Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 juin 1997 - la définition de la cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt rendu le 17 juin 1997, la cour de cassation apporte une contribution intéressante à la définition de la cessation des paiements, et plus particulièrement à celle du passif exigible au sens de l'article L.631-1 du code de commerce. En l'espèce, un commerçant avait été...
La cessation de paiement et sa mise en application
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Traditionnellement, la notion de cessation des paiements constituait la "clef de voûte des procédures collectives". En effet, elle déterminait si une procédure préventive à caractère amiable ou une procédure collective pouvait être mise en œuvre. Il convient de définir ce...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 14 mai 2002 - la procédure de règlement amiable et de la date de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la Cour de cassation rendu en chambre commerciale le 14 mai 2002 traite de la procédure de règlement amiable et de la date de cessation des paiements. La cour de cassation se prononce sur les éléments à prendre en compte pour la fixation de la date de cessation...
Article L.2323-78 du Code du travail - les procédures d'alerte en prévention de la cessation des paiements
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires
En 1981, la nouvelle majorité politique issue des élections a adopté une réforme des procédures collectives qui s'est traduite par deux lois : la loi du 1er mars 1984 et la loi du 25 janvier 1985 modifiées par la suite par la loi du 10 juin 1994. La loi du 1er mars 1984 relative à la...
Voies d'éxecution ou ce qu'il se passe lorsqu'il y a cessation de paiement
Dissertation - 34 pages - Droit autres branches
C'est l'ensemble des moyens légaux qui sont mis à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir, au besoin par la contrainte, ce qui leur est du : imposer à un débiteur d'exécuter une obligation parce qu'il s'est abstenu de le faire spontanément. Pour obtenir...
Les conséquences de l'état de cessation de paiement d'une entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Selon l'INSEE, le nombre de défaillances d'entreprises s'élève en 2004 à 40 579, en hausse de 2,1 % par rapport à 2003. Les secteurs les plus touchés sont les industries agroalimentaires, le secteur des services aux particuliers et celui du commerce. Depuis 1998, ce sont chaque année entre 35 et...
La cessation des paiements - publié le 19/07/2008
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
La cessation des paiements
L'état de cessation des paiements
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les procédures collectives ont fait l'objet récemment d'une réforme du fait de la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et de son décret d'application du 28 décembre 2008. Avant cette réforme la cessation des paiements était la « clé de voûte » des procédures...
Procédure collective d'un associé indéfiniment et solidairement responsable - Date de cessation des paiements et droit transitoire Cour de cassation (com.) 27 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, à l'égard des personnes membres ou associées d'une personne morale en procédure collective, indéfiniment et solidairement responsables du passif social,...
La place de la notion de cessation des paiements dans les procédures collectives
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Traditionnellement, la cessation des paiements constituait la « clef de voûte des procédures collectives». Elle déterminait l'ouverture des procédures judicaires de traitement des difficultés des entreprises. La loi du 26 juillet 2005 devant « appréhender les difficultés de...
Le paiement : l'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé portant sur le paiement comme mode d'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier. Résumé sous forme de schémas.
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015 - Cession de créances en paiement d'une dette non échue
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Par un arrêt rendu le 19 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation annule une cession de créances effectuée via bordereau Dailly au motif qu'elle peut faire partie des nullités de plein droit prévues en droit des entreprises en difficulté, dès lors que cette cession a permis le...
Les champs d'application juridique luxembourgeois des adages nemo auditur propriam turpitudinem allegans et in pari causa turpitudinis cessat repetitio
Dissertation - 19 pages - Histoire du droit
Le début de cet essai sera consacré à la définition des adages "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" et "in pari causa turpitudinis cessat repetitio". Par la suite, avant d'examiner si les deux maximes connaissent une véritable existence juridique dans notre droit positif actuel, nous...
Le paiement des échéances et l'organisation d'un fonds de commerce en contexte de crise sanitaire
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Monsieur PARIS exploite un fonds de commerce de coiffure et de restauration depuis près de vingt ans. Monsieur PARIS est installé à Paris et a signé son contrat de bail en 1994 avec Mr GROS, propriétaire du bien immobilier. Aux termes de ce contrat, il est prévu que le locataire, Mr PARIS, doit...
Les conditions au paiement de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
En droit cambiaire, c'est une obligation inscrite à l'article L 511-26 qui énonce que le porteur doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit lors de l'un des deux jours ouvrables qui suivent. Lorsque la traite est payable à vue (l'échéance n'est...
La dation en paiement est-elle novatoire ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La dation en paiement est née d'une pratique romaine consistant à fournir une chose à la place d'une autre en paiement de l'obligation ayant un premier objet. Les Romains appelaient cette convention « datio », de « dare » (donner en latin) la prestation nouvelle étant alors...
La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil
Mémoire - 38 pages - Droit civil
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article...
Le protêt faute de paiement d'une lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Le protêt se définit comme la constatation par un officier public (huissier, notaire) à la demande du porteur que le tiré refuse de payer la lettre de change qui lui est présentée. Il constate donc le non paiement. L'article L 511-39 pose le principe du caractère obligatoire du protêt. En...
L'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères
Cours - 5 pages - Droit civil
L'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères est l'engagement solidaire des époux pour le paiement des dettes ménagères. Le problème est simple : Lorsqu'une dette a été contractée pour les besoins du ménage, lequel des époux en est tenu envers le créancier ? Est-ce...
Quelles sont les ressemblances et les différences qui ressortent du plan de continuation et du plan de cessation d'une entreprise en difficulté ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Toute entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés au cours de son existence. Si certaines sont peu impactant et relèvent de la gestion normale de l'entreprise, d'autres peuvent avoir des conséquences allant jusqu'à la faillite de l'établissement concerné. De la simple sauvegarde au...
Instruments de crédit et de paiement - Majeures pour cas pratiques
Cours - 75 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article 1321, alinéa 1er, du Code civil, la cession de créances de droit commun est définie comme étant « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. »...
Cour de cassation, 10 mars 2022 - Les conditions de remboursement d'un paiement indu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, la société Sevenday a souscrit un contrat d'assurance mutuelle santé auprès de l'institution Arpège, pour garantir à ses salariés une couverture santé et prévoyance. Dans un deuxième temps, la société assurée a fait l'objet d'un plan de cession de l'une de ses activités avec...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : la cessation de créances
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 12 janvier 2010 un arrêt de rejet, abordant la question de l'opposabilité de l'exception d'inexécution dans le cadre d'une cession de créances, postérieurement à la notification de celle-ci. En l'espèce, la société Kalenda, bailleresse de...
La cessation d'un concubinage et l'exploitation de l'entreprise
Étude de cas - 8 pages - Droit des affaires
Depuis 1995, une personne physique (M. Labré) exploite un fonds de commerce (une entreprise de confection) qu'il a repris au décès de son père. Il y a trois ans (à savoir en 2003 dans l'hypothèse où l'action se passe en 2006), il fait la rencontre de Mme Celle qui devient sa concubine et qui lui...
Cas pratique - cessation des effets et sort des avantages issus du statut collectif
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Melle Pétronille dirige depuis 2003 une société spécialisée dans les plats cuisinés. Cette société emploi 153 salariés sur différents sites. Cette entreprise est soumise à la convention collective de branche « Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de...
Le paiement du salaire : obligation de paiement, bulletin de paie
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'employeur doit verser un salaire chaque fois que le salarié reste à sa disposition : donc à chaque fois qu'il y a un temps de travail effectif. En revanche, le salarié absent ne perçoit pas de salaire. Il y a des exceptions : certaines absences donnent lieu au versement d'une indemnité, d'un...
Les instruments de paiement et de crédit et les opérations bancaires
Cours - 147 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des raisons de...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par une ordonnance du 21 juin 1996, le Président du Tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à l'égard des sociétés Icolo France, JMA Industrie et Ibero, puis par une ordonnance du 19 juillet 1996, a ordonné la...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 novembre 1988 et 6 décembre 1988 - les effets de la cessation des fonctions d'un dirigeant de société sur le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Dans un premier arrêt du 3 novembre 1988 M. Prette, président de la société anonyme (S.A.) Les Créations Sérathon, s'était porté caution solidaire pour une durée indéterminée par les contrats des 28 septembre 1973 et 20 juillet 1977 auprès de la banque. Face à l'échec de toutes mesures,...
Droit des instruments de paiement et de crédit - publié le 13/10/2009
Dissertation - 90 pages - Droit bancaire
Leur rôle économique est d'éviter les manipulations d'espèce. Quel mode de paiement est le plus utilisé ? Il s'agit du paiement en espèces mais il n'est utilisé que pour de petites sommes car il faut une présence physique des deux personnes : manipulation de pièces....
