation dans le droit des entreprises en difficulté ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au gré des évolutions législatives, la conciliation et ses effets n'ont cessé d'être étendus dans le but de garantir plus d'avantages au débiteur ainsi qu'au créancier, permettant de rendre cette procédure de plus en plus attractive. La place de la procédure de conciliation au...
Le rôle du CHSCT en cas de décision économique de l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le professeur Pierre-Yves Verkindt a été missionné par le gouvernement pour formuler un rapport sur le régime des CHSCT et étudier leurs perspectives d'évolution. Il s'est intéressé notamment au recours à l'expertise, aux modalités de désignation et de fonctionnement du CHSCT. Le comité...
L'entreprise en redressement judiciaire
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Un administrateur judiciaire est un mandataire de justice, qui est chargé d'assister le débiteur pendant la période d'observation (toute la période postérieure au jugement d'ouverture au cours de laquelle on va élaborer un plan, jusqu'à qu'on arrête le plan de redressement ou la liquidation...
Égalité homme-femme et poids des représentations sociales en entreprise
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
Les conditions des femmes dans notre société évoluent et le sujet a pris une ampleur importante depuis maintenant plusieurs dizaines d'années. C'est un fait, nombreuses sont désormais les femmes dotées d'importants pouvoirs à l'image de dirigeantes politiques ou de PDG...
L'inspection du travail et la direction de l'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'inspection du travail est régie par le décret du 21 avril 1975 et a été créée par la loi du 2 novembre 1975. Il est important de traiter le sujet afin de déterminer les moyens d'action de l'inspection du travail comme le droit de visite dans l'entreprise, le droit...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 novembre 2009 - Le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 novembre 2009, et traite notamment de ce qui relève d'un contrat d'entreprise et de ce qui n'en relève pas. En l'espèce, une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux de gros...
Les mécanismes d'alerte à la disposition du Comité d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Ce processus d'alerte n'a pas été modifié sur le fond, les textes applicables sont les articles L 2323-78 et suivants. Le CE reçoit compétence depuis 1984 pour susciter une prise de conscience du chef d'entreprise sur les indices de difficulté.
La responsabilité pénale de l'entreprise (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit pénal
Pourquoi la responsabilité de l'entreprise ? Sutherland en a beaucoup parlé. Il a donc dans son livre « White Collar Crime » paru en 1949, analysé des infractions commises par des entreprises américaines, des grandes de son époque dont beaucoup existent encore, il a analysé leurs...
Le départ de l'entreprise : les documents à délivrer
Cours - 2 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail, quelle que soit la cause de cette rupture, ouvre droit pour le travailleur à la délivrance d'un certificat de travail et de son solde de salaire. Lors de son départ de l'entreprise, le salarié doit-il s'interdire de s'engager chez un...
Les liens entre les entreprises et les droits de douane
Cours - 8 pages - Droit international
Les liens sont très fréquents entre entreprises et douanes. Voilà une entreprise qui fabrique des meubles en Chine, qui importe du sirop d'érable du Canada et il faudra s'acquitter à chaque fois de droits de douane et se soumettre au droit douanier. Afin d'appréhender...
Une convention ou un accord collectif peut-il être remis en cause une fois que celui-ci a valablement été formé et appliqué par l'employeur au sein de l'entreprise ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Au sein de l'entreprise, il existe des règles collectives qui sont, soit négociées, soit décidées unilatéralement par l'employeur. Les règles négociées sont le fruit de la négociation entre un employeur et des organisations syndicales. Cette négociation collective mène à l'adoption...
La responsabilité du chef en droit pénal
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
Un chef d'entreprise laisse statutairement les rênes de l'entreprise familiale à son fils, entreprise qui sera absorbée par une société de renommée internationale lorsque la fusion absorption sera signée. Le fils délègue la gestion du personnel de l'entreprise à...
De la notion de faillite à celle d'entreprise en difficulté
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'idée du législateur dans la loi de sauvegarde de 2005 est une idée de seconde chance pour les entreprises. C'est également la préservation du tissu local, national et régional pour briser l'engrenage des faillites en chaine. La loi de sauvegarde se veut attractive : elle...
Etude de cas sur l'entreprise et les représentants du personnel
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
En l'espèce, un chef d'entreprise a embauché 1686 employés en CDI. L'un d'eux qui est en congé pour création d'entreprises a été remplacé par un CDD conclu pour la durée de son absence. Un autre de ses salariés en CDI est DRH et c'est lui qui recrute la personne ou qui rompt...
Les élections dans l'entreprise
Mémoire - 53 pages - Droit du travail
Aux termes de l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : « Tout travailleur, participe, par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Ainsi, la représentation du...
Droit des entreprises en difficulté - La procédure de sauvegarde - publié le 14/05/2020
Mémoire - 9 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés menant sa continuité d'exploitation, elle peut se tourner vers le droit français. En effet, il existe le droit des entreprises en difficultés dans lequel il existe différentes procédures, appelées procédures collectives. Une procédure...
Les procédures collectives : la prévention des difficultés des entreprises
Cours - 40 pages - Droit des affaires
La matière a beaucoup évolué, nous sommes passés du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté. A Rome, lorsque le débiteur était défaillant, on saisissait tous ses biens, mais aussi sa personne, on pouvait le partager entre les créanciers au besoin. Au Moyen-âge, on reste...
