Les collectivités territoriales actionnaires
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
De plus en plus, nous assistons à un phénomène de contractualisation voire de satellisation de l'action publique où les collectivités mettent en place des délégations de services publics, des partenariats public-privé, la création ou prise de participation dans une société afin de leur...
Les compétences des collectivités territoriales (CT)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
répartition des compétences entre les CT - LACT - Interdiction de la tutelle - décentralisation, histoire, définition, portée - le contrôle de l'état - l'intercommunalité - bloc de compétences - la clause générale de compétences Introduction: - Etat unitaire - histoire de la...
Le droit des collectivités territoriales
Cours - 4 pages - Droit administratif
La transmission est la procédure par laquelle les CT (collectivités territoriales) font parvenir au préfet les actes les plus importants (ceux que le législateur a indiqués comme tel, surtout inscrit à L2131-2 du CGCT). De loi en loi on a réduit la liste des actes transmissibles....
La libre administration des collectivités territoriales - publié le 29/10/2014
Cours - 10 pages - Droit administratif
Les CT peuvent avoir des relations avec des collectivités locales étrangères. Même si cette action est permise, elle ne l'est juridiquement que dans le respect des prérogatives de l'état. Les CT doivent respecter les engagements internationaux de la France. Les conventions qu'elles...
Droit des collectivités : la libre administration des Collectivités territoriales
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Les CT peuvent avoir des relations avec des collectivités locales étrangères. Même si cette action est permise, elle ne l'est juridiquement que dans le respect des prérogatives de l'état. Les CT doivent respecter les engagements internationaux de la France. Les conventions qu'elles...
La libre administration des collectivités territoriales - protection de l'autonomie, jurisprudence et contrôle
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Notre constitution dans ses articles 34 et 72 affirme le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, elle affirme que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, leurs compétences et de...
Les collectivités territoriales - publié le 10/12/2013
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Sujet d'actualité, car depuis 2009-2010, il y a un processus de réforme permanente des collectivités territoriales. Loi du 26 décembre 2010 inspirée par le rapport de 2009 pour la réforme des collectivités territoriales. Annonce d'une nouvelle réforme par F. Hollande,...
Le contrôle administratif des actes des colléctivités territoriales est-il éfficace ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » selon l'article 72 alinéa 3 de la Constitution de la Ve République. Ainsi, selon les dispositions de...
Droit des collectivités territoriales - publié le 02/10/2014
Cours - 41 pages - Droit administratif
Multiplicité : caractère multiple de ces collectivités. Quand on pense administration, on pense à l'Etat, mais ce qui le différencie des collectivités territoriales, c'est que celles-ci sont multiples. En droit public, on distingue les personnes physiques et les personnes...
Notion de compétences propres appliquée aux collectivités territoriales en droit français
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La question des compétences propres des collectivités territoriales est étroitement liée à celle de leur libre administration. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales déjà présent dans la...
Comparaison des moyens matériels et humains des collectivités territoriales dans différents systèmes
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les missions des exécutifs locaux en Europe : En Allemagne : du fait de la présence d'un État fédéral, on peut dénombrer quatre systèmes différents essentiellement dû à l'histoire ; un élément marquant cependant qui tend à rapprocher ces différents systèmes : l'élection au SUD du maire depuis...
L'action extérieure des collectivités territoriales : la coopération décentralisée
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales ont un rôle sur la scène internationale. En effet, elles vont pouvoir s'impliquer à l'extérieur des frontières nationales par le biais de ce qu'on appelle « l'action extérieure des collectivités » et la « coopération décentralisée ». Les deux...
Les principes généraux de fonctionnement de collectivités territoriales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Loi a opéré certain nombre de transferts de comp de l'E vers CT dont départ et régions= ppx bénéficiaires Transferts de comp assortis en application de C° de transferts financiers équivalents mais aussi de transferts de perso Art 72 C° : CT s'administrent librement par conseil élus Participation...
Droit des collectivités territoriales: structures, moyens et contrôles
Cours - 120 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales correspondent à des structures, des organes qui ont certains moyens pour réaliser des compétences dans un certain contexte, donc dans certaines limites. Le droit des collectivités territoriales consiste d'abord à se poser une...
Les collectivités territoriales - publié le 11/06/2014
Fiche - 2 pages - Droit administratif
• Le + ancien échelon administratif (date de la République Française) • 96+5 DROM : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte • Fonction, compétence, rôle -> s'occupe de la concstruct° + entretien collège, du développement des transports, et entretien du réseau routier avec...
Collectivités territoriales : les principes démocratiques
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'élection va aboutir à l'élection d'une assemblée locale qui va élir son exécutif et va se développer un ensemble de relations entre l'exécutif et l'assemblée locale. Traditionnellement, les conseils des collec terri sont élus. Comment ils sont élus ? Système en train de muter mais s'agissant...
La situation de l'expérimentation par les collectivités territoriales en France
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
A l'heure où la réforme des collectivités territoriales pose la question tant de leurs compétences que de leurs marges de manoeuvre, l'expérimentation peut être un moyen de préserver le service public local. Constitutionnalisée en 2003, l'expérimentation permet aux...
L'organisation administrative française et les différentes collectivités territoriales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il existe deux systèmes administratifs pour administrer un pays : la centralisation couplée à la déconcentration et la décentralisation. Longtemps gérée comme un pays centralisé, la France s'est dans un premier temps déconcentrée puis décentralisée. Sur la période récente, il convient de retenir...
L'autonomie financière des collectivités territoriales
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La question de l'autonomie financière des collectivités territoriales est un sujet indissociable de la question de la libre administration des collectivités territoriales. Michel Bouvier, dans son article sur l'autonomie financière des collectivités...
Dans quelle mesure les collectivités territoriales jouissent-elles réellement d'un principe de libre administration échappant au pouvoir étatique centralisé?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ». Cette citation de Pierre Mauroy (ancien premier ministre français) illustre la volonté politique, née notamment de la décentralisation depuis 1982 (lois Defferre du 2 mars),...
Les compétences détenues par les collectivités territoriales et les différents principes régissant ces compétences
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« C'est dans la commune que réside la force des peuples libres ». Alexis de Tocqueville Cette citation d'Alexis de Tocqueville illustre l'importance de la décentralisation et des collectivités territoriales dans la culture politique française. En France, la décentralisation...
Droit des Collectivités Territoriales : la répartition des compétences entre assemblées et exécutif : l'exemple de la commune
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dépense obligatoire des coll. L2321-2 : commune. La plupart des services sont facultatif, l'assemblée est libre de les créer ou pas. Ex : les activités périscolaires. Ce partage entre assemblée et exécutif en la matière n'est pas évident en particulier la distinction qui doit être faite entre...
La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est l'aboutissement de 2 années de travaux autant entrepris par les assemblées parlementaires, que par la doctrine, ou les associations d'élus. Cette loi aura fait l'objet de débats...
L'organisation administrative des collectivités territoriales
Cours - 27 pages - Droit administratif
Comme pour l'État, il existe dans toutes les collectivités territoriales deux types d'organes au moins: un organe délibérant, c'est-à-dire une assemblée locale. Ces organes correspondraient au Parlement pour l'État, il y a au moins une grande différence, c'est...
Le contenu du principe de libre administration des collectivités territoriales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce principe de libre administration des collectivités territoriales n'a pas de réelle définition juridique explicite dans la Constitution. La réforme constitutionnelle de 2003 a pourtant conduit à préciser son contenu. Souvent on dit qu'« il n'y a pas de liberté sans moyen »,...
Collectivités territoriales : les modifications imposées par la loi du 17 mai 2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La loi du 17 mai 2013 du gouvernement Ayrault remet en cause la loi du 16 décembre 2010 adoptée sous le gouvernement Fillon, qui portait sur la réforme des collectivités territoriales. Elle est considérée par certains auteurs comme l'acte III de la décentralisation. Si certains...
Le contrôle de l'Etat sur les Collectivités Territoriales - décentralisation et transfert de compétences
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales, exposé de droit des collectivités territoriales. Extrait: Le mouvement de décentralisation entraînant le transfert de compétences a été synonyme d'un développement important du pouvoir...
Collectivités territoriales françaises et collectivités territoriales des États-membres de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales françaises peuvent entretenir des relations avec d'autres collectivités territoriales des États membres de l'UE par l'intermédiaire de ce que l'on nomme communément la coopération décentralisée, consacrée par le législateur dans une loi...
L'assurance des Collectivités Territoriales (CT)
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Le budget relatif à l'assurance est généralement le premier budget d'une collectivité, en 2005 l'assurance des collectivités représentait 510 millions d'euros de primes d'assurance pour 135 000 contrats conclus. Cependant la passation de ces marchés reste problématique...
Le contrôle administratif de légalité des collectivités territoriales
TD - 3 pages - Droit administratif
Depuis 1958, la base du contrôle sur les collectivités territoriales est l'article 72 de la Constitution qui indique que dans les collectivités territoriales, le représentant de l'Etat (le préfet) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du...
