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La fin d'une incertitude jurisprudentielle : la chambre civile se rallie à la position de la chambre criminelle (la solution jurisprudentielle antérieure de la chambre criminelle et le rejet de la conception subjective du préjudice). Les victimes réduites à l'état...
Par deux arrêts du même jour destinés à une très large diffusion, signe des arrêts dit « de principe », la deuxième chambre civile clarifie enfin sa position sur le fait de la chose inerte en exigeant de celle-ci une « anormalité ». Depuis quelques années, la Haute juridiction...
Dune part, cet arrêt peut être rapproché dun arrêt rendu par la 1re chambre civile le 30.10.2007, par lequel la Cour de cassation tempérait le devoir de mise en garde du prêteur à légard du non averti en refusant à ce dernier le bénéfice de la mise en garde...
La clientèle constitutive d'un fonds de commerce doit être personnelle. L'arrêt du 19 mars 2003 rendu par la 3ème Chambre civile est relatif à la clientèle des commerces insérés dans une structure d'accueil à laquelle une clientèle est déjà attachée. En l'espèce, au vu de...
Dans larrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, un cessionnaire dirigeant dune société (M.Vilgrain) a été chargé par les autres associés, sans que la cédante le su, de rechercher un acquéreur de leurs titres. Il acheta des actions au prix de...
Dans larrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, un cessionnaire dirigeant dune société (M.Vilgrain) a été chargé par les autres associés, sans que la cédante le su, de rechercher un acquéreur de leurs titres. Il acheta des actions au prix de...
Larticle 1382 du Code Civil dispose que tout dommage oblige celui qui a commis la faute à la réparer. Cet article clé du Code Civil est la base même de la responsabilité civile. Pour que la responsabilité civile puisse être engagée, lauteur doit avoir commis une...
Sil existe certains grands contrats types, comme la vente ou le bail, il nest pas rare en pratique que lexercice de la liberté contractuelle conduise à la formation de contrats complexes combinant différents types de contrat. La question de la qualification dun tel...
En matière de conflit relatif au contrôle des arrêts de travail entre lassuré social et sa caisse primaire dassurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne dispose plus désormais que dun pouvoir dappréciation extrêmement limité. Il ne peut, comme...
Lirrégularité de fond due à labsence de personnalité morale dune société peut-elle être couverte par son immatriculation ? Au visa des articles 32 et 126 du NCPC, la chambre commerciale de la cour de cassation rappelle que toute prétention émise par ou contre une personne...
Bien que le concubinage soit de l'ordre du fait, il entraîne des effets qui relèvent du droit jurisprudentiel. Ainsi, larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2005 est relatif à la répartition des charges communes émanant du concubinage. En...
Nous allons commenter l'arrêt « Desroches-Noblecourt », rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation, en date du 6 novembre 2002. Dans les faits, la société Clio « voyages culturels » a organisé un voyage culturel en Égypte avec la participation d'une très célèbre...
« Nous avons toujours besoin de rendre quelqu'un responsable de nos ennuis et de nos malheurs » disait Luigi Pirandello, célèbre écrivain et philosophe. En France, qui est un État de droit, cette question de responsable est déterminée par le juge. En effet, la justice privée est interdite, selon...
Lémission de réserves lors de la livraison est-elle une condition impérative pour se prévaloir de la non-conformité de bien livré ou nest-elle nécessaire que pour les défauts apparents ? A la lumière de deux arrêts de la chambre commerciale du 1er mars 2005 et de la 1re...
La vente est un contrat commutatif, il y a donc des obligations réciproques. Lobligation dinformation en fait partie. Il peut être unilatéral, cest-à-dire quelle ne pèse que sur le vendeur, ou bilatéral, dans ce cas chaque partie doit informer lautre. Cest de...
Illustration la plus achevée du « forçage » du contrat, l'obligation de sécurité contractuelle attachée au contrat de transport résulte de la découverte par les juges de principes implicitement contenus dans l'art. 1147 Civ. qui impose au transporteur de garantir les risques encourus pendant le...
Larrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 1993 qui nous est donné à traiter montre les problèmes soulevés par la promesse unilatérale de vente. Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987 une promesse de vente dun immeuble aux époux Cruz....
Emanant de la Première Chambre Civile de la cour de cassation, l'arrêt daté du 22 mai 2008, nº 06-10.967, porte sur la question du caractère défectueux du vaccin contre l'hépatite B en ce que ce produit provoquerait la sclérose en plaques. L'arrêt rendu est particulièrement novateur...
De la même manière que « sublata causa, tollitur effectus », une cause illicite entraîne la nullité dun contrat. Cest dailleurs de cette seconde quévoquent les arrêts que nous avons à commenter. Le premier arrêt est un arrêt de rejet de la première chambre...
Le demandeur au pourvoi est propriétaire de chevaux depuis 1988. Devenu invalide depuis avril 2000, celui-ci a demandé à ses fils de soccuper des chevaux en les changeant régulièrement de parc. Cependant, le 13 septembre 2000, le défendeur, fils du demandeur, a été blessé par lun des...
Comme le mentionne Monsieur le Professeur Lucas, la société civile se caractérise, entre autres, par l´existence d´une procédure d´élimination de l´associé frappé de « déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire », réglée par l´art. 1860 C.civ. Dans...
Par un arrêt en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu loccasion de se prononcer sur la possibilité pour le propriétaire dun animal dobtenir, sur le fondement de larticle 1382 du Code civil, la réparation de son...
En lespèce, Mme Desroches-Noblecourt -égyptologue de renom- avait été recrutée par la société Clio « Voyages Culturels » afin danimer un circuit touristique organisé entre le 3 mars et le 15 mars 1997 ; voyage auquel devaient se joindre des touristes, dont Mme Tremois. Or, à la suite...
Le cas despèce de la Cour de cassation en date du 24 février 2005 nous le démontre encore. Dans cette affaire, les faits sont les suivants : les moniteurs de la société Promag, ont installé au bord dun étang, sur la plage, un tremplin pour effectuer des sauts à vélo tout terrain dans...
Les juridictions judiciaires chargées des conflits entre personnes privées : on distingue des personnes morales (associations, sociétés) et les personnes physiques (nous). Le Tribunal de Grande Instance (Le TIG) est la juridiction de droit commun. Il y en a deux par département et il est...
Le droit français admet quun jugement puisse ordonner au débiteur dune obligation de sexécuter en personne afin, pour reprendre les mots de Jean Pierre GRIDEL, « dapprécier lefficacité du droit civil tant du côté du débiteur, en mesurant son degré d'assujettissement,...
Le paysage, quant à la distinction entre vices cachés et conformité, s'est éclairci depuis un arrêt du 5 mai 1993 (Cass.civ.1ère,5mai1993 D.1993) qui établit les critères de cette distinction auparavant flous de sorte qu'il y avait, dans bien des cas, confusion dans l'esprit des juges du droit...
La faculté de discernement comme élément constitutif de la faute délictuelle fut lobjet de virulents débats au sein de la doctrine, auxquels ont mis fin les arrêts rendus par lAssemblée Plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 ; en effet, ces arrêts mettent fin à...
Les dirigeants sont responsables de leurs faits personnels accomplis à loccasion de leur fonction à légard des tiers sous certaines conditions. Cest sur ces dernières que se sont penchés les deux arrêts rendus lun par la chambre commerciale de la Cour de cassation...
L'indemnité d'immobilisation a suscité d'importantes interrogations concernant son influence sur la nature juridique d'une promesse de vente, plus particulièrement d'une promesse unilatérale de vente. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à se prononcer la Première chambre civile de...