Objet et charge de la preuve
Fiche - 4 pages - Droit civil
Conformément à l'article 10 du CPC « chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ». L'article 81 du CPP s'adresse au juge d'instruction et lui impose de procéder à « tous les actes qu'il juge utile à la manifestation de la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 avril 2023 - L'obligation de contribution aux charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Un jugement datant du 12 mai 2014 a prononcé le divorce entre M. [B] et Mme [J], qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Cependant, des problèmes sont survenus lors du partage de leurs actifs. Plus tard, une cour d'appel a rejeté la demande de créance formée par M. [B] à...
Les actes administratifs unilatéraux : définition légale et différents types
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'administration agit par des moyens particuliers. La puissance publique se manifeste par la puissance de volonté générale. En droit privé, les individus sont égaux en droit. A l'inverse, le droit administratif est un droit inégalitaire : l'administré et l'administration ne sont...
La définition de la société
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...
Droit québécois - La charge de la preuve
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Nous vous confions le mandat de rédiger un avis juridique dans le dossier de notre client basé sur les faits suivants : Le 16 août dernier, un événement dramatique a frappé de plein fouet son entreprise renommée dans le secteur de la confiserie : "La Praline Maître Confiseur Inc." Cette société,...
La surcontribution aux charges du mariage : un rééquilibrage efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le mariage ne peut plus se concevoir à l'heure actuelle en tant qu'une institution singulière tant il existe de formes possibles à lui donner. Chaque mariage doit opter pour un régime matrimonial qui aura pour but de régir les relations patrimoniales des deux époux. Ainsi si le régime qui...
Une définition stricte des hypothèses de recours licites à la force
Cours - 4 pages - Droit international
L'idée que la paix peut être établie par le droit relève de la croyance, née au 19e avec le projet de paix perpétuel de Kant, dans lequel il va définir les conditions pour comment faire de tous les États-nations une communauté unie pour assurer le respect de la paix. Avant l'interdiction...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008 - La définition du mandat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En matière de représentation il existe divers procédés, le courtage, le contrat de commission ou encore le mandat. L'arrêt commenté constitue une parfaite illustration de ce que n'est pas le mandat, il a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2008. Les faits...
Article 38 alinéa 3 du Code civil - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
"Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage", déclara Jean Carbonnier. En France, près d'un mariage sur deux se termine devant les tribunaux. On le distingue de la nullité. Dans le divorce, le mariage a été légalement célébré, alors que dans...
Etude de cas sur les dettes du ménage et les charges du mariage
Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage entraîne une série de conséquences patrimoniales qui témoignent la conception de la vie conjugale et notamment la solidarité entre époux. En l'espèce, un mari a acheté un bateau et une automobile. Il importe ainsi de savoir dans quelle mesure un époux peut engager l'autre...
Le concubinage : Définition, effets et rupture
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
C'est un fait juridique, de tout temps le concubinage incarne une union informelle, on parle d'union libre et concurrente du mariage qui a tantôt été tolérée tantôt bannie mais jamais favorisée. La loi a ponctuellement attribué des droits aux concubins. Elle a petit à petit reconnu l'existence...
Droit social : définition, spécificités du droit du travail, relation de travail, etc.
Cours - 88 pages - Droit du travail
Le mot « travail » revêt plusieurs significations. C'est un mot venant du latin « tripalium » qui désignait un instrument de torture à trois pieds donc qui renvoyait à la souffrance et à l'infamie. Ce sens existe toujours notamment lors de l'accouchement, mais cette signification est...
La définition de l'impôt selon Gaston Jèze
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Adam Smith, philosophe et économiste britannique du 18ème siècle considérait que « la taxe que chaque individu doit payer doit être certaine et non arbitraire. L'incertitude dans la taxation autorise l'insolence et favorise la corruption ». Par cette définition, Smith pose diverses...
Calcul de résultat fiscal définitif
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Dividendes perçus: - de sociétés non soumises à l'IS : . % de la part dans le résultat fiscal de la société . dividendes perçus - de sociétés soumises à l'IS : filiale française RAF - de sociétés soumises à l'IS : filiale étrangère --> CI : 2/3 du CI imputable sur l'IS
Comment définir avec précision la qualité de commerçant dans un contexte juridique où plusieurs statuts et régimes coexistent, et en quoi les actions en requalification influent sur ces définitions ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Au coeur du droit commercial, la qualité de commerçant est un statut déterminant qui confère droits et obligations à ceux qui l'embrassent. La qualité de commerçant trouve son fondement dans le Code de commerce français, où elle est définie et encadrée par des dispositions précises....
La sur-contribution aux charges du mariage
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
« Le mariage est la traduction en prose du poème de l'amour », a proclamé en 1856 un écrivain français Alfred Bougeard. Sur le plan symbolique, les charges du mariage révèlent la conception qu'a le législateur du mariage. La vie conjugale entraine toute une série de dépenses destinées à...
Définition : Le service public, les services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le premier arrêt à avoir consacré le service public est l'arrêt Blanco de 1873, il a été l'arrêt déclencheur de l'autonomie du droit administratif vis-à-vis du droit privé et du droit constitutionnel. De plus, suite à l'apparition du Conseil d'État et du Conseil des Préfets en l'an 8, est apparue...
La modification des charges de copropriété
Dissertation - 47 pages - Droit civil
Vivre en commun implique de devoir faire face à un certain nombre de dépenses, qu'il s'agisse de l'entretien de l'immeuble, des travaux à y effectuer, de la qualité des équipements à préserver, etc.…L'idée est de maintenir en état, voire d'améliorer, l'immeuble. Ainsi, en dehors de...
La définition jurisprudentielle de l'abus de droit vous paraît-elle satisfaisante ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Il existe un principe général en vertu duquel l'administration peut écarter les actes de droit privé passés en fraude à la loi. Il s'applique même lorsque l'on n'est pas dans un cas d'abus de droit au sens de l'article 64. Le Conseil d'État donne la définition de ce...
Conseil d'Etat, 20 juin 2006, "SA Sife" - les charges et les immobilisations
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
L'administration, en navigant sur les eaux tumultueuses du traitement fiscal des redevances de concession de licence de marque, s'est échouée sur le récif de l'arrêt « SA Sife ». Ainsi a émergé l'importante distinction à opérer entre les charges et les immobilisations. En effet,...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - obligation d'information et de conseil à la charge du vendeur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
« Depuis les années 1970, le droit de la vente s'est enrichi de nouvelles obligations à la charge du vendeur, et obscurci par une superposition d'actions offertes à l'acheteur déçu » (« Contrats spéciaux », Pascal Puig, p 257). L'arrêt du 21 novembre 2006, rendu par la chambre commerciale...
Le travail temporaire : modalités et définition
Cours - 23 pages - Droit du travail
La première législation sur le travail temporaire remonte à 1972 ; actuellement, cette forme de travail est régie par la combinaison de plusieurs textes légaux et réglementaires et par différents accords de branche. Depuis la loi du 3 janvier 1991, en vue de faciliter l'insertion sociale de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 février 2008 - La recevabilité du pourvoi contre une ordonnance désignant le notaire chargé d'opérations de partage successoral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt proposé au commentaire n'aura pas de retentissement notable sur les questions qu'il tranche. Il ne vise qu'à tester les capacités à construire un commentaire synthétique à partir d'un ensemble de points qui n'ont pas entre eux de rapport évident. En fait, il y a...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 1990 : la charge de la preuve de la solidarité entre époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 220 du Code civil, issu de la loi du 13 juillet 1965, consacre une rupture radicale avec le droit antérieur, puisque la femme comme le mari a dorénavant un pouvoir propre lui permettant de passer les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, et ce en...
Conseil d'État, 16 juin 2008 - la modification définitive d'une voie de circulation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Au mois d'août 1997, une violente crue a provoqué l'effondrement du pont enjambant la rivière Riomau, qui était situé sur le chemin que M. et Mme A empruntaient habituellement pour accéder à leur propriété. À la suite de cet effondrement, la commune de Valréas a remplacé le pont par une...
Commentaire : Décision n° 2006-538 DC - 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 4 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi portant règlement définitif du budget de 2005, adoptée le 28 juin 2006. Il s'agit de la cinquième loi de règlement sur laquelle le Conseil est appelé à se prononcer. L'originalité de la...
Les libéralités graduelles, définition et applicabilité
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Ce type de libéralité fait partie de la catégorie des libéralités avec charges. Une charge est une obligation imposée au bénéficiaire de la libéralité par le disposant. Cette charge pourra être stipulée dans l'intérêt du disposant, mais aussi éventuellement au profit d'un...
Définition des accidents de travail
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
L'accident du travail suppose la survenance d'un événement soudain et extérieur qui cause un dommage physique au salarié. Toute personne qui travaille dans une entreprise, quel que soit sa taille, peut avoir un accident du travail. La seule condition est que l'accident doit être causé par le fait...
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un exemple d'« objectivisation » des causes de divorce
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Les bouleversements de l'Histoire se sont accompagnés, en bien des matières, de bouleversements juridiques. L'institution du mariage et celle du divorce (dissolution du mariage du vivant des deux époux) ne font pas exception. Ainsi, le droit français de l'ancien régime, largement influencé et...
Cour administrative d'appel de Douai, deuxième chambre, 26 octobre 2004 - la définition du domaine d'application de la TVA
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal
La définition du domaine d'application de la TVA est une définition qui n'en est pas vraiment une et son élément essentiel demeure la nécessité de réaliser une activité économique, notion qui est « assujettie » à interprétation et de nombreuses interrogations, comme en témoigne l'arrêt rendu par...
