Arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 1990 : l'identification de la personne
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
M. René X est déclaré à sa naissance comme étant du sexe masculin sur les registres de l'état civil. Ayant depuis son enfance le sentiment d'appartenir au sexe opposé, il procède, à l'âge adulte, au changement anatomique de son sexe. Afin de faire coïncider son état civil avec sa...
Transexualisme : Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 11 décembre 1992, n° 91-11900
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt commenté a fait jurisprudence. Cette décision a plus tard été suivie : - Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 18 oct. 1994. - Dans un arrêt de la Cour d'appel de Rennes rendu le 26 octobre 1998. Depuis, la jurisprudence est constante ; les...
Cour européenne des droits de l'homme, 25 mars 1992 - la situation juridique des transsexuels en France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Un homme, M. B, né sous le nom de Norbert, avait depuis son enfance adopté un mode de vie et un comportement féminins et très vite développé une pathologie transsexuelle pour laquelle il a été rapidement pris en charge. Malgré tout, ses graves dépressions et son état suicidaire ont conduit à lui...
Le nom
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans son édition du vendredi 8 avril le journal Le Figaro évoque« le casse tête de la réforme du nom de famille » à propos de l'imminente entrée en vigueur d'une nouvelle législation sur la détermination du patronyme. L'exposé ne traitera pas de la question très spécifique de l'attribution du nom...
Assemblée plenière de la Cour de cassation, 11 décembre 1992 - le transsexualisme et la modification de l'état-civil
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le phénomène du transsexualisme a suscité ces dernières années un vif débat et particulièrement au sein des juridictions judiciaires françaises dans la mesure où le législateur n'a pas légiféré dans ce domaine. La Cour de cassation, réunie dans sa forme la plus solennelle, en Assemblée plénière,...
Introduction au droit des affaires : l'organisation du commerce, l'activité commerciale et les biens de l'entreprise
Dissertation - 59 pages - Droit des affaires
On pourrait considérer le droit des affaires ou commercial comme le droit positif qui décrit et qui analyse le statut et les activités des entreprises industrielles, commerciales ou de services. Ce droit se fonde sur des échanges économiques réalisés en vue d'en tirer profit. Pourquoi parler...
Cour de cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992 - Le principe de l'indisponibilité de l'État des personnes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La modification juridique du sexe d'une personne présentant le syndrome du transsexualisme est finalement autorisée dans un arrêt de principe datant du 11 décembre 1992 émanant de l'assemblée plénière de la Cour de cassation. René X né de sexe masculin adopte depuis son enfance un...
Plan détaillé de commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 relatif à la modification de l'état civil
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un transsexuel peut-il obtenir la modification du sexe et du prénom portée sur son état civil ? Se basant sur les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sur les articles 9 et 57 du code civil, la cour de cassation...
L'identité de la personne
Cours - 5 pages - Droit civil
Le Code Napoléon considère l'identité, à travers l'état notamment, comme un moyen de perpétuer l'ordre, d'enfermer la personne dans un statut stable et immuable facilitant sa surveillance et qui ignore en partie les personnes hors du droit, enfants illégitimes notamment. Or, l'identité n'est...
Le divorce par consentement mutuel - cas pratique et fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Cas pratique : Une femme découvre que son mari est homosexuel après quelques années de vie commune et le quitte immédiatement. Ce dernier décide donc de s'assumer et entreprend plusieurs opérations qui lui permettent d'avoir l'apparence d'une femme. Il aimerait alors savoir si sa requête auprès...
Le nom de l'enfant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Un nom, c'est la moitié de la personnalité » disait Adrien Therio dans son ouvrage Le mors aux Flancs. Le nom est un mot ou ensemble de mots désignant une personne physique ou morale, il sert à désigner cette personne dans sa vie sociale et juridique en vue de l'exercice de ses droits et...
Les droits subjectifs
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Cours de Droit définissant les sources des droits subjectifs, à savoir les actes juridiques et les faits juridiques. Il présente la classification de ces droits en deux catégories : celle des droits extra-patrimoniaux et celle des droits patrimoniaux. Puis, il traite des titulaires de ces droits,...
Les règles générales de l'activité commerciale et l'entreprise commerciale
Dissertation - 45 pages - Droit des affaires
1) Les Droits Antiques Le droit commercial apparaît ac les civilisations marchandes, les deux plus anciens doc viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d'Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d'espèce +...
La disponibilité du nom
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Plusieurs éléments permettent d'individualiser les personnes, c'est à dire de les distinguer par rapport aux autres personnes, aux pouvoirs publics ou autres personnes privées. Ces éléments sont principalement écrits dans les actes d'état civil. L'état civil est en effet une...
Identification de la personne physique par la localisation géographique et la différenciation sexuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans le langage courant, le mot domicile est employé comme synonyme de résidence ou de demeure. Pour les rédacteurs du Code civil, la notion juridique de domicile est différente de celle de résidence. Le domicile est le siège légal d'une personne, c'est-à-dire le lieu ou elle est située en...
Commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 et de la CEDH du 25 mars 1992 relatif au transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une personne, dont la conformation physique relève d'un sexe indiscutable, tant sur le plan morphologique que chromosomique, a le « sentiment irrésistible et inébranlable d'appartenir au sexe opposé... » selon la définition retenue dans un rapport du Conseil d'Etat de 1989. La...
L'invalidation du Privacy Shield et ses conséquences
Dissertation - 16 pages - Droit de l'internet & du digital
La donnée personnelle peut être définie comme toute information propre à une personne physique, permettant son identification telle que son prénom, son adresse mail, son numéro de téléphone, ou encore ses données bancaires. Aujourd'hui qualifiée « d'or noir » du XXIe, la donnée...
Les opérations de crédit, les instruments de paiement et le compte bancaire
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire apparait comme une branche du droit commercial. En effet l'article L. 110-1 7° du Code de commerce répute acte de commerce « toute opération de change, banque et courtage ». Il faut très logiquement déduire de ce texte que l'activité bancaire est une activité commerciale. Par...
Le droit bancaire: les mécanismes de crédit et les instruments de paiement
Cours - 96 pages - Droit bancaire
L'article L 110-1 du Code de commerce énonce que les actes de commerce, c'est-à-dire ceux qui déterminent la commercialité, les actes que l'on va viser pour l'intérêt de notre matière sont toutes les opérations de change bancaire et de courtage. Les opérations de banque ont une nature commerciale...
Le transsexualisme en Espagne : loi du 15 mars 2007 sur l'identité de genre
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Par une loi du 15 mars 2007 (BOE 16 mars 2007), l'Espagne s'est dotée d'un dispositif visant à régir le changement de sexe et de prénom des transsexuels au Registre civil, dispositif qui vient modifier l'article 54 de la Loi du Registre civil du 8 juin 1957. Cette...
Droit des libertés fondamentales : les principes de dignité, liberté et égalité
Cours - 65 pages - Droit autres branches
Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971,...
Cours de procédure civile
Dissertation - 110 pages - Droit civil
Il y a une racine latine au mot « procédure » qui vient du latin « procedere » qui signifie avancer, aller de l'avant. Dans le sens contemporain du mot, le mot « procédure » signifie l'ensemble des actes et des formalités à accomplir pour avancer, pour aller de l'avant, dans un but...
Lois du 18 juin 2003 et 4 mars 2002 : les modalités de désignation du nom de famille de l'enfant
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« Qu'y a-t-il dans un nom? Ce que nous appelons rose, par n'importe quel autre nom sentirait aussi bon. » , exulte la Juliette de Shakespeare. Mais cette vision bien légère du nom est assez loin de ce que la réalité et les nécessités de la vie en société semblent montrer. Un nom est la...
Le transsexualisme et la reconnaissance juridique
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le sexe est un élément de l'état civil: il fait partie de ces éléments qui concourent à individualiser chaque personne dans la société. C'est, à l'origine tout du moins, un élément d'ordre biologique, un critère naturel, une particularité physique. Une analyse couramment admise...
Le contrat de vente - une approche méthodologique de sa définition et mise en oeuvre
Mémoire - 30 pages - Droit des obligations
La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « l'acheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant), se conclure,...
La loi du 6 Fructidor an II : l'Etat civil
Cours - 4 pages - Droit civil
La loi du 6 Fructidor an II proclame qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre. La tension existant entre ce principe, de premier abord très strict, et la notion de...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Statuts EURL
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Si acte sous seing privé Le soussigné M. ...... (Nom, prénoms de l'associé) Demeurant ...... (Adresse complète) Né le ...... à ...... De nationalité ...... Situation matrimoniale ...... (Régime matrimonial, identification complète de l'époux) a arrêté ainsi qu'il suit...
Droit bancaire : les instruments de paiement
Cours - 43 pages - Droit bancaire
L'activité bancaire est une activité de création et circulation de la monnaie. Les instruments de crédit et de paiement sont liés à l'utilisation de la monnaie, et à ce titre sont une part importante de l'activité bancaire. Les instruments de crédit sont des procédés qui ont généralement été...
Cours de droit commercial (L3 AES)
Cours - 77 pages - Droit des affaires
Section 1 : L'évolution historique du droit commercial Dans l'antiquité, il existait certaines règles et institutions du droit commercial mais il n'y avait pas un corps de règles, pas de véritable droit commercial. Dans le droit romain, dont est issu notre droit civil actuel,...
