Décision Constitutionnelle du 15 juin 1999 relative à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
En décidant que « la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution », le Conseil s'est, à l'époque, attiré de violentes critiques. Il a fait preuve d'un « intégrisme jacobins » selon l'éditorial du Monde du 19 juillet 1999. C'est...
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : innovation ou continuité de la tradition européenne des droits de l'homme ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
Le Conseil européen de Cologne a jugé utile de réunir les droits fondamentaux en vigueur dans un texte unique. Le but de la Charte des droits fondamentaux est d'ancrer leur importance et leur portée de manière visible pour les citoyens de l'Union. Ainsi, cette charte regroupe toutes...
L'application de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne aux contrats : toute une aventure
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Une charte des droits et libertés ne se limite pas à affirmer des valeurs fondamentales, en principe partagées par tous. Elle porte aussi en elle le germe de la subversion - la subversion du droit tel qu'on le pratique. Certains s'en inquiètent, d'autres s'en réjouissent....
Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne juin 2006 - valeur de contrainte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
A l'origine, dans le traité de Rome, il n'y avait aucune référence spécifique quant à la protection des droits fondamentaux. Toutefois, cette lacune dans la protection des droits de l'homme est amoindrie au fil des années par l'instauration jurisprudentielle d'une telle protection communautaire...
Conseil d'État, 3 octobre 2008 - valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La jurisprudence du Conseil d'Etat ayant trait à l'environnement est relativement abondante. L'arrêt du 3 octobre 2008 illustre parfaitement cette observation. En l'espèce, la commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret d'application d'une loi visant à réduire la protection des...
Les chartes informatiques
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Pour pallier à cette éventualité, certaines entreprises ont suivi le modèle américain et ont encadré plus ou moins strictement l'utilisation des outils informatiques par le biais de ce qui a été appelé chartes informatiques, chartes internet, ou encore chartes...
L'efficacité des mécanismes de protection dans la Charte sociale européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Depuis le XXe siècle, les traités internationaux se sont multipliés, cependant si aucun mécanisme ne prévoit ni leur application ni la protection des droits énoncés, ou proclamés, l'utilité de ces traités peut être remise en question. Au fur et à mesure de la construction de l'Europe, la...
La charte communautaire des droits fondamentaux
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Il est intéressant de s'interroger sur la valeur de cette Charte. Pervenche Pérès considère que 'la Charte () qui était porteuse d'espoir et d'ambition est réduite à un papier sans valeur qui ne sera ni appliquée, ni même inscrite dans les Traités'. Il est vrai...
Les techniques conventionnelles appliquées à la charte : admission et retrait aux Nations-Unies
Dissertation - 8 pages - Droit international
L'admission et le retrait sont des techniques conventionnelles qui procèdent de la volonté des Etats parties qui décident d'insérer dans les traités, au moment de leur élaboration, des clauses relatives à l'admission de nouveaux Etats parties aux traités ou au retrait des Etats parties à ces...
Juge administratif, constitution et Charte de l'environnement
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 énonce : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de...
Conseil d'Etat, assemblée, 3 octobre 2008 - la Charte de l'environnement a-t-elle une pleine valeur constitutionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Par l'arrêt de l'Assemblée du contentieux, lu le 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat consacre la valeur juridique de « l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement ». En l'espèce, la commune d'Annecy, représentée par son maire, forme...
Le contrôle de la constitutionnalité et la charte de l'environnement
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« L'écologie, le droit à un environnement protégé et préservé doivent être considérés à l'égal des libertés publiques »: ainsi proclamait Jaques Chirac lors de son discours d'Orléans le 3 mai 2001 . De fait, depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, le Préambule de...
Conseil d'Etat assemblée, 3 octobre 2008 - la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Suite à une requête de la commune d'Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur de la Charte de l'environnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette Charte a...
Conseil d'État, 3 octobre 2008 - l'application de la Charte de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans ses décisions, le Conseil d'État tente d'instaurer un équilibre entre les prérogatives de l'administration et les droits des administrés dans un but d'intérêt général, dans lequel s'inscrit notamment la préservation de l'environnement. Dans l'affaire Commune d'Annecy, sur laquelle le Conseil...
La charte de l'environnement et les droits fondamentaux
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Alors que la préservation de notre environnement actuel est devenue ces dernières années une des premières préoccupations non seulement des individus, mais aussi des États, la mise en place de normes visant à encadrer cette action s'est vite révélée indispensable. C'est dans cette optique que le...
La charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne - publié le 12/05/2007
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Dissertation de droit portant sur la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Les objectifs de cette charte légitiment la rédaction de celle-ci, impliquent que la rédaction se soit correctement déroulée et que la proclamation du texte ait eu lieu. Néanmoins, il...
Sponsalicium - Pons II de Toulouse (1037) et Donation de Cahuzac et de Brens (peu après 1032) - De quelle manière ces deux chartes traitant des principautés méridionales au début du XIe siècle traduisent-elles la mise en place ainsi que les différentes conditions de donation des biens de la période étudiée ?
Note de synthèse - 4 pages - Histoire du droit
Nous avons d'abord un sponsalicium, c'est-à-dire un don effectué dans le cadre d'un mariage, généralement d'un mari à son épouse. Ledit sponsalicium est celui de Pons II de Toulouse, comte de Toulouse entre 1037 et 1060, à sa femme Majore. Cette charte est rédigée en 1037,...
La Charte de 1814 : un retour apparent à l'ancien régime politique
Cours - 6 pages - Histoire du droit
La charte de 1814 marque le retour de la royauté au pouvoir en France en même temps que l'échec du premier Empire de Napoléon. La question qui se pose alors est de savoir si la monarchie restaurée l'est de manière à rétablir le système de l'ancien régime politique qui a précédé...
Les chartes sont-elles un retour à l'Ancien Régime ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Une charte est un document définissant solennellement les droits et les devoirs. Au cours de l'histoire constitutionnelle française, il y a eu deux chartes : l'une en 1814 et l'autre en 1880. Les chartes sont apparues au moment de la Restauration - située...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 concernant la valeur et la portée juridique de la charte de l'environnement
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 méritait-il la réunion de la formation de jugement la plus élevée au sein de la Section du contentieux ? La réponse semble devoir être positive si l'on en croit l'intitulé du commentaire rédigé par Séverine Brondel : « la...
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - publié le 13/09/2007
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La Charte a été intégrée, en tant que Partie II, dans le Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe mais ce texte n'a jamais été adopté. C'est pourquoi il convient d'étudier à travers notre exposé les possibilités d'application de ce document en Europe...
La réglementation des correspondances sur le lieu de travail : le règlement intérieur et charte informatique
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Bien que la communication soit érigée en une liberté pour le salarié, elle nécessite néanmoins un encadrement juridique pour éviter les dérives engendrées par l'usage des TIC de l'entreprise. Le cadre juridique entourant l'utilisation des technologies de communication (que ce soit les moyens...
Conseil d'État, 3 octobre 2008 - la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement de 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 3 octobre 2008, le Conseil d'État a, par un arrêt d'assemblée, proclamé pour la première fois la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement de 2004. Le 1er août 2006 a été pris un décret nº 2006-993 relatif aux lacs de montagne en vue d'appliquer l'article L 145-1 du Code...
Les Réserves à la Charte des Nations-Unies
Dissertation - 8 pages - Droit international
La technique conventionnelle des réserves s'inscrit dans un dilemme classique du droit international public, celui de l'opposition entre universalité et souveraineté des États. C'est un problème majeur en droit des traités, source privilégiée du droit international. Le but du traité est de réunir...
En quoi la Charte des Droits Fondamentaux est-elle originale ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Si depuis 1789, la France disposait d'un texte, à valeur aujourd'hui constitutionnelle, visant à protéger les Droits de l'Homme, à savoir la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, avant l'année 2000, au niveau européen, la situation était bien différente… En effet, depuis la...
Les apports des Chartes constitutionnelles de 1814 et de 1830 au régime politique français
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Une Charte est une Constitution discutée et convenue entre le monarque et une représentation de ses sujets. En 1814, la France sort de l'Empire de Napoléon qui a duré dix ans. L'ambition de cette Charte est donc le retour à un régime monarchique, sans pour autant remettre en cause...
Commentaire de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Commentaire d'article - 5 pages - Droit européen
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été élaborée par une Convention associant des représentants des États et des députés européens, des représentants nationaux ainsi que des observateurs. L'élaboration de la Charte semble donc très légitime, d'autant plus...
La Charte de l'environnement, un texte à valeur constitutionnelle
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Cet exposé a pour objet de dresser un aperçu général de la Charte de l'environnement dont l'adoption est imminente et qui sera incluse dans le bloc de constitutionnalité, d'où son importance capitale, tant au niveau de l'adoption des textes législatifs et réglementaires...
Etude du préambule de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Si 1814 passe pour être une année charnière en ce qu'elle montre les prémices de la déchéance de l'Empire, elle n'en demeure pas moins l'occasion de restaurer le pouvoir monarchique. Car Napoléon Ier, de descendance corse, n'ayant aucun sang noble ni ancêtre glorieux pour...
La charte du Consulat d'Arles (1142-1155)
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Ce document est une Charte Juridique médiévale, impliquant l'instauration d'un consulat en Arles, des années 1142 à 1155. Elle est rédigée par l'archevêque d'Arles (entre 1142 et 1160), Raymond de Montredon, qui cherchait à tisser des liens forts avec la seigneurie féodale....
